Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), divorcé, est né le ______ 1987 au Maroc.

b. Il s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 31 octobre 2021.

c. Le 19 février 2022, l’assuré et Madame D______, domiciliés alors à la rue E______ à Genève, ont signé un contrat de sous-location d’une chambre meublée avec Monsieur B______, à la route C______.

d. La caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a reçu le 23 février 2022 un courrier de Madame F______, la tante de l’assuré, la priant de ne plus envoyer de courrier à la rue G______ pour celui-ci et Madame H______, car ils n’avaient jamais habité à cette adresse.

e. Selon un extrait de la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) du 23 février 2022, l’assuré est sans domicile connu et a été domicilié à la rue G______ chez Mme F______.

f. Le 3 mars 2022, la caisse ayant des doutes sur le domicile de l’assuré a soumis son cas à l’examen de l’OCE.

g. Selon une attestation de résidence du 4 mars 2022 établie par l’OCPM, l’assuré est domicilié c/o Monsieur B______ à la route C______ à Carouge.

h. Sur questions du service juridique de l’OCE, l’assuré a répondu, le 4 mars 2022, que du 31 octobre au 30 novembre 2021, son adresse était rue G______, chez sa tante Mme F______. Il ne pouvait pas produire de pièces en attestant, car c’était sa tante qui payait le loyer et les charges. Entre le 1^er décembre 2021 et le 28 février 2022, il avait demandé à recevoir son courrier important chez son amie, Mme D______, qui habitait dans une chambre à la rue E______, car il y passait la majorité de son temps, mais ce n’était pas son logement. Ils devaient emménager ensemble, mais elle était actuellement en République dominicaine et il ne pensait pas qu’elle allait revenir. Depuis le 1^er mars 2022, il habitait au C______, à Carouge. Il avait annoncé cette nouvelle adresse à l’OCPM. Son ex-compagne Mme H______ et leurs deux enfants étaient repartis chez un membre de leur famille suite à leur séparation. Il n’avait pas résidé en France depuis le 31 octobre 2021 et n’était pas propriétaire ou locataire d’un logement dans ce pays. Il n’avait pas possédé de véhicules depuis le 31 octobre 2021.

Il utilisait une carte SIM prepaid pour son téléphone portable, qu’il rechargeait avec des bons qu’il achetait au kiosque. Il n’avait dès lors pas de relevés téléphoniques. Il était assuré en Suisse pour la maladie à la caisse Avenir du Groupe Mutuel. Son fils I______ vivait principalement avec sa mère, avec laquelle il s’arrangeait à l’amiable, pour ne pas aller au tribunal et éviter des frais inutiles. Avant, il vivait avec son fils I______ et le frère de celui-ci, J______, et leur mère H______. Il avait vécu avec la mère de ses fils entre le 31 octobre et le 30 novembre 2021, puis ils s’étaient séparés définitivement.

L’assuré a produit :

-          un certificat d’assurance 2022 établi à son nom par Avenir, Assurance-maladie, du Groupe Mutuel ;

-          une attestation de fin de prestations établie le 10 janvier 2022 par SWICA, qui lui a été adressée à la rue G______ et qui confirmait que cette assurance lui avait versé les prestations du 31 mai au 30 novembre 2021.

i. Selon un extrait de l’OCPM du 14 mars 2022, Mme D______ était domiciliée en Espagne et avait commencé un séjour professionnel à Genève le 31 août 2021. Elle avait été au bénéfice d’un permis G (autorisation frontalière) pour une activité lucrative à temps complet depuis le 7 janvier 2022 avec une échéance au 30 août 2022. Son employeur était K______, à la rue L______.

j. Le 15 mars 2022, la caisse a transmis au service juridique de l’OCE :

-          une demande d’indemnité de chômage formée par l’assuré le 1^er décembre 2021, pour une activité à temps complet pour le restaurant M______ SA, sis à l’avenue N______ (durée du rapport de travail du 15 juin au 30 septembre 2021). L’employeur avait résilié le contrat de travail pour une réorganisation de l’institution et un arrêt maladie. Lors de la résiliation du contrat, l’assuré était empêché de travailler en raison de problèmes de dos ;

-          une attestation de l’employeur réceptionnée par la caisse le 3 décembre 2021 attestant que l’assuré était employé à plein temps du 15 juin 2020 au 30 septembre 2021 comme commis de service. Il avait été en maladie le 31 octobre 2020, du 7 novembre au 10 novembre 2020 et du 31 mai au 31 août 2021.

k. Par décision du 15 mars 2022, le service juridique de l’OCE a constaté que l’assuré n’avait pas annoncé un changement d’adresse chez Mme D______ pour la période du 1^er décembre 2021 au 28 février 2022 et que cette dernière n’était pas domiciliée à Genève, mais en Espagne. Dans la mesure où il était manifeste et non contesté que l’assuré n’avait pas son domicile à rue G______ depuis le 1^er décembre 2021 et où il n’était pas établi à satisfaction de droit qu’il avait eu son domicile à la rue E______, chez Mme D______, entre le 1^er décembre 2021 et le 28 février 2022, n’ayant produit à cet égard aucun justificatif l’attestant, la condition du domicile en Suisse n’était pas remplie durant cette période. En revanche, dès le 1^er mars 2022, il était établi que l’intéressé avait loué une chambre meublée chez M. B______, de sorte que la condition du domicile était réalisée à compter de cette date.

En conséquence, il y avait lieu de nier le droit à l’indemnité de l’assuré du 1^er décembre 2021 au 28 février 2022 et de lui reconnaître un tel droit dès le 1^er mars 2022, pour autant que les autres conditions du droit soient également remplies.

l. Le 14 avril 2022, l’assuré a formé opposition à la décision précitée et expliqué qu’il était en froid avec sa famille et que Mme D______ était son ex-copine, en produisant notamment :

-          trois factures des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) adressées les 2, 5 et 8 novembre 2021 à Mme D______, « c/o O______ », à la rue E______ ;

-          un courrier adressé à lui-même le 7 décembre 2021 par une assistante sociale, « c/o M. O______ », à la rue E______ ;

-          une facture adressée le 18 janvier 2022 à Mme D______ « c/o O______ », rue E______ ;

-          un ultime rappel de paiement adressé le 16 janvier 2022 à Mme D______ « c/o O______ », rue E______ ;

-          un rappel pour primes impayées adressé le 20 janvier 2022 à Mme D______ « c/o O______ », rue E______ ;

-          un mandat de comparution à la police judiciaire adressé le 7 février 2022 à l’assuré à la rue E______ pour une audition dans le cadre d’une violation d’obligation d’entretien ;

-          un courrier adressé le 22 février 2022 par le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) à l’assuré à la rue E______, « c/o Q______».

m. Par décision sur opposition du 3 mai 2022, l’OCE a considéré que l’assuré n’avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir la décision contestée. Selon l’extrait de l’OCPM, état au 2 mai 2022, Mme D______, de nationalité espagnole et au bénéfice d’un permis G depuis le 7 janvier 2022, avait une adresse en Espagne. Ainsi, l’argument selon lequel il résidait chez elle n’était pas retenu.

L’assuré avait annoncé à l’OCPM habiter chez Mme F______ à la rue G______, or cette dernière avait indiqué, en retournant les courriers de l’assuré à la caisse, que ce dernier n’avait jamais habité chez elle.

Les arguments invoqués par l’assuré dans le cadre de l’opposition n’étaient pas vraisemblables, car ils n’étaient pas corroborés par les informations données par sa tante, ni par les extraits de l’OCPM. En conséquence son opposition était rejetée.

B. a. Le 2 juin 2022, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition précitée. Il avait habité en sous-location avec sa compagne, Mme D______, à la rue E______ du 1^er décembre 2021 au 28 février 2022. Il n’avait pas annoncé son changement de domicile à l’OCPM, car ce n’était qu’un logement temporaire, avant de trouver un autre appartement à Genève. Les pièces qu’il avait fournies à l’appui de son opposition démontraient que sa compagne avait reçu des factures à la rue E______ et qu’elle n’était donc à ce moment-là pas domiciliée en Espagne. Une attestation de l’OCPM ne pouvait pas garantir le domicile d’une personne. Même si le séjour de sa compagne était illégal à cette époque, elle résidait à Genève, ce qui était démontré par le fait qu’elle était suivie médicalement par les HUG.

Le recourant a produit une attestation signée par Mme D______ le 16 mai 2022, selon laquelle elle attestait sur l’honneur avoir résidé à la rue E______, où elle sous-louait une chambre chez Monsieur O______ et que l’assuré résidait dans la même chambre depuis le mois d’octobre 2021. Elle était partie pour les fêtes de Noël et de fin d’année dans sa famille en République dominicaine et l’assuré était resté à cette adresse en attente de son déménagement, le 28 février 2022.

b. L’intimé a conclu au rejet du recours considérant que les pièces transmises ne démontraient nullement la domiciliation effective de l’assuré pour la période du 1^er décembre 2021 au 28 février 2022.

c. Lors d’une audience du 7 septembre 2022 devant la chambre de céans :

-          Le recourant a déclaré qu’il n’habitait plus chez sa tante au ______ rue G______, car il était en froid avec elle, en raison du fait qu’il avait pour amie Mme D______. Vers fin octobre début novembre 2021, il avait habité avec cette dernière à la rue E______, en espérant toutefois que la situation s'améliorerait avec sa famille et qu’il pourrait retourner à la rue G______, car il n’avait pas beaucoup de revenus et des poursuites. Pour cette raison, il avait demandé une aide financière au bureau central d'aide sociale, qu’il avait reçue. Son ex-compagne, Mme H______, qui était la mère de ses deux fils, était partie vivre en France à St-Julien-en-Genevois. Auparavant, elle avait habité avec lui chez sa tante un court moment en 2021. Le recourant avait toujours vécu à Genève, sauf entre 2008 et 2010, où il avait habité en France voisine. Il était né au Maroc et était venu en Suisse en 2005 pour étudier et avait habité chez sa tante au ______, rue G______. Dès le 28 février 2021, il s’était installé chez M. B______ à Veyrier. À cause de ces histoires familiales, il s’était séparé de Mme D______, qui était repartie en République dominicaine avec une grossesse à risque. Il l’avait fait revenir au mois de mai 2022 pour qu'elle puisse accoucher à Genève. Ils s’étaient remis ensemble au mois de mars-avril 2022. Actuellement, ils vivaient en couple à une nouvelle adresse qu’il avait annoncée à l'OCPM. Avant d'habiter chez M. B______, il avait reçu des courriers de poursuite du SCARPA (en relation avec sa fille R______ qui avait eu 10 ans en ______) à l'adresse de la rue E______, car c'était des communications importantes. Il avait donné cette adresse pour qu’elles n’arrivent pas chez sa tante.

-          La représentante de l’intimé a indiqué que les dossiers de Mme H______ et du recourant se croisaient et qu’elle produirait les pièces concernant Mme H______.

d. L’OCE a fait procéder à une enquête pour vérifier le domicile de Mme H______, du fait que toute sa famille résidait en France voisine et qu’elle avait été signalée comme non domiciliée valablement à la rue G______. Il ressort du rapport d’entraide administrative interdépartementale du 23 mars 2022, que l’enquêteur avait appris de la tante de l’assuré que Mme H______ n’avait jamais été domiciliée chez elle et que seul l’assuré l’avait été et que ceux-ci s’étaient séparés.

Le 22 mars 2022, l’assuré avait indiqué à l’enquêteur qu’il n’avait plus eu de contact avec Mme H______ et que celle-ci était retournée chez sa mère, à Saint-Julien-en-Genevois, en France voisine.

La mère de Mme H______ avait informé l’enquêteur que sa fille résidait chez elle avec ses deux enfants depuis quelques mois, parce qu’elle n’avait pas trouvé d’autre solution, suite à sa séparation d’avec l’assuré.

Mme H______ avait confirmé qu’elle habitait actuellement chez sa mère, suite à sa séparation d’avec l’assuré.

e. Il ressort du registre de l’OCPM du 14 septembre 2022 que l’assuré est domicilié à Plan-les-Ouates, qu’il est père depuis le ______ 2022 de S______ et que Mme D______ est domiciliée en Espagne.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.             L'objet du litige est le droit de l'assuré aux prestations du chômage du 1^er décembre 2021 au 28 février 2022, qui dépend de l’existence d’un domicile en en Suisse.

4.