Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Par activité soumise à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 35/04 du 15 février 2006 consid. 2.2 ; ATF 133 V 515 consid. 2.4 et les références citées). L’art. 13 al. 2 let. a, c et d LACI prévoit que sont assimilées à des périodes de cotisation certaines périodes où aucune cotisation n’est versée malgré l’existence d’un contrat de travail (activité exercée avant l’âge où débute l’obligation de cotiser à l’AVS ; maladie et accident en cours de contrat de travail, lorsque le droit au salaire a pris fin ; maternité ; Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, p. 32). En ce qui concerne plus particulièrement l’art. 13 al. 2 let. c LACI, il s’applique aux cas de maladie et d’accident dans le cadre d’un rapport de travail, lorsque le droit au salaire a pris fin ou lorsque la perte de gain est prise en charge et compensée par le biais d’indemnités journalières versées par une assurance. Est donc déterminant le point de savoir si l’incapacité de travail a eu lieu durant le rapport de travail ou hors de celui-ci, en particulier après une résiliation valable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_535/2011 du 3 juillet 2015). En revanche, lorsque les cas de maladie et d’accident interviennent hors d’un rapport de travail, c’est l’art. 14 al. 1 let. b LACI qui, à certaines conditions, peut trouver application (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage 2014, p. 127).

Quant à l’art. 13 al. 2 let. d LACI, il prévoit que le temps durant lequel l’assurée est partie à un rapport de travail mais ne touche pas de salaire en raison d’un arrêt de travail dû à une grossesse ou à la maternité compte comme période de cotisation, si ces arrêts de travail sont prescrits par les dispositions de protection des travailleurs ou par les conventions collectives de travail (RUBIN, ibidem).

6.2 Selon l’art. 11 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02) :

¹ Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu de cotiser.

² Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation.

³ Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13, al. 2, LACI) et celles pour lesquelles l'assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même.

⁴ La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée d'après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l'assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne compte qu'une seule fois.

Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil entier durant lequel l'assuré est partie à un rapport de travail. La manière dont il a été occupé – régulièrement ou irrégulièrement, à l'heure ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps pendant un rapport de travail (p. ex. contrat de travail sur appel, contrat d’intérim ou contrat de location de services auprès de la même agence) – n'importe pas. Si l’assuré a travaillé chez le même employeur et tous les mois, toute la durée du rapport de travail peut être comptée (Bulletin LACI, Indemnité de chômage (IC), n° B149). La jurisprudence a précisé que la somme des jours civils pris en compte pour le calcul de la période de cotisation ne peut pas être arrondie à la durée minimale légale de cotisation, même s'il ne manque qu'une fraction de jour pour que celle-ci soit atteinte (ATF 122 V 256 consid. 4c).

7.             Selon l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants: formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c).

Dans le cadre de l’art. 14 al. 1 LACI, les motifs de maladie, d’accident et de maternité ne peuvent être invoqués que lorsqu’ils apparaissent hors du cadre d’un contrat de travail. Lorsqu’ils surviennent en cours d’emploi, ils sont pris en compte à titre de période de cotisation aux conditions de l’art. 13 al. 2 let. c et d LACI (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, note 22 ad art. 14). Il n'est pas possible de compléter la période de cotisation manquante avec des périodes pendant lesquelles l'assuré est libéré des conditions relatives à la période de cotisation et inversement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_750/2010 du 11 mai 2011 consid. 7.2 et les références).

8.             En vertu de l’art. 27 LACI, dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation, le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (al. 1). En vertu de l'al. 2 de la même disposition, l’assuré a droit à 260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total (let. a) ; 400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total (let. b) ; 520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes: 1) être âgé de 55 ans ou plus 2) toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40% (let. c).

9.             À teneur de l’art. 23 al. 1 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l’exécution du travail. Le montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA) correspond à celui de l’assurance-accidents obligatoire. Le gain n’est pas réputé assuré lorsqu’il n’atteint pas un montant minimum. Le Conseil fédéral détermine la période de référence et fixe le montant minimum.

Le gain assuré est calculé sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisations qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation (cf. art. 37 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [OACI]). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisations précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1er (art. 37 al. 2 OACI).

Lorsque l’assuré justifie d’une période de cotisations suffisante, son gain assuré est calculé conformément à l’art. 37 OACI, soit sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre d'indemnisation (al. 1), soit sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1 (al. 2).

10.         En l’espèce, dans la décision attaquée, puis dans ses écritures subséquentes, l’intimée a retenu que, durant le délai-cadre de cotisations, l’assurée avait totalisé 14.6 mois d’activité soumise à cotisations, de sorte que la recourante ne pouvait prétendre qu’à 260 indemnités journalières. L’intimée a refusé d’ajouter à la période de cotisation de 14.6 mois la durée du congé maternité invoqué par la recourante, en faisant remarquer que, même si l’on en tenait compte, l’intéressée ne totaliserait que 17.81 mois de cotisations. Enfin, l’intimée a également refusé d’ajouter à la période de cotisations l’indemnité de vacances dont se prévaut la recourante.

De son côté, la recourante soutient en substance qu’en ajoutant aux 14.6 mois de cotisations retenus par l’intimée la durée de son congé maternité et celle de l’indemnité de vacances qui lui a été versée en mars 2020, la période de cotisations atteint au moins 18 mois, de sorte que son droit maximum aux indemnités journalières doit être porté à 400 jours au lieu de 260 jours.

11.          

11.1 En l’occurrence, la recourante ayant déposé sa demande d’indemnités de chômage le 20 décembre 2020, le délai-cadre applicable à la période de cotisations court du 20 décembre 2018 au 19 décembre 2020.

Les rapports de travail de la recourante avec l’État de Fribourg ont débuté le 16 août 2016 et pris fin le 6 mars 2020, ce qui ressort aussi bien des indications fournies par l’intéressée dans sa demande d’indemnités de chômage, que de l’attestation remplie par l’ex-employeur le 12 janvier 2021. La date de la fin des rapports de travail communiquée par les deux parties coïncide au demeurant avec la teneur de l’art. 48 de la loi sur le personnel de l'Etat de Fribourg (RSF 122.72.18), qui stipule que « l'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident entraîne une cessation de plein droit des rapports de service lorsque sa durée dépasse 365 jours d'incapacité, dans une période de 547 jours consécutifs ».

Il en découle que, pendant le délai-cadre de cotisations, la recourante a été partie à un rapport de travail soumis à cotisations du 20 décembre 2018 au 6 mars 2020, c’est-à-dire pendant 14 mois entiers, auxquels s’ajoutent deux mois partiels (décembre 2018 et mars 2020) représentant un total de 13 jours ouvrables, soit 18.2 jours civils après application du facteur de conversion, donc 0.6 mois (13 jours ouvrables x 1,4 [conversion en jours civils] : 30 [conversion en mois] = 0.606 mois). Globalement, cela correspond à une période de cotisation de 14.6 mois, à l’instar de ce qu’a calculé l’intimé.

11.2 S’agissant du congé maternité, l’art. 13 al. 2 LACI assimile à une période de cotisation le temps durant lequel l'assurée est partie à un rapport de travail mais ne touche pas de salaire en raison d'un arrêt de travail dû à sa maternité (Bulletin LACI IC, n° B165). En l’occurrence, l’art. 13 al. 2 LACI n’est pas applicable, puisque la recourante s’est trouvée en congé maternité dès le 14 août 2020, date de la naissance de son fils, soit postérieurement à la fin de ses rapports de travail avec l’État de Fribourg. En revanche, cette période pendant laquelle des allocations fédérales de maternité au sens de la LAPG – soit un revenu soumis à cotisations – lui ont finalement été versées peut très vraisemblablement être considérée comme une période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI (et non comme une période assimilée au sens de l’art. 13 al. 2 LACI ; cf. en ce sens Stéphanie PERRENOUD, La protection de la maternité, Etude de droit suisse, international et européen, 2015, pp. 939-940 ; cf. également ATF 140 V 379 consid. 3.1).

Dans le cas particulier, il ressort du dossier que les allocations de maternité ont été versées du 14 août au 19 novembre 2020 (cf. attestation du 21 juin 2021), soit pendant deux mois entiers (septembre et octobre 2020), auxquels s’ajoutent 26 jours ouvrables (en août et novembre 2020) correspondant à 1.21 mois (26 jours ouvrables x 1,4 [conversion en jours civils] : 30 [conversion en mois] = 1,21 mois). En tenant compte de la durée pendant laquelle des allocations de maternité ont été versées, il y a donc lieu d’ajouter 3.21 mois à la période de cotisation retenue par l’intimée dans sa décision sur opposition, qui est ainsi portée à 17.81 mois (14.6 mois + 3.21 mois = 17.81 mois).

11.3 S’agissant de l’indemnité de vacances versée à l’issue des rapports de travail, elle n’a pas à être ajoutée à la période de cotisation, contrairement à ce que souhaiterait la recourante.

Selon la jurisprudence, le salaire afférant aux vacances est pris en considération, sous l'angle de l'art. 11 al. 3 OACI, uniquement s'il se rapporte à des jours de vacances pris pendant les rapports de travail. Par contre, le versement d'indemnités de vacances ne saurait, sous l'angle de la période minimale d'activité soumise à cotisation, prolonger des rapports de travail qui ont déjà pris fin. Une conversion de ces indemnités en jours de cotisation n'est donc pas possible (ATF 130 V 492 consid. 4.4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_1/2011 du 5 septembre 2011 ; Bulletin LACI IC, n° B159 ; voir aussi BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, ch. 3.8.4.5 p. 182 s.).

En l’occurrence, la recourante a perçu, en sus de son salaire du mois de mars 2020, soit à l’issue de ses rapports de travail avec l’État de Fribourg, une indemnité de CHF 3'006.25 (CHF 2'254.70 + CHF 751.55), correspondant aux vacances qu'elle n'a pas pu prendre pendant la durée de ses rapports de travail, en raison d’une incapacité de travail subie depuis le mois de mars-avril 2019. Contrairement à l'indemnisation de jours de vacances effectivement pris (qui aurait alors été prise en compte en vertu de l’art. 11 al. 3 OACI), cette indemnité versée à l’issue des rapports de travail, correspondant à 11.5 jours de vacances non prises, ne saurait augmenter d'autant de jours la période de cotisation déterminant le nombre maximal d’indemnités journalières, conformément à la jurisprudence et à la doctrine précédemment citées.

11.4 Enfin, il convient de relever que les indemnités perte de gain versées à la recourante par la CPPEF dès le 7 mars 2020 ne permettent pas non plus d’augmenter la période de cotisation déterminante. En effet, ces indemnités ont été versées postérieurement à la fin des rapports de travail avec l’État de Fribourg, alors que l’art. 13 al. 2 let. c LACI assimile seulement à des périodes de cotisation les périodes pendant lesquelles des indemnités journalières ont été versées en cours de contrat de travail (RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, p. 32 n. 153 et la note de bas de page n. 131 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_782/2017 du 26 septembre 2017 consid. 3.2-3.3 et 8C_645/2014 du 3 juillet 2015 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal cantonal vaudois ACH 119/17 - 28/2018 du 7 février 2018 consid. 5). On vise ici la situation de l’assuré malade pendant le rapport de travail et non celle de l’assuré qui présente toujours une incapacité de travail après la résiliation des rapports de travail (arrêt du Tribunal cantonal vaudois précité consid. 5). Du reste, la recourante ne prétend pas que les indemnités versées postérieurement à la fin de ses rapports de travail auraient une quelconque incidence sur la période de cotisation déterminante.

11.5 De ce qui précède, il résulte qu’à l’intérieur du délai-cadre de cotisations déterminant, la recourante ne peut se prévaloir que d’une durée de cotisations de 17.81 mois tout au plus, laquelle reste inférieure au seuil de 18 mois ouvrant droit à 400 indemnités journalières au maximum (étant précisé qu’il n’est pas possible « d’arrondir » cette durée à 18 mois, conformément à la jurisprudence [ATF 122 V 256 consid. 4c]). En conséquence, l’intimée était légitimée à restreindre le droit de la recourante à 260 indemnités journalières au maximum, conformément à l’art. 27 al. 2 LACI.

12.         En ce qui concerne enfin le montant du gain assuré, l’intimée l’a fixé dans sa décision sur opposition à CHF 6'016.-, ce qui correspond au salaire moyen obtenu par la recourante dans les six derniers mois de cotisations ayant précédé le début du délai-cadre d’indemnisation, conformément à l’art. 37 al. 1 OACI. Il n’y a pas lieu de s’écarter de ce gain assuré, lequel reflète le salaire obtenu « normalement » dans le cadre de la dernière activité salariée et s’avère au demeurant plus favorable à la recourante que la moyenne des douze derniers mois de cotisations, qui est de CHF 6'008.10, selon le tableau récapitulatif établi par l’intimée (cf. page 88 de son dossier).

13.         Mal fondé, le recours est rejeté.

14.         La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le