Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) du 9 juillet 2021 octroyant à Monsieur A______ une demi-rente d’invalidité du 1^er octobre 2014 au 31 mars 2016 basée sur un degré d’invalidité de 52%, une rente entière du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, basée sur un degré d’invalidité de 100% et lui refusant des mesures professionnelles ;

Vu le recours interjeté le 13 septembre 2021 par l’assuré, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité entière dès le 1^er octobre 2014 avec suite de dépens ;

Vu le complément au recours du 22 février 2022 du conseil du recourant ;

Vu la réponse du 23 mars 2022 de l’OAI modifiant ses conclusions dans le sens où le recourant doit se voir octroyer une rente entière dès le 26 septembre 2020 (conformément à l’art. 88aRAI) et confirmant sa décision pour le surplus ;

Vu le courrier du conseil du recourant du 7 avril 2022 indiquant que ce dernier acceptait la proposition de l’OAI ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Attendu que selon l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations d’assurance sociale peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours (al. 3) ;

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65) ;

Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord et ont ainsi réglé le litige ;

Que la transaction apparaît conforme au droit fédéral, sur la base d’un examen sommaire des pièces du dossier et des arguments des parties, de sorte qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle ;

Que le recourant obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ;

Qu’un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI).