Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame C______ (ci-après : l’intéressée) est née le ______ 1976, de nationalité brésilienne et célibataire.

b. Elle a déposé le 9 octobre 2017 une demande d’affiliation auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) pour personnes sans activité lucrative ou exerçant une activité réduite.

c. Sur demande de la caisse, l’intéressée lui a indiqué le 1^er novembre 2017 qu’elle percevait des salaires de son beau-frère, Monsieur A______ (ci-après : l’employeur ou le recourant), précisant que son revenu mensuel était visible en tant que versement de l’employeur sur l’extrait de son compte postal qu’elle lui avait transmis. Elle percevait un salaire pour ses fonctions de gouvernante et de chauffeur qui variait en fonction de ses horaires et des besoins de son employeur. Ses moyens d’existence provenaient du travail au noir, car elle était sans permis de séjour. Elle estimait qu’au vu des nombreuses années pendant lesquelles elle avait vécu en Suisse, son profil lui permettait d’obtenir un permis par le biais du projet Papyrus.

L’intéressée produisait une attestation établie le 1^er novembre 2017 par sa sœur, Madame D______, qui indiquait que l’intéressée avait toujours résidé chez elle depuis son arrivée à Genève en février 2007 jusqu’à son mariage avec l’employeur de sa sœur. Madame D______ avait emménagé alors chez ce dernier et laissé son appartement à sa soeur.

d. Dans un questionnaire d’affiliation des personnes physiques occupant du personnel (soumises exclusivement aux cotisations paritaires) signé le 15 mars 2018, l’employeur a indiqué être né le 2 juillet 1944, ressortissant suisse, marié et retraité. L’intéressée travaillait pour lui en tant qu’employée de maison pour un salaire mensuel de CHF 3'000.-, pour 20 heures par semaine (4 heures par jour). Il ne se souvenait plus de la date de son entrée en fonction.

Il produisait un relevé de son compte UBS, dont qu’il ressortait qu’il avait versé CHF 3'000.- à l’intéressée le 3 janvier 2018.

e. L’employeur a attesté le 26 juin 2018 avoir versé à l’intéressée des salaires mensuels de :

-          CHF 1'600.- en décembre 2011 ;

-          CHF 19'208.40 par an de 2012 à 2015 ;

-          CHF 24'000.- en 2016 ;

-          CHF 36'000.- en 2017.

f. Le 29 octobre 2018, la caisse a établi, sur la base des sommes perçues par l’intéressée de son employeur à teneur de l’extrait de son compte bancaire, des factures rectificatives de cotisations salariales à l’intention de l’employeur pour les années 2011 à 2017, de respectivement CHF 344.45, CHF 7'246.90, CHF 8'148.45, CHF 8'814.15, CHF 9'607.10, CHF 8'303.15, CHF 6'071.55, sur la base de l’attestation de salaires corrigée de la façon suivante :

-          CHF 3'733.- en décembre 2011 ;

-          CHF 44'485.-, par an de 2012 à 2013 ;

-          CHF 48'821.- en 2014 ;

-          CHF 55'180.- en 2015 ;

-          CHF 49’879.- en 2016 ;

-          CHF 38'224.- en 2017.

g. Le 28 novembre 2018, l’intéressée a indiqué à la caisse qu’elle avait perçu de son employeur comme salaire mensuel en tout et pour tout CHF 1'600.70 de 2011 à 2015, CHF 2'000.- en 2016 et CHF 3'000.- en 2017. Les montants versés sur son compte par son employeur incluaient des sommes destinées à des dépenses faites pour les besoins de celui-ci. Elle n’avait jamais travaillé pour lui à plus de 40% et il était impossible qu’elle ait reçu un salaire de CHF 4'333.- en 2015, par exemple.

h. Par décision sur opposition du 7 octobre 2020, la caisse a rejeté l’opposition formée par l’employeur.

B. a. Le 5 novembre 2020, l’employeur, représenté par Monsieur B______, a formé recours contre la décision sur opposition de la caisse, concluant à ce que la chambre des assurances sociales dise que l’intimée devait uniquement prendre en compte les salaires qu’il avait déclarés et rectifier le montant des cotisations paritaires en conséquence.

b. Lors d’une audience du 1^er septembre 2021, la chambre de céans a entendu M. B______, représentant l’employeur, l’intéressée – qu’elle a appelée en cause – et la sœur de celle-ci.

c. Sur demande de la chambre de céans, l’employeur a produit les relevés de son compte bancaire pour les années 2011 à 2017.

d. Le 18 novembre 2021, l’intimée a persisté dans ses conclusions.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé des factures rectificatives de cotisations salariales établies par l’intimée pour l’employeur de l’intéressée en lien avec les années 2011 à 2017.

4.              

4.1  

4.1.1 Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative.

Selon l’art. 14 al. 2 bis let. b LAVS, les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger qui ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucrative ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16 al. 1, versées que lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour.

Si une caisse de compensation a connaissance du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des cotisations n’a pas payé de cotisations ou n’en a payé que pour un montant inférieur à celui qui était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations dues. La prescription selon l’art. 16, al. 1, LAVS, est réservée.