Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      Par décision de cotisation pour la taxe professionnelle 2021 du 4 septembre 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle, pour l’année 2021, de l’association Apprendre Autrement (ci-après : l’association ou la recourante) à CHF 310.-. Ce montant était calculé à raison de CHF 31.- par salarié, sur l’effectif de dix salariés occupés par l’association en décembre 2019.

B.       a. Par acte remis au guichet du greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), le 10 décembre 2021, l’association a interjeté recours contre la décision précitée. Son animatrice, Madame B______, exposait avoir vécu une année 2021 « extrêmement violente », d’un point de vue personnel, ce qui l’avait empêchée de gérer correctement le suivi administratif et financier de l’association. Elle mentionnait, notamment, la découverte d’un cancer chez son père, qui avait emporté ce dernier en mars 2021, et la détection d’un trouble de l’attention (TDAH) chez elle ainsi que chez sa fille. Ces difficultés personnelles l’avaient éloignées de l’association, dont elle n’avait repris la gestion administrative que très récemment, avec pour conséquence qu’elle était parvenue à boucler les comptes de l’année 2020. À cet effet, elle joignait, en annexe, une copie desdits comptes, ainsi que divers documents se rapportant à son hospitalisation auprès de la clinique de la Métairie, au décès de son père ainsi que des documents médicaux concernant les troubles de comportement de sa fille. Mme B______ expliquait qu’en raison de la première crise de la COVID-19, elle avait perdu, en 2020, ses employés, ses bénévoles et ses locaux, ainsi que les capitaux personnels qu’elle avait investis dedans ; depuis lors, elle indiquait ne faire que lutter pour survivre. Elle concluait en faisant appel à la bienveillance et à la compréhension de la chambre de céans pour annuler la taxe de formation professionnelle 2021, qui était réclamée à l’association.

b. Compte tenu de la date de la décision et de celle du recours, la chambre de céans a réclamé à la caisse la preuve de la date de notification de la décision querellée. Par courrier du 10 janvier 2022, la caisse a répondu qu’elle n’avait malheureusement pas de preuve à fournir mais que selon toute vraisemblance, en se fondant sur les autres documents qui avaient été adressés à l’association sans qu’il n’y ait aucun retard, elle considérait qu’il était vraisemblable que l’association ait reçu la décision en date du 5 septembre 2021.

c. Interpellée dans le même sens, la recourante a répondu qu’il lui était impossible de donner la date précise de la réception de la décision et qu’en raison des problèmes mentionnés dans le recours, elle n’avait pris connaissance de la décision qu’en date du 10 décembre 2021, et avait déposé le recours le même jour.

d. Dans sa réponse du 7 février 2022, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, et à la confirmation de sa décision du 4 septembre 2021. Afin de déterminer la taxe professionnelle de l’année 2021, il convenait de prendre en compte l’effectif engagé en décembre 2019. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour la période 2019, elle confirmait devoir prendre en considération dix salariés afin de fixer la cotisation due par la recourante. Peu importait le taux d’occupation des salariés. Par ailleurs, aucun employé n’avait été compté à double.

e. À teneur de l’attestation précitée, la chambre de céans a pu constater que l’association avait effectivement déclaré dix employés actifs au mois de décembre 2019.

f. Par courrier du 9 février 2022, la chambre de céans a octroyé un délai au 3 mars 2022 à la recourante pour lui communiquer son éventuelle réplique.

g. Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du 11 mars 2022.

h. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP  - C 2 05).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Les décisions prises en application de l'art. 65 let. a, b et d LFP peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 66 al. 1 et 2 LFP et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

À titre préalable, il est nécessaire d’examiner si, comme l’allègue l’intimée, le recours est tardif, compte tenu de l’écart entre la date de la décision querellée (le 4 septembre 2021) et la date de réception du recours au guichet de la chambre de céans (le 10 décembre 2021).

3.         

3.1 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication (art. 62 al. 3 LPA). Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (art. 17 LPA).

3.2 Le délai légal ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l'acte qui est l'objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le