Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4.1 p. 582; 128 V 10 consid. 1 p. 12).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF
111 V 14 consid. 3 p. 17).

En règle générale, le délai absolu de cinq ans doit être calculé à partir du moment où la prestation a été effectivement fournie. En d'autres termes, cela signifie que si l'assureur rend une décision de restitution dans le délai relatif d'un an, il peut réclamer le remboursement des prestations versées au cours des cinq dernières années, le remboursement des prestations ayant été versées plus de cinq ans auparavant étant périmé (arrêt du Tribunal fédéral U 33/05 du 20 novembre 2006 consid. 2.3.2).

Il arrive que le caractère indu des prestations sujettes à remboursement n'apparaisse qu'après coup, lorsque le paiement de prestations arriérées par une assurance sociale justifie la restitution de prestations d'une autre assurance en application des règles légales de coordination (PÉTREMAND, op cit., n. 97 ad art. 25 LPGA). Dans le cadre de l'assurance-chômage, le Tribunal fédéral a relevé à propos de l'ancien art. 95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0) que si le législateur avait voulu instaurer un délai de péremption absolue de cinq ans, pour mettre – passé ce délai – un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur, il n'avait assurément pas voulu que ce délai commençât à courir à partir d'un quelconque versement de prestations, mais seulement dès l'instant où l'on était en présence d'un paiement opéré à tort et où les conditions d'une restitution étaient susceptibles d'être remplies. Le point de départ du délai de péremption était ainsi subordonné à la naissance d'une obligation de restituer l'indu. La Haute Cour en a déduit que, lorsque la restitution d'indemnités de chômage était justifiée par l'allocation avec effet rétroactif d'une rente de l'assurance-invalidité, le délai de cinq ans ne pouvait commencer à courir qu'à partir du moment où il apparaissait que ces indemnités étaient indues et donc sujettes à restitution, c'est-à-dire au moment de l'entrée en force de la décision de rente (ATF 127 V 484 consid. 3b/dd ; cf. PÉTREMAND, op cit., n. 97 ad art. 25 LPGA).

Dans un arrêt ultérieur relatif à une compensation interne à l'AI - le litige portait sur le point de savoir si l'office AI concerné était en droit de compenser sa créance en restitution à l'encontre du conjoint (qui avait bénéficié des prestations de l'assurance-invalidité) par des arrérages de rentes accordés ultérieurement à l'épouse , le Tribunal fédéral, se référant à l'ATF 127 V 484, a considéré que, tant que l'assurance-invalidité n'avait pas rendu sa décision de rente, la caisse ne disposait d'aucun titre juridique pour fonder une décision en restitution. Les délais de péremption d'une année et de cinq ans ne commençaient ainsi à courir qu'au moment où la décision de rente de l'assurance-invalidité entrait en force (ATF
130 V 505 consid. 3).

5.2  

5.2.1 En l'espèce, s'agissant de la période concernée par la demande de restitution, si les décisions de l’intimé octroyant des prestations au recourant datent de 2018, comme cela ressort de celles-ci, l'octroi de prestations complémentaires lui a été accordé avec un effet rétroactif au 1^er novembre 2015, date de la prise d'effet de sa rente-invalidité.

Dans la décision sur opposition du 3 décembre 2018, il apparaît, par ailleurs, que l’intimé a versé une importante partie des arriérés de prestations complémentaires directement à l'Hospice général, en compensation des avances accordées par cette institution pour la période du 1^er novembre 2015 au 30 juin 2018, ce conformément à l'art. 22 al. 3 OPC-AVS/AI et à la demande du recourant du 8 décembre 2017. C'est donc bien l’intimé qui a au final pris en charge les prestations accordées au recourant depuis le 1^er novembre 2015 et la période sur laquelle porte la demande de restitution est, par conséquent, correcte.

5.2.2 Quant au respect des délais de péremption, la décision allouant une rente d'invalidité à l'épouse du recourant – laquelle a impliqué la reprise du calcul des prestations complémentaires et la demande de restitution du trop-perçu – a été rendue le 15 juillet 2020. Elle est entrée en force 30 jours après sa notification, faute de recours auprès de la chambre de céans.

Conformément à l'ATF 127 V 484, ce n'est qu'à la suite de cette entrée en force que l'intimé a pu mettre à jour le dossier du recourant. Tant que cet arrêt n'était pas entré en force, l'intimé ne disposait pas d'un titre juridique permettant d’exiger la restitution des prestations allouées, qui se sont avérées indues. Le point de départ des délais d'un et de cinq ans correspond par conséquent à l'entrée en force de la décision du 15 juillet 2020.

Ainsi, le droit de l'intimé de demander la restitution des prestations complémentaires versées à tort dès le 1^er novembre 2015 n'était pas périmé lorsqu’il a agi, le 17 décembre 2020.

6.             Le recourant conteste également le montant réclamé, celui-ci correspondant à quelques francs près à l'intégralité des prestations accordées entre le 1^er juillet 2018 et le 31 décembre 2020.

6.1 La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque modification de la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (art. 25 al. 1 let. b OPC-AVS/AI).

Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 aLPGA).

6.2 En l'espèce, comme vu précédemment, la demande de restitution concerne, à raison, la période du 1^er novembre 2015 au 31 décembre 2020. En effet, le 15  juillet 2020, des rentes d'invalidité, respectivement de CHF 1617.- et CHF  1'748.-, ont été accordées à l'assuré et son épouse, ce dès le 1^er novembre 2015. Le SPC a dès lors procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires auxquelles le recourant avait droit sur la base de ces faits nouveaux, incluant notamment ces rentes annualisées dans ses plans de calculs (CHF 40'380.- correspondant à [CHF 1’617.- x 12] + [CHF 1'748.- x 12]).

Le montant de CHF 97'733.- dont la restitution a été réclamée au recourant correspond ainsi à la différence entre le total des prestations complémentaires accordées au recourant du 1^er novembre 2015 au 31 décembre 2020 sur la base de ces nouveaux calculs – dont le recourant ne conteste au demeurant pas l'exactitude –, soit CHF 103'402.-, et celles effectivement reçues durant la même période sur la base des anciens calculs qui intégraient la seule rente perçue alors par le recourant dont le total était de CHF 201'135.- ([CHF 103'402.- - CHF 201'135.-] = CHF - 97'733.-). Ce montant est dès lors correct. Le fait qu’il soit quasiment identique au total des prestations versées au recourant entre le 1^er juillet 2018 et le 31 décembre 2020 est sans pertinence.

7.             Le recourant, pourra, une fois le présent arrêt entré en force de chose jugée, déposer auprès du SPC une demande visant à la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1), s’il estime que les conditions de la bonne foi et de la situation difficile sont remplies, étant relevé à cet égard que le SPC a mentionné dans ses écritures que le rétroactif versé à l'épouse du recourant par la Caisse suisse de compensation pourrait servir à couvrir le montant qu'il lui réclamait.

8.             Infondé, le recours sera rejeté.

9.             La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le ______