Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1964, mère de deux enfants nés en 1999 et 2001, bénéficie de prestations complémentaires et de subsides de l’assurance-maladie.

b. Le 16 janvier 2020, suite à l’arrêt du versement d’une rente complémentaire de l’assurance-invalidité en faveur de l’un des enfants de la bénéficiaire, le Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a rendu, la concernant :

-          une décision de prestations rétroagissant au 1^er juillet 2019 ;

-          une décision relative aux subsides de l’assurance-maladie contenant une demande de remboursement de CHF 2'886.- pour la période du 1^er juillet 2019 au 31 janvier 2020 ;

Ces décisions ont été confirmées le 16 janvier 2020.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30).

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence à raison de la matière est ainsi établie.

Cependant, avant d’être soumises à la Cour de céans, les décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues.

En l'espèce, force est de constater que l'assurée n'a pas épuisé les voies de droit qui s'offraient à elle auprès du SPC :

-          les décisions du 5 juillet 2021 n'ont fait l'objet d'aucune opposition formelle, de sorte qu'il y a lieu de transmettre l'écriture de l'intéressée au SPC comme valant opposition et objet de sa compétence (art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA ; E 5 10] - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA);

-          la demande de remise formulée début septembre 2021 n'a pas encore fait l'objet d'une décision susceptible d'opposition, de sorte qu'un "recours" doit être considéré comme irrecevable, car prématuré; il sera loisible à l'assurée de former opposition auprès du SPC à la décision qui lui sera communiquée par ce dernier si celle-ci ne lui donne pas satisfaction;

-          la décision du 9 novembre 2021 était encore sujette à opposition, de sorte que le "recours", pour autant qu'il soit dirigé contre elle, doit également être considéré comme irrecevable car prématuré; l'écriture de l'assurée sera donc transmise au SPC comme valant opposition et objet de sa compétence ;

-          enfin, la demande d’assistance juridique devant faire l'objet d’une décision sujette à recours est également transmise au SPC comme objet de sa compétence.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le "recours" irrecevable car prématuré.

2.        Transmet les écritures de l'assurée au SPC comme objet de sa compétence en tant qu'elles constituent :

- une opposition aux décisions du 5 juillet 2021;

- une opposition à la décision du 9 novembre 2021;

- une demande d’assistance juridique.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le