Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A_______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______1966, a demandé des prestations complémentaires le 28 mars 2019.

b. Le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a reçu, le 7 juin 2019, diverses pièces de l’intéressée, notamment des avis de taxation dont il ressort que :

-      en 2013, elle avait payé CHF 605.- de cotisations sociales et avait eu CHF 7'436.- de pertes commerciales, CHF 38.- de frais bancaires et CHF 1'172.- de frais médicaux ;

-      en 2014, elle avait payé CHF 605.- de cotisations sociales et avait eu CHF 10'013.- de pertes commerciales, CHF 16.- de frais bancaires et CHF 2'710.- de frais médicaux ;

-      en 2015, elle avait payé CHF 605.- de cotisations sociales et avait eu CHF 2’077.- de pertes commerciales, CHF 1’678.- de frais bancaires et CHF 2’369.- de frais médicaux ;

-      en 2016, elle avait payé CHF 603.- de cotisations sociales et avait eu CHF 2’183.- de frais bancaires et CHF 2’486.- de frais médicaux ;

-      en 2017, elle avait payé CHF 750.- de cotisations sociales et avait eu CHF 2’277.- de frais bancaires et CHF 4’031.- de frais médicaux.

c. Le 22 juillet 2019, l’intéressée a informé le SPC avoir touché un héritage de son père, soit une somme de CHF 363’804.10 en 2011, puis CHF 336’644.20 et CHF 11’644.20, en 2013. Depuis 2010, elle avait eu des problèmes de santé (fatigue, difficultés d’expression orale et écrite, variation d’humeur), qui s’étaient avérés dus à une tumeur cérébrale qui avait été diagnostiquée en décembre 2014, puis elle avait été opérée, en juin 2015. Durant cette période, elle était inapte au travail. Elle avait, de ce fait, vécu sur le capital provenant de son héritage. Son loyer étant élevé, elle avait tenté de déménager, pour baisser cette charge, sans succès. Elle ne touchait que CHF 700.- de l’assurance-invalidité et voulait absolument arriver à remonter la pente et reprendre son activité professionnelle, ce qui avait été malheureusement très difficile, en raison de troubles de la fonction exécutive. Dès 2016, elle avait réduit de moitié la fonte de son capital bancaire grâce à un colocataire, et par moment deux, et en donnant des cours en tant qu’indépendante, et parfois en tant que salariée.

d. Le SPC a établi le 21 octobre 2019 un décompte intitulé « Diminution de l’épargne » pour établir le montant du dessaisissement à prendre en compte pour l’intéressée dont il ressort qu’il a retenu :

-     pour l’année 2013 : CHF 368'072.- de fortune au 31 décembre 2012, CHF 72'185.- de besoins annuels, CHF 31'613.80 de dépenses justifiées, CHF 103'798.80 de dépenses totales, retenant qu’il devrait rester CHF 264'273.20 et qu’il n’y avait pas de biens dessaisis à prendre en compte. Les dépenses justifiées étaient constituées de CHF 605.- de cotisations sociales, CHF 7'436.- de pertes commerciales, CHF 38.- de frais bancaires et CHF 1'172.- de frais médicaux.

-     pour l’année 2014 : CHF 712'092.- de fortune, CHF 74'020.- de besoins annuels, CHF 13'344.- de dépenses justifiées, CHF 87'364.- de dépenses totales, retenant qu’il devrait rester CHF 674'728.- et CHF 125'303.- comme biens dessaisis. Les dépenses justifiées étaient constituées de CHF 605.- de cotisations sociales, CHF 10'013.- de pertes commerciales, CHF 16.- de frais bancaires et CHF 2'710.- de frais médicaux.

-     pour l’année 2015 : CHF 499’425.- de fortune, CHF 77'948.- de besoins annuels, CHF 6'729.- de dépenses justifiées, CHF 84'644.- de dépenses totales, retenant qu’il devrait rester CHF 414’748.- et CHF 36’809.- comme biens dessaisis. Les dépenses justifiées étaient constituées de CHF 605.- de cotisations sociales, de CHF 2’077.- de pertes commerciales, de CHF 1’678.- de frais bancaires et de CHF 2’369.- de frais médicaux.

-     pour l’année 2016 : CHF 377'939.-.- de fortune, CHF 50’121.- de besoins annuels, CHF 5’272.- de dépenses justifiées, CHF 55’393.- de dépenses totales, retenant qu’il devrait rester CHF 322’546.- et CHF 0.- comme biens dessaisis. Les dépenses justifiées étaient constituées de CHF 603.- de cotisations sociales, CHF 2’183.- de frais bancaires et CHF 2’486.- de frais médicaux.

-     pour l’année 2017 : CHF 332’346.- de fortune, CHF 48’845.- de besoins annuels, CHF 7'058.- de dépenses justifiées, CHF 55’903.- de dépenses totales, retenant qu’il devrait rester CHF 276’443.- et CHF 0.- comme biens dessaisis. Les dépenses justifiées étaient constituées de CHF 750.- de cotisations sociales, CHF 2’277.- de frais bancaires et CHF 4’031.- de frais médicaux.

-     pour l’année 2018 : CHF 303’628.- de fortune, CHF 60’780.- de besoins annuels, CHF 0.- de dépenses justifiées, CHF 60’780.- de dépenses totales, retenant qu’il devrait rester CHF 242’848.- et CHF 19’991.- comme biens dessaisis.

-     sous la colonne 2019, il était retenu un dessaisissement total de CHF 182'103.- (correspondant à l’addition des dessaisissements retenus entre 2013 et 2017), ainsi que pour cette année-là des revenus supplémentaires à hauteur de CHF 2'328.- ainsi que les intérêts de l’épargne, à hauteur de CHF 779.- et, comme charges annuelles, CHF 39'120.- de loyer et CHF 10'617.- caisse maladie.

e. Par décision du 21 octobre 2019, le SPC a informé l’intéressée que sa demande de prestations complémentaires était acceptée dès le 1^er mars 2019, mais qu’elle n’avait pas droit à ses prestations.

À teneur du plan de calcul annexé à la décision, le SPC avait pris en compte, dès le 1^er mars 2019, sous montants présentés, CHF 4'500.- de gain d’activité lucrative, CHF 222'857.05 d’épargne et CHF 142'103.- de biens dessaisis. Il précisait, s’agissant des biens dessaisis, que les pièces remises faisaient état d’une diminution du patrimoine dont il était tenu compte dans le calcul du revenu déterminant comme s’il n’y avait pas eu de dessaisissement (donation, diminution non justifiée ou sans contre-prestation équivalente) et que le montant retenu était réduit de CHF 10’000.- par an dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement.

B. a. Le 6 novembre 2019, l’intéressée a informé le SPC que sa situation financière avait changé depuis le 31 décembre 2018. En raison d’une aggravation de sa santé, elle n’avait pas pu accomplir de mandat de travail en 2019. Elle n’avait donc pas eu de gain d’activité lucrative, contrairement à ce qui figurait dans le calcul des prestations complémentaires qui était fondé sur son imposition 2018. En conséquence, sa fortune avait diminué par rapport aux montants figurant sur sa taxation au 31 décembre 2018, car elle avait dû l’utiliser pour vivre et vendre son portefeuille. Elle joignait des pièces établissant l’état de sa fortune à ce jour. Il en ressort qu’au 30 septembre 2019, sa fortune nette était de CHF 153'812.-.

b. Le 5 décembre 2019, l’intéressée a transmis au SPC sa décision de taxation fiscale 2018 dont il ressort que sa fortune mobilière était de CHF 222'857.-, qu’elle avait payé CHF 607.- de cotisations sociales, CHF 1'925.- de frais bancaires et CHF 3'827.- de frais médicaux.

c. Par décision sur opposition du 6 mai 2020, le SPC a informé l’intéressée avoir supprimé du calcul des prestations complémentaires la prise en compte du gain d’activité lucrative dès le 1^er mars 2019. L’épargne avait été corrigé dès le 1^er octobre 2019 sur la base du relevé de compte UBS au 30 septembre 2019 que l’intéressée avait produit. Le SPC avait également pris en compte le produit de la sous-location dès le 1^er mars 2019, qui ne figurait pas dans la décision initiale contestée. Il en résultait une perte du droit au subside de l’assurance-maladie sur la période de mars 2019 à septembre 2019 que le SPC renonçait toutefois à lui réclamer. Dès le 1^er octobre 2019, elle aurait droit à un subside d’assurance-maladie plus élevé que celui qui lui avait été précédemment octroyé.

À teneur des plans de calcul annexés, le SPC avait pris en compte

-    pour la période du 1^er mars 2019 au 30 septembre 2019, sous montants présentés, CHF 222'857.05 d’épargne, CHF 142'103.- de biens dessaisis et pas de gain d’activité lucrative ;

-    pour la période du 1^er octobre 2019 au 31 décembre 2019, sous montants présentés, CHF 153'812.- d’épargne et CHF 142'103.- de biens dessaisis ;

-    et pour la période dès le 1^er janvier 2020, CHF 153'812.- d’épargne et CHF 132'103.- de biens dessaisis.

C. a. Le 8 juin 2020, l’intéressée a formé recours contre la décision sur opposition du 6 mai 2020 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Quand bien même l’opposition interjetée avait été admise par le SPC, ce dernier aboutissait néanmoins à un refus de prestations. Or, sa situation parlait en faveur de l’octroi de prestations complémentaires. Elle concluait en conséquence à leur octroi.

b. Par complément de recours du 10 septembre 2020, la recourante a fait valoir que le montant de CHF 222'857.05 retenu à titre d’épargne du 1^er mars au 30 septembre 2019 interpellait, dès lors que selon le décompte bancaire de l’UBS, sa fortune nette était de CHF 194'734.- au 30 juin 2019, soit un montant bien inférieur. Ce montant devait en conséquence être rectifié.

Elle contestait également le dessaisissement retenu par l’intimé, car elle n’avait pas renoncé à un élément de fortune, dès lors qu’elle avait été obligée de puiser dans sa fortune pour subvenir à ses besoins, en raison de son loyer élevé et de ses problèmes de santé qui l’empêchaient de travailler.

c. Le 7 octobre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. S’agissant du montant de CHF 222'857.05 retenu à titre d’épargne pour la période du 1^er mars 2019 au 30 septembre 2019, il s’expliquait par le fait que le SPC avait retenu lors du début du droit de l’état de la fortune au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions légales applicables. Ce montant devait en conséquence être confirmé.

S’agissant de la prise en compte du bien dessaisi, le SPC avait donné toutes les explications utiles en pièces 17 et 18 de son dossier, en particulier dans son tableau de diminution de l’épargne.

d. Lors d’une audience du 10 mars 2021 devant la chambre des assurances sociales :

-    Le représentant de l’intimé a commenté le tableau précité et précisé qu’il avait été fait sur la base des avis de taxation de la recourante. Il avait tenu compte du loyer réel de la recourante comme dépense et comme dessaisissement. Le dessaisissement retenu ne concernait que les années 2014, 2015 et 2018 et il s’élevait à CHF 182'103.-, ce qui correspondait à CHF 142'103.- en 2019, en tenant compte de l'amortissement annuel de CHF 10'000.- prévu par la loi. Les pièces bancaires attestant des débits pouvaient suffire à attester des dépenses, si l'on comprenait à quoi l'argent avait été affecté, par exemple garage, vacances.

-    La recourante a notamment déclaré qu’elle était sûre d'avoir déposé au SPC tous ses relevés bancaires détaillés de 2009 à 2019.

-    La chambre de céans a octroyé un délai à la recourante pour produire des éventuels justificatifs de ses dépenses pour les années 2014, 2015 et 2018 pour lesquelles un dessaisissement avait été pris en compte. Elle a également invité l’intimé à vérifier si les relevés de compte détaillés pour ces années lui avaient été transmis par la recourante.

e. Le 16 mars 2021, l’intimé a informé la chambre de céans qu’après vérification, les relevés de comptes détaillés pour les années 2014, 2015 et 2018 ne figuraient pas dans les pièces transmises par la recourante dans le cadre de l’instruction de son dossier.

f. Le 7 avril 2021, la recourante a transmis à la chambre de céans les relevés bancaires pour les années 2014, 2015 et 2018 justifiant ses dépenses pendant ces années. S’agissant de son état de fortune en 2019, elle ne contestait plus ce point vu les explications données par l’intimé à l’audience. Cela étant, elle maintenait ses conclusions, à savoir qu’elle avait droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales depuis le 1^er mars 2019, dont l’étendue était laissée à l’appréciation de la Cour. Subsidiairement, elle concluait au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.

g. Le 4 mai 2021, l’intimé a fait valoir que les relevés bancaires produits par la recourante dans le cadre du recours n’expliquaient pas les diminutions importantes de fortune constatées et évoquées lors de l’audience de comparution personnelle. Il persistait en conséquence dans ses conclusions.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme et le délai prescrits le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA, art. 43 LPCC).

3.             Il convient de déterminer en premier lieu l’objet de litige.