Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Vu la décision du 24 août 2020 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE) refusant la demande de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) formée par la société A______ SA (ci-après : la société), ayant son siège à Genève, au motif notamment qu'une perte de travail n'était pas avérée en l’espèce ;

Vu la décision sur opposition du 20 octobre 2020 au terme de laquelle l'OCE a rejeté l’opposition formée le 28 août 2020 par la société et confirmé sa décision du 24 août 2020 ;

Vu le recours formé le 16 novembre 2020 par la société, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'indemnités en cas de RHT pour la période du 18 septembre 2020 au 31 décembre 2020 pour ses quatre employés ;

Vu la réponse de l’intimé du 15 décembre 2020 persistant dans les termes de sa décision ;

Vu le courrier de la recourante du 19 janvier 2021 au terme duquel la société a renoncé à formuler des observations complémentaires ;

Vu le courrier de la chambre de céans du 16 septembre 2021 impartissant un délai à la recourante au 1^er octobre 2021 pour produire les comptes de résultat de l’entreprise pour les années 2019 et 2020 ;

Vu les pièces produites le 28 septembre 2021 par la recourante auprès de la chambre de céans, à savoir les comptes de résultat de l’entreprise pour les années 2019 et 2020 ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 12 octobre 2021, à l'issue de laquelle un délai a été imparti au 26 octobre 2021 à la recourante pour produire les time-sheet des quatre employés pour la période de septembre à décembre 2020, en comparaison avec septembre à décembre 2019 ;

Vu les pièces produites le 25 octobre 2021 par la recourante auprès de la chambre de céans, à savoir les time-sheet des quatre employés pour la période de septembre à décembre 2020, en comparaison avec septembre à décembre 2019 ;

Vu le courrier de l’intimé du 15 novembre 2021, estimant, eu égard aux pièces produites par la recourante le 25 octobre 2021, que la RHT pourrait être accordée à l’employeur pour une perte de travail de 35 % du 18 septembre 2020 au 31 décembre 2020, étant rappelé qu’une précédente décision était valable jusqu’au 17 septembre 2020, solution qui a été acceptée par la recourante, par écriture du 24 novembre 2021, après avoir obtenu confirmation que ladite proposition de l’OCE s’entendait bien pour l’ensemble des quatre employés concernés ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Attendu que selon l'art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de recours (al. 3) ;

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65) ;

Qu'en l'espèce, les parties ont réglé le litige en convenant que la recourante a droit à des indemnités en cas de RHT pour une perte de travail de 35 % du 18 septembre 2020 au 31 décembre 2020 ;

Que cette transaction paraît conforme au droit fédéral, sur la base d'un examen sommaire des pièces au dossier et des arguments des parties, de sorte qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la transaction du 24 novembre 2021 vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle (ATF 135 V 65) ;

Que la recourante, qui obtient partiellement gain de cause à l’aide d’un mandataire, a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]) ;

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis a contrario LPGA).

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