Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Monsieur A______ (ci-après le bénéficiaire ou le recourant) est au bénéfice des prestations complémentaires à l'assurance-invalidité.

b. Le 6 décembre 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a transmis au bénéficiaire une décision du 3 décembre 2019, qui prenait en compte un gain potentiel pour son épouse dès le 1^er janvier 2020, dès lors que celle-ci n’exerçait pas d’activité lucrative.

c. Le 9 décembre 2019, le bénéficiaire a contesté la décision du 3 décembre 2019, car son épouse (ci-après l’intéressée) était toujours en arrêt de travail à 100% depuis 2004, suite à un accident, et il a produit :

-    un rapport médical établi le 5 novembre 2019 par la doctoresse B______, médecine générale, attestant que l’intéressée était venue la consulter le 11 juin 2019 et qu’elle se plaignait de douleurs au niveau du rachis dorsolombaire irradiant dans les membres inférieurs à la suite d’un accident de travail intervenu le 11 mars 2004, avec une aggravation de la symptomatologie clinique de jour en jour. Les diagnostics étaient notamment des cervico-dorsolombalgies aiguës sur troubles statiques et dégénératifs de la colonne, des lombosciatalgies aiguës gauches à répétition sur hernie discale L4-L5, une fibromyalgie et un état anxio-dépressif aigu.

-    un rapport établi le 27 novembre 2018 par le docteur C______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, indiquant que l’intéressée avait eu une première intervention de hernie discale L5-S1 gauche en 2009, puis une seconde en 2014 pour une symptomatologie droite, sans amélioration de son état, selon elle. Depuis, elle avait été prise en charge par la Consultation de la douleur des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après les HUG). Il n’y avait pas de phénomène déficitaire franc et, par conséquent, pas d’obligation de prise en charge chirurgicale.

-    un rapport établi le 28 novembre 2016 par le docteur D______, psychiatre et psychothérapeute FMH, qui indiquait suivre l’intéressée à une fréquence hebdomadaire ou mensuelle depuis le 29 septembre 2015. Il pensait que la situation de celle-ci devrait être médicalement réévaluée par le service médical régional (ci-après SMR) de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OAI), car l’état de celle-ci s’était nettement aggravé sur le plan thymique. Elle lui avait été adressée après un abus médicamenteux à visée suicidaire. Depuis, les idées suicidaires étaient continuellement présentes avec au moins un passage à l’acte interrompu par sa famille, qui la surveillait constamment à domicile. Elle était totalement désespérée et ne voyait aucune perspective d’avenir. Ses douleurs, qu’aucun substrat organique ne pouvait pleinement expliquer, ne s’étaient jamais améliorées. Subjectivement, elles étaient persistantes. Son incapacité de travail était totale depuis des années. Il n’y avait aucune perspective de reprise du travail à moyen et long termes.

-    un rapport établi le 29 octobre 2019 par la doctoresse E______, médecine interne générale spécialiste FMH, qui indiquait que dès que l’intéressée envisageait de sortir de son appartement, elle devait augmenter les doses de Buprénorphine, car les déplacements étaient trop douloureux. Elle ne portait aucune charge et ne faisait pas le ménage chez elle. Elle n’allait pas au cinéma, car elle ne pouvait pas rester assise pendant plus d’une heure. En salle d’attente, et même en consultation, elle passait souvent de la position assise à debout, ne supportant pas les attitudes statiques prolongées. Dans ces conditions, il était difficile d’imaginer quelle activité professionnelle pourrait lui convenir qui respecterait les contraintes physiques et fonctionnelles que lui imposait sa maladie.

d. Le 13 janvier 2020, le SPC a communiqué au bénéficiaire une décision du 20 décembre 2019 annulant et remplaçant sa décision du 3 décembre 2019 et indiquant qu’après examen des justificatifs reçus, il maintenait la prise en compte du gain potentiel pour son épouse. Il l’invitait toutefois à lui transmettre copie d’une éventuelle demande de rente d’invalidité et de le tenir au courant du suivi de celle-ci. À réception d’une décision d’octroi d’une telle rente, il reprendrait le calcul de ses prestations avec effet rétroactif en supprimant la prise en compte du gain potentiel pour son épouse.

e. Le 4 février 2020, l’intéressée a indiqué au SPC avoir reçu un refus de l’OAI suite à sa demande de rente et qu’elle voulait demander la révision de cette décision. Elle a été invitée à transmettre au SPC les certificats médicaux dont elle se prévalait.

f. L’intéressée a transmis au SPC un dossier d’analyse de son cas fait le 15 janvier 2020 par SOS Droits des patients, qui concluait que depuis son accident de mars 2004, son état de santé physique et psychologique ne cessait de se péjorer et que ses vives douleurs chroniques et son état anxio-dépressif réactionnel persistant restaient toujours un frein à la reprise d’une activité professionnelle. L’analyse était fondée sur des pièces du dossier de l’OAI, qui étaient annexées, soit :

-    plusieurs rapports médicaux datant d'avant le 23 mars 2018 (date de la dernière décision en force de l’OAI).

-    un rapport établi le 6 juillet 2018 par la doctoresse F______, médecin interne des HUG, qui posait les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère, sans symptômes psychotiques F33.2, douleurs chroniques irréductibles R52.1, et qui estimait qu’il y avait une absence de capacité de travail résiduelle actuellement, au vu des symptômes dépressifs et des douleurs cliniques. Depuis le 26 octobre 2017, l’intéressée était suivie au CAPPI. L’évolution des troubles psychiques était très légèrement favorable, mais également fluctuante. Sur le plan psychiatrique, la capacité de travail était à réévaluer selon l’évolution. Elle ne pouvait se prononcer sur la capacité de travail sur le plan somatique. Il y avait une péjoration de l’état psychique de l’intéressée au mois d’octobre 2017 avec un tentamen médicamenteux, qui avait motivé le suivi au CAPPI.

-    un rapport de la consultation ambulatoire de la douleur des HUG du 23 juillet 2018, faisant suite à une consultation du 29 juin 2018, pour le suivi du traitement par morphine débuté par la Dresse E______. Ce traitement comportait davantage d'inconvénients que de bénéfices. L’intéressée souffrait de troubles de la mémoire et, malgré un léger confort pour certaines activités, le traitement n'avait pas permis d'éviter des paroxysmes douloureux. Les psychotropes qu'elle recevait pour le syndrome dépressif contribuaient sans doute aux troubles de mémoire, mais il y avait une claire différence depuis la prise régulière de morphine. Le rapport bénéfice-risque d'une augmentation de la posologie apparaissait donc mauvais.

-    un rapport de la consultation ambulatoire initiale du service de neurologie des HUG du 10 octobre 2018, consultée par l'intéressée en raison d'une exacerbation de lombalgies prédominant à gauche. Subjectivement, l'intéressée décrivait des douleurs partant des reins à droite, irradiant derrière la cuisse droite. Elle était épuisée par ses souffrances. Le tableau clinique semblait plutôt fibromusculaire et postural. La composante irritative liée à la hernie discale semblait peu importante et surtout un geste chirurgical pourrait contribuer plus à une décompensation générale qu'à améliorer la symptomatologie. Il était proposé de renforcer la prise en charge médicale avec éventuellement une hospitalisation et un reconditionnement en piscine.

g. Par décision du 17 août 2020, le SPC a informé le bénéficiaire avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires. Dès le 1^er septembre 2020, il avait le droit aux prestations complémentaires cantonales (ci-après PCC) à hauteur de CHF 1'289.-, mais pas aux prestations complémentaires fédérales (ci-après PCF). À teneur du plan de calcul annexé, le SPC avait pris en compte un gain potentiel pour l’intéressée.

B. a. Le 4 septembre 2020, le bénéficiaire a contesté la décision précitée, faisant valoir que sa conjointe était toujours totalement incapable de travailler et qu’elle attendait une troisième opération.

b. Par décision sur opposition du 6 novembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que le montant retenu à titre de gain potentiel dans le calcul des prestations complémentaires devait être confirmé. L’intéressée était âgée de 48 ans, n’exerçait aucune activité lucrative et résidait en Suisse depuis près de 30 ans (1992). Il ressortait du dossier établi par SOS Droits des patients que l’OAI avait refusé à l’intéressée le droit à une rente du fait qu’elle pourrait reprendre une activité adaptée à son état de santé. Les documents médicaux produits ne permettaient pas de retenir que l’intéressée était dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative simple ne nécessitant pas de qualification particulière et adaptée à ses limitations fonctionnelles. Le bénéficiaire des prestations et sa conjointe avaient l’obligation de réduire le dommage. Il fallait également rappeler que l’âge de la retraite pour une femme était de 64 ans. Le SPC n’avait reçu aucune preuve de recherches d’emploi pour la période litigieuse par l’intéressée, ni du fait qu’elle aurait cherché de l’aide auprès des organismes de placement.

C. a. Le bénéficiaire a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 7 décembre 2020, concluant à l’annulation de la décision et faisant valoir que de nombreux points factuels essentiels n’avaient pas été instruits et que l’intimé n’avait pas tenu compte du fait qu’il lui avait été annoncé qu’une nouvelle demande de prestations de l’assurance-invalidité allait être déposée.

À l’appui de son recours, le bénéficiaire a produit une copie de sa demande à l'OAI du 24 août 2020 et ses annexes, dont :

-        un certificat médical établi le 12 novembre 2019 par la Dresse E______ indiquant, comme dans son précédent rapport, qu’il était difficile d’imaginer quelle activité professionnelle pourrait convenir à l’intéressée.

-        un rapport de la consultation ambulatoire de la douleur du 4 février 2020, qui concluait que l'intéressée présentait des lombosciatalgies chroniques bilatérales à composante mixte nociceptive et neurogènes apparues au décours d’un événement traumatique en 2004, avec mise en place de nombreux traitements ayant montré peu d’efficacité et que la symptomatologie dépressive sévère actuelle était au premier plan, malgré un traitement en place bien conduit.

-        un rapport établi par le docteur G______ le 28 mai 2020 indiquant, sur la base d'une nouvelle IRM, que les troubles dégénératifs expliquaient bien les douleurs présentées par l’intéressée et posaient l'indication d'une arthrodèse.

b. Dans un complément de recours du 15 janvier 2021, le recourant a fait valoir que l’état de santé de sa conjointe s’était détérioré. Il ne comprenait pas comment l’intimé avait pu établir que son épouse pourrait retrouver une activité lucrative adaptée, ni comment il pouvait se substituer à l’OAI pour juger de la possibilité de celle-ci de percevoir une rente d’assurance-invalidité, sachant qu’une demande était en cours d’examen. Les différents rapports de médecins utilisés pour fonder la décision de l’intimé dataient de 2018 au plus tard et ne traduisaient pas l’état actuel de son épouse, lequel nécessitait une intervention chirurgicale.

c. L’intéressée a transmis à l’intimé une convocation pour le 21 décembre 2020, de la clinique H______.

d. Le 23 décembre 2020, l'intimé a demandé à l'OAI une copie du dossier de l'intéressée, lequel lui a transmis, le 19 janvier 2021, un avis médical établi par le SMR le 31 août 2020, qui indiquait qu’une nouvelle demande avait été effectuée le 26 août 2020, suite à un précédent refus de prestations du 23 mars 2018, qui avait été confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2019 et que les nouvelles pièces médicales produites par l’intéressée (rapports médicaux des 5 et 12 novembre 2019, 4 février 2020, 29 mai et 9 juin 2020) étaient susceptibles de rendre plausible une aggravation durable de l’état de santé de l’intéressée.

e. Par réponse du 18 février 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Dès lors que le dossier de l’intéressée était toujours en cours d’instruction auprès de l’OAI, on ne pouvait exclure, à ce stade, une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée à l’état de santé de l’intéressée. Il n’appartenait pas à l’autorité compétente pour le versement des prestations complémentaires de procéder à des investigations sur la capacité de l’intéressée à exercer une activité lucrative, même si l’état de santé s’était aggravé. Seuls les éléments étrangers à l’invalidité relevés ci-dessus devaient être instruits par l’autorité. En l’occurrence, l’intéressée n’alléguait pas être empêchée de travailler en raison de tels éléments et n’invoquait que des raisons de santé. L’intimé confirmait en conséquence la prise en compte d’un gain potentiel pour l’intéressée jusqu’à ce que l’OAI se prononce sur sa demande de rente.

f. Le 17 mars 2021, le recourant a sollicité de l’intimé le réexamen de sa décision et produit :

-        l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2019, qui retenait qu’aucune incapacité de travail ne pouvait être retenue au regard des atteintes psychiques de l’intéressée et confirmait l’arrêt de la chambre des assurances sociales du 27 septembre 2018, qui rejetait le recours contre la décision de l’OAI du 23 mars 2018, qui déniait à l’intéressée le droit à des prestations suite à sa demande du 13 mars 2014, faute de maladie psychique incapacitante et retenant que l’intéressée était capable de travailler dans une activité adaptée dès le 16 mai 2014.

-        un certificat établi le 3 octobre 2020 par le professeur I______, qui constatait un état chronifié douloureux chez l’intéressée, suite à une discopathie pluri-étagée en combinaison avec une spondylarthrose. Celle-ci avait pris du poids à cause des douleurs chroniques et de la réduction de sa mobilité. Elle pesait actuellement 95 kg et donnait l’impression d’être déprimée. Aucun déficit neurologique n’avait été trouvé, mais monter un escalier était difficile avec les deux jambes. Il fallait envisager un blocage, au moins du segment L5/S1, où elle avait déjà été subi une opération à deux reprises et décomprimer le canal rachidien.

g. Le 28 mai 2021, l’intimé a persisté dans ses conclusions et indiqué qu’il apporterait rétroactivement les ajustements nécessaires aux prestations complémentaires du recourant, lorsque l’OAI se serait prononcé sur la nouvelle demande de son épouse. À titre subsidiaire, il proposait la suspension de la procédure jusqu’à ce que l’OAI se prononce.

h. Lors d'une audience du 29 septembre 2021, l'intéressée a notamment déclaré à la chambre de céans qu’elle n’avait pas encore reçu de décision de l'OAI suite à sa nouvelle demande du 24 août 2020 par laquelle elle demandait une rente entière d’invalidité, ni fait l'objet d'une expertise. En janvier 2021 elle avait subi une réduction mammaire pour essayer d'éviter une troisième et très importante opération de dos, mais malheureusement elle devait quand même faire cette opération, qui était prévue le surlendemain. Le Dr I______, qui allait l’opérer, lui avait dit qu’elle aurait très mal pendant un an, mais pas plus mal qu'actuellement, et qu'après cela irait mieux au niveau des jambes, mais que cela ne changerait pas ses douleurs au bas du dos qu’elle aurait à vie. L'opération portait sur un nerf qui touchait ses deux jambes et était très douloureux depuis environ trois ans. Elle prenait alors des médicaments très forts, notamment du Temgesic. Ces médicaments calmaient un peu sa douleur et lui permettaient de se lever et de marcher un peu, mais pas longtemps. L'opération qui était prévue correspondait à l'arthrodèse mentionnée par le Dr G______ le 28 mai 2020. Elle n’avait pas pu se faire opérer par ce dernier, car il était en privé.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le présent recours était pendant, au 1^er janvier 2021, devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

3.        Déposé dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC ; J 4 20] ; art. 43 LPCC).

4.        Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d’un gain potentiel de l’épouse du recourant dans le calcul du droit à des prestations complémentaires, dès le 1^er septembre 2020.