Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Le dispositif de l'arrêt était le suivant (ATAS/245/2021) :

D’accord entre les parties :

2.   Prend acte de la proposition de l’intimé de :

-       renoncer à un gain potentiel en mai et juin 2019 ;

-       prendre en considération les gains effectifs réalisés en juillet et août 2019 selon les relevés de salaires transmis ;

-       renoncer à tout gain potentiel en septembre 2019, pour raisons médicales ;

-       accorder un nouveau délai à l’épouse du recourant pour entreprendre des démarches en vue de son intégration sociale et professionnelle, d’octobre 2019 à fin septembre 2020.

3.   L’y condamne en tant que de besoin.

4.   Réforme la décision du 4 septembre 2019 en ce sens.

Pour le surplus, au fond :

5.   L’admet en ce sens qu’il est dit qu’aucun gain potentiel ne doit être pris en considération à partir d’octobre 2020 non plus.

6.   Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations dues depuis janvier 2016 dans le sens des considérants.

7.   Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 3'000.- à titre de participation à ses frais et dépens.

8.   Dit que la procédure est gratuite.

D.      a. Le 23 juin 2021, le SPC a rendu une nouvelle décision sur opposition, dont le conseil du bénéficiaire a demandé la "rectification", ce qui lui a été refusé.

b. Le bénéficiaire a alors saisi la Cour de céans d'un nouveau recours (procédure A/2439/2021) en contestant le montant retenu à titre de gain d’activité effectif pour son épouse.

c. Invité à se déterminer, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a rappelé que la Cour avait, dans son arrêt, pris acte de sa proposition du 2 avril 2020, laquelle consistait à fixer le gain d’activité à CHF 3'059.- pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019, montant correspondant au salaire net ressortant de l’attestation de salaire. Cette proposition rectifiait la proposition initiale formulée le 31 octobre 2019, puisqu’il ressortait du certificat de salaire porté à sa connaissance que la période d’engagement s’était étendue du 24 juin au 20 septembre 2019.

E.       a. Pour le surplus, le SPC a formulé une demande de rectification de l'arrêt de la Cour du 18 mars 2021.

Il considère qu’il y a eu erreur de plume, le chiffre 1 du dispositif ne correspondant pas au texte de sa proposition du 2 avril 2020, et qu'il conviendrait de le modifier en ce sens :

« Prendre en considération les gains effectifs réalisés entre juillet et septembre 2019 ».

b. Le bénéficiaire conclut pour sa part au rejet de cette requête. Il fait remarquer que l’arrêt de la Cour est entré en force et argue qu'il ne saurait être procédé à une rectification, car la substance de l’arrêt en serait modifiée. Or, une rectification n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue.

2.        En l'occurrence, le SPC sollicite la rectification du dispositif de l’arrêt ATAS/245/2021 rendu le 18 mars 2021 par la Cour de céans, alors que le bénéficiaire s'y oppose.

a. En vertu de l'art. 85 LPA, la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul.

b. Cet instrument de droit cantonal ne doit pas être confondu avec la rectification prévue à l'art. 129 al. 1 LTF, disposition qui a pour but de permettre de corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent intervenir dans le libellé d'un dispositif. La portée de l'art. 85 LPA est plus large, en tant qu'elle offre la faculté aux juridictions administratives de procéder en tout temps à la rectification des fautes de rédaction ou des erreurs de calcul. Ces notions incluent assurément aussi les erreurs de date.

Pour des motifs de sécurité juridique, la procédure en rectification, comme, d’ailleurs, celle en révision, n’a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l’arrêt en faisant l’objet et n'ouvre la voie qu'à la correction d'erreurs ne pouvant faire l’objet d’aucune contestation ou dont la rectification est évidente, pour autant que la substance de la décision ne s’en trouve pas modifiée (ATAS/873/2014 du 22 juillet 2014). Elle n'est donc possible que pour autant que la substance de la décision n'en soit pas modifiée (voir également l'art. 69 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021] ; ATF 119 Ib 366 consid. 2 ; ATF 99 V 62 consid. 2b). Une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande en rectification (ATAS/889/2019 du 30 septembre 2019).

La décision rectifiée n'a pas à être notifiée une nouvelle fois et aucun délai de recours ne commence à courir à son encontre.

3.        En l'espèce, la proposition finalement formulée par le SPC dans son courrier du 2 avril 2020 l'était en ces termes :

"Concernant le montant à retenir à titre de gains d'activité, le SPC propose de retenir le montant de Frs 3'059.00 pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2019, soit le salaire net selon l'attestation de salaire. Le calcul de la prestation ne pouvant se faire que pour un mois entier, il sera renoncé à prendre en considération un revenu d'activité en juin 2019 (la semaine d'activité du mois de juin est compensée avec la semaine manquante du mois de septembre)".

C'est à cette proposition que le bénéficiaire a donné son accord le 9 avril 2020, dans les termes suivants :

"Je vous informe que la proposition du SPC de ne pas prendre en considération un revenu d'activité en juin 2019 et de calculer la prestation en retenant le montant de CHF 3'059.- pour la période de juillet à septembre 2019 semble cohérente".

Et le conseil du bénéficiaire de préciser, dans un courrier ultérieur du 20 avril 2020 :

"Pour mémoire : le gain réalisé par Madame B______ entre juillet et septembre 2019 en CHF 3'059.- est à prendre en considération dans le calcul des prestations relatives à cette période" (sic).

Eu égard à ce qui précède, force est de constater que les deuxième et troisième points du chiffre 1 du dispositif de l’arrêt de la Cour de céans sont effectivement non conformes à la proposition sur laquelle se sont finalement mises d'accord les parties.

La solution juridique plébiscitée tant par le SPC que par le bénéficiaire en avril 2020 était clairement de tenir compte des gains effectivement réalisés durant l'été 2019, soit de juillet à septembre 2019, puisqu'il n'est pas contesté que l'intéressée a travaillé jusqu'au 20 de ce mois. Si le SPC a certes dans un premier temps suggéré de renoncer à tout gain en septembre pour des raisons médicales, il s’est dans un second temps ravisé, après qu'il a été démontré que, durant ce mois-là, l'épouse avait travaillé, démontrant par là même qu’une activité était exigible de sa part.

La Cour de céans a donc commis une erreur de date manifeste dans la transcription - au début du considérant 3 de la partie "en droit" et au chiffre 1 du dispositif - de la solution juridique claire avalisée par les parties, dont la genèse ressort de l'arrêt en question.

L'erreur en question apparaît grossière, au vu des termes clairs de la proposition du 2 avril et de l'accord - non moins clair - du bénéficiaire, exprimé en dates des 9 et 20 avril 2020.

Il y a dès lors lieu de corriger le début du considérant 3 de la partie en droit et le dispositif dans le sens suggéré par le SPC, pour les faire correspondre à la solution juridique sur laquelle les parties se sont mises d'accord. S'y opposer comme le fait le bénéficiaire confine à la mauvaise foi.

Quant à l’argument selon lequel on ne saurait revenir sur l'arrêt de la Cour puisque celui-ci est entré en force, faute d'avoir été déféré au Tribunal fédéral, il tombe à faux, la rectification pouvant intervenir en tout temps, soit après les délais de recours et, en particulier, lorsque l'arrêt concerné a acquis force de chose jugée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_677/2014 du 4 février 2015 consid.7.2).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.         Déclare recevable la requête en rectification déposée par le SPC en date du 11 août 2021 contre l’arrêt de la Chambre des assurances sociales du 18 mars 2021 (ATAS/245/2021).

Au fond :

2.         L'admet.

3.         Rectifie le considérant 3 de la partie en droit de cet arrêt dans le sens suivant:

« Au fil de ses prises de position successives, l'intimé s'est déclaré d'accord de :

-       renoncer à un gain potentiel en mai et juin 2019 ;

-       prendre en considération les gains effectifs réalisés entre juillet et septembre 2019 selon les relevés de salaires transmis (CHF 3’059.-) ;

-       accorder un nouveau délai à l’épouse du recourant pour entreprendre des démarches en vue de son intégration sociale et professionnelle, d’octobre 2019 à fin septembre 2020. »

4.         Rectifie le chiffre 2 du dispositif de cet arrêt dans le sens suivant:

« D’accord entre les parties :

2.    Prend acte de la proposition de l’intimé de :

-       renoncer à un gain potentiel en mai et juin 2019 ;

-       prendre en considération les gains effectifs réalisés entre juillet et septembre 2019 selon les relevés de salaires transmis ;

-       accorder un nouveau délai à l’épouse du recourant pour entreprendre des démarches en vue de son intégration sociale et professionnelle, d’octobre 2019 à fin septembre 2020. »

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le