Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Vu la demande en paiement déposée par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS ou la chambre de céans) par Madame A______ (ci-après : la demanderesse), représentée par son conseil, contre la BÂLOISE ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse), par mémoire du 29 avril 2020, concluant principalement à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de CHF 26'386.15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 mai 2019, avec suite de frais et dépens;

vu la réponse de la défenderesse, représentée par son conseil, par mémoire du 29 juin 2020, concluant principalement au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions avec suite de frais et dépens;

vu le courrier du 29 juin 2020 contresigné par les parties, sollicitant de la CJCAS la suspension de la procédure, dans l'attente du résultat du projet de décision de l'assurance-invalidité du 20 novembre 2019, ayant fait l'objet d'objections de la part de la demanderesse, le 9 janvier 2020;

vu l'arrêt incident rendu par le président de la chambre de céans le 6 juillet 2020 (ATAS/567/2020) suspendant l'instance, en application de l'art. 126 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), jusqu'à droit connu dans la procédure administrative en cours devant l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI), au stade de l'audition, dans le cadre des objections formées par la demanderesse au sujet du projet de décision du 20 novembre 2019;

vu l'arrêt incident rendu par le président de la chambre de céans le 29 mars 2021 (ATAS/273/2021) ordonnant la reprise de l'instance et impartissant un délai à la défenderesse pour ses observations et conclusions au sens des considérants;

vu les conclusions motivées de la défenderesse du 23 avril 2021 aux termes desquelles celle-ci a conclu à ce qu'il soit préalablement ordonné à la demanderesse de produire les pièces utiles permettant de déterminer le montant des indemnités de chômage perçues durant la période du 1^er mai 2019 au 11 mars 2020, la défenderesse persistant pour le surplus dans les termes et conclusions de sa réponse du 29 juin 2020;

vu le courrier du conseil de la demanderesse du 13 août 2021 sollicitant de la chambre de céans, au motif que les parties étaient récemment entrées en discussion, une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour formuler ses déterminations au sujet des écritures de la défenderesse;

vu les conclusions d'accord déposées par les parties devant la CJCAS le 20 septembre 2021 sollicitant de la juridiction de céans la ratification de l'accord auquel elles étaient parvenues, aux termes desquelles elles concluaient conjointement à ce qu'il :

Plaise à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice

-         Prendre acte de ce que la BÂLOISE ASSURANCES SA reconnaît devoir à Madame A______ la somme de CHF 9'300.-;

-         Prendre acte de ce que la défenderesse s'engage à verser cette somme en mains de l'Hospice général, en exécution de l'ordre de paiement du 10 avril 2019, charge à ce dernier de reverser à la demanderesse, ou à tout tiers désigné par elle, le solde de la somme susmentionnée après remboursement de ses prestations;

-         Prendre acte que ce montant sera versé dans un délai de 30 jours dès la signature des présentes conclusions d'accord;

-         Dire que moyennant une bonne et fidèle exécution des présentes conclusions d'accord, les parties se donnent réciproquement quittance pour solde de tout compte et de toutes prétentions qu'elles pourraient détenir l'une envers l'autre, ce à quelque titre que ce soit, notamment au titre des faits objets de la présente cause (A/1253/2020 10 LCA);

-         Dire que chaque partie conserve ses frais de procédure et les dépens sont compensés;

-         Débouter les parties de toutes autres ou contraires conclusions;

-         En tant que de besoin, condamner les parties à respecter le présent accord.

Vu les pièces figurant au dossier;

vu l’accord intervenu entre les parties.