Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée) a indiqué avoir été employée par la société B______ SA, dont le but était l’importation, l’exportation, la vente et la distribution de vins, spiritueux, bières, produits alimentaires et autres, du 1^er février 2019 au 14 mars 2020, que son salaire était de CHF 10'000.- par mois et qu’elle l’avait perçu jusqu’au 31 octobre 2019.

b. À teneur du registre du commerce (accessible en ligne à partir de www.C______.admin.ch, ci-après : RC), l’époux de l’intéressée, Monsieur D______, était administrateur de cette société, avec signature individuelle, depuis le 19 mars 2018. L’actionnaire unique de la société B______ SA est le beau-père de l’intéressée, soit Monsieur E______. L’époux de l’intéressée était également gérant d’une autre société, B______ II Sàrl, dont le but était identique mais le siège à Neuchâtel, et dont l’associée était F______SA (en liquidation depuis le 6 février 2019), laquelle avait également pour administrateur M. D______.

B.       a. Le 9 septembre 2020, l’intéressée a déposé une demande de prestations en cas d’insolvabilité de l’employeur (ci-après : prestations en cas d’ICI) auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), en raison de la faillite de B______ SA prononcée le 31 août 2020.

b. Par décision du 7 octobre 2020, la caisse a nié le droit de l’intéressée à des prestations en cas d’ICI conformément à l’art. 51 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), dans la mesure où son époux était l’administrateur de la société qui avait fait faillite.

c. Par acte du 18 octobre 2020, l’intéressée a formé opposition contre la décision précitée.

d. Par décision sur opposition du 21 janvier 2021, la caisse a confirmé le prononcé initial.

C.       a. Par acte du 25 janvier 2021, l’intéressée a formé recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation et à la reconnaissance de son droit à des prestations en cas d’ICI. Elle n’avait pas occupé de poste avec une fonction décisionnaire au sein de la société B______ SA. Son patron était son beau-père avec lequel elle ne s’entendait pas. Elle ne pouvait pas influencer les décisions de ce dernier. Son époux ne travaillait pas dans la société B______ SA en 2019 mais était à Neuchâtel où il gérait la liquidation de la société de son propre père F______SA, dont la faillite avait été prononcée le 6 février 2019. Son époux avait été nommé administrateur de cette dernière société par l’office des faillites de Neuchâtel. Seul son père gérait la société B______ SA à Genève. Son époux n’était ni salarié, ni employé ni actionnaire de cette dernière, dont il avait été nommé administrateur. Il avait démissionné de sa fonction d’administrateur le 28 mars 2019 et demandé sa radiation du RC sans succès. En raison de la fin de l’activité de la société en mars 2019, il n’avait pas considéré utile de poursuivre les démarches pour être radié en tant qu’administrateur. La recourante prétendait à des prestations en cas d’ICI. Son époux avait perçu des indemnités de chômage en tant qu’administrateur de la société neuchâteloise. B______ SA était déjà en commination de faillite en décembre 2019 mais les démarches avaient été ralenties ensuite en raison du Covid, de sorte que plutôt que d’être déclarée en faillite en mars 2020 la société l’avait été en août 2020. Son époux n’avait pas pu trouver un successeur et le tribunal lui avait dit qu’il était le seul à pouvoir déposer le bilan en sa qualité d’administrateur.

b. Dans son mémoire de réponse du 23 février 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. Dans la mesure où la recourante était l’épouse de l’administrateur de la société ayant fait faillite en août 2020, elle ne pouvait pas prétendre à des prestations en cas d’ICI.

c. Par envoi du 2 mars 2021, la recourante a rappelé sa volonté de recourir contre la décision du 23 [recte : 21] janvier 2021. Elle a joint des pièces dont un courrier à la réponse de l’intimée du 23 février 2021. Elle avait envoyé toutes les pièces nécessaires à la révision de son dossier tel que cela avait été requis par la caisse de chômage.

d. Par pli du 12 mars 2021, l’intimée a rappelé que la réponse du 23 février 2021 dans la présente procédure portait sur l’indemnité en cas d’insolvabilité alors que dans son envoi du 2 mars 2021, la recourante se référait à une procédure alors en instruction relative à sa demande d’indemnités de chômage après la faillite de son employeur. Il ne s’agissait pas des mêmes procédures.

e. Le 22 mars 2021, la recourante a adressé à la chambre de céans une copie de son courrier du même jour à la caisse de chômage, dans lequel elle affirmait ne pas confondre les deux procédures en cours. Elle avait produit dans la faillite de la société ses créances de salaire de CHF 10'000.- pour les mois de novembre 2019 à mars 2020, mois durant lequel elle avait démissionné d’un commun accord avec son employeur qui ne l’avait pas payé depuis novembre 2019.

f. Par pli du 12 avril 2021, la recourante a transmis à la chambre de céans une décision du 22 mars 2021 lui refusant toute indemnité de chômage au motif qu’elle n’avait pas justifié d’une année de cotisations mais de neuf mois uniquement. Elle avait formé opposition à cette décision du 22 mars 2021.

g. La cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        En vertu de l’art. 1^er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de ses art. 21 et 24 al. 1, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité.

Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 38 et art. 56 ss LPGA).

3.        Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations en cas d’insolvabilité de l’employeur.

4.        4.1 Selon l'art. 51 al. 1 LACI (RS 837.0), les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a). N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise (art. 51 al. 2 LACI).