Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

La décision n'est pas définie dans la LPGA. Elle correspond cependant à la notion de décision au sens de l'art. 5 de la loi sur la procédure administrative (PA - RS 172.021) (ATF 131 V 42 consid. 2.4). Selon cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Cette définition correspond presque exactement à celle prévue en droit cantonal, contenue à l'art. 4 al. 1 LPA, dont la teneur est la suivante : sont considérées comme des décisions au sens de l'article 1, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c).

6.        a. Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).

Les rentes de l'assurance-invalidité n'ont pas pour but d'assurer l'entretien de leurs seuls bénéficiaires, mais aussi de subvenir à celui de leur famille. Si le rentier de l'assurance-invalidité est certes le créancier de ces prestations, il n'en demeure pas moins que les rentes complémentaires pour le conjoint et les enfants sont destinées uniquement à permettre l'entretien de ces derniers, ainsi que l'éducation des enfants (ATF 119 V 425 consid. 4a). La rente complémentaire est ainsi destinée à l'entretien de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_339/2009 du 1^er février 2010 consid. 1.1).

L'art. 35 al. 4 LAI et l'art. 22^ter al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ont une formulation identique. Ils prévoient que les rentes pour enfants sont versées comme la rente à laquelle elles se rapportent. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.

b. L'art. 71^ter RAVS prévoit que lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée (al. 1). L'al. 1 est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a fournies (al. 2). La majorité de l'enfant ne modifie pas le mode de versement appliqué jusque-là, sauf si l'enfant majeur demande que la rente pour enfant lui soit versée directement. Toute décision contraire du juge civil ou de l'autorité tutélaire est réservée (al. 3).

La règle prévue à l'art. 71^ter al. 2, 2^ème phrase, RAVS vise à éviter que lorsque le parent débiteur des contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les arriérés de la rente pour enfant soient versés à l'enfant. Ceci conduirait en effet à une surindemnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et à compenser la diminution du revenu de son activité, et non à enrichir le bénéficiaire de l'entretien (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 840/04 du 28 décembre 2005 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a interprété l'art. 71^ter al. 2 1^ère phr. RAVS en ce sens qu'il autorise également le paiement rétroactif des rentes pour enfants en mains du parent non bénéficiaire de la rente principale, lorsqu'il est établi que les enfants ont vécu de manière durable et stable chez ce parent et que celui-ci a assumé effectivement leur entretien et leur éducation durant cette période (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 4.2).

L'application de la règle prévue à l'art. 71^ter al. 2, 2^ème phrase, RAVS (en lien avec l'art. 285a al. 2 CC) suppose qu'une contribution d'entretien ait été fixée par le juge (ATF 145 V 154 consid. 3.2 et 4.3).

7.        En l'occurrence, la décision entreprise statue sur le droit de l'assurée à des rentes complémentaires simples pour enfants et en fixe le montant, ainsi que la date à partir de laquelle celles-ci sont dues. La décision prévoit également que les rentes pour enfants doivent être versées sur le compte bancaire de leur père, étant précisé que le sort du montant rétroactif de CHF 17'424.-, correspondant aux prestations échues des enfants de novembre 2019 à novembre 2020, sera décidé ultérieurement, après instruction complémentaire concernant les pensions alimentaires versées par l'ex-épouse du recourant.

En cela, la décision renvoie l'examen du versement du montant rétroactif des rentes pour enfants à une décision ultérieure. Dans ces conditions, force est de retenir que l'intimé n'a pas rendu de décision définitive sur la détermination de celui des parents auquel le paiement rétroactif devra être versé, se limitant à signifier au recourant qu'une instruction complémentaire serait menée. Partant, en tant qu'il porte uniquement sur le paiement rétroactif des rentes pour enfants à leur mère, le recours - prématuré - est irrecevable.

La chambre de céans observe, à toutes fins utiles, que si, comme le prétend la caisse dans son écriture du 19 février 2021, la mère des enfants a effectivement été condamnée à verser une contribution d'entretien vis-à-vis de ses enfants par décision du juge et que lesdites contributions ont été acquittées pendant la période déterminante, elle remplirait alors les conditions posées par l'art. 71^ter al. 2 RAVS relatives au paiement rétroactif des rentes pour enfants. Elle aurait donc droit au versement des arriérés des rentes allouées du novembre 2019 à novembre 2020 jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'elle a fournies. Si celles-ci s'avéraient plus élevées que les rentes complémentaires mensuelles, son droit porterait alors sur la totalité des arriérés pour la période en cause. Quoi qu'en dise le recourant, le but de l'art. 71^ter al. 2, 2^ème phrase, RAVS est d'éviter que lorsque le parent débiteur des contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les arriérés de la rente pour enfant soient versés à l'enfant. La rente complémentaire pour enfant vise, en effet, à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et non à enrichir le bénéficiaire de l'entretien.

8.        Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours.

Limitée à la question du mode de paiement des rentes pour enfants, la procédure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations (ATF 129 V 362 consid. 2 et 7), de sorte qu'elle est gratuite (cf. art. 69 al. 1^bis LAI a contrario).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Déclare le recours irrecevable.

2.        Dit que la procédure est gratuite.

3.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

Copie pour information à Madame Maria CAPOCETTI.