Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/736/2019

ATA/410/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/925/2019 ( PE ) , ADMIS

A/672/2020

ATA/423/2020 du 30.04.2020 ( LAVI ) , SANS OBJET

A/3660/2019

ATA/431/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/1172/2020

ATA/402/2020 du 30.04.2020 ( PROF )

A/460/2019

ATA/434/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/501/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO;ADMISSION PROVISOIRE;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;SÉJOUR;INTÉGRATION SOCIALE;CONDAMNATION;ORDONNANCE PÉNALE
Normes : LStup.19.al1.letb; LPA.61; LEI.11; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al6; LEI.41.al2; LEI.85.al1; LEI.84.al5; CEDH.8; CDE.3; LEI.99; OASA.85
Résumé : Refus de transformer une admission provisoire en autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. La recourante, en Suisse depuis près de dix-huit ans, est mère de quatre enfants, dont les deux aînés sont naturalisés suisse. Elle-même et ses deux enfants cadets sont titulaires d'une admission provisoire. Il est douteux que les recourants puissent se prévaloir de leur droit à la protection de la vie familiale selon l’art. 8 CEDH, dans la mesure où la décision de refus de transformation ne les empêche pas de demeurer en Suisse auprès des deux aînés, puisque l'admission provisoire dont ils bénéficient n'est aucunement levée. La plus âgée des deux enfants cadets est âgée de 11 ans. Il ne s'agit pas d'un enfant en bas âge. Elle entame sa préadolescence, période importante pour le développement et l'intégration d'un individu. Compte tenu de cela, la situation des recourants doit être considérée comme constitutive de raisons personnelles majeures. Admission partielle du recours.
A/3531/2019

ATA/438/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE;EXAMEN(FORMATION);EXAMEN DE MATURITÉ;RÉSULTAT D'EXAMEN;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; REST.36; RGymCG.47.al2; LPA.61; REST.3; Cst.9; Cst.8; REST.27; RGymCG.47; RGymCG.49; RGymCG.50; RGymCG.52.al1; REST.30
Résumé : Echec à la maturité gymnasiale. Contestation par le recourant de deux de ses résultats aux oraux de maturité et du refus d'octroi d'une dérogation. L'autorité intimée n'a pas exposé au recourant, même brièvement, quelles étaient les réponses attendues aux questions des deux examens et dans quelles mesures les réponses fournies ne suffisaient pas. Violation du droit d'être entendu réparée, la chambre administrative disposant du même pouvoir de cognition que l'autorité de recours hiérarchique. Griefs d'arbitraire et d'abus de pouvoir d'appréciation dans la notation des deux examens écartés. Les dispositions applicables ne prévoient pas la possibilité d'accorder la maturité gymnasiale par dérogation. Recours rejeté.
A/263/2020

ATA/417/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4557/2019

ATA/416/2020 du 30.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/3700/2017

ATA/420/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 19.04.2021, PARTIELMNT ADMIS, 8C_372/2020
A/867/2019

ATA/435/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/979/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 17.07.2020, REJETE, 2C_477/2020
A/552/2020

ATA/428/2020 du 30.04.2020 ( PATIEN ) , REJETE

A/958/2020

ATA/418/2020 du 30.04.2020 ( DIV ) , ADMIS

Descripteurs : INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE;POLICE ET ORDRE PUBLIC;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.9; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1.leta; LPol.45; LPol.53.al1; LPol.54; ROPol.15; ROPol.16
Résumé : Recours contre une décision d’interdiction de pénétrer dans un périmètre donné comprenant des entrées d’immeubles. Dans la mesure où le recourant n’a jamais été appréhendé dans le secteur en question et que les faits qui lui sont reprochés n’ont aucun rapport avec des dommages à la propriété à l’origine de la décision litigieuse le recours est admis.
A/398/2020

ATA/433/2020 du 30.04.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1100/2019

ATA/425/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/973/2019 ( LDTR ) , ADMIS

A/3659/2019

ATA/430/2020 du 30.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 04.12.2020, REJETE, 8C_376/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/3839/2018

ATA/440/2020 du 30.04.2020 sur JTAPI/789/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 19.01.2021, ADMIS, 2C_486/2020
Descripteurs : CALCUL DE L'IMPÔT;IMMEUBLE D'HABITATION;VALEUR LOCATIVE
Normes : LIFD.16; LIFD.21; LIPP.17; LIPP.24
Résumé : Application de la valeur locative suisse à un bien immobilier sis en Espagne, propriété d’un couple assujetti de manière illimitée à l’impôt en Suisse. Admission du recours de l’AFC-GE.
A/213/2020

ATA/393/2020 du 23.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4334/2019

ATA/398/2020 du 23.04.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2020, rendu le 08.07.2020, IRRECEVABLE, 8C_341/2020
A/1031/2019

ATA/394/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/507/2019 ( PE ) , REJETE

A/2166/2019

ATA/384/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DÉCISION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;CAPACITÉ DE TRAVAIL PARTIELLE;MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE;DURÉE
Normes : LPA.4; LTPG.1; LTPG.19; SP.37; SP.90
Résumé : Rejet du recours formé par un employé des TPG au sujet du décompte des jours d’absence pour cause d’incapacité de travailler en raison du dépassement du délai cadre de 900 jours, non prolongeable, donnant droit au traitement.
A/3158/2018

ATA/399/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/622/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;VOISIN;SURFACE;ESTHÉTIQUE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITIONS DE CIRCULATION
Normes : LCI.3.al3; LCI.5.al1; LCI.14.al1.letb; LCI.14.al1.letc; LCI.14.al1.letd; LCI.14.al1.lete; LCI.59; LCI.76; RCI.3.al4
Parties : BIRKBECK Anthony et autres, COMMUNE DE PREGNY-CHAMBESY, DEERE BIRKBECK Caroline, BECK Erika, BEE Anne, BRUSSON Carol, FLUCKIGER Martin Ernest / BIRKBECK Anthony et autres, COMMUNE DE PREGNY-CHAMBESY, BECK Erika, BEE Anne Michèle, BRUSSON Carol, DEERE BIRKBECK Caroline, FLUCKIGER Martin Ernst, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ALLEN Mark, SI LA FORESTIERE
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire trois villas de haut standard énergétique, trois couverts à voitures et un couvert. Examen des conditions d’application de la dérogation au rapport de surface, de la compatibilité du projet avec le plan directeur communal à l’étude ainsi que des inconvénients qui seraient générés par la construction projetée.
A/4194/2018

ATA/389/2020 du 23.04.2020 ( CPOPUL ) , ADMIS

A/2382/2019

ATA/396/2020 du 23.04.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/2921/2019

ATA/397/2020 du 23.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.06.2020, rendu le 03.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_457/2020
A/314/2020

ATA/392/2020 du 23.04.2020 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3658/2019

ATA/387/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/4418/2017

ATA/400/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/780/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DÉCLARATION D'IMPÔT;REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL);VALEUR LOCATIVE;DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE
Normes : LIFD.16; LIFD.17; LIFD.21.al1.letb; LIFD.21.al2; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIPP.24.al2; LIPP.42.al2; LIPP.42.al3; LIFD.32.al2; LHID.9.al3; LIPP.34.letd
Résumé : La méthode de calcul de l'AFC-GE de la valeur locative pour des immeubles sis à l'étranger, dans des pays ne connaissant pas cette notion, est conforme au principe de l'égalité de traitement. En tant que ladite méthode prend en considération une déduction forfaitaire de 25 % de la valeur locative brute pour les frais d'entretien, une déduction des frais effectifs ne saurait être admise en sus. Recours admis.
A/1858/2019

ATA/395/2020 du 23.04.2020 sur JTAPI/981/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.05.2020, rendu le 26.05.2020, IRRECEVABLE, 2C_433/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;MARIAGE;REGROUPEMENT FAMILIAL;DIVORCE;UNION CONJUGALE;MÉNAGE COMMUN;DURÉE;CAS DE RIGUEUR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXIGIBILITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.61.al2; LPA.44.al1; OASA.77.al1.leta; LEI.58A.al1; LEI.49; LEI.77.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEtr.83
Résumé : L'union conjugale du recourant et de son ex-épouse ayant duré moins de trois ans, il ne peut bénéficier d’un renouvellement de son autorisation de séjour à titre de regroupement familial. Pas de raisons personnelles majeures justifiant une autorisation de séjour, son intégration étant bonne mais pas exceptionnelle et les chances de réintégration dans son pays d'origine n'étant pas compromises. Exécution du renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté.
A/3657/2019

ATA/386/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;AUGMENTATION(EN GÉNÉRAL);SALAIRE
Normes : sPVG.47
Résumé : Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle, en cas de réévaluation d’une fonction, les termes d’« annuités déjà acquises » du statut du personnel de la Ville de Genève se comprennent comme correspondant au montant des annuités et non pas à leur nombre. Rejet du recours.
A/2464/2019

ATA/391/2020 du 23.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);SANCTION ADMINISTRATIVE;COTISATION DE L'EMPLOYEUR
Normes : LRDBHD.8; LRDBHD.9.lete; LRDBHD.10; LRDBHD.14; RRDBHD.20.al3.letd; RRDBHD.20.al3.letd
Résumé : Recours contre une décision de révocation de l’autorisation d’exploiter un établissement public en raison de retards dans le paiement des cotisations sociales. Ces retards étant avérés, la décision est confirmée, l’examen de l’opportunité de la décision de révocation n’ayant pas lieu d’être du fait de l’absence d’une condition légale nécessaire et cumulative.
A/1829/2019

ATA/383/2020 du 23.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2898/2019

ATA/385/2020 du 23.04.2020 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 29.05.2020, rendu le 05.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_471/2020
A/2463/2019

ATA/390/2020 du 23.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1137/2020

ATA/388/2020 du 23.04.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2851/2019

ATA/378/2020 du 20.04.2020 sur JTAPI/19/2020 ( PE ) , ACCORDE

A/790/2020

ATA/377/2020 du 20.04.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2766/2019

ATA/357/2020 du 16.04.2020 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;PATIENT;DROIT DU PATIENT;MÉDECIN;FAUTE PROFESSIONNELLE;COMMISSION D'EXPERTS;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : LComPS.22; LPMéd.41; LComPS.1.al2; LComPS.7.al1.leta; LComPS.8.al1ère ph; LComPS.10.al1; LComPS.10.al2; RComPS.8; LComPS.14; LS.42; LS.43; LS.44; LS.45; LS.46
Résumé : Bien que le recourant le conteste, une sonde urinaire a bien été posée après l'intervention qui consistait en une ouverture d'un rétrécissement de son urètre en association à une ablation d'une suspicion de tumeur de vessie. Le recourant, s'étant trouvé dans un état de confusion à la suite de l'anesthésie générale, a sans doute eu une mauvaise perception de la réalité et ce de manière générale. Les autres reproches que le recourant formule à l'encontre du service de l'hôpital ne sont pas fondés. Le bureau de l'intimée était ainsi en droit de classer, sans instruction préalable et par une décision sommairement motivée, la plainte du recourant. Recours rejeté.
A/46/2020

ATA/352/2020 du 16.04.2020 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/1743/2019

ATA/355/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;AVOCAT;HONORAIRES;FRAIS JUDICIAIRES;PROCÉDURE PÉNALE;PRÉVENU
Normes : LPAC.2.al1; LPAC.2B.al2; RPAC.14A; CO.328; CPP.427
Résumé : Recours d’un fonctionnaire contre le refus de son département de tutelle de prendre en charge ses frais d’avocats dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui par un autre fonctionnaire. Dès lors que ce dernier n’est pas un tiers mais un membre du personnel de l’État et qu’il n’y a pas lieu de faire une distinction entre des faits directement en relation avec l’activité professionnelle et les autres, le recours est rejeté.
A/2233/2018

ATA/374/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/72/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.05.2020, rendu le 12.11.2020, REJETE, 1C_284/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VOISIN;CONSTRUCTION À LA LIMITE
Normes : LCI.14; LCI.68; RCI.243
Parties : ZHUKOVA Elena / JALALDEEN Ilham et Roshan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, JALALDEEN Roshan
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire un abri pour voiture d’une surface de 41,5 m2, d’une hauteur de 2,62 m depuis la dalle pouvant abriter deux voitures à 4 m de la limite de parcelle ainsi qu’une clôture grillagée d’une hauteur d’un mètre. La construction de peu d’importance prévue respecte les prescriptions légales en matière de distance, ne créé pas d’inconvénients graves et respecte les prescriptions concernant les vues droites.
A/4380/2019

ATA/375/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/58/2020 ( LCI ) , INCOMPETENT

A/444/2020

ATA/350/2020 du 16.04.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : ASSOCIATION UNIMOBILITY GENEVE / DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES, DONKEY REPUBLIC
A/1109/2018

ATA/369/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/282/2019 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL);VALEUR LOCATIVE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES
Normes : LPA.19; LPA.69.al1; LPFisc.54
Résumé : Recours contre la prise en compte par l’administration fiscale de la valeur locative d’un immeuble situé à l’étranger au motif qu’il n’est pas habitable. Compte tenu des éléments de preuve versés à la procédure par le recourant et du fait que la chambre administrative peut déterminer les éléments imposables, le recours est admis.
A/89/2017

ATA/372/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/843/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.05.2020, rendu le 12.11.2020, REJETE, 1C_283/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VOISIN;CONSTRUCTION À LA LIMITE
Normes : LCI.14; LCI.68; RCI.243
Parties : ZHUKOVA Elena / JALALDEEN Ilham et Roshan, JALALDEEN Roshan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire un garage pouvant abriter deux voitures d’une surface de 41,5 m2, d’une hauteur de 2,5 m depuis la dalle pouvant abriter deux voitures ainsi qu’un atelier accolé de 8,5 m2 à 4 m de la limite de parcelle. La construction de peu d’importance prévue respecte les prescriptions légales en matière de distance, ne créé pas d’inconvénients graves et respecte les prescriptions concernant les vues droites.
A/3412/2017

ATA/367/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/198/2018 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/502/2020

ATA/366/2020 du 16.04.2020 ( TAXIS ) , ADMIS

Descripteurs : TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;PROFESSION;CHAUFFEUR;LOI FÉDÉRALE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LTaxis.5.al1; LTaxis.6; LTaxis.7; LMI.1.al1; LMI.2; LMI.3.al2.letd
Résumé : Recours d’un chauffeur domicilié dans le canton de Vaud où il exerce l’essentiel de son activité contre une amende infligée en raison de l’absence d’une autorisation pour exercer une activité de chauffeur professionnel. Dans la mesure où il peut se prévaloir de la loi fédérale sur le marché intérieur et que l’autorité n’a pas procéder aux vérifications exigées par cette législation le recours est admis.
A/3014/2019

ATA/364/2020 du 16.04.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.05.2020, rendu le 17.06.2020, IRRECEVABLE, 8C_309/2020
Descripteurs : IMMEUBLE D'HABITATION;LOGEMENT;AIDE FINANCIÈRE;ALLOCATION DE LOGEMENT;JOUR DÉTERMINANT;CONSTRUCTION ET INSTALLATION
Normes : LGL.39A.al1; LGL.39A.al2; LGL.39B.al3; RGL.21B
Résumé : Le montant du loyer annuel par pièce de l'appartement du recourant est supérieur au loyer maximum admis par l'autorité intimée pour les immeubles construits après 1977. Même à suivre le recourant s'agissant de la date qu'il conviendrait de retenir pour la comparaison des loyers, à savoir avant 1951, le loyer annuel par pièce de son appartement demeure supérieur au loyer annuel moyen par pièce pour 90 % des logements de quatre pièces construits entre 1951 et 1955. Son appartement ne peut dès lors pas être homologué/agréé par l'État. Aucune allocation de logement ne peut donc être octroyée. Recours rejeté.
A/510/2020

ATA/362/2020 du 16.04.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/1662/2017

ATA/360/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/879/2017 ( PE ) , ADMIS

A/4469/2019

ATA/358/2020 du 16.04.2020 ( PATIEN ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DU PATIENT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROCÉDURE DISCIPLINAIRE;COMMISSION D'EXPERTS;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : LComPS.1; LComPS.3.al1.leta; LComPS.9; LComPS.10; LComPS.14; LS.42
Résumé : Recours d’une patiente contre le classement immédiat par le bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits au motif qu’elle était mal fondée d’une plainte déposée contre une psychologue et un psychiatre. Dans la mesure où le bureau de la commission n’avait pas pris connaissance de l’entier des pièces du dossier, ce dernier lui est retourné et le recours est admis, la plainte ne pouvant être d’emblée considérée comme infondée.
A/4307/2018

ATA/370/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/809/2019 ( ICC ) , ADMIS

A/2092/2019

ATA/356/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/48/2020

ATA/359/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.05.2020, rendu le 21.12.2020, REJETE, 8D_5/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;ALCOOL;DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE
Normes : LPAC.16; RPAC.5.al1; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.44
Résumé : Confirmation du blâme infligé à un fonctionnaire ayant consommé une quantité excessive d’alcool lors d’un déjeuner, à la suite duquel il n’est pas retourné à son poste alors qu’il avait terminé sa mission à l’extérieur du canton. Rejet du recours.
A/883/2018

ATA/368/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/917/2018 ( ICC ) , ADMIS

A/4446/2018

ATA/371/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/1129/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.05.2020, rendu le 23.11.2020, REJETE, 2C_419/2020
Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DÉPENSE D'INVESTISSEMENT;FORTUNE PRIVÉE;GESTION DE FORTUNE;IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE
Normes : LHID.1.al1; LHID.2.al1.letd; LHID.7.al4.letb; LIFD.16.al3; LIFD.18.al1; LIFD.18.al3; LIPP.19.al1; LIPP.19.al2
Résumé : L'impôt sur les gains immobiliers privés a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée d’un contribuable, à condition que le produit de l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement. Il y a transaction immobilière imposable au titre de revenu de l’activité indépendante lorsque le contribuable procède de manière systématique à l’acquisition et à la vente de biens patrimoniaux dans l’intention d’obtenir un gain, ou plutôt exerce une activité qui excède la pure administration de sa propre fortune, ou l’exploitation d’une opportunité résultant d’une circonstance fortuite.
A/2723/2019

ATA/363/2020 du 16.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ÉTUDES;CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL);CONCLUSIONS;JUGEMENT DE DIVORCE;OBLIGATION D'ENTRETIEN;MAJORITÉ(ÂGE)
Normes : LBPE.28.al3; LPA.65; LBPE.1.al2; LBPE.1.al3; LBPE.18.al4; CC.133.al1.ch4; CC.14; CC.276; CC.277
Résumé : Le jugement de divorce des parents du recourant ne prévoit pas de contribution d'entretien en faveur de l'intéressé au-delà de sa majorité. C'est en ce sens qu'il convient d'interpréter le mot « ultérieurement » figurant dans ledit jugement. Le droit de l'intimé d'ignorer la situation financière du père du recourant pour autant que ceux-ci signent une convention d'entretien peut souffrir de rester indécis. Le recourant n'a en effet jamais produit une telle convention. Les échanges de courriels avec l'avocate de son père sont insuffisants. L'intéressé n'a en outre pas démontré que son père lui versait effectivement un certain montant pour son entretien. Recours rejeté.
A/1841/2019

ATA/361/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/1042/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ACTIVITÉ LUCRATIVE;AUTORISATION DE SÉJOUR;TRAVAILLEUR;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Normes : LPA.61; LEI.11; LEI.18; LEI.21.al1
Résumé : Faute d'avoir élargi ses recherches, l’employeur n’a pas établi qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant de l'UE/AELE ne pouvait être recruté, en lieu et place de l'intéressé, le poste ayant été créé pour celui-ci.
A/1038/2019

ATA/354/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;MATERNITÉ;ABSENCE;PROMOTION;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.8.al1; Cst.8.al3; Cst.29.al2; LPA.61; LEg.3; LEg.6; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; TPG.2 statut du personnel
Résumé : La question d’une éventuelle discrimination fondée sur la LEg pourra souffrir de demeurer indécise, dès lors que même en excluant du calcul les périodes d’absences liées à la grossesse ou l’allaitement, la recourante ne remplit pas la condition des cinq années d’activité pour pouvoir prétendre à une promotion. Il sera toutefois précisé aux intimés qu’ils ne sauraient exclure le droit au passage en classe supérieure à une employée uniquement en raison des absences liées à ses grossesses, si sur la base d’une période d’évaluation suffisamment longue mais pour cette raison inférieure la limite de temps fixée, soit cinq ans dans le cas d’espèce, et d’APOP favorables, elle remplit les conditions d’une telle promotion.
A/1037/2019

ATA/353/2020 du 16.04.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROTECTION DES DONNÉES
Normes : Cst.29.al2; LPA.4.al1; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LPA.61; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; TPG.2 statut du personnel; TPG.64 statut du personnel; LPD.1; LPD.5; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.36.al1.letb; LIPAD.47.al2.letb
Résumé : La recourante soutient que l’avertissement dont elle a fait l’objet ne devrait pas figurer dans son dossier, dès lors que les intimés y ont renoncé. Aucun élément ne permet toutefois de le confirmer. De plus, il n’appartient pas à la chambre administrative de se prononcer sur le bien-fondé de l’avertissement, ce dernier n’étant pas l’objet du litige et le délai pour le contester étant échu. Elle constate toutefois que ce dernier apparaissant justifié, le dossier ne contient pas d’informations qui contreviendraient aux dispositions de la LPD ou de la LIPAD et qui devraient par conséquent être supprimées.
A/3420/2019

ATA/365/2020 du 16.04.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.05.2020, rendu le 01.07.2020, IRRECEVABLE, 8C_342/2020
Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BONNE FOI SUBJECTIVE
Normes : Cst.12; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.36; LIASI.42
Résumé : Rejet du recours du bénéficiaire de prestations financières d’aide sociale qui n’a pas déclaré sa situation personnelle et financière, en violation de ses obligations d’informer. Absence de bonne foi du recourant, lequel ne peut pas non plus bénéficier d’une remise.
A/1736/2018

ATA/373/2020 du 16.04.2020 sur JTAPI/519/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;AUTORISATION PRÉALABLE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : LCI.5.al1; LCI.4.al1; LPA.4.al4; LPA.69.al4
Parties : DE CLAVIERE SABINE, DE CANDOLLE Bénédict et Gabriel, DE CANDOLLE Bénédict, DE CANDOLLE Gabriel / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, LA COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES N0 4342 A 4345 DE LA COMMUNE DE CHÊNE-BOURG, LA COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE N0 4344 DE LA COMMUNE DE CHÊNE-BOURG, DALLAIS Olivier, LA COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 4343 DE LA COMMUNE DE CHENE-BOURG, LA COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 4345 DE LA COMMUNE DE CHENE-BOURG
Résumé : En ne donnant pas suite à la demande des recourants de statuer par une décision sur leur requête d’autorisation préalable de construire, l’autorité compétente a commis un dénis de justice. Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’autorité.
A/431/2020

ATA/326/2020 du 07.04.2020 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1931/2019

ATA/328/2020 du 07.04.2020 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.05.2020, rendu le 09.06.2021, REJETE, 2C_451/2020
A/877/2020

ATA/323/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/278/2020 ( MC ) , REJETE

A/644/2020

ATA/347/2020 du 07.04.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/1964/2019

ATA/343/2020 du 07.04.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.05.2020, rendu le 16.02.2021, REJETE, 1C_276/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;IMMEUBLE;SUBVENTION;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;ETAT LOCATIF;PRIX COÛTANT;DÉCISION;CHOSE JUGÉE;FRAIS D'EXPLOITATION;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS
Normes : Cst.29.al2; LGL.1; LGL.16; LGL.25; LGL.27; LGL.42; RGL.3; RGL.67; RGL.68; RGL.69; RGL.73; RGL.74; RGL.78; LGZD.4A; LGZD.5; LGZD.7; LGZD.6
Résumé : Le prix de revient d’un immeuble HM en zone de développement 3, en l’occurrence la valeur résiduelle d’un bâtiment préexistant ainsi que le montant de la péréquation avec un immeuble PPE, ne peut être remis en cause à l’occasion de l’arrêté de mise en location définitif, dès lors que ces éléments font partie intégrante de l’autorisation de construire précédemment accordée, ainsi que de l’arrêté du Conseil d’État autorisant l’application des normes de ladite zone aux projets, tous deux entrés en force de choses décidées. Réduction de l’état locatif, à savoir des charges d’exploitation et des intérêts hypothécaires admise, en vertu des critères d’économie des coûts. Rejet du recours.
A/3679/2019

ATA/333/2020 du 07.04.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/211/2019

ATA/342/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/404/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.06.2020, rendu le 10.06.2020, IRRECEVABLE, 2C_478/2020
A/4741/2019

ATA/336/2020 du 07.04.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

A/4628/2019

ATA/345/2020 du 07.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4168/2019

ATA/334/2020 du 07.04.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3422/2019

ATA/331/2020 du 07.04.2020 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.05.2020, rendu le 20.11.2020, REJETE, 2C_394/2020
A/1024/2019

ATA/348/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/883/2019 ( PE ) , REJETE

A/4137/2019

ATA/344/2020 du 07.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3654/2019

ATA/332/2020 du 07.04.2020 ( PROF ) , REJETE

A/1708/2018

ATA/329/2020 du 07.04.2020 sur ATA/1083/2019 ( AIDSO ) , ADMIS

A/344/2020

ATA/337/2020 du 07.04.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/2967/2018

ATA/339/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/54/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ADMISSION PROVISOIRE;CAS DE RIGUEUR;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.84.al5; LEI.99; OASA.31.al1; OASA.85.al1
Résumé : Recours d’une ressortissante étrangère contre le refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de lui octroyer une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. La recourante, arrivée en Suisse en 1995, a rapidement attiré défavorablement l’attention de la justice. En 2014, elle a été condamnée à une peine privative de liberté de trente mois avec sursis pour complicité de vol en bande et par métier, escroquerie, recel et blanchiment d’argent. Elle n’a en outre jamais travaillé. Toutefois, il est établi qu’elle ne constitue plus une menace pour l’ordre public, que son âge ne lui permet plus de travailler, qu’elle est au bénéfice de prestations complémentaires, qu’elle déploie une importante activité bénévole et qu’elle est bien intégrée dans la vie de son quartier. En outre, sa nationalité n’est pas établie avec certitude et sa fille de nationalité suisse est sa seule famille. Un renvoi dans ce contexte confine à l’impossible. L’intérêt public à maintenir la recourante au bénéfice d’une admission provisoire comme le propose l’OCPM plutôt que de régulariser sa situation avec l’octroi d’un permis de séjour ne prime dès lors pas l’intérêt privé de la recourante. Recours admis.
A/2914/2018

ATA/338/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/413/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.05.2020, rendu le 10.08.2020, REJETE, 2C_431/2020
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;DROIT AU MARIAGE;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;INTÉRÊT PUBLIC;CONDAMNATION
Normes : CEDH.8; CEDH.12; Cst.9; Cst.14; Cst-GE.22; LEI.42.al1; LEI.51.al1.letb; LEI.62.al1.letb; LEI.63.al1; LEI.96.al1
Résumé : Recours d’un ressortissant étranger contre le refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) de reconsidérer une décision de refus de lui octroyer une autorisation de séjour en vue de mariage. Dès lors que le recourant avait été condamné en 2015 à une peine privative de liberté de quatre ans pour contrainte sexuelle et viol avec la circonstance aggravante de la commission en commun, l’intérêt public à le tenir éloigné prime ses intérêts privés, d’autant que tout risque de récidive ne peut être écarté. Recours rejeté.
A/3965/2018

ATA/340/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/292/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;CAS DE RIGUEUR
Normes : Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1
Résumé : Refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Absence de violation du droit d'être entendu par le TAPI en refusant la comparution personnelle. Condition de durée du séjour de l'opération Papyrus non réalisée. Durée de séjour relativement longue mais devant être relativisée. Absence d'intégration socio-professionnelle exceptionnelle. Difficultés de réintégration pas plus graves que pour la moyenne des étrangers. Absence de cas individuel d'extrême gravité. Recours rejeté.
A/4074/2018

ATA/341/2020 du 07.04.2020 sur JTAPI/173/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.05.2020, rendu le 06.10.2020, REJETE, 2C_458/2020
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;REGROUPEMENT FAMILIAL;DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;FORCE MAJEURE;INTÉRÊT DE L'ENFANT;SPHÈRE PRIVÉE
Normes : Cst.29.al2; LEI.47.al1; LEI.47.al3.letb; LEI.126.al1; LPA.16.al1; LEI.47.al4; CDE.3 § 1; CEDH.8; Cst.13
Résumé : Refus de délivrance d'une autorisation de séjour à l'épouse et aux quatre enfants d'un ressortissant du Kosovo titulaire d'une autorisation d'établissement. Absence de violation du droit d'être entendu par le TAPI en refusant les mesures d'instruction sollicitées. Délai pour formuler la demande de regroupement familial échu et absence de cas de force majeure. Absence de raisons familiales majeures pour un regroupement familial différé. Le retour au Kosovo n'apparaît pas contraire au bien des enfants, ni à l'art. 8 CEDH. Recours rejeté.
A/231/2020

ATA/346/2020 du 07.04.2020 sur DITAI/66/2020 ( DOMPU ) , ADMIS

A/4125/2019

ATA/325/2020 du 07.04.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/821/2019

ATA/330/2020 du 07.04.2020 sur ATA/851/2019 ( AIDSO ) , ADMIS

A/4361/2018

ATA/324/2020 du 07.04.2020 ( AMENAG )

A/4312/2019

ATA/335/2020 du 07.04.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FACULTÉ(UNIVERSITÉ);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;EXAMEN(FORMATION);ÉLIMINATION(FORMATION);OPPOSITION(PROCÉDURE);CERTIFICAT MÉDICAL;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes : RE CC.13.al1; RE CC.16.al1.letb; RE MA.13.al3; RE MA.17.al1; unistatut.58.al4
Résumé : Dès lors que le recourant a échoué à un examen qu'il ne pouvait plus présenter, l'université a correctement appliqué le règlement en prononçant son élimination de la faculté. Par ailleurs, les cinq conditions cumulatives et nécessaires posées par la jurisprudence pour pouvoir prendre en considération des certificats médicaux présentés après les examens ne sont en l'occurrence pas réalisées. Recours rejeté.
A/4674/2019

ATA/317/2020 du 31.03.2020 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.05.2020, rendu le 10.12.2020, REJETE, 2C_402/2020, R 251/2019
Descripteurs : AVOCAT;EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE;LACUNE(LÉGISLATION)
Normes : LCA.8.al1.letb
Résumé : Confirmation du refus de la Commission du barreau de réinscrire le recourant au registre cantonal des avocats, par substitution de motifs, faute de remplir une des conditions personnelles exigées par la loi. La condamnation pénale pour tentative de contrainte – confirmée par le Tribunal fédéral – est une mention qui figure sur l’extrait privé de son casier judiciaire. Ladite condamnation porte sur des faits incompatibles avec la profession d’avocat, ce qui a aussi été définitivement tranché par le Tribunal fédéral. La Commission du barreau doit prendre en compte les mentions figurant sur l’extrait privé du casier judiciaire lors de l’examen de ladite condition. Pas de lacune de la loi. Recours rejeté.
A/665/2020

ATA/316/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/192/2020

ATA/320/2020 du 31.03.2020 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE

A/70/2020

ATA/313/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS

A/385/2020

ATA/314/2020 du 31.03.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/387/2020

ATA/315/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.04.2020, rendu le 19.05.2020, IRRECEVABLE, 6B_465/2020
A/707/2019

ATA/319/2020 du 31.03.2020 sur JTAPI/849/2019 ( PE ) , REJETE

A/328/2020

ATA/318/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , ADMIS

A/4556/2019

ATA/312/2020 du 31.03.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/544/2020

ATA/304/2020 du 20.03.2020 sur JTAPI/224/2020 ( MC ) , REJETE

A/728/2020

ATA/302/2020 du 19.03.2020 sur JTAPI/247/2020 ( MC ) , RAYEE

A/3407/2019

ATA/303/2020 du 19.03.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉCISION PARTIELLE;JONCTION DE CAUSES;CONCLUSIONS;OPPORTUNITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;DROIT COMMUNAL
Normes : LPA.4.al1; LPA.70; LPA.61; RPPers.19
Résumé : Une décision, rendue à l’issue d’une procédure d’enquête administrative et reconnaissant que l’employé municipal a commis une atteinte à la personnalité de la plaignante mais réservant le volet disciplinaire, est une décision partielle contre laquelle la voie de recours ordinaire est ouverte. Irrecevabilité des conclusions tendant à la prise en charge d’honoraires dans le cadre de la procédure d’enquête administrative, celles-ci étant des conclusions en dommages-intérêts relevant de la responsabilité de l’Etat et des communes. Recevabilité des conclusions tendant à la constatation du harcèlement psychologique admise. Même si l’enquête administrative était limitée à la constatation de harcèlement psychologique, l’employeur, la commune, restait compétente pour constater toute autre atteinte à la personnalité de son collaborateur. In casu pas d’atteinte à la personnalité.
A/695/2020

ATA/301/2020 du 17.03.2020 sur JTAPI/204/2020 ( MC ) , REJETE

A/2989/2019

ATA/294/2020 du 16.03.2020 sur JTAPI/996/2019 ( LCR ) , ADMIS