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A/3367/2020

ATA/1262/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION SUR OPPOSITION;DÉPENS;DÉBAT DU TRIBUNAL;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;MOTIVATION DE LA DÉCISION

Normes : LPA.87.al4; CEDH.6; LPA.87.al2; RFPA.6

Résumé : La cause de la recourante s’inscrivait dans un contexte de trente-six procédures identiques. Seules trois causes avaient été instruites. La procédure avait abouti à un arrêt rayant la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet, compte tenu d'une modification législative. Les écritures s’inscrivaient dans un ordre de grandeur habituel pour un recours et le litige n’était pas d’une complexité juridique particulière. Au vu des trente-six arrêts, la chambre de céans avait octroyé trente trois fois CHF 300.-, soit un total de CHF 9'900.- pour les causes non pilote et trois fois CHF 2'000.- pour les causes pilote, soit CHF 6'000.- au total, ce qui représente CHF 15'900.-. Ces montants sont largement supérieurs à la pratique habituelle de la chambre administrative et se justifient par le nombre de procédures, celles-ci étant toutefois strictement identiques. Enfin, Le montant des indemnités alloué n’est, conformément à la jurisprudence, qu’une participation aux honoraires du conseil. Réclamation rejetée.

A/2632/2020

ATA/1260/2020 du 15.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DÉCISION INCIDENTE;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE

Normes : LPA.57.letc; LPAC.31.al2; LPAC.21.al3; RPAC.46A; LPA.14

Résumé : La question de la recevabilité du recours contre une décision d'ouverture de procédure de reclassement peut souffrir de rester ouverte. En effet, cette décision repose sur des manquements professionnels. En outre, la procédure de reclassement tient adéquatement compte de l'état de santé du recourant. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.

A/3387/2020

ATA/1279/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3404/2020

ATA/1296/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3382/2020

ATA/1274/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3379/2020

ATA/1271/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3376/2020

ATA/1268/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/4494/2017

ATA/1311/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/180/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;MOTIF DU RECOURS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ESTHÉTIQUE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITIONS DE CIRCULATION;PLACE DE PARC;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ

Normes : LPA.60.al1; LPA.68; LPA.61.al1; Cst.29.al2; LCI.59.al4; LCI.15; LAT.22.al2.letb; LAT.19.al1; LCI.14; LCI.143

Parties : ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DU REPOSOIR DE VEYRIER ET AUTRES, SI LE REPOSOIR B SA, ANDERSON Martin, MAZOTTI Marie Louise, CORSAT Jean-Philippe, DEVILLON Jacqueline, PRUES-LATOUR Valérie, MACKAY Thomas, DOBLAS PRIETO Maria / KALISZEWSKI Jean-Michel, DE VITO ALEXANDRE ET AGENCE IMMOBILIÈRE A.-E. SCHMID SA, GEIGER Blaise, ALBERY GEIGER Silvia et GEIGER Blaise, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire cinq villas groupées en 5ème zone. Examen des griefs liés à l’harmonie et l’aménagement du quartier ainsi que celui lié à l’inconvénient grave engendré par le trafic généré par la construction projetée.

A/3395/2020

ATA/1287/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3399/2020

ATA/1291/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3401/2020

ATA/1293/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3396/2020

ATA/1288/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3403/2020

ATA/1295/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3390/2020

ATA/1282/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3377/2020

ATA/1269/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3378/2020

ATA/1270/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/1226/2020

ATA/1308/2020 du 15.12.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONTRAT DE TRAVAIL;CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL;CONTRAT DE CONCIERGERIE;AMENDE;DROIT AU SALAIRE;RENONCIATION À DES PRÉTENTIONS DE SALAIRE;SALAIRE EN NATURE;SALAIRE MINIMUM;LEX MITIOR;PROPORTIONNALITÉ

Normes : RAVS.11; Cst.29.al2; CP.47; CP.98; CP.109; CP.103; CO.319; CO.322; CO.341; CO.360a; CO.360d; LPA.61; LPA.87; LDét.9; CTT-EDom.1; CTT-EDom.2; CTT-EDom.10.al3; CTT-EDom.10.al7; CTT-EDom.11; LIRT.1; LIRT.34A; LIRT.34B; LIRT.35.al3; RIRT.66A

Résumé : Le recourant a embauché deux femmes de ménages et un jardinier qu’il logeait dans un appartement situé sur son domaine. L’autorité intimée, constatant que le recourant rétribuait ses employés domestiques en deçà des salaires minimaux prévus par le CTT-EDom, lui a demandé de payer la différence de la sous-enchère salariale et lui a infligé une amende administrative d’un montant de CHF 9'000.-. Le recourant a considéré que la relation contractuelle qui le liait à ses employés relevait du contrat de conciergerie, de sorte qu’il n’était pas tenu par les dispositions du CTT-EDom, ce d’autant plus que la qualité du logement proposé à ses travailleurs excédait la valeur du salaire en nature de CHF 345.- afférent au CTT-EDom. Selon l’intéressé, l’autorité intimée devait considérer que cet appartement valait CHF 750.- au titre de salaire en nature en lieu et place de CHF 345.- contenu dans le CTT-EDom. Par ailleurs, l’intéressé a considéré que l’amende infligée était disproportionnée. La chambre administrative a considéré que la nature contractuelle entre le recourant et ses employés ne relevait pas d’un contrat de conciergerie mais était couverte par le CTT-EDom. Partant, dans la mesure où le recourant était tenu par les salaires minimaux afférents au CTT-EDom qu’il n’avait pas respecté, une sous-enchère salariale a été constatée. La chambre administrative a réduit l’amende administrative à CHF 3'000.-. Ainsi, le recours a été partiellement admis.

A/1536/2019

ATA/1298/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/528/2020 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;VENTE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.48.al1; LPA.80.leta; LPA.80.letb; LDTR.39.al4

Résumé : Rejet du recours contre le refus du département, confirmé par le TAPI, d’accéder à la demande en reconsidération de la recourante portant sur un arrêté de 2009, en force de chose décidée et autorisant la vente d’appartements, sur la base de l’art. 39 al. 4 LDTR, à une société anonyme qui en a revendu en tous cas deux, ceux-ci ayant fait l’objet de deux autorisations d’aliéner de 2012 contestées par la recourante dans une procédure parallèle déjà jugée. Ces appartements se trouvaient dans un immeuble qui n’avait pas été soumis, dès sa construction, à une forme analogue à la propriété par étage (SIAL), contrairement à ce qu’indiquait un acte notarié de 2009 concernant la promesse de vente desdits appartements. La question de savoir s’il existe des motifs de reconsidération obligatoire peut rester in casu indécise, et ce malgré la procédure pénale en cours, car l’intérêt à la sécurité du droit l’emporte, en l’espèce, sur l’intérêt à une correcte application du droit objectif, de sorte que l’arrêté litigieux de 2009 ne peut pas être révoqué au fond.

A/1318/2020

ATA/1309/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/812/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DROIT D'ASILE

Normes : LAsi.14.al1; LAsi.14.al2; LAsi.46.al1; LAsi.44.al1; Directive 2008/115/CE.3.al3

Résumé : Le recourant n'a pas démontré qu'il aurait quitté la Suisse après la décision lui refusant l'asile. L'OCPM était ainsi en droit de refuser d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour. Recours rejeté.

A/3394/2020

ATA/1286/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3391/2020

ATA/1283/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3374/2020

ATA/1267/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/145/2020

ATA/1307/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/735/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1

Résumé : Les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur ne sont pas réalisées. La durée du séjour du recourant doit être relativisée. Son intégration socio-professionnelle n'est pas exceptionnelle. Il a vécu dans son pays d'origine toute son enfance et son adolescence, soit une période décisive pour la formation de sa personnalité. Recours rejeté.

A/3978/2020

ATA/1303/2020 du 15.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : DÉLAI DE RECOURS;OPPOSITION(PROCÉDURE);NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE

Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.17.al1; LPA.62.al3; LPA.17.al3; LPA.16.al1; LPA.62.al5

Résumé : L’espace de quatre mois entre l’envoi de la décision querellée et l’envoi de l’opposition est de nature à indiquer qu’un délai supérieur aux trente jours prévus s’est écoulé entre la réception de la décision et l’opposition. Les problèmes de santé du recourant ne suffisent pas pour admettre l’existence d’un cas de force majeure. L'autorité intimée était fondée à déclarer irrecevable, car tardive, l’opposition de l’intéressé. Recours rejeté.

A/1970/2020

ATA/1259/2020 du 15.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 01.02.2021, rendu le 10.09.2021, REJETE, 8C_128/2021

Descripteurs : COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT DU TRAVAIL;CONTRAT DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT ACQUIS

Normes : LIP.122; RStCE.151; RStCE.152; RStCE.153; RStCE.157; RStCE.158; LPA.4.al1; LPA.4A; Cst.29a

Résumé : Le courrier du département de ne plus faire appel aux services d'un enseignant pour des remplacements de courte ou de longue durée ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Recours irrecevable.

A/3405/2020

ATA/1297/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2317/2020

ATA/1299/2020 du 15.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE);LOI COVID-19;MAGASIN;AFFICHE;MASQUE;INTÉRÊT ACTUEL;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;HORAIRE D'EXPLOITATION;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.46.al1; LPA.47; CC.9.al1; LEp.6.al1; LEp.6.al2; Ordonnance COVID-19; LEp.40; LECO.1; LECO.3; OEP.102.al3; Cst.36.al2; Cst-GE.43.al2; Cst.36.al3; Cst-GE.43.al3; Cst.36.al4; Cst-GE.43.al4; LS.21; LS.9.al1; LS.121; LS.126; OEP.103.al2

Résumé : Magasin qui recourt contre une décision ordonnant sa fermeture immédiate au motif qu'était affiché sur la vitrine un document encourageant la clientèle à ne pas porter le masque. Quand bien même la décision n'a pas été adressée à la société propriétaire, elle a atteint malgré tout la personne concernée en tant que perturbateur par comportement. La mesure du port du masque ne porte pas gravement atteinte à la liberté économique et respecte le principe de la proportionnalité. Elle respecte également le principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté.

A/3639/2020

ATA/1257/2020 du 10.12.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3818/2020

ATA/1253/2020 du 09.12.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1686/2020

ATA/1234/2020 du 08.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.01.2021, rendu le 28.05.2021, IRRECEVABLE, 8C_84/2021

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT COMMUNAL;STATUT;EMPLOI(TRAVAIL);RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;PROPORTIONNALITÉ

Normes : SPVG.34; Cst.5.al2; Cst.36

Résumé : Rejet d’un recours déposé à l’encontre d’une décision de résiliation pour motif objectivement fondé de rapports de service. Les manquements répétés aux devoirs de service, vu leur gravité et leur persistance, portaient atteinte à la considération et à la confiance dont la fonction publique doit être l’objet et constituaient des motifs fondés de résiliation. Examen de la proportionnalité de la décision.

A/650/2020

ATA/1241/2020 du 08.12.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;UNITÉ ÉCONOMIQUE

Normes : LIASI.11; LIASI.13; LIASI.35

Résumé : Admission du recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale, mère de deux enfants en bas-âge, contestant une décision de suppression des prestations financières de l'hospice. Son mari résidant et travaillant à l'étranger, il ne remplit effectivement pas les conditions d'octroi des prestations d'assistance. Toutefois, vu les circonstances particulières et la vie séparée pouvant être admise pour des motifs professionnels, il convient de ne pas tenir compte de l'époux de la recourante dans le groupe familial bénéficiant de l'aide sociale.

A/4023/2019

ATA/1238/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/316/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;PERSONNE RETRAITÉE;CAS DE RIGUEUR

Normes : LEI.18; OASA.25; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8

Résumé : Refus de délivrance d'une autorisation de séjour à la recourante, ressortissante de Turquie âgée de 78 ans. Absence de liens personnels particuliers avec la Suisse autre que la présence de membres de sa famille à Genève : conditions de l'autorisation de séjour pour personne rentière non réalisées. Durée de séjour à Genève plutôt brève, absence d'intégration exceptionnelle, ne souffre pas d'une sérieuse atteinte à la santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles en Turquie : pas de cas individuel d'extrême gravité. Absence d'état de dépendance à un membre de sa famille à Genève : ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté.

A/1260/2020

ATA/1243/2020 du 08.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DOMICILE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)

Normes : LIASI.11.al1; CC.23; CC.24; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35; LIASI.36

Résumé : Recours contre une décision mettant un terme à l'aide financière et réclamant le remboursement des prestations d'aide financière perçues. Résidence effective du recourant à Genève depuis le début des prestations pas établie : conditions d'octroi des prestations d'aide financière non réalisées. Violation du devoir d'informer et de collaborer. Fin de prestations et ordre de restitution des prestations perçues indûment fondés. Recours rejeté.

A/2343/2020

ATA/1229/2020 du 08.12.2020 ( FORMA ) , ADMIS

A/4036/2019

ATA/1251/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/594/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/3666/2020

ATA/1230/2020 du 08.12.2020 ( DIV ) , REFUSE

A/1570/2020

ATA/1246/2020 du 08.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/4035/2019

ATA/1250/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/595/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.01.2021, rendu le 09.11.2021, REJETE, 2C_93/2021

A/3730/2020

ATA/1252/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/1004/2020 ( MC ) , REJETE

A/1569/2020

ATA/1233/2020 du 08.12.2020 ( DIV ) , SANS OBJET

A/3731/2020

ATA/1244/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/1005/2020 ( MC ) , REJETE

A/727/2019

ATA/1237/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/830/2019 ( PE ) , REJETE

A/835/2020

ATA/1242/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/578/2020 ( PE ) , REJETE

A/2966/2019

ATA/1249/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/549/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SOUSTRACTION D'IMPÔT;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;APPRÉCIATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LIFD.152.al1; LIFD.53.al2; LPFisc.61.al1; LIFD.152.al3; LHID.53.al3; LPFisc.61.al3; LIFD.184.al1.letb; LIFD.184.al2; LHID.58.al2; LIFD.184.al1.letb.ch1; LHID.58.al2.leta; LIFD.205f; LHID.78f; LIFD.151.al1; LHID.53.al1.par1; LPFisc.59.al1; LIFD.151.al2; LPFisc.59.al2; LIPM.11; LHID.24.al1.leta; LIFD.57; LIPM.12.al2.lete; LIFD.58.al1.letb; LIFD.175.al1; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; CP.12.al2; CP.333.al1; CP.104; CP.12.al3; LIFD.181.al1; LPFisc.74.al1; LIFD.175.al2; LHID.56.al2; LPFisc.69.al2; CP.333.al1; CP.48.lete; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.5.al1; Cst.127.al1; Cst.29.al1

Résumé : Examen des conditions d’ouverture d’une procédure en rappel et soustraction d’impôts, du bien-fondé des reprises ainsi que du principe et du montant des amendes. Confirmation que les reprises effectuées par l’AFC-CH dans le cadre d’un contrôle portant sur l’impôt anticipé, reprises intégralement par l’AFC-GE, sont justifiées, tout comme les amendes. Pas de violation des principes de la bonne foi et de la célérité malgré l’ouverture des procédures trois ans après la connaissance des faits justifiant lesdites procédures.

A/2580/2020

ATA/1235/2020 du 08.12.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LOI SUR LA POLICE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;INTERRUPTION DU DÉLAI

Normes : LPA.4.al1; LPA.57.letc; LPol.18.al1; LPol.36; LPAC.27.al6; LPAC.27.al7

Résumé : Recours d’un fonctionnaire de police suite à l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre au motif que sa responsabilité disciplinaire serait prescrite. Dès lors que dans le cas d’espèce la prescription n’a pas été suspendue et que le délai de prescription ne peut être interrompu, le recours est admis. Mise en évidence du fait que l’employeur se doit d’agir rapidement après la découverte de la violation des devoirs de service.

A/1593/2020

ATA/1247/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/722/2020 ( LCI ) , REJETE

A/4126/2019

ATA/1239/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/501/2020 ( PE ) , REJETE

A/2794/2019

ATA/1248/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/94/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 11.01.2021, rendu le 07.05.2021, ADMIS, 2C_22/2021

Descripteurs : IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT;REVENU;REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL);VALEUR LOCATIVE;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;ZONE DE DÉVELOPPEMENT

Normes : LIFD.16; LIPP.17; LIFD.21; LHID.1.al1; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIFD.21.al1.letb; LIPP.24.al2; LGZD.1; aLGZD.5.al1.letb; aLGZD.5.al3

Résumé : Le TAPI n'était pas en droit de s'écarter d'une jurisprudence dont les principes étaient transposables au cas d'espèce. L'autorité fiscale n'est pas liée par le loyer maximum autorisé d'un immeuble sis en zone de développement pour le calcul de la valeur locative fiscale dudit immeuble, notamment pour des motifs d'égalité de traitement entre tous les contribuables propriétaires occupant leur propre logement dans le canton de Genève. Recours admis.

A/1523/2020

ATA/1245/2020 du 08.12.2020 ( FORMA ) , ADMIS

A/3503/2020

ATA/1224/2020 du 02.12.2020 sur JTAPI/975/2020 ( MC ) , REJETE

A/3560/2020

ATA/1225/2020 du 02.12.2020 sur JTAPI/976/2020 ( MC ) , REJETE

A/2824/2020

ATA/1219/2020 du 01.12.2020 ( NAVIG ) , REJETE

A/3024/2020

ATA/1208/2020 du 01.12.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : E-SECURE SARL / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

A/2057/2020

ATA/1211/2020 du 01.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/951/2020

ATA/1218/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/676/2020 ( LCR ) , REJETE

A/2272/2020

ATA/1212/2020 du 01.12.2020 ( NAVIG ) , REJETE

A/3423/2019

ATA/1205/2020 du 01.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.01.2021, rendu le 09.08.2021, REJETE, 8C_60/2021

A/2668/2020

ATA/1206/2020 du 01.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2341/2020

ATA/1213/2020 du 01.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/2978/2020

ATA/1222/2020 du 01.12.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/3426/2019

ATA/1217/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/183/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.01.2021, rendu le 14.04.2021, REJETE, 2D_3/2021

A/3132/2020

ATA/1215/2020 du 01.12.2020 ( ANIM ) , IRRECEVABLE

A/2207/2019

ATA/1216/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/322/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.01.2021, rendu le 11.02.2021, REJETE, 2C_9/2021

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);INTÉGRATION SOCIALE;CAS DE RIGUEUR;PESÉE DES INTÉRÊTS

Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.42.al1; LEI.51.al1; LEI.62.al1.letb; LEI.63.al1.leta; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.3; CDE.9; CDE.10

Résumé : Rejet du recours d'un ressortissant algérien contre le refus de l'OCPM de lui délivrer une autorisation de séjour lui permettant de vivre à Genève avec sa compagne et leurs trois enfants. Une pesée des intérêts en présence a conduit l'OCPM à retenir, à juste titre, que les conditions d'octroi d'une telle autorisation que ce soit en vue du mariage ou sous l'angle du cas de rigueur, ne sont pas réalisées. En effet, le recourant a été condamné à une peine de prison de cinq et cinq mois pour tentative d'assassinat et a fait l'objet de deux autres condamnations pénales par la suite. De plus, bien que le lien qu'il entretient avec ses enfants sont étroits, la majeure partie de son séjour en Suisse a été illégale et il ne peut se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie. Suivant une jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la chambre administrative confirme la décision querellée.

A/2715/2020

ATA/1207/2020 du 01.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/891/2019

ATA/1214/2020 du 01.12.2020 sur ATA/80/2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.01.2021, rendu le 16.08.2021, REJETE, 2C_75/2021, 2C_212/2020

A/3339/2019

ATA/1220/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/262/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PERMIS DE DÉMOLIR;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;PLACE DE PARC;TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Normes : LGZD.3.al5; LCI.14.al1; RChant.4.al1; RChant.218; RChant.330.al1

Résumé : Rejet du recours contre l’autorisation de construire un immeuble de logements et l’autorisation de démolir y relative, en zone de développement, malgré les écarts du projet litigieux avec le plan localisé de quartier adopté en 2010 vu les circonstances particulières. Pas de violation des normes VSS, ni de l’art. 14 al. 1 LCI en raison de l’emplacement de la grue et des éventuelles conséquences de la démolition autorisée sur la parcelle de la recourante. Pas de violation du droit d’être entendu.

A/2294/2020

ATA/1221/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/749/2020 ( RECUS ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.01.2021, rendu le 27.04.2021, REJETE, 1C_34/2021

A/1958/2020

ATA/1210/2020 du 01.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1432/2020

ATA/1209/2020 du 01.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;DÉCISION SUR OPPOSITION;DÉLAI DE RECOURS;OPPOSITION(PROCÉDURE)

Normes : LIASI.50; LIASI.51.al1; LPA.16.al1; LPA.50.al1; LPA.50.al3; LPA.65.al1; LPA.65.al2

Résumé : Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire. Un recourant qui a explicitement renoncé à former opposition en temps utile ne saurait être suivi lorsque six mois plus il soutient que sa déclaration de renonciation constituait une opposition.

A/60/2018

ATA/1223/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/979/2018 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 22.01.2021, rendu le 26.07.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_74/2021, 2C_41/2020

Descripteurs : IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DOMICILE À L'ÉTRANGER;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE;PRESCRIPTION;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(DROIT PÉNAL);FIXATION DE L'AMENDE;INTÉRÊT(FRUIT CIVIL);FRAIS DE LA PROCÉDURE;CALCUL

Normes : LIFD.3; LIFD.6; LIFD.7; LIFD.16; LIFD.24; LIFD.124; LIFD.126; LIFD.130; LIFD.132; LIFD.151; LIFD.175; LIFD.176; LHID.14; LHID.48; LHID.53; LHID.56; LPFisc.26; LPFisc.31; LPFisc.37; LPFisc.39; LPFisc.59; LPFisc.69; LPFisc.70; LIPP.2; LIPP.5; LIPP.6; LIPP.17; LIPP.27; LIPP.46; LIPP.47; LIPP.49; LIPP.5; aLIPP-I.2; aLIPP-I.5; aLIPP-I.6; aLIPP-III.1; aLIPP-III.2; aLIPP-III.4; aLIPP-III.13; aLIPP-IV.10; CO.239; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2; RFPA.6

Résumé : Confirmation des reprises effectuées par l’AFC-GE sur les revenus et la fortune non déclarés de la recourante pendant plusieurs années ainsi que des amendes pour soustraction d’impôt infligées. Rejet du recours.

A/3818/2020

ATA/1200/2020 du 30.11.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3051/2020

ATA/1190/2020 du 25.11.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2526/2020

ATA/1182/2020 du 24.11.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3105/2020

ATA/1177/2020 du 24.11.2020 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

Parties : SMARTWAVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

A/3312/2018

ATA/1184/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/625/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 11.01.2021, rendu le 07.05.2021, ADMIS, 2C_25/2021

A/2954/2020

ATA/1176/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2487/2020

ATA/1179/2020 du 24.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/1945/2020

ATA/1178/2020 du 24.11.2020 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GENERAL);BONNE FOI SUBJECTIVE

Normes : LIASI.38; LIASI.40

Résumé : Admission partielle du recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale ayant reçu en héritage une somme d'environ CHF 175'000.-, à laquelle l'hospice réclame le remboursement des prestations financières perçues en attente du règlement de la succession, ainsi qu'une partie de celles perçues auparavant. L'hospice devra procéder à un nouveau calcul pour déterminer le montant à restituer, tenant compte du fait que la recourante a dû, dans l'attente de la décision attaquée, subvenir à son entretien durant de longs mois sans autres ressources que celles provenant de son héritage.

A/1930/2020

ATA/1173/2020 du 24.11.2020 ( LIPAD ) , REJETE

A/3062/2020

ATA/1180/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/845/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.12.2020, rendu le 28.12.2020, IRRECEVABLE, 2C_1064/2020

A/2773/2020

ATA/1183/2020 du 24.11.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/3651/2020

ATA/1186/2020 du 24.11.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1065/2020

ATA/1181/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/715/2020 ( PE ) , REJETE

A/2049/2020

ATA/1174/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;MISE À LA RETRAITE;PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE;PERSONNE RETRAITÉE;RENTE-PONT;CHANGEMENT DE PRATIQUE

Normes : LTrait.23.al1; LTrait.23.al2; LPol.27; LPRCP.1; LPRCP.2

Résumé : Recours d’un fonctionnaire de police contre le refus de son employeur de lui verser, au moment de son départ à la retraite, un double salaire au motif notamment de l’égalité de traitement avec plusieurs de ses collègues. Le recours est rejeté, l’administration ayant de manière licite modifié sa pratique lorsqu’un fonctionnaire de police est, comme en l’espèce, au bénéfice d’une rente-pont.

A/1911/2020

ATA/1172/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2664/2010

ATA/1185/2020 du 24.11.2020 sur JTAPI/1274/2018 ( LCI )

A/2566/2020

ATA/1175/2020 du 24.11.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT DISCIPLINAIRE;INFRACTIONS CONTRE L'INTÉGRITÉ SEXUELLE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;ADMINISTRATION DES PREUVES;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;MINORITÉ(ÂGE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : LPA.28A; LPA.42.al5; LPA.57.letc; LPA.4.al2; LTF.93.al1.leta; LTF.93.al1.letb; PA.45; LPA.42.al6

Résumé : Recours contre une décision incidente de l'enquêtrice refusant au recourant sa présence lors de l'audition d'une personne à titre de renseignements et admettant que cette dernière puisse être accompagnée d'une personne de confiance et être assistée d'un conseil de son choix. Le recourant ne peut pas se prévaloir d'un préjudice irréparable au motif que son conseil, qui connaît le dossier et qui pourra préparer l'audience avec son client, pourra poser à cette personne les questions qu'il estime pertinentes. En outre, cette audition ne constitue qu'une mesure d'instruction parmi d'autres déjà menées ou futures, et l'enquêtrice rendra son rapport sur la base de l'entier du dossier et non pas seulement sur la base des seules déclarations faites lors de cette audition. Enfin, le recourant pourra se déterminer sur le contenu essentiel du procès-verbal d'audition et faire examiner la décision incidente avec le recours dirigé contre la décision finale, si celle-ci lui est défavorable. Recours irrecevable.

A/371/2020

ATA/1171/2020 du 23.11.2020 sur JTAPI/835/2020 ( PE ) , REFUSE

A/3158/2020

ATA/1170/2020 du 19.11.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : CSE IT SOLUTIONS SA / AIM SERVICES SA, SERVICE INTERCOMMUNAL D'INFORMATIQUE (SIACG)

A/2922/2020

ATA/1158/2020 du 17.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/2508/2019

ATA/1166/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/471/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.12.2020, rendu le 17.08.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_1059/2020

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS;DOMICILE

Normes : Cst.190; LIFD.78; LIFD.169; LIFD.170; LPGIP.38.al1; LP.80; LP.274; LP.278

Résumé : Confirmation de demandes de sûretés concernant des rappels d’impôts et des amendes. Les conditions pour demander des sûretés sont remplies, le recourant faisant l’objet de deux procédures pénales dont il ressortait qu’il avait dissimulé une part considérable de ses revenus et de sa fortune pendant des années. Son train de vie ne correspondait pas aux revenus et fortune déclarés. Il est administrateur unique avec signature individuelle de deux sociétés dont il allègue n’être ni actionnaire ni ayant droit économique sans toutefois fournir d’explications. Il disposait d’une « structure trustale » qui rendait sa situation complexe et opaque permettant de penser que d’importants fonds avaient été transférés hors de Suisse. Le recourant venait d’une famille disposant d’une fortune considérable, établie dans plusieurs pays, lui permettant de changer plus facilement de domicile. Il n’apportait aucun élément probant susceptible de mettre en doute la vraisemblance des montants calculés par le fisc.

A/4223/2019

ATA/1153/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/493/2020 ( DOMPU ) , REJETE

Parties : SEVEN SERVICES SA / VILLE DE GENÈVE-DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT URBAIN ET DE LA SÉCURITÉ

Résumé : Opinion séparée

A/4170/2019

ATA/1162/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/439/2020 ( PE ) , REJETE

A/3926/2019

ATA/1161/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/414/2020 ( PE ) , REJETE

A/2933/2019

ATA/1169/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/340/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.01.2021, rendu le 27.05.2021, PARTIELMNT ADMIS, 2C_14/2021

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DÉNONCIATION SPONTANÉE;EXEMPTION DE PEINE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;APPRÉCIATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;CIRCONSTANCES PERSONNELLES;VIE SÉPARÉE;DIVORCE

Normes : LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; LIFD.10; aLIPP-I.9; LIFD.18.al1; aLIPP-IV.3.al1, phr; LIFD.27.al1; aLIPP-V.3.al3; LIFD.126.al3; LPFisc.31.al3; LPA.19; LPA.22; LIFD.175.al2; LHID.56.al2; LPFisc.69.al2; CP.106.al3; CP.47; CP.48; LIFD.13.al2; aLIPP-I.12.al2

Résumé : Les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une dénonciation spontanée dans la mesure où une autorité fiscale avait procédé à un contrôle fiscal environ trois mois avant l'envoi de leur courrier à l'intimée. Leur dénonciation a été faite en raison de la crainte concrète de la découverte imminente de montants soustraits. Les recourants n'ont pas produit par pièces les charges commerciales alléguées si bien qu'ils doivent supporter les conséquences. La quotité de l'amende fixée aux ¾ les impôts soustraits apparaît conforme et proportionnée à la faute commise et aux circonstances du cas d'espèce. Enfin, dans la mesure où les bordereaux ont été émis et facturés après la fin de leur ménage commun, l'ex-épouse ne répond pas solidairement du montant global de l'impôt. Elle doit être mise hors de cause. Recours rejeté.

A/2660/2017

ATA/1152/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/814/2019 ( LDTR ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;PERMIS DE CONSTRUIRE;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;EXCEPTION(DÉROGATION);COMPÉTENCE;ACTE LÉGISLATIF;CONSEIL D'ÉTAT

Normes : Cst.75.al1; LAT.15; LAT.16; LAT.17; LaLAT.12.al4; LGZD.1; LGZD.2.al1; LGZD.2.al2; LaLAT.30; LECO.2.al3; RGZD.5; LCI.27.al4

Parties : VILLE DE GENEVE, GALDO Elias Xil, GROUPEMENT DES HABITANTS DE L'AVENUE D'AÏRE (GHA)& HAGER & GALDO, HAGER Léonie Marie, PROPRIETAIRES DES LOTS DE PPE SIS ALLEE PIC-PIC 2 À 12 / DZ ARCHITECTES SÀRL & CONSORTS, BILLAUD Michel, BILLAUD Philippe, HELVETIA ASSURANCES, BILLAUD Juliette, BILLAUD COHADES France, GROUPEMENT DES HABITANTS DE L'AVENUE D'AÏRE (GHA), HAGER Léonie, SCHWEIZER Claire, GALDO Elias Xil, AS DZ ARCHITECTURE SA, SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE AÏRE PANORAMA, EDPS IMMOBILIER SA, UNION FONCIÈRE PRIVÉE UFP SA, BILLAUD Micheline, AIDLIN Haggay, DJALLALZADA Vagma, PONDER Jaroslaw, BELLMANN Claire, CONTE Alain, FERNANDEZ José, SCHINDL Hannelore, ZAPPALA Olivia, BAGNOUD Isabelle, GOTTLIEB Myriam, MAURISSEN Johan, PONDER Iwona, BRINER Sandra, BÜRGIN Arnaud, COTONER Iñigo, SCHINDL Karlheinz, MUSY Stéphanie, BATAILLARD Anne-Christine, BEJA Thierry, FINDLAY Allan, KACI BEJA Imane, BOSQUE Jean-Marc, THOMAS Frédéric, ZAPPALA Anthony, SPRETER Françoise, HECHT-DE ALWIS Sophie, MANGEAT Grégoire, CHAKER MANGEAT Alia, GENEVEY Karine, PALMIERI Cesare, WUEST Grégoire, HENRIKSSON Joakim, CANAVESE Régis, CAZALS Jérôme, NAHUM Solange, GUEDES Françoise, LIVING BETTER SA, WILLAUME Benoît, AIDLIN Haggay, BOLLIGER AIDLIN Monika, ANGUENOT Jean-Luc, MABRIEZ-ANGUENOT Sylvie, ARENDT Catherine, ARENDT Frank, BALYSHEVA Evgeniya, BERCLAZ Christian, BISOGNO Alfonso, BLOMEYER Pauline, BOISARD Ludivine, SPRETER BÜRGIN Cécile, MAURISSEN-BERLENGÉE Bernadette, MOURET Kim, BLOMEYER Patrick, CHAB Maximiliano, CONTE Gudrun, MURRAY Eva, FONDATION HARVEST, SPRETER Axel, THETAZ Karin, THOMAS Emmanuelle, FALCIOLA Jean-Claude, GARAVAGNO Roberto, HANDSCHIN Marco, BOSQUE Luis, DESFORGES CAZALS Olivia, GRAESSLE Isabelle, MOURET Philippe, GROOTHAERT Marc, HERRERO SANCHEZ HANDSCHIN Maria, THETAZ Laetitia, BAUQUEREZ Rachel, GAYO RODRIGUEZ Isabel, DUCRET Sylvain, BLONDEL Jérôme, SAFFORES Catherine, RODRIGUEZ Bruno, LABOVIC PYTHON Vesna, PYTHON Vincent, WILLIAM Ryan, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT, PROPRIETAIRES DES LOTS DE PPE SIS ALLEE PIC-PIC 2 À 12

Résumé : Conformément à l'art. 2 LGZD, la délivrance d'une autorisation de construire en zone de développement exige soit un PLQ, soit un arrêté du Conseil d'État renonçant à établir un tel acte. L'art. 5 RGZD ne peut servir de délégation réglementaire à l'exception de l'art. 2 al. 2 LGZD. In casu, en l'absence de PLQ et compte tenu du fait que la surélévation concernée n'a fait l'objet ni d'une carte, ni d'une dérogation, de sorte que le Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé du projet de surélévation querellé, l'autorisation de construire litigieuse viole l'art. 2 LGZD et doit être annulée. Recours admis.

A/2572/2020

ATA/1165/2020 du 17.11.2020 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/2664/2019

ATA/1160/2020 du 17.11.2020 sur JTAPI/157/2020 ( PE ) , REJETE

A/2800/2020

ATA/1157/2020 du 17.11.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/1541/2020

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public