Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

4487 resultats
A/2947/2020

ATA/574/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/190/2021 ( PE ) , REJETE

A/4524/2019

ATA/571/2021 du 01.06.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/3568/2020

ATA/582/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2696/2020

ATA/578/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3358/2020

ATA/581/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/266/2021 ( LCR ) , REJETE

A/1762/2020

ATA/572/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/24/2021 ( LDTR ) , REJETE

Parties : BELARMINO DA SILVA Viviane / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ARCHIMMO SA
A/1339/2018

ATA/567/2021 du 31.05.2021 sur JTAPI/662/2018 ( PE ) , SANS OBJET

A/1621/2021

ATA/563/2021 du 26.05.2021 ( FPUBL )

A/1412/2021

ATA/564/2021 du 26.05.2021 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/4085/2019

ATA/544/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.06.2021, rendu le 30.09.2021, REJETE, 8C_471/2021
A/4276/2020

ATA/551/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 30.06.2021, rendu le 29.03.2022, IRRECEVABLE, 8C_473/2021
A/2826/2020

ATA/545/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.06.2021, rendu le 24.11.2021, REJETE, 8C_462/2021
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;AUXILIAIRE;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);LIEU DE TRAVAIL;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.19; LPA.20; LPAC.1.al1.leta; LPAC.2B; LPAC.3.al1; LPAC.3.al3; LPAC.4.al1; LPAC.7; LPAC.9A; LPAC.24.al2; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.26.al1; RPAC.62; Cst-GE.26.al3
Résumé : Recours d’une auxiliaire contre une décision constatant la licéité de sa non-convocation à son poste de travail et le refus de lui verser une indemnisation pour les heures non travaillées et contre une décision de résiliation des rapports de service. La recourante fait notamment valoir qu’elle aurait été une lanceuse d’alerte et que les décisions de l’autorité ont été rendues pour se débarrasser d’elle et la punir d’avoir révélé de graves dysfonctionnements dans son service. Il apparaît toutefois, notamment suite à une procédure pénale, que ses accusations n’étaient pas fondées. De ce fait, et surtout en raison des propos qu’elle a tenu dans la presse, les décisions en cause étaient fondées. Le recours est rejeté.
A/2130/2020

ATA/559/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/1161/2020 ( LCI ) , REJETE

A/867/2020

ATA/553/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/623/2020 ( PE ) , REJETE

A/1595/2019

ATA/548/2021 du 25.05.2021 sur ATA/1812/2019 ( MARPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GÉNÉRAL);INTÉRÊT MORATOIRE
Normes : AIMP.18.al2; L-AIMP.3.al3; LMP.34.al2
Parties : CONNEXXION SARL / HOSPICE GENERAL, CROIX-ROUGE GENEVOISE
Résumé : Examen des frais engagés dans la procédure de soumission par la recourante à la suite du constat de l’illicéité de l’adjudication. Admission partielle du recours.
A/3491/2020

ATA/550/2021 du 25.05.2021 ( PROF ) , ADMIS

Normes : LLCA.2.al2; LLCA.27.al1; LLCA.28; LPAv.22; Directive 1998/5/CE.1.al2; Directive 1998/5/CE.2; Directive 1998/5/CE.3; Cst.8
Résumé : Recours contre le refus d'inscription du recourant, avocat brésilien également inscrit en tant qu'« advogado » au barreau portugais, au tableau des avocats UE/AELE. La seule condition d'inscription au tableau des avocats UE/AELE correspond à l'exigence que le ressortissant UE/AELE soit inscrit dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sous l'un des titres mentionnés dans l'annexe à la LLCA. Condition en l'espèce réalisée, de sorte que le recourant doit être admis à exercer en Suisse sous son titre d'« advogado » portugais, comme l'avait d'ailleurs admis la commission du barreau dans quatre autres cas. Violation des principes de la légalité et de l'égalité de traitement. Recours admis.
A/2854/2020

ATA/546/2021 du 25.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.07.2021, rendu le 24.11.2021, REJETE, 8C_475/2021
A/2569/2020

ATA/555/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/83/2021 ( PE ) , REJETE

A/4369/2020

ATA/556/2021 du 25.05.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/4039/2020

ATA/566/2021 du 25.05.2021 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/1855/2020

ATA/560/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/1137/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/617/2021

ATA/561/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/391/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

A/260/2021

ATA/552/2021 du 25.05.2021 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;CONCLUSION DU CONTRAT;RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION
Normes : AIMP.18.al2; LPA.80.leta; LPA.81
Parties : CONNEXXION SARL / HOSPICE GENERAL, CROIX-ROUGE GENEVOISE
Résumé : Irrecevabilité d’une demande en révision formée à l’encontre d’un arrêt de la chambre administrative dont l’illicéité, en application de l’art. 18 al. 2 AIMP, a été constatée par le Tribunal fédéral et absence, au surplus, de motif de révision.
A/4416/2019

ATA/549/2021 du 25.05.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.07.2021, rendu le 28.04.2022, REJETE, 2C_531/2021
A/84/2021

ATA/557/2021 du 25.05.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/251/2019

ATA/542/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/405/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1575/2020

ATA/554/2021 du 25.05.2021 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.06.2021, rendu le 03.08.2021, REJETE, 2D_27/2021
Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LÉGALITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GENERAL)
Normes : Cst.29.al2; LFPr.26.al2; RCFPS.9.letf; RCFPS.59; RCFPS.60; RCFPS.62; RCFPS.50; RCFPS.85; RCFPS.87.al2; RCFPS.94; REST.27; REST.29; REST.35; REST.36.al1; REST.37; REST.38.al1; REST.39.al3; REST.68; Cst.5.al1; LPA.69.al1; LPA.61.al1; RCFPS.62; RCFPS.85.al2; REST.38.al1
Résumé : La décision querellée d'exclusion du recourant de sa formation auprès de l'intimé est justifiée compte tenu de son troisième échec à son examen professionnel pratique. Tous les griefs invoqués ont effectivement été examinés dans la décision querellée. Compte tenu de la systématique de l'art. 27 al. 2, 3 et 4 REST, alors que la note d'un travail particulier peut être fixée entre 1 et 6 au demi-point, la moyenne des notes est étalibe à une décimale. L'art. 50 al.2 RCFPS reprend l'échelle de l'art. 27 al. 2 REST, sorte que l'intimé a considéré à juste titre que les notes correspondantes aux examens jugés insuffisant et faible étaient 3,5 et 3. L'inégalité de traitement n'est pas démontrée. Au contraire, l'intimé et ses enseignants semblent avoir fait preuve de compréhension quant à la situation du recourant. Rejet du recours.
A/4418/2020

ATA/547/2021 du 25.05.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 09.07.2021, rendu le 05.07.2022, REJETE, 1C_433/2021
A/5064/2017

ATA/541/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/290/2018 ( PE ) , ADMIS

A/252/2019

ATA/543/2021 du 25.05.2021 sur JTAPI/407/2019 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1074/2021

ATA/537/2021 du 20.05.2021 ( MARPU ) , REFUSE

A/3532/2019

ATA/525/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/319/2020 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;REGROUPEMENT FAMILIAL;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;FORCE MAJEURE;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;INTÉRÊT DE L'ENFANT;SPHÈRE PRIVÉE
Normes : LPA.61; LEI.43.al1; LEI.47.al1; OASA.73.al1; LEI.47.al3.letb; OASA.73.al2; LEI.126.al1; LEI.47.al4; OASA.73.al3; LPA.16; CEDH.8; CDE.3 § 1
Résumé : Existence de raisons familiales majeures permettant d'autoriser un regroupement familial différé. Admission du recours.
A/1066/2020

ATA/522/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/5/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.06.2021, rendu le 11.11.2021, REJETE, 2C_519/2021
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);FAMILLE;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LaLEtr.10.al2; LEI.126.al1; CP.66a; LEI.63.al1; LEI.62.al1.letb; Cst.5; LEI.96; CEDH.8; CP.93.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé : Confirmation de la révocation du permis d'établissement d'un ressortissant brésilien, âgé de 30 ans, arrivé en Suisse à l'âge de 15 ans, en raison de la dernière condamnation (4 ans de peine privative de liberté pour brigandage qualifié). Proportionnalité de la mesure confirmée dès lors qu'un risque de récidive n'est pas exclu, que l'intégration ne peut être qualifiée de bonne (dettes et dépendance à l'aide sociale) et que sa réintégration dans son pays d'origine n'est pas impossible. Pas de violation de la CEDH par rapport à sa parenté qui vit en Suisse. Renvoi possible, licite et exigible. Recours rejeté.
A/735/2021

ATA/530/2021 du 18.05.2021 ( FORMA ) , ADMIS

A/341/2021

ATA/529/2021 du 18.05.2021 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : COMPÉTENCE;DOMMAGE;ASSISTANCE PUBLIQUE;PROPRIÉTAIRE;PROPRIÉTÉ FONCIÈRE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);REMISE DE LA PRESTATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LREC.9; LHG.2.al1; LREC.7.al1; Cst.12; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8.al1; LIASI.12.al2; LIASI.39; LIASI.42
Résumé : Décision de l'hospice demandant le remboursement des prestations perçues par un bénéficiaire propriétaire d'un bien immobilier et rejetant sa demande de remise. Conclusions en déduction du montant soumis à remboursement d'un dommage allégué avoir été causé par l'hospice irrecevables faute de compétence de la chambre administrative en matière de responsabilité de l'État. Examen de la bonne foi du recourant. Absence de contexte de prestations perçues indûment ou de violations des obligations d'informer l'hospice, remboursement uniquement demandé parce que le recourant est propriétaire d'un bien immobilier dans lequel il demeure et qu'il n'a plus de droit à l'aide sociale. Le recourant est de bonne foi, contrairement à ce qu'a retenu l'hospice. Recours partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité.
A/700/2021

ATA/524/2021 du 18.05.2021 ( FORMA ) , REFUSE

A/3629/2019

ATA/526/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/321/2020 ( PE ) , ADMIS

A/1666/2020

ATA/527/2021 du 18.05.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1781/2020

ATA/528/2021 du 18.05.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/870/2021

ATA/523/2021 du 18.05.2021 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.06.2021, rendu le 18.08.2022, IRRECEVABLE, 1C_384/2021
Descripteurs : VICTIME;VOL(DROIT PÉNAL);TORT MORAL
Normes : LAVI.1.al1; LAVI.22.al1; LAVI.29.al3; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.69.al1
Résumé : Rejet du recours contre l’octroi de la somme de CHF 2'000.- à titre de réparation morale par l’instance d’indemnisation LAVI, au motif que la recourante, dont l’appartement a été volé pendant son absence et celle de son mari et souffrant de la maladie d’Alzheimer, n’a pas la qualité de victime LAVI, faute de remplir l’une des trois conditions cumulatives, à savoir celle du lien direct entre l’infraction pénale en cause et la dégradation de son état de santé psychique qu’elle allègue à l’appui d’une attestation médicale et des témoignages de sa médecin et de sa fille.
A/2372/2018

ATA/531/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/930/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 21.06.2021, rendu le 02.09.2022, REJETE, 1C_382/2021
Parties : LOOS Robert, JAMES Clara / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, WALTER Yannick, SANCHEZ WALTER Tania, NIKLES Werner, PORTOLES NIKLES Elena
A/609/2021

ATA/519/2021 du 18.05.2021 ( PROF ) , REJETE

A/2111/2020

ATA/534/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/74/2021 ( LCI ) , ADMIS

Parties : SOCIÉTÉ ANONYME LES ALPES BELLEVUE G / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
A/4265/2020

ATA/518/2021 du 18.05.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 18.06.2021, rendu le 04.11.2021, REJETE, 8C_449/2021
A/2599/2019

ATA/533/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/391/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.07.2021, rendu le 09.05.2022, REJETE, 2C_532/2021
A/496/2020

ATA/520/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/276/2020 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/458/2019

ATA/532/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/833/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : LEPOUTRE Nathalie / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
A/781/2020

ATA/521/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/752/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.07.2021, rendu le 04.10.2021, REJETE, 2C_580/2021
A/220/2020

ATA/517/2021 du 18.05.2021 sur JTAPI/793/2020 ( PE ) , ADMIS

A/3558/2020

ATA/504/2021 du 11.05.2021 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 23.06.2021, rendu le 13.03.2023, IRRECEVABLE, 1C_380/2021
Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;TERRASSE DE RESTAURANT;BRUIT;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;HORAIRE D'EXPLOITATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);VOISIN;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LÉGALITÉ
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.62.al3; LPA.62.al5; LPA.17.al1; LPA.16.al1; Cst.29.al2; LRDBHD.3.letr; LRDBHD.4.al2; RRDBHD.4.al2; LRDBHD.15.al1; RRDBHD.31.al15; RRDBHD.31.al17; LRDBHD.1.al2; LRDBHD.11.leta; LRDBHD.24.al2; RRDBHD.44.al3; LRDBHD.15.al3; LRDBHD.60.al1; LRDBHD.1.al4; LPE.11; LPE.12.al1; LPE.25; RPAir.7; RPAir.15; RPAir.24; RPBV.4; RPBV.15.al2; RPBV.18; RPBV.7
Résumé : Qualité de partie reconnue, dans le cadre du recours contre une autorisation d’exploiter des terrasses délivrée par la Ville de Genève à un établissement de débit de boissons, aux voisins directs qui se plaignent de nuisances sonores causées par l’exploitation desdites terrasses. Intérêt actuel malgré les mesures liées au Covid-19 prises à l’encontre des restaurants et des bars. Annulation de l’autorisation querellée et renvoie du dossier à la Ville de Genève pour qu’elle procède à une instruction de la requête visant l’autorisation d’exploiter trois terrasses par l’établissement, notamment sous l’angle des inconvénients pour le voisinage, dès lors qu’il n’apparaît pas que l’autorité intimée ait réellement examiné les problématiques liées aux nuisances sonores.
A/4593/2018

ATA/513/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/1026/2020 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;PÉREMPTION;PRESCRIPTION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;AMENDE;FARDEAU DE LA PREUVE;BÉNÉFICE;DÉDUCTION;PERTE(ARGENT);ÉMOLUMENT
Normes : LPA.70.al1; Cst.29.al2; LIFD.152.al1; LIFD.152.al3; LHID.53.al2; LHID.53.al3; LPFisc.61.al1; LPFisc.61.al3; LIFD.184.al1; LIFD.184.al2; LHID.58.al2; LHID.58.al3; LPFisc.77; LHID.72s.al2; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2
Résumé : Admission partielle du recours en raison de la péremption de rappels d’impôts et de la prescription des amendes y relatives. Application de l’ancien droit à la prescription des amendes fiscales, plus favorable à la contribuable que le nouveau droit applicable dès le 1er janvier 2017. Refus de prendre en compte la perte invoquée par la contribuable, faute pour celle-ci de l’avoir prouvée à satisfaction de droit dans le cas d’espèce caractérisé par les liens étroits des deux sociétés en cause dirigées par le même administrateur unique, également actionnaire unique de ces dernières. Confirmation du refus de joindre les causes ouvertes pour chacune de ces deux sociétés, renouvelé devant la chambre administrative. Confirmation de l’émolument infligé par la juridiction précédente à la contribuable.
A/4017/2020

ATA/505/2021 du 11.05.2021 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;TERRASSE DE RESTAURANT;BRUIT;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;HORAIRE D'EXPLOITATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);VOISIN;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LÉGALITÉ
Normes : LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.46.al2 phr. 1; LPA.4A.al1; LPA.4A.al2; LPA.7; LPA.60.al1; LRDBHD.1.al1; LRDBHD.1.al2; LRDBHD .1.al4; LRDBHD.24; LRDBHD.60; LRDBHD .4.al2; RRDBHD.4.al2; LRDBHD.15.al1; LPE.1.al1; OPB.1.al1; OPB.1.al2.leta
Résumé : Qualité de partie reconnue dans le cadre de l’instruction d’une plainte formée par des voisins qui se plaignent de nuisances sonores causées par l’exploitation des terrasses des établissements de boissons se situant juste en dessous ou à proximité immédiate de leur chambre à coucher. Le courrier de la Ville de Genève contre lequel ils font recours ne saurait en revanche être qualifié de décision, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable. Renvoi du dossier à la commune pour qu’elle procède à l’instruction de la plainte et rende une décision formelle sujette à recours.
A/3130/2020

ATA/494/2021 du 11.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.06.2021, rendu le 15.03.2022, REJETE, 8D_2/2021
A/3476/2020

ATA/498/2021 du 11.05.2021 ( PRISON ) , REJETE

Normes : CP.61; REPM.10; REPM.11; REPM.13; CEDH.5
Résumé : Rejet du recours d'un détenu estimant illicites les conditions de sa détention depuis son incarcération à la prison de Champ-Dollon jusqu'à son transfert au sein d'un établissement pour jeunes adultes. Les conditions de sa détention préventive étaient licites malgré les recommandations d'experts psychiatres préconisant une mesure de placement au sens de l'art. 61 CP, à défaut du prononcé par une autorité pénale de l'exécution anticipée de la mesure. Les conditions de sa détention après jugement étaient également licites malgré la condamnation à une mesure de placement au sens de l'art. 61 CP, dans la mesure où les autorités ont fait preuve de la diligence requise pour assurer l'exécution de la mesure dès la disponibilité d'une place en établissement fermé pour jeunes adultes.
A/3442/2019

ATA/490/2021 du 11.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/1862/2020

ATA/514/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/994/2020 ( PE ) , RETIRE

A/3622/2020

ATA/506/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/987/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.06.2021, rendu le 29.03.2022, REJETE, 2C_497/2021
A/3781/2020

ATA/495/2021 du 11.05.2021 ( MARPU ) , RETIRE

Parties : BHAASHA SÀRL / HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE, CROIX-ROUGE GENEVOISE, CONNEXXION SARL
A/484/2021

ATA/509/2021 du 11.05.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1134/2020

ATA/492/2021 du 11.05.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/284/2021

ATA/508/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/212/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/1227/2020

ATA/493/2021 du 11.05.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3317/2020

ATA/497/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/119/2021 ( PE ) , REJETE

A/829/2021

ATA/510/2021 du 11.05.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/472/2021

ATA/501/2021 du 11.05.2021 ( ANIM ) , IRRECEVABLE

A/760/2021

ATA/502/2021 du 11.05.2021 ( DIV ) , SANS OBJET

A/247/2020

ATA/496/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/954/2020 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4592/2018

ATA/512/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/1025/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;AMENDE;ÉMOLUMENT
Normes : LPA.70.al1; Cst.29.al2; LIFD.176; LHID.56.al2; LPFisc.70; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2
Résumé : Rejet du recours contre la confirmation du principe des amendes litigieuses, entré en force s’agissant des reprises sur le bénéfice de la société, seules les reprises effectuées à titre de capital propre dissimulé ayant été contestées devant la juridiction précédente. Confirmation du refus de joindre la cause de la recourante avec celle de sa société sœur, renouvelé devant la chambre administrative. Confirmation de l’émolument infligé par la juridiction précédente à la contribuable.
A/1292/2021

ATA/489/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/390/2021 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/915/2021

ATA/511/2021 du 11.05.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3724/2020

ATA/507/2021 du 11.05.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/277/2020

ATA/503/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/690/2020 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;REGROUPEMENT FAMILIAL;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);DEVOIR DE COLLABORER;MARIAGE DE NATIONALITÉ;RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION;BIGAMIE
Normes : ALCP.7.letd; ALCP.3.par1; ALCP.3.par2 let. a annexe I; OLCP.23.al1; LEI.62.al1.leta; LEI.90.al1.leta; Cst.5.al2; LEI.96; CEDH.8; CDE.3.al1; LDIP.45.al1; LDIP.45.al2
Résumé : Décision de révocation de l'autorisation de séjour pour groupement familial délivrée au recourant en tant qu'époux d'une ressortissante de l'UE, du fait qu'au moment de la célébration du mariage avec cette dernière au Danemark, il était déjà marié avec une autre femme dans son pays, au Pakistan. Droit applicable à une révocation (LEI avant ou après le 1er janvier 2019) : moment de l'ouverture de la procédure de révocation déterminant. Principes concernant la reconnaissance en Suisse d'un mariage célébré à l'étranger en violation de l'interdiction de la bigamie. Dans le cadre de la procédure en délivrance de l'autorisation de séjour, le recourant n'a pas annoncé son mariage au Pakistan malgré la question expresse de l'OCPM et a ce faisant dissimulé un fait essentiel, ce qui constitue un motif de révocation. Mais la pesée des intérêts doit en l'espèce conduire à renoncer à la révocation de l'autorisation de séjour pour regroupement familial du recourant (réalité du couple du recourant et de sa femme ressortissante de l'UE, appréciation de la faute, bonne intégration, durée du séjour, relation étroite et effective en Suisse avec sa femme et leur fils né au cours de la procédure devant le TAPI). Recours admis et révocation annulée.
A/444/2021

ATA/499/2021 du 11.05.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/451/2020

ATA/491/2021 du 11.05.2021 sur JTAPI/704/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 15.06.2021, rendu le 10.11.2022, REJETE, 1C_370/2021
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;NULLITÉ;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FRAUDE À LA LOI;DEVOIR DE COLLABORER
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; LDTR.25; LDTR.39; RDTR.11; RDTR.13; Cst.9; Cst.5.al3; CC.973.al1; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.24.al2
Résumé : Octroi d'une autorisation d'aliéner une part de PPE (appartement) confirmée par le TAPI. La venderesse est devenue propriétaire de l'appartement dans le cadre d'une fraude à la loi ayant permis de se soustraire à la nécessité d'une autorisation d'aliéner, de sorte que son inscription au registre foncier est matériellement viciée. La sécurité du droit s'oppose néanmoins à la constatation de la nullité de cette inscription, de sorte que la venderesse est effectivement propriétaire de l'appartement qu'elle souhaite aujourd'hui aliéner. Pesée des intérêts pour déterminer si l'autorisation sollicitée devait être délivrée : examen des dettes invoquées par la venderesse, prise en compte du contexte de fraude à la loi et de l'impact de la délivrance d'une autorisation d'aliéner, qui permettrait à l'acteur principal de ladite fraude, initialement propriétaire de l'entier de l'immeuble, de redevenir propriétaire de l'appartement, mais individualisé, après validation par autorisation d'aliéner. Intérêt public prépondérant. Recours admis et autorisation d'aliéner annulée.
A/1478/2021

ATA/486/2021 du 10.05.2021 ( MARPU ) , RETIRE

Parties : NEUWERTH LOGISTICS SA / VILLE DE GENEVE - DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DES SPORTS
A/1298/2021

ATA/484/2021 du 07.05.2021 sur JTAPI/389/2021 ( MC ) , REJETE

A/1741/2020

ATA/473/2021 du 04.05.2021 sur JTAPI/54/2021 ( PE ) , REJETE

A/185/2020

ATA/472/2021 du 04.05.2021 sur JTAPI/789/2020 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1254/2021

ATA/478/2021 du 04.05.2021 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/815/2018

ATA/479/2021 du 04.05.2021 sur JTAPI/479/2020 ( LCI ) , REJETE

Parties : HERVIEU-CAUSSE Yves / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT, CREST HOTEL MANAGEMENT SÀRL, FONDATION LABOR & PAX ET CONSORTS, KELPETINDJIAN Marie-Christine, KOLOMOISKI Angelika, SAVORETTI Nina et autres
A/315/2021

ATA/475/2021 du 04.05.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/4372/2020

ATA/474/2021 du 04.05.2021 ( FORMA ) , REJETE

Normes : LFP.39; LFPr.12; LFPr.16.al2.leta; LFPr.16.al2.letb; LFPr.38; OFPr.32; RFP.27.al1; RFP.27.al2; RFP.27.al4
Résumé : Une personne en formation est tenue de se présenter à l’examen auquel elle est inscrite ainsi qu’aux autres examens obligatoires. Elle a l’obligation de passer toutes les épreuves pour lesquelles elle est convoquée. En cas d’empêchement de se présenter pour cause de force majeure à un examen, à une session d’examens, elle doit immédiatement en aviser l’autorité qui organise l’examen. Si l’empêchement est dû à la maladie ou à l’accident, elle doit présenter un certificat médical. Une absence non excusée à une épreuve comptant pour les examens est sanctionnée par l’attribution d’une note insuffisante.
A/1013/2021

ATA/477/2021 du 04.05.2021 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2616/2019

ATA/471/2021 du 04.05.2021 sur JTAPI/1066/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.06.2021, rendu le 14.12.2021, REJETE, 2C_483/2021
Descripteurs : TRAITE D'ÊTRES HUMAINS;CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)
Normes : CP.182; LEI.30.al1.letb; LEI.30.al1.lete; LEI.64; LEI.83; OASA.31; OASA.36
Résumé : Refus d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, la recourante n’ayant pas démontré avec une « vraisemblance prépondérante » qu’elle avait été victime de traite d’êtres humains et aucune infraction pénale de ce chef n’ayant été déposée. Renvoi dans le pays d’origine licite et raisonnablement exigible. Rejet du recours.
A/713/2021

ATA/480/2021 du 04.05.2021 ( AIDSO ) , INCOMPETENT

A/794/2021

ATA/467/2021 du 29.04.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1095/2021

ATA/466/2021 du 28.04.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/410/2021

ATA/461/2021 du 27.04.2021 ( LOGMT ) , REJETE

A/2047/2019

ATA/454/2021 du 27.04.2021 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.06.2021, rendu le 26.01.2023, REJETE, 1C_372/2021
Descripteurs : MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN DIRECTEUR;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;PLAN D'AFFECTATION CANTONAL;QUALITÉ POUR RECOURIR;PARTICIPATION OU COLLABORATION;POPULATION;CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT);PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);PROTECTION CONTRE LE BRUIT;DEGRÉ DE SENSIBILITÉ
Normes : LPA.60.al1; Cst.29.al2; Cst.29.al1; LPA.15.al1; LAT.25a; LPA.12A; LPE.10a; ROEIE.2; OEIE.3; OEIE.4; OEIE.5; OEIE.1; ROEIE.5.al1; ROEIE.9.al1; LCI.14; LPE.13; LPE.65.al2; LPE.7; OPB.2.al1; OPB.2.al6; LPE.15; LPE.19; LPE.23; OPB.41; OPB.43.al1.letc; LPE.25; OPB.7.al1; OPB.9; LaLPE.15; OPB.29; OPB.31
Parties : BERTOLA Roland et autres, KOUKIS Efthalia et Georgios, CAMPORINI Claudine, POURRAT Aurélien, GERVASONI Carlo, BOCION Guy, BARRAS CAVE Mélina, WEIDMANN Daniel, SQUARATTI Gérald, KOUKIS Georgios, BOCION Laura et Guy, DE CICCO Giuseppina et Luigi, PONGRATZ Marcel, DE CICCO Luigi / CONSEIL D'ETAT, CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE
Résumé : Recours contre le PLQ Beaux-Champs du grand projet des Grands-Esserts, le premier PLQ du grand projet (PLQ Maison de Vessy) ayant déjà été confirmé par ATA/251/2018 du 20 mars 2018, confirmé par le Tribunal fédéral. Examen de la recevabilité du recours au regard de la jurisprudence. Grief de violation des règles sur la récusation au mieux rejeté, si ce n'est irrecevable. Nouvel examen de la soumission à EIE – déjà effectué en relation avec le PLQ Maison de Vessy – par rapport au dossier Beaux-Champs : pas de soumission à EIE par rapport la route de Veyrier (qui est déjà une route à grand débit et dont rien ne permet de remettre en cause l’appréciation des spécialistes quant à l’absence de changement notable de son mode d’exploitation, y compris au regard des mesures en matière de transports publics et après prise en compte de l'abandon des liaisons routières L1 et L2), ni par rapport aux parcs de stationnement (absence de lien fonctionnel entre les parkings des différents PLQ), ni par rapport aux installations de traitement des déchets et d’épuration des eaux (aucune telle installation n’étant en l’occurrence prévue). Les recourants ne sont pas légitimés à se prévaloir du contrat de droit administratif conclu en mai 2012 par la commune et le DT. Les questions de la mobilité et du bruit ont fait l’objet d’un examen approfondi, tant en tenant compte du grand projet des Grands-Esserts que s’agissant de la pièce urbaine Beaux-Champs et rien ne permet de remettre en cause l’appréciation des spécialistes. Vu l'ACST/9/2020 du 6 février 2020, grief d'absence de prise en de l'initiative populaire communale veyrite concernant les Grands-Essert devenu sans objet. Absence de violation du principe de la coordination. Recours rejeté.
A/308/2019

ATA/448/2021 du 27.04.2021 sur JTAPI/637/2020 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;ZONE DE DÉVELOPPEMENT
Normes : LCI.14; LCI.15; LCI.24; LCI.25; LCI.26; LCI.27; LCI.29
Résumé : Recours interjetés contre le projet de surélévation d'un immeuble. Celle-ci s'avère toutefois conforme aux prescriptions applicables à la zone.
A/413/2021

ATA/458/2021 du 27.04.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/2811/2020

ATA/459/2021 du 27.04.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1183/2021

ATA/452/2021 du 27.04.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/2461/2019

ATA/449/2021 du 27.04.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.06.2021, rendu le 10.03.2022, REJETE, 8C_424/2021
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;SALAIRE;CLASSE DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;CAHIER DES CHARGES;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL
Normes : Cst.8.al3; LEg.1; LEg.2; LEg.3; LEg.5; LEg.6; LPAC.2A.al1.letb; REga
Résumé : Recours d'une fonctionnaire contre une décision de son département de tutelle constatant qu'elle ne fait pas l'objet d'une discrimination salariale en raison du sexe. Bien que la rémunération de ses collègues masculins apparaisse supérieure à la sienne, sa fonction et le traitement y relatif ont été évalués sur la base des cahiers des charges des différents postes ainsi que de critères tels que la mission, les responsabilités ou encore le nombre de personnes sous gestion. Une inégalité de traitement fondée sur le genre n'a en conséquence pas été rendue vraisemblable. Le recours doit être rejeté.
A/382/2021

ATA/460/2021 du 27.04.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1000/2021

ATA/462/2021 du 27.04.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/67/2021

ATA/445/2021 du 27.04.2021 ( LIPAD ) , IRRECEVABLE

A/1122/2021

ATA/464/2021 du 27.04.2021 sur JTAPI/349/2021 ( MC ) , REJETE

A/198/2020

ATA/447/2021 du 27.04.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/4097/2020

ATA/457/2021 du 27.04.2021 ( AIDSO ) , REJETE