Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

1) La chambre administrative examine d'office la recevabilité d'un recours ou d'une demande portée devant elle (art. 76 et 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/624/2021 du 15 juin 2021 consid. 1).

2) a. Selon l'art. 59 let. b LPA, le recours n'est notamment pas ouvert contre les mesures d'exécution des décisions (let. b).

b. L'interdiction d'attaquer les mesures d'exécution vise à soustraire au contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d'éléments nouveaux, ne servent qu'à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au sens de l'art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières s'avère par conséquent exclu. La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte légal s'interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels destinés à assurer l'application de décisions, mais également toutes les décisions mettant ces dernières en œuvre (ATA/709/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4 ; ATA/920/2019 du 21 mai 2019 consid. 2a).

c. Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à l'occasion d'une nouvelle décision qui exécute l'acte de base (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2^e éd., 2018, n. 1149). Le contrôle des décisions administratives en force est aussi en principe exclu, que ce soit par un tribunal ou par une autorité administrative, notamment à l'occasion d'une nouvelle décision qui exécute la décision de base (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 640). Si un recours n'est pas formé contre une décision de principe, le requérant est forclos pour se prévaloir de sa non-validité au moment où il voudra mettre en cause les décisions prises en conséquence de cette première décision. La décision de principe ne peut donc pas être revue incidemment à l'occasion d'un recours contre des décisions d'exécution (ATA/1438/2017 du 31 octobre 2017 consid. 5b)

3) a. Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1^ère phr. LPA).

b. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/66/2022 du 25 janvier 2022 consid. 2d ; ATA/1240/2019 du 13 août 2019). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2).

c. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées).

4) a. Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA). Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA).

b. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA).

5) En l’espèce, le courrier du service du recouvrement de l’hospice du 8 juillet 2021 procédait de l'exécution de la décision sur opposition du 9 septembre 2019. Si la date de la notification de cette dernière ne résulte pas du dossier – l'envoi recommandé étant trop ancien pour prendre connaissance de son suivi en ligne –, il est incontestable que le 3 octobre 2019, le recourant avait reçu la décision sur opposition puisqu'il s'y réfère dans son courrier du même jour. Dès lors, même en prenant le 2 octobre 2019 comme dies a quo du délai légal de recours de trente jours, celui-ci est arrivé à échéance le vendredi 1^er novembre 2019. Le recours, expédié le 16 juillet 2021, soit plus de vingt mois plus tard, est ainsi très largement tardif.

Le recourant n'a pas invoqué un cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui l’aurait empêché de déposer son acte de recours en temps voulu.

Reste à examiner si son courrier du 3 octobre 2019 constituait un recours qui aurait dû être transmis à la chambre administrative. Ayant comme on l'a vu reçu à cette date la décision attaquée, qui précisait la voie de recours et donnait l'adresse de la chambre de céans, le recourant n'avait aucune raison d'adresser sciemment un éventuel recours à l'hospice, soit à une autorité incompétente ; son comportement n'aurait alors pas été de bonne foi.

Quoi qu'il en soit, une volonté avérée de recourir ne résultait nullement du courrier en question, le recourant ne formulant aucune conclusion et mentionnant simplement être surpris de recevoir une demande de remboursement en septembre 2019 alors qu'il pensait le sujet clos, et non vouloir contester la décision sur opposition. Ce point est du reste abordé par l'hospice dans sa réponse du 9 octobre 2019, qui renvoie le recourant à agir éventuellement par-devant la chambre administrative. Quand bien même cette réponse n'a pas été envoyée par pli recommandé, et que l'intimé ne peut donc prouver qu'elle a bien été reçue par le recourant, force est de constater que – comme déjà exposé – le recours devait être adressé à la chambre de céans, le recourant connaissant la voie de recours et l'adresse de la juridiction appelée à en connaître au sens de l'art. 64 al. 1 LPA. De surcroît, le recourant ne s'est à aucun moment ni auprès d'aucune autorité enquis, en plus de vingt mois, de ce qu'il advenait de son courrier, ce qui montre également que ce dernier n'avait pas à être traité comme un recours.

Tardif, le recours sera ainsi déclaré irrecevable.

6) Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 juillet 2021 par Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 8 juillet 2021 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.