Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ et Messieurs B______ et C______ sont, depuis le 1^er octobre 2018, locataires d’un logement de 4,5 pièces se trouvant au 2^ème étage de l’immeuble sis au chemin du D______ à Genève au loyer annuel de CHF 18'660.-. L’immeuble est soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), en catégorie HM (habitation mixte).

2) Dans ses décisions d’octroi de subvention personnalisée des 24 octobre 2018, 14 mars 2019 et 13 mars 2020, l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a retenu, pour les périodes allant du 1^er octobre 2018 au 31 mars 2021, un revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de CHF 26'798.- pour Mme A______, de CHF 17'583.- pour M. C______ et de CHF 53'169.- pour M. B______.

Chacune des décisions informait les précités de leur obligation d’aviser immédiatement l’OCLPF de toute modification du revenu du groupe de personnes occupant l’appartement qu’ils partageaient.

3) Le 1^er février 2021, les colocataires ont informé l’OCLPF du départ de l’appartement de M. C______ et de l’arrivée dans celui-ci de Madame E______.

4) Dans le cadre de l’examen au droit à des prestations à compter du 1^er février 2021, l’OCLPF a, sur la base des pièces produites par les intéressés à sa demande le 9 mars 2021, constaté que le RDU 2022 (année de référence 2020) de Mme A______ était de CHF 36'572.-, celui de M. B______ de CHF 61'198.- et celui de M. C______ de CHF 18'682.-. Ainsi, en 2020, le RDU du groupe s’était élevé à CHF 116'452.-, ce qui excédait de plus de CHF 40'000.- les revenus retenus dans les décisions des 14 mars 2019 et 13 mars 2020 pour la période du 1^er février 2020 au 31 janvier 2021.

L’OCLPF a, partant, le 25 mai 2021, réclamé la restitution de la subvention personnalisée de CHF 3'600.- indument perçue en 2020.

5) Par décision du 2 décembre 2021, l’OCLPF a rejeté la réclamation formée par les locataires contre cette décision.

6) Par acte expédié le 3 janvier 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice, Mme A______ et MM. B______ et C______ ont recouru contre la décision sur réclamation.

Les prestations avaient été indûment perçues en raison d’une erreur de calcul de l’OCLPF et non d’un manque d’informations de leur part. Ils restaient une population précaire, même s’ils avaient atteint le plafond de la « subventionnabilité ». L’aide avait été dépensée et sa restitution pouvait avoir un impact pour certains d’eux pendant plusieurs années.

7) L’OCLPF a conclu au rejet du recours.

Contrairement à ce que soutenaient les recourants, ils avaient omis de signaler à l’OCLPF l’augmentation significative de leurs revenus en 2020. La demande de remboursement n’était donc pas fondée sur une erreur de calcul du service.

8) Les recourants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti pour répliquer.

9) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur le bien-fondé de la décision réclamant le remboursement de l’aide personnalisée de CHF 3'600.- versée pour la période du 1^er février 2020 au 31 janvier 2021.

a. Sont, notamment, admis au bénéfice de LGL les immeubles d'habitation mixte (HM), comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention. (art. 16 al. 1 let. d LGL) L'accès à un logement dans cette catégorie 1 est déterminé en fonction des conditions relatives aux locataires définies aux art. 30 et ss (art. 16 al. 2 LGL).

Aux termes de l'art. 23B LGL, le Conseil d'État autorise, pour les immeubles HM, une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions fixées à l'art. 30 LGL, pour une durée ne pouvant excéder vingt-cinq ans, à compter de la mise en exploitation de l'immeuble. Cette subvention personnalisée s'élève au maximum à CHF 1'700.- la pièce par an, pendant une période de vingt ans à compter de la mise en exploitation de l'immeuble (al. 2 1^ère phr.)

b. Selon l'art. 30A al. 1 LGL, la subvention personnalisée au logement est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'art. 30 LGL. La subvention personnalisée n'est pas versée lorsque son montant annuel n'atteint pas CHF 300.- par pièce (art. 20B al. 2 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01).

c. La période d'application de la subvention personnalisée s'étend du 1^er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante (art. 20D al. 1 RGL). En cas de modification du loyer autorisé durant la période d'application, la nouvelle subvention personnalisée est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est exigible (art. 20D al. 4 RGL).