Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1962, est ressortissante française.

2) À teneur d'un curriculum vitae non daté et mentionnant une adresse à B______, elle a occupé divers emplois en France de l'année 2000 à l'année 2004, puis en 2007-2008.

3) Dans le courant de l'année 2009, elle a sollicité à plusieurs reprises une autorisation de travail auprès de l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), expliquant qu'elle travaillait auprès d'une personne âgée, domiciliée à Genève, et souhaitait régulariser sa situation.

Ces demandes n'ont toutefois pas abouti, étant relevé que Mme A______ n'a, à teneur du dossier, pas donné suite aux diverses requêtes de l'OCPM.

4) Selon la base de données de l'OCPM, Mme A______ a bénéficié d'une autorisation de travail pour frontaliers (permis G) du 9 août 2012 au 10 février 2017, afin de travailler en qualité d'aide à domicile. Durant cette période, elle se disait domiciliée chemin C______, à D______ (France), adresse qui figure également sur sa carte d'identité française délivrée le 9 février 2016.

5) Le 29 mars 2017, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour et/ou de travail (formulaire M) mentionnant une arrivée à Genève en février 2017. La rubrique afférente à une activité lucrative est vierge.

6) Le 29 mars 2018, Mme A______, représentée par le centre social protestant (ci-après : CSP), a sollicité auprès de l'OCPM un « délai de rétablissement et de réflexion » en sa qualité de victime de la traite d'êtres humains.

Née au Maroc, elle était arrivée en France à l'âge de trois ans avec sa famille. Elle avait été scolarisée jusqu'au baccalauréat puis avait suivi des formations dans le domaine de la garde de personnes âgées et d'enfants. Sur le plan personnel, elle était divorcée depuis trente ans et mère de cinq enfants. Elle avait vécu dans une grande précarité et s'était même retrouvée sans domicile fixe. Cette situation avait perduré après son arrivée en Suisse. En février 2017, elle avait été engagée par un couple pour s'occuper d'un homme et d'une femme très âgés et probablement atteints mentalement. Elle avait été enfermée durant une année dans une maison à Genève et « victime d'exploitation de sa force de travail avec menaces, tromperies dans des conditions avoisinant la mise en danger de sa vie et d'atteinte à sa santé mentale et physique ». Elle était toutefois parvenue à s'échapper et elle était désormais hébergée dans un foyer.

7) L'OCPM a fait droit à cette demande en octroyant à Mme A______ un « délai de rétablissement et de réflexion » au 30 juin 2018.

8) Par courrier du 29 juin 2018, Mme A______ a sollicité la prolongation de ce délai, car elle avait décidé de déposer plainte contre ses anciens employeurs. Par ailleurs, en raison des traumatismes et des violences subis et d'un risque de mise en danger de sa santé et de sa vie, elle bénéficiait d'un réseau d'aide et de soins qui rendait indispensable la poursuite de son séjour en Suisse.

9) Faisant suite à la plainte déposée le 8 mai 2018 par Mme A______ contre ses anciens employeurs, le Ministère public (ci-après : MP) a rendu, le 8 octobre 2018, une ordonnance de non-entrée en matière, laquelle est devenue définitive et exécutoire en l'absence d'opposition.

Il en ressort notamment que, malgré une enquête de police et les détails fournis par Mme A______, il n'avait pas été possible d'identifier formellement les auteurs. Le lieu où Mme A______ alléguait avoir été contrainte de demeurer et de travailler n'avait pas pu être déterminé. Le numéro de téléphone qui aurait été celui de son employeur n'avait jamais été attribué. Le numéro de téléphone utilisé par Mme A______ avait quant à lui été mis en service trois mois avant qu'elle ne quitte définitivement la maison des employeurs, alors qu'elle avait allégué ne jamais en être sortie. En outre, lors de la souscription de cet abonnement téléphonique, elle avait indiqué être domiciliée à E______, à l'adresse à laquelle sa fille avait emménagé le 16 avril 2017. Au vu de ces incohérences, la procédure ne pouvait être poursuivie

10) Le 28 mars 2019, Mme A______ a sollicité une autorisation de séjour pour motifs importants.

Malgré l'ordonnance précitée, elle confirmait les faits dont elle avait été victime. Rappelant son parcours, Mme A______ a précisé que son mariage n'avait pas été accepté par sa famille avec laquelle elle n'avait plus aucun contact. Elle avait été victime d'abus sexuels pendant son adolescence, puis de violences conjugales durant quinze ans. Après son divorce, elle avait tenté de s'occuper de ses cinq enfants, mais elle avait « décroché » en 2008. Elle avait abandonné ses enfants, dont deux mineurs qui avaient été placés, pour venir vivre en France voisine et à Genève. Elle n'avait plus de contact avec ses enfants et elle ignorait où ils se trouvaient précisément. Trois d'entre eux vivaient encore en France.

Entre 2012 et 2017, elle avait exercé plusieurs emplois précaires et avait été, à chaque fois, victime de diverses formes d'exploitation. Le centre de ses intérêts et de sa vie se trouvait à Genève depuis 2008 et elle souhaitait s'y reconstruire. Elle débuterait un cours d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge Suisse (ci-après : CRS) le 4 septembre 2019, ce qui lui ouvrirait des perspectives d'emploi et lui permettrait d'acquérir une indépendance financière.

11) Selon une attestation du 20 mai 2020, Mme A______ bénéficie d'une aide financière totale de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis le 1^er septembre 2018.

12) Par courrier du 28 mai 2019, l'OCPM a fait part de son intention de refuser de délivrer une autorisation de séjour en faveur de Mme A______ et de prononcer son renvoi.

Ses conditions de séjour ne pouvaient être examinées sous l'angle du statut de victime de la traite d'êtres humains, compte tenu notamment de l'ordonnance de non-entrée en matière du MP du 8 octobre 2018. Elle ne remplissait pas non plus les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE avec ou sans activité lucrative et aucun motif important n'exigeait la poursuite de son séjour en Suisse. En effet, la durée de son séjour devait être relativisée, dès lors qu'elle n'était arrivée qu'à l'âge de 46 ans et que son séjour avait été effectué en partie en France voisine. Par ailleurs, elle ne pouvait se prévaloir d'aucune intégration socio-professionnelle en Suisse car elle dépendait de l'hospice depuis le 1^er septembre 2018. Ses cinq enfants vivaient en France, dont une fille à E______ avec laquelle elle aurait gardé des contacts. En outre, elle était titulaire d'un diplôme français en accompagnement de vie et elle avait travaillé en qualité d'aide-soignante en France de 2007 à 2008. Enfin, le risque qu'elle se retrouve dans une situation socio-économique précaire en cas de retour en France ne relevait pas des dispositions régissant les cas de rigueur. L'exécution du renvoi paraissait au surplus possible, licite et exigible.

13) Mme A______ a fait usage de son droit d'être entendue le 27 juin 2019. L'ordonnance du MP ne signifiait pas qu'elle n'avait pas été victime des faits dénoncés. L'impossibilité de retrouver ses anciens employeurs était principalement due à la démolition du quartier dans lequel se trouvait la maison dans laquelle elle avait été exploitée. À teneur du rapport médical produit, elle souffrait d'une dépression d'intensité moyenne et elle était désormais suivie par le centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrée de la F______ (ci-après : CAPPI-F______). Avec l'aide de SOS Femmes, elle avait entrepris des démarches pour maximiser ses recherches d'emploi, étant précisé qu'elle achèverait sa formation auprès de la CRS en janvier 2020.

14) Par décision du 9 juillet 2019, l'OCPM a refusé, pour les motifs ressortant de sa lettre d'intention du 28 mai 2019, de délivrer une autorisation de séjour en faveur de Mme A______ et a prononcé son renvoi en lui impartissant un délai au 31 août 2019 pour quitter la Suisse.

15) Par acte du 10 septembre 2019, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de séjour requise.

Elle y a rappelé son parcours de vie, la situation d'exploitation vécue à Genève entre 2017 et 2018, ainsi que ses conséquences sur son état de santé physique et psychique. Elle avait été suivie du 11 avril au 16 août 2018 par l'unité interdisciplinaire de médecine et de la prévention de la violence (ci-après : UIMPV) et avait à nouveau eu besoin d'un suivi psychique début 2019. Elle avait alors été adressée au CAPPI-F______ et prenait un traitement médicamenteux (Mirtazapine). Depuis août 2018, elle bénéficiait également d'un encadrement social et psychologique auprès de SOS Femmes qui l'aidait aussi pour ses recherches d'emploi. Sa formation comportait un stage qui lui permettrait de retrouver les gestes du métier d'aide-soignante. Elle avait des compétences et de l'expérience dans ce domaine, étant précisé qu'elle était titulaire d'un brevet d'études professionnelles (ci-après : BEP) sanitaire et social, obtenu en France, où elle avait notamment travaillé dans des maisons de retraite. Sur le plan financier, elle dépendait certes de l'hospice mais elle déployait toute son énergie pour s'en affranchir.

Elle n'avait plus de contacts avec ses enfants et ignorait où ils se trouvaient exactement. Elle se sentait honteuse et souhaitait se reconstruire avant de les contacter. Elle avait quitté la France dix ans plus tôt et rompu ses relations avec sa famille d'origine et ses enfants. En cas de renvoi, elle y serait livrée à elle-même. Sans toit et sans le moindre soutien, elle se retrouverait à nouveau à la rue, alors qu'elle venait à peine de retrouver une certaine stabilité en Suisse. Des motifs importants commandaient ainsi la poursuite de son séjour en Suisse.

Parmi les pièces produites par la recourante figurent notamment : une lettre de soutien établie le 5 août 2019 par SOS Femmes, quelques recherches d'emplois effectuées dans le domaine du nettoyage, de l'hôtellerie/restauration et pour un poste d'aide-soignante ; un rapport médical de suivi ambulatoire établi le 2 avril 2019 par l'UIMPV, où elle avait été suivie jusqu'en octobre 2018 ; un rapport médical établi le 22 juillet 2019 par le CAPPI-F______, qui la suivait depuis le 8 mars 2019. Mme A______ souffrait d'un trouble de l'adaptation qui nécessitait un traitement médicamenteux (Mirtazapine) pour une durée indéterminée et des bilans somatiques réguliers. Un soutien psychiatrique était également nécessaire. Un retour dans son pays d'origine risquait de péjorer grandement sa symptomatologie et entraverait de manière conséquente son rétablissement.

16) Dans ses observations du 7 novembre 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Il a notamment rappelé que Mme A______ avait passé la plus grande partie de sa vie en France où se trouvaient ses attaches familiales et où elle avait travaillé en qualité d'assistante de vie. Elle avait notamment vécu à D______ du 9 août 2012 au 10 février 2017, période durant laquelle elle avait bénéficié d'une autorisation de travail frontalière. Ressortissante française, elle pourrait obtenir une autorisation de séjour ou une nouvelle autorisation de travail frontalière dès qu'elle aurait trouvé un emploi. Enfin, rien n'indiquait qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un soutien psycho-social et financier en France.

17) La recourante a répliqué le 10 décembre 2019. Son stage auprès de la CRS se déroulait très bien et il était susceptible de déboucher sur un contrat à durée indéterminée selon les garanties données oralement.

18) Le 10 janvier 2020, l'OCPM a indiqué maintenir la décision litigieuse.

19) Par courrier du 16 janvier 2020, la recourante a informé le TAPI qu'elle avait réussi ses examens et que son certificat d'auxiliaire de santé de la CRS lui serait remis d'ici fin mars 2020. Dans l'intervalle, son certificat provisoire attestait du succès de sa formation le 20 décembre 2019. Aidée par SOS Femmes, elle poursuivait ses efforts pour trouver un emploi, ce qui n'était toutefois pas facile au vu de son âge et de son éloignement du marché « ordinaire » pendant de nombreuses années.

20) Par courrier du 12 mars 2020, SOS Femmes a transmis au TAPI divers justificatifs relatifs aux recherches d'emploi faites en faveur de Mme A______ pour un poste d'aide-soignante.

21) Après avoir eu connaissance de ces pièces, l'OCPM s'est référé à ses précédentes écritures.

22) Par courrier du 12 mai 2020, Mme A______ a informé le TAPI des difficultés qu'elle rencontrait dans le cadre de ses recherches d'emploi en raison de la pandémie de Covid-19.

23) Le TAPI a, par jugement du 22 juin 2020, rejeté le recours de Mme A______.

24) Cette dernière a formé recours contre ledit jugement par acte expédié le 24 août 2020 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à l'annulation de la décision de l'OCPM du 9 juillet 2019 et à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouvelle décision. Elle a produit un chargé de treize pièces ne comportant, à titre de nouvelles pièces, qu'une attestation du 14 août 2020 de l'Antenne objectif emploi et une de l'association G______ du 27 juillet 2020.

Mme A______ est revenue sur son parcours de vie depuis sa naissance. Depuis son arrivée à Genève en 2008, elle avait erré sans avoir de domicile stable et fixe et avait souvent vécu dans la rue. Des connaissances l'avaient hébergée par moments. Ses différents emplois précaires s'étaient systématiquement avérés être des situations d'exploitation, tant de sa force de travail que sexuelle, et avaient eu des répercussions sur sa santé physique et psychique. Elle était toujours sous traitement médicamenteux. Ses médecins étaient d'avis qu'un retour en France était contre indiqué d'un point de vue médical. Elle vivait au Centre collectif d'hébergement H______ à I______ et bénéficiait encore d'un suivi psychologique et de l'aide de SOS Femmes. Elle était toujours à la recherche d'un emploi, avec l'aide de l'Antenne objectif emploi. Il était très difficile d'en trouver un en raison de la pandémie. Un retour en France, où le taux de chômage pour les femmes de plus de 55 ans était en forte progression, la pousserait dans une détresse terrible. Elle fonctionnait comme secrétaire bénévole pour le compte de l'association G______, ce qui lui permettait une certaine intégration dans le tissu économique genevois.

Elle doutait que ses enfants, qui étaient fâchés contre elle, considérant qu'elle les avait abandonnés, la soutiendraient sur le plan matériel et/ou affectif en cas de retour en France. Elle entendait tout entreprendre pour sortir de l'aide sociale. Elle ne supporterait pas une nouvelle vie de vagabondage.

25) L'OCPM a répondu le 28 septembre 2020 que les arguments soulevés par Mme A______ dans son recours n'étaient pas de nature à modifier sa position. Il se référait au jument entrepris et a conclu au rejet du recours.

26) Mme A______ n'ayant pas exercé son droit à la réplique, la cause a été gardée à juger le 30 octobre 2020, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l'espèce.

3) L'objet du litige consiste à déterminer si l'OCPM était fondé à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante, de nationalité française, et à lui impartir un délai au 31 août 2019 pour quitter la Suisse.

4) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI a contrario, les demandes déposées, comme en l'espèce (le 28 mars 2019), après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

5) La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681),

Ainsi, l'ALCP et l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203) s'appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays membres de l'UE/AELE, la LEI ne s'appliquant à eux que pour autant que ses dispositions soient plus favorables que celles de l'ALCP et si ce dernier ne contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP ; art. 2 LEI).

6) La recourante se prévaut d'une situation de détresse personnelle au premier titre pour avoir été victime en Suisse de la traite d'êtres humains.

a. Lorsque ce statut est reconnu, la question du séjour est réglée par les art. 30 al. 1 let. e LEI et 36 al. 6 OASA.