Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La société F.B.I. Sàrl (ci-après : FBI) exploite depuis novembre 2000, un café-restaurant nommé l’« O.H. », sis 2, rue de C. à Genève, à l’emplacement de l’ancienne brasserie « L.L. ».

2. Le bâtiment abritant cet établissement se trouve en zone de construction 2.

3. FBI n’est que locataire des locaux qu’elle exploite.

4. L’O.H. se situe dans un immeuble en co-propriété (PPE), muni d’un ancien système de ventilation qui a été construit avec le bâtiment, en 1969. Ce système de ventilation se compose de huit mono-blocs installés sous la toiture, dans un local technique se trouvant au 8^ème étage de l’immeuble. Ce local est adjacent à la salle de séjour d’un appartement situé en attique, appartenant à M. C. D. B. S., qui l’occupe. Parmi les huit mono-blocs existants, six assurent la ventilation du restaurant, un autre assure la ventilation de l’appartement de M. D. B. S., et le dernier celle des parties communes de l’immeuble.

5. Au mois de novembre 2000, le département de justice, police et sécurité (ci-après : DJPS) a autorisé temporairement FBI à exploiter son café-restaurant, au rez-de-chaussée et au sous-sol, sous la forme d’une discothèque avec l’installation d’un disc-jockey, de 21h00 à 02h00.

6. M. D. B. S. s’étant plainte auprès dudit département de l’intensité du bruit produit par l’exploitation, cette autorisation a été limitée à l’espace sous-sol.

7. Malgré cette mesure, M. D. B. S. a continué à souffrir du bruit. Le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL), de même que l’office cantonal de l’inspection et du travail (ci-après : OCIRT ) et le service de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) ont alors été interpellés.

8. Il s’est avéré, lors de l’instruction de ces plaintes, que la source essentielle des nuisances provenait du système de ventilation décrit ci-dessus.

9. FBI a alors mandaté un bureau d’architectes-acousticiens pour prendre des mesures acoustiques et déterminer la provenance et l’intensité exactes du bruit. Il est apparu, lors de ces mesures, que les mono-blocs 3, 5 et 6, rattachés au restaurant, ainsi que les mono-blocs 7 et 8, ventilant respectivement l’immeuble et l’appartement de M. D. B. S., étaient les plus bruyants. Le bruit produit par l’ensemble de la ventilation dépassait les exigences fixées par la norme SIA 181, de jour comme de nuit.

10. Pour remédier à ce problème, FBI a procédé, en janvier 2001, à des travaux de restauration de la centrale de ventilation de l’immeuble, pour un montant de CHF 15'000.- environ. Les installations étant couplées, les interventions ont porté sur l’intégralité des mono-blocs – y compris sur ceux de M. D. B. S. –, aux seuls frais de FBI.

11 Suite à ces travaux, M. D. B. S. s’est à nouveau plainte du bruit.

12. Dans la nuit du samedi 18 au dimanche 19 août 2001, entre minuit et 01h30, elle a fait procéder, pour étayer ses dires et sous contrôle d’huissier, à de nouvelles mesures acoustiques du bruit perceptible depuis son appartement.

13. Un constat d’huissier, ainsi qu’un rapport d’architecte ont été dressés suite à cette visite, le 27 août 2001.

Le bruit mesuré était de 32-33 dB dans le séjour, de 34-35 dB dans le hall d’entrée, de 27-28,5 dB dans les chambres et de 32-33 dB dans le passage entre les deux chambres. A l’intérieur du local technique abritant la ventilation, le bruit était de 62-63 dB. Le bruit n’étant pas neutre, mais à composante tonale, il convenait d’ajouter 4 dB à chacune de ces mesures. Ce bruit provenait uniquement de la ventilation, à l’exclusion de la musique produite par l’établissement qui, bien que forte au point d’empêcher une conversation normale à l’intérieur de l’établissement, n’était pas audible depuis l’appartement.

14. Le 28 août, un inspecteur du service de l’inspection de la construction a procédé à une visite des lieux. A cette occasion, il a invité FBI à déposer auprès du DAEL une requête en changement d’affectation, compte tenu de l’animation musicale déployée.

15. FBI a donné suite à cette invitation en déposant auprès du DAEL une requête en changement d’affectation du café-restaurant en « café-restaurant avec musique forte ».

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, la résistance de l’immeuble aux émissions a été testée. Les mesures acoustiques effectuées ont toutes conclu qu’à la limite de 93 dB, la musique projetée n’était pas audible depuis l’appartement de l’intimée.

16. En août 2001, FBI a proposé, par l’entremise d’un bureau d’architectes, de procéder à des mesures acoustiques dans l’appartement de M. D. B. S. en présence des parties et de toutes les entreprises et autorités concernées, soit, notamment, le DAEL, l’OCIRT, le SPBR, l’entreprise et les architectes ayant fait les travaux sur la centrale de ventilation et M. D. B. S.. Les appareils de mesures ont été posés en présence de toutes les parties le 29 août 2001 entre 22 et 23h30.

17. Un rapport de ces mesures a été dressé le 24 septembre 2001 par le bureau d’acoustique mandaté.

Les niveaux de bruit produits par la ventilation, enregistrés à cette occasion, atteignaient 28 dB la nuit en semaine et 31 dB la nuit en week-end. A ces niveaux, il convenait d’ajouter un facteur de correction de + 4 dB, du fait de la composante tonale du bruit.

Selon toute vraisemblance, le bruit provenait de la gaine de ventilation accolée au mur de l’appartement. La seule possibilité pour assainir ce bruit consistait à démolir, dans l’appartement de M. D. B. S., le galandage séparant cette gaine de l’appartement et de le remplacer par un mur en plots, d’environ 10 cm d’épaisseur. Ces travaux concernaient la PPE et non exclusivement FBI. En attendant ces travaux, il convenait de régler la ventilation sur le régime de nuit de semaine, mais cette situation n’était pas satisfaisante à long terme, tant pour la qualité de la ventilation du restaurant que pour les nuisances sonores occasionnées, qui demeuraient importantes.

Enfin, aucun bruit de clientèle ou de musique n’était audible depuis l’appartement lors de ces mesures.

18. Sur la base de ce rapport, l’OCIRT a pris, le 4 octobre 2001, une décision imposant à FBI de procéder aux assainissements nécessaires de façon à ce que le bruit induit par la ventilation ne dépasse pas 30 dB dans l’appartement de M. D. B. S..

19. Cette décision n’a pas été contestée par FBI.

20. Dans le cadre de l’instruction relative à la requête de changement d’affectation, la Ville de Genève, le SPBR, ainsi que le service sécurité et salubrité du DAEL, ont préavisé favorablement, sous réserve notamment, du respect des normes de protection contre le bruit.

21. Par décision datée du 14 février 2002, l’OCIRT a approuvé les plans d’aménagement à condition que seul le sous-sol soit destiné à la danse, à l’exclusion du rez-de-chaussée, et sous réserve qu’un limiteur de bruit équipé d’un sonomètre permettant de conserver l’historique de son fonctionnement soit installé et que le bruit induit dans le voisinage par les activités de l’établissement (ventilation, musique, clientèle), ne dépasse pas 35 dB de 06h00 à 22h00 et 30 dB de 22h00 à 06h00.

22. Par autorisation de construire datée du même jour, le DAEL a autorisé le changement d’affectation du café-restaurant  en café-restaurant avec musique forte et danse, ainsi que l’adaptation du mobilier, en se référant expressément aux préavis du service de sécurité et salubrité du DAEL, limitant à 100 au maximum le nombre de personnes admis dans le sous-sol de l’établissement et à 200 le nombre admis au rez-de-chaussée. Ladite autorisation a été publiée dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève (ci-après : F.A.O.) du 20 février 2002.

A teneur du chiffre 6 de cette autorisation « toutes les mesures devront être prises pour la protection des voisins contre le bruit de l’établissement et de la clientèle entrante et sortante ». Selon le chiffre 8,  les conditions du préavis du SPBR du 17 janvier, invitant au respect des normes LPE et OPB, doivent être « strictement respectées ».

23. La décision de l’OCIRT du 14 février 2002 n’a pas été contestée par FBI.

24. Le changement d’affectation autorisé par le DAEL a été contesté devant la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission) par M. D. B. S., le 22 mars 2002.

25. Lors d’un transport sur place effectué le 14 mars 2003, dans le cadre de l’instruction de ce recours, de nouvelles mesures acoustiques ont été effectuées dans l’appartement de M. D. B. S.. Ces mesures ont abouti à la conclusion que, malgré les travaux effectués par FBI, la ventilation de l’immeuble causait encore un dépassement par rapport à la norme SIA 181, de l’ordre de 2 dB, le bruit perçu étant de 32 dB environ, et le niveau de bruit fixé par cette norme de 30dB.

26. Par décision du 9 mai 2003, la commission a admis le recours, annulé l’autorisation accordée et renvoyé la cause au DAEL pour nouvelle décision.

A teneur de l’article 11 LPE, les émissions devaient être limitées à titre préventif. Les travaux effectués sur la ventilation n’avaient pas donné entière satisfaction, les valeurs prescrites par la norme SIA 181 n’étant pas encore atteintes. Dès lors qu’il paraissait possible de réduire les nuisances par la démolition et la construction d’un galandage dans l’appartement de M. D. B. S., l’assainissement devait être poursuivi avant la délivrance de l’autorisation.

27. Le 23 juin 2003, FBI a recouru contre cette décision auprès du tribunal de céans. Elle a conclu à son annulation.

L’autorisation litigieuse ne concernait que la transformation d’un café-restaurant en  café-restaurant avec musique forte et danse. Ainsi, seules les nuisances en rapport avec le changement d’affectation devaient être prises en compte. Concernant les prétendues nuisances produites par la musique et la danse, il avait été démontré qu’elles étaient inexistantes. Quant à celles produites par la ventilation, elles étaient anciennes et préexistaient à la requête faisant l’objet du litige. A ce titre, elles ne pouvaient être prises en compte.

28. M. D. B. S. a répondu au recours le 20 août 2003.

Les nuisances produites par la ventilation étaient des « inconvénients graves » pour le voisinage, au sens de l’article 14 LCI, qui empêchaient le changement d’affectation demandé. Il fallait, pour déterminer le niveau de bruit admissible, se référer à la norme SIA 181, laquelle prévoyait une valeur limite de 30 dB de 22h00 à 06h00. Les mesures acoustiques effectuées avaient toutes démontré que ces valeurs étaient dépassées, de sorte que le changement d’affectation ne pouvait être autorisé.

Enfin, la nouvelle affectation occasionnait d’autres troubles (comportement de la clientèle à la sortie de l’établissement, portière de voitures, etc.), que l’autorité n’avait pas pris en compte.

29. Le DAEL a transmis ses observations au recours le 17 juillet 2003. Il a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la confirmation de sa propre décision.

La décision de la commission était arbitraire, car elle annulait l’autorisation délivrée pour un motif étranger à l’objet du litige. En effet, le problème de la ventilation ne concernait pas directement le changement d’affectation, seul objet de l’autorisation litigieuse. En l’espèce, la ventilation avait toujours existé et il était abusif de la part de l’intimée de profiter de l’occasion du changement d’affectation pour remettre en cause un problème inhérent à l’immeuble. A tout le moins, M. D. B. S. aurait dû contester la décision de l’OCIRT du 14 février 2002 statuant sur les mesures à prendre en rapport avec la ventilation. En ne le faisant pas, elle avait perdu le droit de soulever ce moyen.

Pour le surplus, l’immeuble avait démontré une résistance suffisante aux émissions. En effet, selon l’ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (ordonnance son et laser ; RS 814.49), la limite admissible était de 93dB. Les mesures acoustiques effectuées avaient toutes conclu qu’à cette limite, la musique projetée n’était pas audible depuis l’appartement.

30. Le 23 décembre 2003, la société S. S.A., mandatée par la société propriétaire de l’immeuble, a pris contact avec M. D. B. S. pour lui proposer la construction d’un doublage des galandages séparant son appartement de l’installation litigieuse.

M. D. B. S. ne s’est pas clairement prononcée sur cette proposition.

31. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 16 janvier 2004 et sont restées sur leurs positions.

32. Invitées à répliquer et à dupliquer, elles n’ont pas amené d’arguments supplémentaires par rapport à leurs premières écritures.

33. Le 15 juillet 2004, FBI a envoyé, par l’entremise de son conseil, un courrier au tribunal de céans.

Elle l’informait que la société propriétaire du restaurant avait mandaté un bureau d’ingénieurs pour procéder à l’assainissement de la ventilation.

Les travaux devaient débuter le 15 juillet et s’achever le 15 août 2004.

M. D. B. S. avait été une nouvelle fois sollicitée, sans résultat, pour connaître sa position quant à la possibilité d’effectuer des travaux d’assainissement à l’intérieur de son appartement (pose d’une cloison).

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05 ; 63 alinéa 1, lettre a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 juin 2003 par F.B.I. Sàrl contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 9 mai 2003 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1’500.- et une indemnité de CHF 1000.- en faveur de M. D. B. S. ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, à la commission cantonale de recours en matières de constructions, au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu'à Me Soli Pardo, avocat de M. C. M. D. B. S..

Siégeants :

Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, M. Paychère, juges.

Au nom du Tribunal Administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.