Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/136/1994
ATA/529/1999 du 07.09.1999 ( TPE ) , REJETE
Descripteurs :
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes :
LALAT.20
Parties :
DELETRAZ Martial / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé :
Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.