Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2339/2023

ATA/1141/2023 du 17.10.2023 ( LIPAD ) , ADMIS

Descripteurs : LIBERTÉ PERSONNELLE;DONNÉES PERSONNELLES;FICHIER DE DONNÉES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.10.al2; Cst.13.al2; Cst.36; Cst-GE.21; LCBVM.1; LCBVM.1A.al1; LCBVM.3C.al3; LIPAD.4.letb.ch4; LIPAD.35.al2; LIPAD.36.al1.leta; LIPAD.47.al2.leta; LPol.1.al4
Résumé : Main courante de la police : conditions d'effacement des données personnelles du recourant qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public. Admission du recours.
A/2599/2022

ATA/1137/2023 du 17.10.2023 ( LIPAD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.11.2023, 1C_637/2023
Descripteurs : LIBERTÉ D'EXPRESSION;COMMUNICATION;DOCUMENT ÉCRIT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PESÉE DES INTÉRÊTS;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES;TÂCHE DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DONNÉES PERSONNELLES;SECRET D'AFFAIRES;PLAN DIRECTEUR
Normes : CEDH.10; Cst.9; Cst.16; Cst.17; Cst.75.al1; Cst.89.al1; Cst.89.al2; LTrans.1; LTrans.5.al1.letc; LTrans.5.al3.letb; LAT.2; LAT.6.al2.letb bis; LAT.6.al3.letb bis; LAT.8b; OTrans.1.al2.leta; OTrans.1.al2.letb; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.26; Cst-GE.27; Cst-GE.28.al2; LPA.65; LPA.69; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.3.al2.leta; LIPAD.24.al1; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.28.al1; LIPAD.63; RIPAD.6; RIPAD.7.al2.letb
Résumé : Demande d'accès à des courriels échangés entre des membres d'une société soumise à la LIPAD (car détenue à 100% par les SIG) et des membres d'un service de l'administration fribourgeoise. Les courriels concernent un mandat confié par ce dernier à la société en vue de la réalisation d'une étude pour la définition de sites éoliens dans le cadre de la planification éolienne fribourgeoise (plan directeur cantonal). A la lumière des circonstances du dossier, l'intimée doit être considérée comme ayant accompli une tâche publique dans le cadre de ce mandat. Les courriels sollicités contiennent par voie de conséquence des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique et correspondent également à la notion de documents au sens de l'art. 25 al. 2 et 3 LIPAD. Accès aux courriels requis accordé et recours admis.
A/2600/2022

ATA/1138/2023 du 17.10.2023 ( LIPAD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.11.2023, 1C_634/2023
Descripteurs : LIBERTÉ D'EXPRESSION;COMMUNICATION;DOCUMENT ÉCRIT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PESÉE DES INTÉRÊTS;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES;TÂCHE DE DROIT PUBLIC;BIENS ÉTATIQUES;PATRIMOINE ADMINISTRATIF;PATRIMOINE FINANCIER;PARTICIPATION AU CAPITAL;PARTICIPATION IMPORTANTE;APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DONNÉES PERSONNELLES;SECRET D'AFFAIRES
Normes : CEDH.10; Cst.9; Cst.16; Cst.17; CP.14; CP.320; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.26; Cst-GE.27; Cst-GE.28.al2; Cst-GE.167.al1; Cst-GE.168; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.24.al1; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.27; LIPAD.28.al1; LIPAD.63; LEn.6.al1; LSIG.1; LPA.19; LPA.20; LPA.22; SIG Statut du personnel.68.al1
Résumé : Demande d'accès à un contrat de rachat d'actions, par les SIG, d'une société active dans le domaine du développement éolien ainsi que ses annexes (à la suite du rachat, la société est détenue à 100% par les SIG). Le développement de projets éoliens est en lien avec la production d'énergie, qui constitue une tâche publique incombant aux SIG. La société doit ainsi être considérée comme une entreprise remplissant elle-même une tâche publique. Ses actions font donc partie du patrimoine administratif des SIG, de sorte que le contrat de rachat et ses annexes contiennent des renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique. Accès au contrat et ses annexes accordé (avec caviardage du nom des tiers) et recours admis.
A/1185/2023

ATA/1139/2023 du 17.10.2023 ( DIV )

Descripteurs : DÉCISION;DÉCISION NON FORMELLE;ACTE MATÉRIEL;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes : LOG.132; LPA.4; LPA.4A; PA.25A; Cst.29A
Résumé : Arrêt sur partie dans lequel la chambre administrative se déclare compétente pour trancher sur le fond un litige portant sur le refus du département du territoire de rétablir les modalités de publication des transactions immobilières sur les sites du registre foncier et de la FAO. La modification des modalités de publication est un acte matériel qui est susceptible de porter effectivement atteinte aux droits et obligations de la recourante.
A/104/2023

ATA/1136/2023 du 17.10.2023 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT FONDAMENTAL;ASSOCIATION;INSTITUTION UNIVERSITAIRE
Normes : CEDH.14; Cst.8; Cst.8.al2; Cst.35; Cst-GE.15.al2; LEg.1; LEg.2; LPA.4A; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LU.1; LU.3
Résumé : L'organisation – par une association reconnue par l'université – d'assemblées ou réunions dites « en mixité choisie » dans les locaux de l'université n'est pas contraire au droit, même si les hommes en sont exclus. Les avantages que l'association offre à ses quelque 40 membres dans ce cadre ne revêtent pas une importance telle que les hommes qui s'en trouvent privés d'accès en pâtiraient substantiellement et sans alternative possible dans leur carrière ou formation professionnelle. Recours de deux étudiants rejeté.
A/4273/2021

ATA/1143/2023 du 17.10.2023 sur JTAPI/986/2022 ( ICC ) , ADMIS

Recours TF déposé le 21.11.2023, 9C_732/2023
Recours TF déposé le 21.11.2023, rendu le 04.03.2024, IRRECEVABLE, 9C_732/2023
A/1906/2023

ATA/1140/2023 du 17.10.2023 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS PUBLICS;AVERTISSEMENT(SANCTION);PRESCRIPTION;DÉLAI ABSOLU;DÉLAI RELATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC
Normes : LPAC.27.al7; LPAC.29; LPol.36.al3; aLPol.37.al6; aLPol.36.al2; SPVG.3.al1; SPVG.3.al2; SPVG.41.al4; SPVG.87; SPVG.93.al1; SPVG.93.al2; règlement VG.107
Résumé : Ville de Genève – sanction disciplinaire ; pas de délais de prescription relatif ni absolu dans le statut du personnel ni dans son règlement d'application (REGAP) ; il n'est toutefois pas admissible que l'autorité attende 21 mois depuis la connaissance des faits par l'autorité compétente pour prononcer la sanction et la décision de sanction (ici un avertissement). Admission du recours.
A/157/2023

ATA/1135/2023 du 17.10.2023 sur DITAI/87/2023 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/3771/2022

ATA/1142/2023 du 17.10.2023 ( LOGMT ) , REJETE

A/2844/2023

ATA/1130/2023 du 16.10.2023 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4237/2022

ATA/1129/2023 du 12.10.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/1440/2023

ATA/1128/2023 du 12.10.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2695/2022

ATA/1125/2023 du 11.10.2023 sur JTAPI/524/2023 ( PE ) , REJETE

A/2733/2022

ATA/1123/2023 du 11.10.2023 sur JTAPI/331/2023 ( PE ) , REJETE

A/2935/2022

ATA/1107/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/533/2023 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.11.2023, 1C_614/2023
A/365/2023

ATA/1116/2023 du 10.10.2023 ( LAVI ) , REJETE

A/1072/2022

ATA/1113/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/1080/2022 ( PE ) , REJETE

A/1114/2022

ATA/1114/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/1088/2022 ( PE ) , REJETE

A/4638/2017

ATA/1120/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/36/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/2310/2023

ATA/1119/2023 du 10.10.2023 ( PE ) , SANS OBJET

A/3384/2022

ATA/1115/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/565/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.11.2023, rendu le 14.12.2023, IRRECEVABLE, 2C_650/2023
A/3366/2022

ATA/1112/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/534/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.11.2023, 1C_618/2023
Descripteurs : ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT;DÉTENTION D'ANIMAUX;LOISIRS;REMISE EN L'ÉTAT;CONFORMITÉ À LA ZONE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR
Normes : LCI.129.lete; LAT.24E; LAT.16.al1
Résumé : Rejet du recours formé par la propriétaire d’une parcelle sise en zone agricole et comprise dans une surface d’assolement, abritant des animaux à titre de loisirs. Confirmation de l’ordre de remise en état. L’intérêt public au respect de la zone agricole, par définition inconstructible, et du principe de séparation des zones constructibles et inconstructibles prime sur l’intérêt privé de la recourante à maintenir les installations litigieuses non autorisées, telles que des containers, une roulotte, un cabanon de jardin, clôture et portails, en vue de la garde d’animaux à titre de loisirs. Pas d’autorisation de construire délivrée, ni envisageable que ce soit à titre d’affectation conforme à la zone, ce qui n’est manifestement pas le cas, ou à titre d’autorisation exceptionnelle fondée sur l’art. 24e LAT, dont les conditions ne sont en l’espèce pas remplies.
A/4389/2022

ATA/1105/2023 du 10.10.2023 ( DIV ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.11.2023, rendu le 23.04.2024, REJETE, 2C_653/2023
A/1610/2023

ATA/1111/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/650/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.11.2023, rendu le 25.01.2024, IRRECEVABLE, 2D_27/2023
A/2618/2022

ATA/1109/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/613/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.11.2023, rendu le 26.03.2024, IRRECEVABLE, 2C_641/2023
A/2316/2020

ATA/1121/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/1142/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2306/2023

ATA/1118/2023 du 10.10.2023 ( LOGMT ) , REJETE

A/496/2023

ATA/1117/2023 du 10.10.2023 sur JTAPI/554/2023 ( PE ) , REJETE

A/2530/2023

ATA/1110/2023 du 10.10.2023 ( TAXIS ) , REJETE

A/1807/2023

ATA/1106/2023 du 10.10.2023 ( FPUBL ) , REJETE

A/2044/2023

ATA/1108/2023 du 10.10.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.11.2023, rendu le 24.06.2024, ADMIS, 1C_609/2023
A/387/2023

ATA/1131/2023 du 09.10.2023 ( PRISON ) , REJETE

A/1384/2022

ATA/1127/2023 du 06.10.2023 sur JTAPI/18/2023 ( PE ) , REJETE

A/3605/2022

ATA/1104/2023 du 06.10.2023 sur JTAPI/723/2023 ( PE ) , REFUSE

A/2533/2023

ATA/1098/2023 du 05.10.2023 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2532/2023

ATA/1099/2023 du 05.10.2023 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2684/2023

ATA/1093/2023 du 04.10.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/810/2022

ATA/1089/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/1283/2022 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 08.11.2023, rendu le 11.12.2023, REJETE, 9C_709/2023
A/1968/2023

ATA/1077/2023 du 03.10.2023 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;ASSOCIATION;LIBERTÉ PERSONNELLE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;LÉGALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60; LTr.58; Cst.29.al2; CEDH.6; Cst.10.al2; Cst.13.al1; LTr.6.al1; OLT 3.26; LPAC.2b; RPPers.1; RPPers.3.al1; CEDH.8; Cst.36; LOPP.8; ROPP.22; ROPP.23
Résumé : Recours d'un agent de détention et d'une association syndicale contre la constatation de la légalité de l'utilisation des bodycams dans certains établissements pénitentiaires genevois prononcée en vertu de l'art. 4A LPA (le litige ne porte pas sur la LIPAD, qui fait l'objet d'une procédure parallèle). Qualité pour recourir de l'association admise sur la base de l'art. 58 LTr. Atteinte à la sphère privée et à la personnalité des agents de détention par l'utilisation des bodycams. Atteinte aux droits de ces derniers, limitée, fondée sur une base légale suffisante, justifiée par des intérêts publics pertinents et respectant le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/64/2022

ATA/1088/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/1293/2022 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SÛRETÉS EN MATIÈRE D'IMPÔTS;AMENDE;PRESCRIPTION;DÉBAT DU TRIBUNAL;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;RÉCUSATION
Normes : CEDH.6; Cst.30.al1; LPA.15a; LIFD.120; LIFD.151.al1; LIFD.152; LIFD.169.al1; LIFD.184; LIFD.185; LHID.53; LHID.58; LHID.78; LPFisc.61; LPGIP.38.al1; LCP.371a
Résumé : Confirmation de demandes de sûretés concernant des rappels d’impôts et des amendes. Les garanties issues de l’art. 6 CEDH ne s’appliquent pas en matière de sûretés fiscales. La recourante aurait dû demander la récusation du juge assesseur siégeant au TAPI dès le dépôt de son recours. En outre, rien ne permet de considérer que ledit juge n’aurait pas tranché la cause en toute objectivité. Les trois conditions pour demander des sûretés sont remplies : premièrement, la société recourante n’est pas inscrite au registre du commerce en Suisse, n’y a pas de domicile ni d’actif immobilisé, de sorte que les droits du fisc sont objectivement menacés ; deuxièmement, la vraisemblance de la créance est prima facie établie, la recourante n’ayant pas déclaré les bénéfices provenant de son activité commerciale exercée en Suisse selon le rapport d’enquête spéciale de la Division des affaires pénales et enquêtes de l’AFC-CH ; troisièmement, les garanties exigées par l’AFC-GE ne paraissent pas disproportionnées, puisqu’elles ont été déterminées sur la base des bénéfices imposables non déclarés selon le rapport d’enquête précité. Le montant des sûretés est diminué en raison de la prescription des créances fiscales pour 2007. Recours partiellement admis pour ce motif.
A/3535/2022

ATA/1087/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/419/2023 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : ZONE DE VILLAS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LCI.59.al3bis
Résumé : Admission du recours du département et confirmation de son refus, suivant le préavis de la commission d’architecture, d’autoriser la construction d’une piscine de 30 m2 en zone 5 au motif qu’elle divise en deux la surface en pleine terre, en violation de l’art. 59 al. 3bis LCI.
A/4130/2022

ATA/1083/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/653/2023 ( LCR ) , ADMIS

Descripteurs : PERMIS DE CONDUIRE;RECONNAISSANCE DU PERMIS;ÉCHANGE DE PERMIS;NIGÉRIA;IMITATION(PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);SÉCURITÉ DU DROIT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LCR.10.al2; OAC.42.al1; OAC.42.al3bis.leta; OAC.44.al1 ab initio; OAC.45.al1; OAC.45.al2
Résumé : Selon l’ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public, le permis de conduire nigérian présenté par le recourant est une contrefaçon. L'intéressé ne pouvait toutefois se voir reprocher d’avoir agi intentionnellement en produisant le titre contrefait dans la mesure où il s'était adressé à une autorité gouvernementale pour faire renouveler son permis de conduire et pouvait ainsi se fier de bonne foi au document transmis par celle-ci. Néanmoins, le document dont la reconnaissance est requise n’est pas valable ; le Ministère public a d’ailleurs ordonné sa confiscation et destruction. La reconnaissance d'un document falsifié heurterait l’ordre public ainsi que la sécurité du droit. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. L'autorité intimée était donc fondée à refuser de reconnaître le permis de conduire nigérian présenté par le recourant ainsi que l’interdiction de son usage. Recours admis.
A/3327/2022

ATA/1079/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/289/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.11.2023, rendu le 23.11.2023, IRRECEVABLE, 2C_628/2023
A/450/2019

ATA/1078/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/269/2023 ( PE ) , REJETE

A/2064/2023

ATA/1085/2023 du 03.10.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/4316/2021

ATA/1082/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/491/2023 ( PE ) , REJETE

A/3029/2022

ATA/1086/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/530/2023 ( LCI ) , REJETE

A/4315/2021

ATA/1081/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/489/2023 ( PE ) , REJETE

A/4313/2021

ATA/1080/2023 du 03.10.2023 sur JTAPI/488/2023 ( PE ) , REJETE

A/1407/2023

ATA/1091/2023 du 03.10.2023 sur DITAI/217/2023 ( PE ) , REJETE

A/1276/2023

ATA/1090/2023 du 03.10.2023 sur DITAI/266/2023 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/1981/2023

ATA/1084/2023 du 03.10.2023 ( TAXIS ) , REJETE

A/3770/2021

ATA/1076/2023 du 02.10.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3047/2022

ATA/1075/2023 du 29.09.2023 sur JTAPI/429/2023 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/1848/2023

ATA/1072/2023 du 28.09.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.10.2023, rendu le 18.12.2023, RETIRE, 2C_592/2023
A/2764/2023

ATA/1070/2023 du 28.09.2023 sur JTAPI/977/2023 ( MC ) , REJETE

A/1434/2023

ATA/1073/2023 du 28.09.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1920/2023

ATA/1071/2023 du 28.09.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2180/2022

ATA/1056/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/202/2023 ( PE ) , REJETE

A/3788/2022

ATA/1044/2023 du 26.09.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.11.2023, 1C_594/2023
A/2584/2022

ATA/1057/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/286/2023 ( PE ) , REJETE

A/2682/2023

ATA/1066/2023 du 26.09.2023 ( FPUBL ) , REFUSE

A/203/2023

ATA/1048/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/567/2023 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.11.2023, rendu le 09.11.2023, IRRECEVABLE, 2D_26/2023
A/2131/2023

ATA/1051/2023 du 26.09.2023 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PATIENT;DROIT DU PATIENT;MÉDECIN;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;ENFANT;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);VIOLENCE DOMESTIQUE;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : Cst.29; LPA.19; LPA.20; LPA.61; LS.12; LS.86
Résumé : Rejet du recours déposé par une mère et son fils mineur contre la levée du secret médical de la pédiatre de ce dernier. La praticienne a sollicité la levée de son secret professionnel dans le but de procéder au signalement, auprès des autorités françaises de protection des mineurs, d’éléments rapportés par la mère lui laissant penser que l’enfant encourait un danger en raison de la violence de son père. Au vu des circonstances, la commission intimée était fondée à prononcer la levée du secret, conformément au droit et sans excéder son pouvoir d’appréciation.
A/1924/2023

ATA/1049/2023 du 26.09.2023 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);SUCCESSION;DESSAISISSEMENT DE FORTUNE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.5.al3; Cst.9; Cst.29.al2; Cst.19; LPA.19; LPA.22; LIASI.32.al1
Résumé : Recours déposé par des bénéficiaires de prestations financières contre une décision de l’hospice général déclarant remboursables des prestations reçues, le montant à rembourser restant à fixer. Cette demande de remboursement est fondée sur le renoncement du bénéficiaire à recevoir sa part légale sur l’héritage de son père. La décision est confirmée et le recours rejeté, les recourants ayant violé leur devoir de renseigner.
A/181/2023

ATA/1065/2023 du 26.09.2023 ( PROC ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.11.2023, rendu le 15.04.2024, REJETE, 9C_692/2023
A/1755/2021

ATA/1064/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/54/2022 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 03.11.2023, rendu le 15.04.2024, REJETE, 9C_693/2023, 9C_39/2023
A/1167/2022

ATA/1059/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/454/2023 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.11.2023, 1C_597/2023
Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 16 octobre 2023
A/2196/2022

ATA/1062/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/309/2023 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR RECOURIR;ASSOCIATION;VOISIN;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;ANTENNE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LCI.145.al3; CC.69.al1
Résumé : Admission d’un recours déposé contre un jugement du Tribunal administratif de première instance déniant la qualité pour recourir à une association de locataires voisins du bâtiment sur lequel une installation de communication mobile a été autorisée. Examen des conditions du recours corporatif, lesquelles sont remplies en l’espèce.
A/2596/2023

ATA/1050/2023 du 26.09.2023 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 30.10.2023, rendu le 08.03.2024, IRRECEVABLE, 2C_599/2023
A/3869/2021

ATA/1043/2023 du 26.09.2023 ( FPUBL ) , REJETE

A/2679/2023

ATA/1058/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/972/2023 ( MC ) , REJETE

A/3833/2022

ATA/1047/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/562/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2178/2022

ATA/1061/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/457/2023 ( LCI ) , REJETE

A/2994/2022

ATA/1046/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/380/2023 ( PE ) , REJETE

A/1258/2022

ATA/1060/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/311/2023 ( LCI ) , REJETE

A/965/2022

ATA/1055/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/1164/2022 ( PE ) , REJETE

A/54/2023

ATA/1052/2023 du 26.09.2023 ( AIDSO ) , REJETE

A/371/2023

ATA/1053/2023 du 26.09.2023 ( FORMA ) , REJETE

A/1239/2023

ATA/1054/2023 du 26.09.2023 ( FORMA ) , REJETE

A/1459/2023

ATA/1045/2023 du 26.09.2023 ( DIV ) , REJETE

A/2465/2020

ATA/1063/2023 du 26.09.2023 sur JTAPI/732/2023 ( ICC ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.11.2023, rendu le 04.12.2023, REJETE, 9C_688/2023
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;PERSONNE PHYSIQUE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;OUVERTURE DE LA PROCÉDURE;DÉCLARATION D'IMPÔT;FARDEAU DE LA PREUVE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;AMENDE
Normes : LPFisc.60; LHID.17.al1; LHID.53.al1
Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance confirmant une décision de rappel d’impôt. Examen des conditions du rappel d’impôt, du cas de sous-évaluation d’un élément imposable et d’une fausse déclaration initiale fondée une comptabilité incomplète de la société dont les actions constituent un élément de la fortune du contribuable. Evaluation par l’AFC-GE des titres non cotés en application de la circulaire CSI no 28.
A/1846/2022

ATA/1039/2023 du 20.09.2023 ( EXPLOI ) , REJETE

A/4213/2022

ATA/1034/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/719/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.10.2023, rendu le 09.11.2023, IRRECEVABLE, 9C_656/2023
A/1918/2023

ATA/1031/2023 du 19.09.2023 ( FORMA ) , REJETE

A/1983/2023

ATA/1069/2023 du 19.09.2023 ( PATIEN ) , REJETE

A/2477/2022

ATA/1033/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/357/2023 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 31.10.2023, rendu le 18.12.2023, REJETE, 9C_683/2023
A/1070/2023

ATA/1017/2023 du 19.09.2023 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;VIDÉOSURVEILLANCE;GARDIEN DE PRISON;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Normes : LIPAD.49
Résumé : Admission du recours pour déni de justice au motif que le département compétent n’a pas statué dans le délai imparti par la loi, après la recommandation du préposé à la protection des données et à la transparence, dans le cadre d’une demande relative à l’utilisation de « bodycam » dans les établissements pénitentiaires, en violation de l’art. 49 LIPAD. Qualité de partie reconnue au gardien de prison et à l’association syndicale, parties recourantes.
A/3596/2021

ATA/1026/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/1156/2022 ( DOMPU ) , REJETE

Descripteurs : DOMAINE PUBLIC;CONCESSION;MONOPOLE D'ÉTAT;PROCÉDURE D'OCTROI DE CONCESSION;OCTROI DE LA CONCESSION;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;MOTIVATION SOMMAIRE;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.9; Cst.29.al2; LMI.1.al1; LMI.2.al7; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LPA.61; LDPu.17; LPR.1; LPR.2; LPR.4; LPR.5; LPR.25
Résumé : recours contre un jugement du TAPI confirmant la décision d'octroyer à la société intimée une concession portant sur le droit d'employer des procédés de réclame sur le domaine public et privé de la commune intimée. Admission de la qualité pour recourir de la recourante, celle-ci, classée en seconde position, pouvant se voir attribuer la concession en cas d'admission de ses griefs. Pas de violation du droit d'être entendu. Le contenu détaillé de la décision querellée, qui est conforme à l'exigence de motivation sommaire posée par la jurisprudence, a permis à la recourante de comprendre les éléments ayant guidé l'autorité intimée dans l'évaluation des offres et de recourir contre ladite décision en toute connaissance de cause. De plus, elle a eu accès à l'offre de l'intimée en cours d'instance, laquelle a été caviardée à juste titre pour des raisons liées au secret d'affaires. Enfin, la motivation du TAPI est suffisante et cohérente. Sur le fond, pas de violation du principe de la transparence dans le choix de la méthode de notation du prix, ni de violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation du montant de la redevance offert par l'intimée, dans la mesure notamment où il n'apparaît pas que ce montant serait démesuré au point de craindre que l'intimée aurait intentionnellement gonflé son offre pour obtenir la concession. Pas de violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction des discriminations dans le cadre de l'évaluation de l'offre de la recourante. L'évaluation des critères telle qu'opérée par l'autorité intimée ne consacre pas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, la très grande majorité des éléments positifs et négatifs de chacune des offres ayant été pris en compte, évalués et pondérés dans le respect des principes constitutionnels. Recours rejeté.
A/2744/2022

ATA/1021/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/92/2023 ( PE ) , REJETE

A/2010/2023

ATA/1019/2023 du 19.09.2023 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2760/2022

ATA/1022/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/268/2023 ( PE ) , REJETE

A/850/2023

ATA/1023/2023 du 19.09.2023 ( ANIM ) , REJETE

A/2387/2023

ATA/1024/2023 du 19.09.2023 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.29.al2; REST.4; RCFPS.1; REST.1.letf; REST.2A; Cst.8; RCFPS.60.al3.leta; RCFPS.60.al1; RCFPS.61; CsT.9
Résumé : Les éléments du dossier indiquent que la recourante a bénéficié d’un suivi adéquat dans le cadre de son travail de diplôme. Rien ne permet de retenir que celui ci aurait été différent de celui accordé aux autres élèves. Au contraire, la situation de la recourante a fait l’objet d’une attention particulière. La disposition invoquée pour remettre en cause l’impartialité de l’experte lors de la soutenance du travail de travail de diplôme est incorrecte. Au surplus, aucun élément concret ne permet de la mettre en doute. Contrairement à ses allégations, la recourante a été clairement informée de sa situation scolaire et des conséquences de la non-remise de son travail de diplôme dans les délais impartis lors des deux premières tentatives. Recours rejeté.
A/68/2022

ATA/1027/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/1081/2022 ( PE ) , REJETE

A/1155/2022

ATA/1028/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/1129/2022 ( PE ) , REJETE

A/752/2023

ATA/1016/2023 du 19.09.2023 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;COMPORTEMENT;MOTIF
Normes : LPA.29.al2; LPA.61.al1; Cst-GE.174A.al1; LIMAD.1; LIMAD.22; LPAC.6.al1; RPAC.57; LPAC.20.al1; LPAC.21.al1; LPA.20.al1; RTrait.5; LPAC.21.al1; LPAC.21.al3; LPAC.22
Résumé : Confirmation d'une résiliation des rapports de service d'un infirmier en période d'essai. Pas de violation du droit d'être entendu dans le cadre de la procédure ayant amené à la résiliation. La décision de résiliation se fonde sur des motifs objectifs relatifs au savoir-faire (traitement non administré à une patiente notamment) et au comportement du recourant. Recours rejeté.
A/1560/2023

ATA/1020/2023 du 19.09.2023 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

A/222/2023

ATA/1030/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/630/2023 ( PE ) , REJETE

A/1531/2022

ATA/1029/2023 du 19.09.2023 sur JTAPI/1203/2022 ( DOMPU ) , REJETE