Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : SALAIRE MINIMUM;AMENDE;EMPLOYEUR

Normes : LIRT.39J.letb; RIRT.56E; LIRT.39N.al1

Résumé : Confirmation du principe de l’amende pour non-respect du salaire minimum genevois par un employeur à l’égard d’un tiers de son personnel pour un montant élevé sur une période de deux ans. Légère réduction de l’amende pour tenir compte de la liberté d’appréciation de l’OCIRT, de la faible collaboration de l’employeur et du fait qu’il s’agit de la première infraction de ce type constatée à l’égard de ce dernier, le montant litigieux atteignant presque le maximum légal. Admission très partielle du recours.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;DROIT DU TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT SUPPLÉTIF;INDEMNITÉ DE VACANCES;CERTIFICAT MÉDICAL

Normes : Cst.5; CST.29.al2; SPVG.36; SPVG.57; SPVG.58; SPVG.6; SPVG.65; SPVG.66; SPVG.67; REGAP.85; REGAP.86; SPVG.18; REGAP.2; SPVG.28; SPVG.3.al2; Cst.9; SPVG.24

Résumé : Recours d’une employée de la ville de Genève contre le non-versement en espèce des vacances non prises à l’issue des rapports de service et le non-versement de l’indemnité pour maladie pour la période postérieure aux rapports de service durant laquelle elle était encore en incapacité de travail. S’agissant des vacances, la ville applique une pratique ancienne, concrétisée dans deux directives et confirmée par la jurisprudence, selon laquelle les vacances non prises à la fin des rapports de service ne sont pas rémunérées en nature, sauf si l’impossibilité de prendre ces vacances résulte des besoins du service. Cette pratique est conforme au Statut et la recourante n’a pas été empêchée par les besoins du service de prendre ses vacances. Grief rejeté Concernant les indemnités pour maladie, la recourante considère que le statut (art. 57) n’est pas respecté, celui-ci ne faisant aucune distinction entre les employés en temps d’essai et les autres ; la mention uniquement des restrictions – nouvelles - au statut dans la lettre de nomination ne suffit pas à rendre cette pratique conforme au statut et au principe de l’égalité de traitement et ne crée pas de facto un contrat de droit public particulier. La loi ne laisse aucune marge d’appréciation à l’employeuse à ce sujet. Admission partielle du recours.

Descripteurs : ARME(OBJET);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;MOYEN DE DROIT CANTONAL

Normes : Cst.29.al1; LOJ.116.al1; LPA.4.al1; LPA.4.al4; LPA.62.al6; RaLArm.2

Résumé : recours pour déni de justice d'un titulaire d'une patente de commerce d'armes pour armes à feu, lequel souhaitait savoir si la pratique du dépôt-vente était légale et, dans la négative, priait la BASPE de prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente. L'autorité lui a fourni des renseignements et a refusé de prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente. Recours irrecevable, dans la mesure où l'intéressé n'avait aucun droit d'obtenir une décision de la part de la BASPE. En effet, d'une part, la réponse de celle-ci n'est qu'un simple renseignement qui ne crée ni droit ni obligation et ne peut donc pas constituer une décision. D'autre part, le recourant n'allègue pas qu'il pratiquerait (déjà) le dépôt vente d'armes ni a fortiori n'indique dans quelles conditions. L'autorité n'a donc pas ouvert de procédure à son encontre, si bien qu'elle n'avait aucune obligation, ni même le droit, de rendre une décision.

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;FARDEAU DE LA PREUVE;DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;RÉVISION(DÉCISION);IMPOSITION DANS LE TEMPS;ERREUR DE DÉCLARATION;ERREUR DE CALCUL;LAPSUS CALAMI;RECONSIDÉRATION;DILIGENCE;ÉCHELONNEMENT DE LA PROCÉDURE;ÉCONOMIE DE PROCÉDURE

Normes : LIPP.60; LPFisc.55.al1.letB; LPFisc.58.al1; LIFD.150

Résumé : Recours d’une contribuable à l’encontre du jugement du TAPI, lequel avait rejeté son recours concernant un courrier de l’AFC-GE refusant d’entrer en matière sur une demande fondée sur l’art. 58 LPFisc. Elle alléguait des erreurs de calculs, mais elle se plaignait par ce biais en réalité de l’application faite par l’AFC-GE des normes concernant le bouclier fiscal, soit du droit de fond. N’ayant pas interjeté recours en temps utile à l’encontre de décisions sur réclamation admettant ses réclamations, mais ne modifiant pas les montants retenus, elle était désormais forclose à le faire. En outre, la voie de la révision n’était pas ouverte, faute d’existence d’un tel motif. Rejet du recours

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;AUTONOMIE COMMUNALE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE

Normes : SPVG.34.al1.letc; SPVG.82; SPVG.83; SPVG.84

Résumé : Confirmation d’une décision de résiliation de l’engagement d’un employé communal pour motif objectivement fondé, les faits établis par l’enquête administrative attestant des manquements répétés aux devoirs de service.