Décisions | Chambre civile

Entre

A______ HOLDING CORP., sise B______, ______, Panama, c/o C______ [société], ______ (Liechtenstein), appelante d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juin 2023, représentée par
Me Pierluca DEGNI, avocat, DEGNI & VECCHIO, rue du Général-Dufour 12, case postale 220, 1211 Genève 8,

et

D______, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Pierre-Damien EGGLY, avocat, RVMH AVOCATS, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8.

Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/7787/2023 du 30 juin 2023, reçu par les parties le 3 juillet 2023, le Tribunal de première instance a débouté A______ HOLDING CORP. de toutes ses conclusions prises à l'encontre de D______, mis à sa charge les frais judiciaires et les dépens, ces derniers étant arrêtés à 5'501 fr. 96 et a ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la libération des sûretés en 5'501 fr. 96 en faveur de D______;

Que A______ HOLDING CORP. a formé appel de ce jugement en temps utile, concluant à ce que la Cour de justice l'annule et condamne sa partie adverse à lui payer un montant total en capital de 29'764 fr. 96, intérêts en sus, avec suite de frais et dépens;

Que D______ a conclu le 11 septembre 2023 à ce que la Cour condamne sa partie adverse à verser 5'501 fr. 96 au titre de sûretés en garantie des dépens d'appel;

Que A______ HOLDING CORP. a admis le principe du versement des sûretés mais a conclu à ce qu'elles soient fixées à 2'750 fr. 97, subsidiairement à 3'667 fr. 97 au maximum;

Que les parties ont été informées le 23 octobre 2023 de ce que la cause était gardée à juger sur la question des sûretés;

Considérant, EN DROIT, que la requête de sûretés est recevable et que les conditions posées par l'art. 99 CPC sont réalisées, ce que l'intimée ne conteste pas;

Que les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que les appelants auraient à verser aux intimés en cas de perte totale du procès (TAPPY, Commentaire romand, CPC, 2^ème éd. 2019, n. 7 ad art. 100 CPC);

Que, selon l'art. 95 al. 3 CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a) et le défraiement d'un représentant professionnel (let. b);

Qu'à teneur du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du canton de Genève, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse, laquelle est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC); que sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC; art. 20 al. 1 LaCC);

Que, pour une valeur litigieuse au-delà de 20'000 fr. et jusqu'à 40'000 fr., le défraiement d'un représentant professionnel est de 3'900 fr. plus 11% de la valeur litigieuse dépassant 20'000 fr. (art. 85 RTFMC);

Que, pour les procédures d'appel ou de recours, le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'art. 85 RTFMC (art. 90 RTFMC);

Qu'à ce montant s'ajoutent les débours (art. 25 LaCC) et la TVA (art. 26 LaCC);

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse pertinente pour le calcul des sûretés peut être chiffrée à 29'765 fr.;

Que le montant de dépens auquel l'intimée pourrait prétendre en application de l'art. 85 RTFMC, avant réduction, débours et TVA non inclus, est ainsi de 4'974 fr. environ;

Que, en tenant compte de la réduction prévue par l'art. 90 RTFMC, le montant proposé par l'appelante, arrondi à 3'670 fr., débours et TVA inclus, est approprié;

Que, les sûretés ainsi fixées devront être fournies par l'appelante en espèces, auprès des Services financiers de l'Etat de Genève, ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse (art. 100 al. 1 CPC) et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt (art. 101 al. 1 CPC);

Que l'appelante, qui succombe sur la question des sûretés, sera condamnée aux frais judiciaires de la présente décision (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 21 RTFMC) et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'elle sera condamnée à verser ce montant à l'intimée;

Qu'elle sera également condamnée aux dépens de celle-ci, arrêtés à 500 fr., débours et TVA inclus (art. 85 et 88 RTFMC).

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