Décisions | Chambre civile

Entre

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile

et

A______ SÀRL, en liquidation, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne.

Attendu, EN FAIT, que par demande expédiée à la Cour de justice le 14 février 2023, PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après: PROLITTERIS) a conclu à la condamnation de A______ Sàrl à lui payer, pour l'année 2022, un montant de 300 fr. 40 avec intérêt à 5% dès le 21 novembre 2022, sous suite de frais et dépens;

Que la demande en paiement a été transmise à A______ Sàrl qui n'a pas répondu dans les deux délais qui lui avaient été successivement impartis;

Qu'à teneur du registre du commerce, A______ Sàrl a été dissoute par décision de l'assemblée des associés du 6 mars 2023 et sa raison sociale est désormais A______ Sàrl, en liquidation;

Qu'invitée à se déterminer sur la suite de la procédure eu égard à cette dissolution, PROLITTERIS a indiqué que la défenderesse lui avait versé la somme réclamée et que la procédure était dès lors devenue sans objet et pouvait être rayée du rôle;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que l'acquiescement est l'acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse et admet ses conclusions (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2^ème éd., 2019, n. 19 ad art. 242);

Qu'en l'espèce, la défenderesse s'est acquittée de l'intégralité du montant qui lui était réclamé par la demanderesse; qu'elle a, de la sorte, acquiescé à la demande;

Que la cause est par conséquent devenue sans objet, ce qui sera constaté;

Qu'au vu de l'issue du litige, il sera renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC); que les Services financiers du Pouvoir judiciaire sont ainsi invités à restituer à la demanderesse l'avance de 300 fr. qu'elle a effectuée;

Qu'il ne sera pas alloué de dépens;

Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA).

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