Décisions | Chambre civile

A. a. Par acte déposé le 16 janvier 2023 devant le Tribunal de première instance, A______ SA, agissant en personne, a assigné en paiement B______ et C______ et conclu à leur condamnation à lui verser une somme de 381'373 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 mars 2021.

b. Par décision du 18 janvier 2023, le Tribunal a imparti à la demanderesse un délai au 17 février 2023 pour fournir une avance de frais de 24'000 fr., au vu de la valeur litigieuse.

c. Par décision du 31 janvier 2023, le vice-président du Tribunal a rejeté la requête d'octroi d'assistance judiciaire, celle-ci n'étant pas octroyée à des sociétés de capitaux.

1. Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC).

Le recours a été interjeté dans les formes et le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Il est recevable.

2. La recourante conteste la décision de lui demander une avance de frais faisant valoir qu'elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour s'en acquitter, du fait notamment de la créance ouverte dont elle souhaite réclamer le paiement dans la procédure intentée. Elle soutient en outre que son actionnaire unique se trouve lui-même dans une situation d'absence de liquidité. Par ailleurs un crédit bancaire sollicité lui a été refusé. Elle fait valoir la disposition de l'art. 112 CPC pour être dispensée du paiement d'une avance de frais de ce fait.

2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévus par le droit cantonal (art. 96 CPC).

Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010
(RTFMC - E 1 05.10).

La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC).

L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 5'000 fr. à 30'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un montant entre 100'001 fr. et 1'000'000 fr.

Selon l'art. 112 al.1 CPC, le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.

2.2 En l'espèce, le Tribunal a fait le choix de requérir une avance de frais. Conformément à la jurisprudence, l'avance de frais est le principe, sa renonciation, l'exception. En ce sens sa décision n'est à première vue pas critiquable.

La recourante fait par ailleurs erreur lorsqu'elle prétend que sur la base de l'art. 112 CPC le Tribunal, respectivement la Cour, pourrait surseoir au prélèvement d'un émolument. Cette disposition, qui ne trouve application que lorsqu'en fin de procédure les frais ont été arrêtés, ne s'applique pas au stade de l'avance de frais (KGer/BL 430 14 8).

Cela étant, l'avance de frais ne doit pas être une entrave à l'accès à la justice. Le législateur d’ailleurs, dans le but d'une meilleure prise en compte de la possibilité d'accéder à la justice, vient de modifier précisément l'art. 98 CPC afin de donner la possibilité au tribunal de percevoir uniquement à titre d'avance de frais la moitié des frais présumés de la procédure (art. 98 al.1 novelle du 17 mars 2023 (FF 2023 786)). Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1^er janvier 2024. Elles visent particulièrement, en application du principe de la "Laienfreundlichkeit", à faciliter l'accès à la justice des parties en personne, comme c'est le cas dans la présente cause.

Indépendamment de la question, qui peut rester indécise, de savoir si l'on peut déjà s’inspirer de cette disposition dont l'entrée en vigueur est proche et certaine, le droit en vigueur permet de parvenir à une autre solution, plus équitable, que celle retenue par le Tribunal. En effet, la disposition de l'art. 98 CPC est une "Kannvorschrift", dans le sens où elle offre la faculté au Tribunal de prélever une avance de frais ou d'y renoncer. Certes, comme on l'a dit, le principe est le versement d'une avance. Certes également, l'avance de frais fixée par le Tribunal se trouve dans la fourchette prévue par le règlement. Cela étant, les circonstances d'espèce évoquées ci-dessus, outre le fait que la recourante agit en personne, justifient que l'on réduise l'avance requise proche du minimum réglementaire, étant précisé que si la procédure devait le nécessiter, des avances complémentaires, sans préjudice des frais fixés à l'issue de la procédure, pourraient être requises par le Tribunal.

Dès lors, l'avance de frais sera fixée à un montant de 6'000 fr. et un délai de 30 jours dès la communication du présent arrêt sera imparti à la recourante pour verser cette avance.

3. Les frais judicaires de recours, arrêtés à 400 fr., seront au vu de l'issue du litige, partiellement mis à la charge de la recourante qui succombe sur le principe, à hauteur de 200 fr., et partiellement laissés à la charge de l'Etat pour le solde. Le montant à la charge de la recourante sera compensé à due concurrence avec l'avance versée par elle, le solde de l'avance lui étant restitué.

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A la forme :