Décisions | Chambre civile

A. a. Le 30 août 2022, la HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE SUISSE OCCIDENTALE (HES-SO GENEVE) (ci-après : HES-SO GENEVE) a saisi la Cour de justice d'une demande en cessation de l'utilisation d'un brevet dirigée contre A______ SA, assortie d'une requête de mesures provisionnelles.

Elle demande à la Cour de constater la validité de la résiliation immédiate du contrat de licence par la HES-SO GENEVE le 14 décembre 2021, d'ordonner à A______ SA de cesser de fabriquer, entreposer, offrir, vendre ou mettre en circulation de quelque autre manière exporter et/ou inciter de tiers à de tels actes, participer à de tels actes ou favoriser de tels actes a) des ______ basés sur le brevet 1______ dont la HES-SO GENEVE est titulaire par le truchement de la Haute Ecole du Paysage, d'Ingénierie et d'Architecture de Genève, soit tout moyen de ______ comprenant au moins une paroi ______ comprenant une pluralité d'unités de ______ disposées les unes à côté des autres le long d'au moins une première et une seconde ______ de manière à former la ou les parois de ______, b) des ______ basés sur le brevet 2______/2017 dont la HES-SO GENEVE est titulaire par le truchement de la Haute Ecole du Paysage, d'Ingénierie et d'Architecture de Genève, soit tout moyen de ______ comprenant au moins une paroi ______ comprenant une pluralité d'unités de ______ disposées les unes à côté des autres le long d'au moins une première et une seconde ______ de manière à former la ou les parois de ______, de condamner A______ SA à lui payer la somme minimum de 900'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 14 décembre 2021, de la condamner à lui verser les royalties découlant des articles 3.2 du contrat et de la débouter de toutes autres conclusions, sous suite de frais judiciaires et dépens.

b. A titre préalable et sur mesures provisionnelles, HES-SO GENEVE conclut à la saisie immédiate auprès de A______ SA de tous les produits issus des brevets 1______ et 2______/2017 qui seraient entreposés dans leurs locaux et à la reddition de compte par A______ SA concernant le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés par les actes décrits ci-dessus, notamment en indiquant pour tout produit licencié : toute vente et livraison, en indiquant les quantités, les dates et les prix, ainsi que les noms et adresses des acheteurs, les dates de fabrication et les quantités correspondantes, ainsi que les coûts de production, en indiquant chaque poste de ces coûts et la confirmation de l'exactitude de ces informations par un réviseur indépendant et qualifié.

c. A l'appui de sa demande, HES-SO GENEVE allègue être titulaire des deux brevets 1______ et 2______/2017 déposés les ______ 2016 et ______ 2017 pour la classe internationale G01M/3______, avoir signé avec A______ SA en avril 2016 un contrat de licence exclusive sur ces technologies brevetées, puis avoir résilié ce contrat de licence avec effet immédiat le 13 décembre 2021 au motif que A______ SA n'avait pas respecté l'art. 3.1 dudit contrat de licence conférant à HES-SO GENEVE l'option d'acquérir 10% du capital-actions de A______ SA. Elle reproche à A______ SA de continuer à utiliser la technologie brevetée et de commercialiser les ______ nonobstant la résiliation du contrat de licence.

Elle fonde ses prétentions en cessation de la fabrication et de la commercialisation des ______ sur l'art. 72 LBI, arguant de ce que les brevets 1______ et 2______/2017 portaient sur les ______ composés de plusieurs parois de ______ détachables et que la fabrication et la commercialisation de tels murs par A______ SA constituait une violation manifeste des brevets.

Elle prétend à des dommages-intérêts, correspondant au gain qu'elle expose avoir manqué à hauteur de 900'000 fr. au titre de la contrevaleur des 10% du capital-actions de A______ SA, aux frais éventuels nécessaires pour expertiser la valeur de la société et aux royalties dues en vertu du contrat de licence.

B. Dans ses écritures de réponse des 11 octobre et 25 novembre 2022, A______ SA a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la demande et de la requête de mesures provisionnelles, sous suite de frais et dépens.

Elle se prévaut de l'incompétence de la Cour de justice de Genève à raison de la matière. Elle soutient que le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal fédéral des brevets, dans la mesure où l'action de la demanderesse tend à l'interdiction d'utiliser le brevet et au versement de dommages-intérêts. Elle conteste par ailleurs la résiliation du contrat de licence par la demanderesse pour justes motifs, arguant de ce que celle-ci n'avait pas valablement exercé le droit d'option prévu par l'art. 3.1 dudit contrat.

C. Le 25 novembre 2022, A______ SA a requis que la procédure soit limitée à la question de la compétence à raison de la matière en application de l'art. 125 let. a CPC.

D. Le 15 décembre 2022, HES-SO GENEVE a sollicité un deuxième échange d'écritures.

E. Le 6 mars 2023, la Cour a limité la procédure à la question de la compétence à raison de la matière pour connaître de la demande en cessation de l'utilisation illicite d'un brevet déposée par HES-SO GENEVE contre A______ SA le 30 août 2022.

F. Les parties ont déposé leurs écritures de plaidoirie finale le 3 mai 2023, persistant dans leurs conclusions respectives.

G. Le 23 mai 2023, la Cour a avisé les parties que la cause était gardée à juger.

1. A______ SA conclut à l'irrecevabilité de la demande, arguant de ce que la Cour n'est pas compétente à raison de la matière pour en connaître.

1.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action; il doit être compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 CPC).

1.1.1 Le système légal prévoit un régime de compétences exclusives et de compétences concurrentes en matière de brevets (art. 26 al. 1 à 4 de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, ci-après : LTFB).

Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive de statuer sur les actions en validité et en contrefaçon d'un brevet et les actions en octroi d'une licence sur un brevet (art. 26 al. 1 let. a LTFB).

Il est par ailleurs compétent pour juger d'autres actions civiles qui ont un lien de connexité avec des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets; sa compétence n'exclut alors pas celles des tribunaux cantonaux (art. 26 al. 2 LTFB).

Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l'exception de nullité ou de contrefaçon d'un brevet, le juge fixe un délai approprié aux parties pour intenter l'action en nullité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral des brevets; le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu'à ce que la décision du Tribunal fédéral des brevets soit entrée en force; si le Tribunal fédéral des brevets n'est pas saisi dans le délai imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et la question préjudicielle ou l'exception n'est pas prise en compte (art. 26 al. 3 LTBF).

Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou en contrefaçon d'un brevet devant le tribunal cantonal, celui-ci transmet les deux demandes au Tribunal fédéral des brevets (art. 26 al. 4 LTFB).

1.1.2 A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est compétente pour connaitre des prétentions découlant de droits de propriété intellectuelle soumises à la juridiction d'une instance cantonale unique (art. 5 al. 2 CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ).

1.1.3 Celui qui utilise illicitement l'invention brevetée est passible de poursuites civiles et pénales (art. 66 lit. a de la loi fédérale sur les brevets d'invention, ci-après LBI).

Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l'un des actes mentionnés à l'art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l'état de fait qui en résulte (art. 72 al. 1 LBI).

Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet un des actes mentionnés à l'art. 66 est tenu selon les dispositions du code des obligations à réparer le dommage causé (art. 73 al. 1 LBI).

Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge a) qu'il les ordonne dans le but d'assurer la conservation des preuves, de préserver l'état de fait ou d'assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble, b) qu'il ordonne une description précise des procédés dont elle prétend qu'ils sont appliqués de manière illicite et des produits dont elle prétend qu'ils sont fabriqués de manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant servi à cette fabrication, c) qu'il ordonne la saisie de ces objets (art. 77 al. 1 LBI).

Déclare irrecevables la demande déposée le 30 août 2022 et les mesures provisionnelles requises par la HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE SUISSE OCCIDENTALE - GENEVE (HES-SO GENEVE) contre A______ SA.

Arrête les frais judiciaires à 3'000 fr., les met à la charge de la HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE SUISSE OCCIDENTALE - GENEVE (HES-SO GENEVE) et les compense avec l'avance versée, qui reste acquise à due concurrence à l'Etat de Genève.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 27'000 fr. à la HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE SUISSE OCCIDENTALE - GENEVE (HES-SO GENEVE).

Condamne la HAUTE ECOLE SPECIALISEE DE SUISSE OCCIDENTALE - GENEVE (HES-SO GENEVE) à verser 5'000 fr. à A______ SA à titre de dépens.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.