Décisions | Chambre civile

Pour

A______ SA, sise ______, requérante sur mémoire préventif formé le 12 juillet 2022, comparant par Mes Vincent JEANNERET et Louis BURRUS, avocats, Schellenberg Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'Étude desquels elle fait élection de domicile.

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 12 juillet 2022, A______ SA a conclu, au cas où B______ saisissait la Cour de justice d’une requête de mesures superprovisionnelles dans le cadre d’un recours contre l’autorisation de procéder ATPI/384/2022, au rejet de celle-ci;

Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 2 août 2022;

Que B______ n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure;

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC);

Que, B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC);

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle;

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC);

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans et compensés avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise à l'État (art. 111 al. 1 CPC);

* * * * *