Décisions | Chambre civile

Requête (C/20275/2021) formée le 23 septembre 2021 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Alexandre MONTAVON, en l’étude duquel il élit domicile, tendant à l'adoption de B______, né le ______ 1976.

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Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 14 février 2023 à :

- Monsieur A______
c/ o Me Alexandre MONTAVON, avocat
Rue François-Bellot 6, 1206 Genève.

- Monsieur B______
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Le nouveau droit de l’adoption, entré en vigueur au 1^er janvier 2018 (RO 2017 3699), a assoupli certaines conditions auxquelles était soumise l’adoption d’une personne majeure (s’agissant notamment de la durée des soins fournis ou du ménage commun). Il n’a en revanche pas modifié la notion de "justes motifs" ni celle de "ménage commun", de sorte que les critères dégagés à cet égard par la jurisprudence et la doctrine relatifs à l’art. 266 al. 1 aCC conservent leur pertinence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 2020 consid. 4.3.1).

2.1.3 L'art. 266 al. 1 ch. 3 CC pose comme conditions à l'adoption l'existence d'autres justes motifs et d'un ménage commun entre l'adoptant et la personne majeure durant une année au minimum. Ces conditions sont cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_962/2019 consid. 4.3.2, 5A_636/2018 du 8 octobre 2018 condi. 4.3.2). La notion de ménage commun implique que les personnes considérées vivent sous le même toit et mangent à la même table; c'est de cette vie en commun que doivent procéder naturellement et par des contacts quotidiens les relations personnelles et une connaissance mutuelle d'autant plus étroite et solide que cette communauté se prolonge (ATF 106 II 6 consid. 2b; 101 II 3 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1010/2014 du 7 septembre 2015 consid. 3.4.2.1). Le ménage commun suppose une relation personnelle d'une certaine intensité; le seul fait de partager des locaux, comme dans un rapport de sous-location, ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 2020 consid. 4.3.2).

Quand bien même le législateur a assoupli les conditions posées à l'art. 266 al. 1 CC, il n'en demeure pas moins que, compte tenu de sa nature et de ses effets, l'adoption d'une personne majeure présuppose l'existence de liens suffisamment étroits et vécus pour créer la justification d'un lien de filiation et permettre ainsi de s'assurer que l'institution n'est pas utilisée à des fins étrangères à son but (arrêt du Tribunal fédéral 5A_962/2019 du 3 février 2020 consid. 4.3.2).

2.1.4 La notion d'autres justes motifs doit être comprise comme l'existence d'autres éléments que ceux prévus aux chiffres 1 et 2 de l'art. 266 al. 1 CC démontrant qu'une relation affective particulièrement forte lie le majeur à la personne désireuse de l'adopter. Les chiffres 1 à 3 de l'art. 266 al. 1 CC présupposent tous trois une relation particulièrement solide et étroite liant l'adoptant à l'adopté, ainsi que l'existence d'une aide et attention en principe quotidienne relevant de la solidarité familiale, de sorte que les "autres justes motifs" du chiffre 3 sont dans leur nature comparables aux circonstances justifiant l'adoption d'un majeur au sens des chiffres 1 et 2 ( .). Les liens affectifs unissant le ou les adoptant(s) et l'adopté doivent être suffisamment étroits pour que leur relation puisse être assimilée à une filiation naturelle (ATF 106 II 6 consid. 2b). La relation liant les protagonistes doit être perçue et vécue par eux comme une relation de nature filiale ( ). Le fait que les parents adoptifs aient assuré directement et personnellement une assistance importante et des soins à l'adopté ou inversement peut en particulier parler en faveur de l'existence d'un tel lien ( ). Une relation personnelle étroite n'est à elle seule pas suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_803/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.2, publié in. FamPra.ch 2009 p. 493). Des motivations purement successorales, fiscales ou relevant du droit d'établissement ne constituent pas un juste motif à l'adoption d'un majeur (Cyril HEGNAUER, in. Berner Kommentar, 4^e éd. 1984, n° 20 ad art. 266 CC) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_126/2013 du 13 juin 2013 consid. 4.1).

Il a été ainsi retenu par la jurisprudence l'existence d'autres motifs en cas de durée de vie commune de longue durée (25 ans), les protagonistes ayant fait preuve de solidarité, d'aide, de dévouement et de soutien mutuel, de sorte que le lien existant entre l'adoptant et l'adopté a été assimilé à un lien de filiation naturelle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_800/2013 du 18 février 2014) ou encore dans le cas du mariage du père adoptif avec la mère de l'enfant adopté (arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre 1974 consid. 2) mais refusé dans le cas d'un homme qui voulait adopter un homme plus jeune qui exploitait le domaine agricole avec lui depuis 14 ans pour en faire un descendant capable d'exploiter lui-même l'entreprise et d'en obtenir l'attribution selon le droit foncier rural (arrêt du Tribunal fédéral 5A_803/2008 du 5 mars 2009).

2.2 En l'espèce, le requérant sollicite le prononcé de l'adoption en application de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC. Il soutient qu’il vit avec le candidat à l’adoption sur la même propriété depuis presque quatre ans, au dépôt de la requête, et que des liens de nature filiale se sont développés entre eux.

2.1.1 Quand bien même adoptant et candidat à l’adoption vivent sur la même propriété, soit sur une parcelle de 1'730 m², deux maisons d’habitation distinctes y sont érigées, chacun disposant de son propre logement et vivant dans celui-ci. A______ logeait dans la maison de maître (no. ______ chemin 1______) avec son épouse jusqu’au décès de celle-ci, intervenu le ______ 2021, soit quelques cinq mois avant le dépôt de la requête, tandis que le candidat à l’adoption vit avec son épouse et ses enfants majeurs dans le logement de fonction (no. ______ chemin 1______) mis à sa disposition, selon le contrat de travail conclu le 1^er décembre 2017, date qui marque le moment où les protagonistes ont fait connaissance, l’un en qualité d’employeur et l’autre en qualité d’employé. Le requérant ne prétend pas qu’il dormait sous le même toit que le candidat à l’adoption, de sorte que pour cette raison déjà, il ne peut être retenu que les intéressés ont fait ménage commun pendant une année. En effet, le ménage commun suppose non seulement de vivre, mais également de dormir, sous le même toit, ce que le requérant ne soutient pas. Le toit commun ne peut être élargi comme le soutient le requérant à une vie sur une même parcelle de terre, dans deux logements proches, dès lors que les occupants d’un même immeuble pourraient prétendre vivre sous le même toit et solliciter d’être adopté par leur voisin, ce que le législateur n’a manifestement pas voulu. Le fait que les logements soient accessibles à l’une ou l’autre des familles sans restriction, comme le soutient le requérant, ou encore que les parties extérieures soient utilisées indifféremment par les deux familles, n’y changent rien, puisque chacune dormait dans son propre logement, dans lequel elle vivait par ailleurs durant la journée, et ne faisait donc pas toit commun. Au surplus, la présence du candidat à l'adoption (et de sa famille) sur la parcelle du requérant tient à sa fonction d'employé et à la nécessité d'être présent sur place, comme requis dans son contrat de travail, mais non à des liens de nature filiale qui uniraient les protagonistes. La notion de toit commun requise pour considérer que les intéressés font ménage commun ne peut donc être retenue.

Il en va de même pour la table, laquelle n’était commune que lors de quelques événements festifs (anniversaires, Noël ou sortie), comme cela ressort des photographies versées à la procédure, étant rappelé que le candidat à l’adoption et son épouse étaient les employés du requérant et étaient payés, la seconde pour faire le ménage et aider à la cuisine, ce qui lui donnait un accès à la maison de son employeur, et le premier pour s’occuper du jardin, de la piscine et pour transporter son employeur et son épouse en voiture, comme cela ressort de son contrat de travail. Il ne peut là également être retenu que le couple B______/F______ faisait table commune avec le couple A______/E______, même si des repas festifs les réunissaient, chez les uns ou les autres, dans le jardin de la propriété, à l’extérieur de celle-ci ou sur le yacht du couple A______/E______, comme cela ressort des photographies produites.

L’une des conditions, à savoir la durée de vie commune durant une année, soit le partage du toit et de la table, fait manifestement défaut en l’espèce, de sorte que cela scelle le sort de la cause.

2.1.2 La seconde condition cumulative fait, quoi qu'il en soit, également défaut. Si certes les couples A______/E______ et B______/F______ semblent avoir partagés des moments festifs, ce qu’attestent certaines photographies versées à la procédure, celles-ci sont le reflet du lien d'amitié qui les unit, lequel ne peut cependant être assimilé à un lien filial. La jurisprudence a retenu qu’un lien de nature filiale pouvait être retenu lorsque la relation affective développée entre les protagonistes était particulièrement forte, lors d’une vie commune de longue durée (25 ans) ou encore lorsqu’ils faisaient preuve l’un envers l’autre de solidarité, d'aide, de dévouement et de soutien mutuel. En l’espèce, si certes le candidat à l’adoption prend soin du requérant, il est lié à ce dernier par un contrat de travail, lequel précise expressément que l’employé s’engage à consacrer toute son activité et tous ses soins aux époux A______/E______. Il n’est donc pas surprenant, puisque cela fait partie du contrat, que le candidat à l’adoption soit attentif au bien-être du requérant et réponde à ses besoins. Les circonstances du cas particulier ne permettent pas de retenir, en l'espèce, que le lien professionnel et amical, qui s’est mis en place au fil du temps, est suffisant pour permettre de retenir que des liens de nature filiale lient les protagonistes, qui ne se connaissent que depuis quelques années seulement. Aucun témoignage écrit n'est pas ailleurs venu corroborer l'allégation selon laquelle le requérant se ferait appeler "papa" par le candidat à l'adoption, ou qu'il présenterait celui-ci aux tiers comme étant son fils. Il n'a par ailleurs pas rompu le lien de subordination qui existe entre eux, le contrat de travail qui les lie étant toujours en vigueur.

2.1.3 La date à laquelle la requête d’adoption a été déposée laisse également perplexe. Le projet d’adoption n’a pas été élaboré du vivant de E______, mais peu de temps après son décès, et le requérant ne prétend pas que le projet d’adoption aurait été commun. E______ est décédée le ______ 2021. Deux mois plus tard, soit le 25 juin 2021, le candidat à l’adoption, son épouse et ses enfants majeurs signaient déjà des courriers manifestant leur accord à l’adoption du premier par le requérant. Ce dernier, âgé de 84 ans, a précisé dans sa requête que, depuis le décès de son épouse, le candidat à l’adoption et sa famille avaient représenté pour lui une présence, un soutien et un réconfort importants. Ces éléments ne sont cependant pas suffisants pour considérer qu’un lien s’apparentant à un lien filial unit depuis lors les protagonistes, qui ne se connaissaient que depuis quatre ans à la date de la requête, dont le dépôt est intervenu alors que le requérant à l’adoption, âgé, se trouvait en souffrance suite au décès de son épouse.

2.1.4 Les deux conditions cumulatives de l’art. 266 al. 3 CC faisant défaut, il ne pourra être donné une suite favorable à la requête d’adoption, étant encore précisé que des motifs d’ordre purement successoral n’ont pas place dans le cadre des procédures d’adoption d'un majeur.

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant qui succombe. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de même montant versée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 98, 101 et 111 CPC; art. 19 al. 3 let. a LaCC).

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