Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ (BE), recourant contre une ordonnance rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 3 mai 2021, comparant par Me François Bellanger, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel il fait élection de domicile,

et

SI B______ SA, sise c/o C______ SA, ______ Genève, intimée, comparant par Me Christian de Preux, avocat, de Preux Avocats, rue de la Fontaine 5, case postale 3398, 1211 Genève 3, en l'Etude duquel elle fait élection de domicile.

Par l'ordonnance attaquée, le Tribunal a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger: il a ainsi refusé tant la requête de simplification de la procédure formée par le recourant, que celle, présentée par celui-ci à titre subsidiaire, en fixation d'un "délai raisonnable pour déposer la réponse au fond". Ainsi, la décision querellée est une ordonnance portant sur la conduite du procès, susceptible de recours immédiat aux conditions restrictives de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_416/2017 du 6 octobre 2017, consid. 4.2 et 4A_108/2017 du 30 mai 2017 consid. 3.1).

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l'instance de recours dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

En l'espèce, le recours du 12 mai 2021 a été introduit dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 321 CPC), de sorte qu'il est recevable sous cet angle.

2. Il reste à déterminer si l'ordonnance attaquée est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable au recourant.

2.1

2.1.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93
al. 1 let. a LTF (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_24/2015 du 3 février 2015).

Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure.

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 par analogie).

La notion de menace d’un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319 lit. b ch. 2 CPC est une notion juridique indéterminée, que le tribunal doit concrétiser en prenant en considération les circonstances du cas d'espèce et en exerçant son pouvoir d’appréciation (ZK CPC, n° 13 ad art. 319 CPC).

L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive avant d'admettre l'accomplissement de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès
(ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485). Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (Spühler, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3^ème éd., 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; Hoffmann-Nowotny, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC).

2.1.2 Dans les procédures régies par la maxime de disposition, la partie défenderesse doit exposer dans la réponse quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés (art. 222 al. 2 CPC). Dans la mesure où la preuve n'a pour objet que les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC) ou ceux qui ne sont pas contestés mais pour lesquels le juge nourrit des doutes sérieux sur leur véracité (art. 153 al. 2 CPC), l'absence de contestation a en principe pour conséquence de libérer la partie demanderesse de l'obligation de prouver les faits qu'elle a allégués dans son action. La partie défenderesse qui ne présente pas de réponse court ainsi le risque que le juge rende une décision finale qui se fonderait sur les seuls faits allégués par la partie demanderesse (arrêt du Tribunal fédéral 4A_381/2018 du 7 juin 2019 consid. 2.3).

2.2 En l'espèce, en tant qu'il est dirigé contre le refus de simplification de la procédure au sens de l'art. 125 let. a CPC, le recours est irrecevable, le refus du premier juge de limiter le procès à une seule question ne constituant pas un dommage difficilement réparable, mais étant une conséquence inhérente à l'ouverture de toute action judiciaire (COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, p. 157; ACJC/122/2015 du 6 février 2015 consid. 5.1). D'ailleurs, même si les parties l'en requièrent et sous réserve d'un abus de son pouvoir d'appréciation, le juge n'a aucunement l'obligation de limiter la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_142/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2, SJ 2015 I 68).

En revanche, en tant qu'elle prive le recourant de la possibilité de répondre à l'action en cessation du trouble, la décision attaquée est de nature à causer à celui-ci un préjudice difficilement réparable, compte tenu de l'importance que revêt la réponse dans la procédure civile ordinaire, sous l'angle notamment de la preuve (cf. supra 2.1.2). Vu le stade actuel de la procédure et l'importance de la décision entreprise sur l'issue du litige, il ne se justifie pas d'exiger du recourant qu'il attende le prononcé du jugement final pour se plaindre d'une violation de ses droits de procédure (cf. ACJC/1217/2020 du 1^er septembre 2020 consid. 2; ACJC/1410/2019 du 27 septembre 2019 consid. 2.2; ACJC/113/2018 du 30 janvier 2018 consid. 2.2).

Dans cette mesure, le recours est recevable.

3. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir commis un déni de justice formel et porté atteinte à son droit d'être entendu, en omettant de se prononcer sur sa requête du 16 mars 2021, réitérée le 25 mars 2021. Par ailleurs, il soutient que le premier juge aurait violé l'art. 223 al. 1 CPC en refusant de lui accorder le délai de grâce qu'il sollicitait à titre subsidiaire dans ladite requête. Enfin, l'ordonnance attaquée serait arbitraire et contraire à la bonne foi.

3.1

3.1.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

D'une manière générale, l'autorité est tenue de traiter une requête qui lui a été adressée. Elle ne saurait en conséquence garder le silence à propos d'une demande qui exige une décision. La Constitution fédérale garantit à toute personne qui sollicite une décision, sinon d'obtenir que celle-ci soit effectivement satisfaite, à tout le moins qu'elle soit honorée d'une réponse, par laquelle l'autorité explique et justifie la position qu'elle entend adopter (MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, 4^ème éd. 2021, n. 1356-1357).

Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité omet de statuer sur une requête qui lui est présentée dans les délais et en bonne et due forme alors qu'elle était tenue de statuer (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3).

Le droit d'être entendu implique l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu. Le juge n'a, en revanche, pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 – JdT 2004 I 588; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3.1).

3.1.2 Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125 CPC) (art. 222 al. 3 CPC), par exemple à un moyen libératoire comme l'absence de qualité pour agir (que le Tribunal fédéral considère comme un moyen de fond sans faire la différence entre qualité pour agir et légitimation active) (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 29 ad art. 222 CPC) ou de qualité pour défendre.

Il est loisible au défendeur de requérir une limitation de la procédure à certaines questions ou conclusions déterminées. Une telle requête doit être formulée avant l'échéance du délai de réponse et il est préférable de demander en même temps une prolongation du délai de réponse. Si la requête tendant à la limitation de la procédure et une éventuelle demande de prolongation sont rejetées, le tribunal doit accorder au défendeur un délai de grâce conformément à l'art. 223 al. 1 CPC (HEINZMANN, in Petit Commentaire, Code de procédure civile, 2021, n. 27 ad art. 222 CPC; WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3^ème éd. 2017, n. 34 ad art. 222 CPC).

3.1.3 Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Le principe d'agir en procédure conformément aux règles de la bonne foi vaut tant pour les parties au procès que pour le juge. Le devoir d'agir de bonne foi de l'art. 52 CPC est une concrétisation en procédure judiciaire du droit à un procès équitable ancré à l'art. 6 par. 1 CEDH et du principe qui en découle de l'égalité des armes, reposant sur l'art. 29 al. 1 Cst. Le principe de la bonne foi de l'art. 52 CPC comprend le droit au respect de la parole donnée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_267/2014 du 8 octobre 2014 consid. 4.1 et les références citées).

Le principe de la bonne foi consacré par l'art. 9 Cst. protège la confiance placée légitimement dans les promesses ou assurances de l'autorité ou dans tout autre comportement de celle-ci propre à éveiller une attente ou espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1P.524/2005 du 13 octobre 2005 consid. 2).

3.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le Tribunal s'est prononcé sur sa requête de limitation de la procédure à la question de sa qualité pour défendre. Sur ce point, la décision du premier juge est motivée par le fait que les parties n'ont pas de droit à la limitation de la procédure; elle ne consacre donc ni un déni de justice formel, ni une violation du droit d'être entendu du recourant.

Il apparaît que le Tribunal n'a pas pris connaissance de la requête du recourant du 16 mars 2021 lorsqu'il a rendu l'ordonnance du 24 mars 2021. En effet, ladite requête ne figure au dossier de première instance que comme annexe à la lettre du recourant du 25 mars 2021 et n'est pas mentionnée dans la décision.

Indépendamment de ce qui précède, tant dans la requête que dans son courrier du 25 mars 2021, le recourant sollicitait, à titre subsidiaire, un délai supplémentaire pour déposer sa réponse au fond. La requête du 16 mars 2021 et la lettre du 25  mars 2021 du recourant ont été transmises le 31 mars 2021 par le Tribunal à l'intimée, qui, le 9 avril 2021, s'est prononcée également sur la demande de prolongation du délai pour répondre, en concluant au maintien des ordonnances des 13 janvier et 24 mars 2021. Le fait d'ordonner une instruction écrite sur les conclusions (principales et subsidiaire) du recourant permettait légitimement à celui-ci de penser que l'ordonnance du 24 mars 2021 - de surcroît rendue dans l'ignorance de la requête du 16 mars 2021 - n'était plus d'actualité. La solution procédurale adoptée par le premier juge était propre à inspirer au recourant une confiance telle qu'il a pu se croire légitimement dispensé de déposer sa réponse au fond dans le délai fixé le 24 mars 2021. Il pouvait, de bonne foi, s'attendre à obtenir, en cas de rejet de sa demande de limitation de la procédure, un nouveau délai de grâce conformément à l'art. 223 al. 1 CPC.

  En définitive, l'ordonnance attaquée consacre une violation du principe de la bonne foi ainsi que du droit d'être entendu du recourant. Le recours se révélant fondé, l'ordonnance attaquée sera annulée et la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il fixe au recourant un bref délai supplémentaire pour déposer une réponse écrite à la demande du 24 novembre 2020.

Les mesures d'instruction requises à titre préalable par le recourant ne se révèlent pas nécessaires. Il est donc superflu d'examiner la recevabilité des moyens de preuve nouvellement proposés par le recourant et des allégués nouveaux qu'il forme.

4. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC), mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance du même montant fournie par le recourant (art. 111 al. 1 CPC), laquelle demeure acquis à l'Etat de Genève. L'intimée versera au recourant 1'000 fr. à titre de restitution de l'avance (art. 111 al. 2 CPC).

L'intimée sera condamnée également à verser au recourant 1'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens du recours (art. 84 et 86 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).

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