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For legal agents only, in connection with the Tribunal des mesures de contrainte proceedings:
Mailing address
Tribunal pénal
Case postale 3715
1211 Genève 3
* Please refer to the information regarding public holidays, the summer period and the end-of-year celebrations, published on the Pouvoir judiciaire’s homepage.
Presidency and Directorate
-
Mrs. Alexandra BANNA
President
-
Mrs. Joëlle LAICH
Director
Organization
The Tribunal pénal comprises 5 courts and is organized into 2 sections.
One of them is made up of the 3 courts which are responsible for prosecuting criminal offences at first instance, i.e.
The second is made up of:
Application forms
Below is an inmate visiting application.
- Demande d’autorisation de visite d'une détenue ou d'un détenu (français)
- Demande d’autorisation de visite d'une détenue ou d'un détenu (allemand)
- Demande d’autorisation de visite d'une détenue ou d'un détenu (italien)
- Demande d’autorisation de visite d'une détenue ou d'un détenu (espagnol)
- Demande d’autorisation de visite d'une détenue ou d'un détenu (albanais)
Questions/answers
Le Tribunal pénal peut être contacté:
- Par courrier postal, par e-mail ou par téléphone
- En personne, en vous rendant au guichet
Retrouvez ses coordonnées ainsi que les horaires d’ouverture sur la page du Tribunal pénal.
In principle, hearings are public unless a closed session is ordered. However, persons under 16 years of age must have the permission of the judge to attend the hearings.
You must contact the Tribunal pénal again to obtain a new one.
You must write to the Tribunal pénal, the direction of the proceedings will take the decision.
Yes, if your case is currently underway. You must send your request in writing to the judge in charge of your case.
Pour des raisons de confidentialité, aucun renseignement n'est donné par le Tribunal pénal à ce sujet.
You should get in touch with the Contraventions Service.
Une opposition peut être retirée en envoyant un courrier électronique (e-mail) ou un courrier postal au Tribunal pénal en précisant:
- Son identité
- Le numéro de référence de la procédure qui commence soit par les lettres P, PM ou CP suivies de chiffres.
Pour obtenir un aménagement des modalités de paiement (prolongation du délai, paiement par acomptes), il convient de contacter le Service des contraventions.
