Commission de pilotage du dispositif d'encouragement à la médiation
La nouvelle loi sur la médiation prévoit la création d’un dispositif visant à encourager ce mode de règlement amiable des litiges grâce à une meilleure information du public, au renforcement des offres de formation à l'attention des praticiennes et praticiens, à des incitations financières et à la création d'un bureau de la médiation, dont l'entrée en activité est prévue au début de l'année 2024.
A teneur de l'art. 18 al. 1 de la loi, une commission tripartite en charge du pilotage du dispositif est instituée. Celle-ci est composée de:
- 3 magistrates ou magistrats désigné∙e∙s par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et du secrétaire général, qui la préside.
- 2 avocates et avocats élu∙e∙s par les avocates et avocats inscrit∙e∙s au registre cantonal.
- 2 médiatrices et médiateurs désigné∙e∙s par la commission de médiation.
Compétences de la commission de pilotage
La commission de pilotage a en particulier pour compétences de:
- Désigner les membres du bureau de la médiation.
- Suivre l'évolution des indicateurs et statistiques relatifs aux médiations initiées par le biais du dispositif, ainsi que l'utilisation du budget alloué pour financer les mesures d'incitations prévues par la loi.
Cette activité sera particulièrement importante dans les premières années de mise en oeuvre afin de calibrer l'ensemble du dispositif.
Interlocutrice privilégiée du bureau de la médiation, la commission veillera à identifier les difficultés rencontrées par ce dernier et examinera en tout temps si des améliorations peuvent être apportées à son fonctionnement, y compris en matière de sensibilisation et de formation des magistrates et magistrats, des avocates et avocats et des médiatrices et médiateurs. Elle suggèrera, le cas échéant, toute mesure d'amélioration aux autorités compétentes.
Règles de fonctionnement
Dans l’attente de l’adoption, par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, du règlement d’application du chapitre III de la loi sur la médiation, la Commission de gestion a arrêté la durée du mandat de membre de la commission de pilotage à 3 ans, renouvelable, et la rémunération par heure de séance à fr. 100.-.