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19/12/12 Communiqué de presse - Commission de gestion Augmentation du nombre de procureurs: le Pouvoir judiciaire salue la décision du Conseil d'Etat

La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire salue l'adoption ce jour par le Conseil d'Etat d'un projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), portant le nombre de procureurs de 35 à 43 et devant permettre un rétablissement de l'activité du Ministère public.

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La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire salue l'adoption ce jour par le Conseil d'Etat d'un projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), portant le nombre de procureurs de 35 à 43 et devant permettre un rétablissement de l'activité du Ministère public.

Le pouvoir judiciaire marque sa satisfaction et sa reconnaissance de voir le Conseil d'Etat prendre en compte la situation et les besoins du Ministère public, grâce notamment au soutien de M. Pierre Maudet, Conseiller d'Etat en charge du département de la sécurité, qui a été le principal interlocuteur du Procureur général sur ce dossier.

Sous réserve de la décision du Grand Conseil, les 8 nouvelles charges de magistrats seront créées en deux temps, quatre procureurs entrant en fonction le 1er juillet 2013 et quatre autres le 1er janvier 2014.

Ces moyens supplémentaires doivent permettre au Ministère public de faire face à la très importante augmentation de la charge de travail induite par l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénal suisse et de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs. Cette charge, qui s'est élevée en 2011 à 420 procédures par an et par magistrat, procureur général compris, a pour effet d'engorger l'autorité de poursuite pénale et de ralentir considérablement le délai de traitement des affaires. Cette situation, relevée ce printemps par la Cour des comptes dans son rapport d'audit, ne permet actuellement plus au Ministère public de remplir sa mission dans des conditions acceptables pour les magistrats et collaborateurs, les citoyens et les justiciables.

L'augmentation du nombre de procureurs, de même que les postes supplémentaires de collaborateurs administratifs et scientifiques prévus dans le plan financier quadriennal 2013-2016 du pouvoir judiciaire, doivent permettre au Ministère public de normaliser son fonctionnement et de jouer pleinement le rôle central qui est le sien dans la chaîne pénale et sécuritaire du canton.

Nous contacter

M. Olivier FRANCEY

Chargé de relations médias

Direction de la communication