Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

CJ , ACJC

Recours TF déposé le 10.11.2022, rendu le 22.06.2023, IRRECEVABLE, 4A_506/2022

Descripteurs : BAIL À LOYER;CONSORITÉ;DÉFAUT DE LA CHOSE

Normes : CO.259d; CO.70.al1; CO.544

Résumé : DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - COLOCATAIRES - CONSORITE OU NON Lors de défauts de la chose louée, chaque colocataire peut agir seul en justice pour faire valoir ses droits concernant la remise en état, la consignation du loyer et la réduction proportionnelle du loyer.

Remarques : ATTENTION: recours au TF irrecevable car pas de recours immédiat possible, peut être remis en cause une fois le jugement au fond prononcé (cause C/4341/2020)