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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2309902

Pas de décision du 23.10.1998

Blaise KNAPP
Publication 10ème Séminaire sur le droit du bail Neuchâtel 1998
Descripteurs : BAIL A LOYER; EXPROPRIATION
Normes : CO.253.ss
Résumé : Expropriation d'immeubles : les influences sur les baux in 10ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine