Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Normes : lp.67.al1.ch4; lp.69.al2.ch1

Descripteurs : Notification du commandement de payer courrier A+; fardeau de la preuve

Normes : LP.64; Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural.7

Normes : lp.67.al1.ch4

Normes : lp.230.leta; lp.92.al2; lp.224; lp.233

Résumé : suspension de la liquidation de la faillite d'une SA faute d'actifs; bien immobilier appartenant à la SA déclaré insaisissable au sens de l'art. 92 al. 2 LP; canton créancier d'impôt au bénéfice d'une hypothèque légale cantonale non inscrite; amission du créancier gagiste de s'annoncer suite à la publication de la faillite selon l'art. 230 LP; pas d'obligation de l'Office d'ouvrir un délai au sens de l'art 230 a al. 2 LP; le canton créancier fiscal au bénéfice d'une hypothèque légale non inscrite n'est pas un créancier connu au sens de l'art. 233 LP; art. 92 al. 2 applicable à un immeuble sans valeur suffisante (champ - forêt) propriété d'une SA dans le cadre de sa faillite (art 224 LP)

Descripteurs : MINVIT; indépendant; prélèvements privés; revenus fluctuants; prêt COVID-19

Normes : LP.93

Normes : lp.274.al2.ch4

Résumé : Description des actifs à séquestrer. Portée des termes "avoirs déposés" auprès d'une caisse de prévoyance LPP.

Normes : ord.covid

Descripteurs : Exécution du séquestre; non-lieu; biens appartenant à des tiers; compétence; autorité de surveillance; opposition au séquestre; revendication; qualité pour agir de la banque dépositaire; appel en cause du titulaire des biens irrecevable; plainte déposée à l'Office; transmission d'office à l'autorité de surveillance

Normes : lp.201; lpa.71; lp.106; lp.278; lp.17; lp.32.al2

Normes : lp.17.al2; ord.covid

Descripteurs : Gérance légale; avance de frais; réalisation des gages corréactive à la suspension de la faillite pour défaut d'actifs

Normes : lp.230.leta; lp.68

Normes : LP.93.al1

Normes : LP.17.al4

Normes : lp.154.al1; lp.155.al2

Descripteurs : Saisie par voie d'entraide; saisie sur délégation; ordre légal de la saisie

Normes : LP.89; LP.95.al1; LP.95.al4bis; LP.95.al5