Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

4547 resultats
A/3633/2020

ATA/949/2021 du 14.09.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2776/2019

ATA/936/2021 du 14.09.2021 ( MARPU ) , REJETE

Parties : ONE PLACEMENT SA / HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE - HUG, OK JOB SA, INTERXPERT SA, MEDICALIS SA, MANPOWER AG, ACCÈS PERSONNEL SA, LES INTÉRIMAIRES PROFESSIONNELS SUISSE SA, INTERIMAN SA, SUCCURSALE DE GENÈVE RIVE GAUCHE & MEDICALIS
A/2619/2021

ATA/951/2021 du 14.09.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3696/2020

ATA/940/2021 du 14.09.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.10.2021, rendu le 18.10.2022, REJETE, 2C_845/2021
A/3783/2020

ATA/950/2021 du 14.09.2021 sur JTAPI/518/2021 ( PE ) , REJETE

A/2409/2021

ATA/944/2021 du 14.09.2021 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1295/2021

ATA/952/2021 du 14.09.2021 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.10.2021, rendu le 10.08.2022, REJETE, 2C_840/2021
A/2033/2021

ATA/943/2021 du 14.09.2021 ( TAXIS ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.10.2021, rendu le 02.02.2022, REJETE, 2C_774/2021
A/2334/2020

ATA/938/2021 du 14.09.2021 sur JTAPI/356/2021 ( LCR ) , REJETE

A/569/2021

ATA/946/2021 du 14.09.2021 sur JTAPI/493/2021 ( PE ) , REJETE

A/220/2021

ATA/942/2021 du 14.09.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/2389/2021

ATA/934/2021 du 13.09.2021 ( CPOPUL ) , IRRECEVABLE

A/2776/2021

ATA/933/2021 du 13.09.2021 sur JTAPI/840/2021 ( MC ) , REJETE

A/2560/2020

ATA/924/2021 du 07.09.2021 sur JTAPI/115/2021 ( PE ) , REJETE

A/1747/2019

ATA/927/2021 du 07.09.2021 sur JTAPI/188/2021 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);SURFACE;GÉOMÈTRE;DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;PLACE DE PARC
Normes : RCI.3.al3; LCI.64.al1; LCI.63.al1; RCI.21.al2; LCI.61.al4; RPSFP.5.al1; LPA.19; LPA.20
Parties : GIROD Francine, GIROD Bernard, LES HAUTS DE CHAVANT SA ET AUTRES, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC / GIROD Bernard, GIROD Francine, LES HAUTS DE CHAVANT SA ET AUTRES, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BLANC Jean-Maurice & CONSORTS, BLANC Nicole, BÜCHLI Willi, BÜCHLI Catherine, BUFFO Michel, BUFFO Ruzica, KOHLER Martine, NÉRI Jérôme, NÉRI Laure-Anne, PROLETTI Eugenio, PROLETTI Solange, ROSSET Jean-Pierre, ROSSET Monique, VIVIEN Monique
Résumé : Admission partielle des recours du département et des requérants d’une autorisation de construire fondée sur l’art. 59 al. 4 let. a LCI (habitat groupé en zone 5). Renvoi au TAPI pour instruction complémentaire et nouvelle décision sur la question du respect de l’art. 5 al. 1 RPSFP, qui implique une analyse technique sur un point limité du projet modifié. La modification en cause résulte de la prise en compte erronée de douze (au lieu de quinze) places de stationnement « voitures - habitants » et n’est pas considérée comme essentielle au regard de la jurisprudence. Les autres griefs admis par le TAPI pour annuler l’autorisation litigieuse sont écartés. Pas de dépassement de la limite de 100 m2 pour les surfaces des constructions de peu d’importance (CDPI) in casu. Pas de divergence entre les plans du géomètre et de l’architecte, susceptible d’avoir une incidence déterminante sur le gabarit du bâtiment projeté. Respect des normes relatives au gabarit en zone 5 par le projet litigieux malgré l’erreur du géomètre, identifiée par le département, et le léger dépassement du gabarit pris en compte par la commission d’architecture pendant l’instruction de la demande. Substitution de motifs concernant la base légale à appliquer in casu à la dérogation liée audit dépassement de gabarit, admise exceptionnellement vu les circonstances particulières, en particulier le fait que les conditions légales de la norme appliquée (art. 11 al. 4 LCI) sont plus strictes que la norme qui aurait dû être appliquée (art. 64 LCI), qu’elles comprennent les deux conditions posées par l’art. 64 al. 1 LCI et que la commission d’architecture a émis un préavis positif après un examen attentif du projet.
A/3583/2020

ATA/919/2021 du 07.09.2021 sur JTAPI/454/2021 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR
Normes : Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus et pour cas individuel d'extrême gravité au recourant, ressortissant du Kosovo arrivé en Suisse, à teneur du dossier, en 2013.
A/664/2021

ATA/925/2021 du 07.09.2021 ( TAXE ) , REJETE

A/1296/2020

ATA/918/2021 du 07.09.2021 sur JTAPI/984/2020 ( PE ) , ADMIS

A/4399/2020

ATA/916/2021 du 07.09.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;VICTIME;PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR RECOURIR;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; R-pers.8; R-pers.62.al1; R-pers.63; R-pers.69; R-pers.70.al1; R-pers.72.al1; R-pers.73.al1; R-pers.73.al4; R-pers.77; R-pers.78; R-pers.79; R-pers.84; LIP.142.al1; R-pers.80.al1; LIP.143; R-pers.81; LPA.7; R-pers.217; RIO-UNIGE.2.al1; RPPers.30; LPAC.16; LPAC.27; LPAC.2B; LREC.9; LU.1.al1; LREC.7.al1
Résumé : Examen de la qualité de partie de la personne atteinte dans sa personnalité dans le cadre de la sanction disciplinaire infligée à l'auteur de l'atteinte. En l'espèce, la question se pose par rapport à l'université, mais, vu la similarité des dispositions applicables, qui dénotent une volonté de sa calquer sur la situation prévalant au sein de l'administration cantonale, elle peut être analysée à l'aune des dispositions et de la jurisprudence applicables au sein de cette dernière. Qualité de partie déniée, celle ci n'ayant pas été intégrée dans la délégation législative prévue dans la LPAC et ayant été expressément exclue par le texte réglementaire et par la jurisprudence de la chambre administrative. Conclusion conforme au système légal en matière de qualité de partie et aux conditions de celle-ci : la question de l'atteinte aux droits de la personne plaignante est déjà tranchée par la décision constatant ou non l'atteinte à sa personnalité et la personne plaignante n'est pas touchée directement dans ses droits par la sanction prononcée contre l'auteur de ladite atteinte, laquelle ne touche directement que la personne qui en est l'objet. Recours rejeté.
A/1057/2021

ATA/926/2021 du 07.09.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2136/2021

ATA/922/2021 du 07.09.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3704/2020

ATA/920/2021 du 07.09.2021 sur JTAPI/499/2021 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : FORME ET CONTENU;ACTE DE RECOURS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR
Normes : LPA.65; Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEI.64d; LEI.83
Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus et pour cas individuel d'extrême gravité au recourant, ressortissant de Tunisie alléguant être arrivé en Suisse en 2002.
A/2526/2021

ATA/923/2021 du 07.09.2021 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.10.2021, rendu le 24.06.2022, REJETE, 2C_817/2021
A/4397/2020

ATA/915/2021 du 07.09.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;VICTIME;PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR RECOURIR;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; LPAC.2B; R-pers.8; R-pers.62.al1; R-pers.63; R-pers.69; R-pers.70.al1; R-pers.72.al1; R-pers.73.al1; R-pers.73.al4; R-pers.77; R-pers.78; R-pers.79; LIP.142.al1; R-pers.80.al1; LIP.143; R-pers.81; LPA.7; R-pers.84; RIO-UNIGE.2.al1; RPPers.30; LPAC.16; LPAC.27; LPAC.2B; LREC.9; LU.1.al1; LREC.7.al1
Résumé : Examen de la qualité de partie de la personne atteinte dans sa personnalité dans le cadre de la sanction disciplinaire infligée à l'auteur de l'atteinte. En l'espèce, la question se pose par rapport à l'université, mais, vu la similarité des dispositions applicables, qui dénotent une volonté de sa calquer sur la situation prévalant au sein de l'administration cantonale, elle peut être analysée à l'aune des dispositions et de la jurisprudence applicables au sein de cette dernière. Qualité de partie déniée, celle ci n'ayant pas été intégrée dans la délégation législative prévue dans la LPAC et ayant été expressément exclue par le texte réglementaire et par la jurisprudence de la chambre administrative. Conclusion conforme au système légal en matière de qualité de partie et aux conditions de celle-ci : la question de l'atteinte aux droits de la personne plaignante est déjà tranchée par la décision constatant ou non l'atteinte à sa personnalité et la personne plaignante n'est pas touchée directement dans ses droits par la sanction prononcée contre l'auteur de ladite atteinte, laquelle ne touche directement que la personne qui en est l'objet. Recours rejeté.
A/2061/2021

ATA/921/2021 du 07.09.2021 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/890/2020

ATA/928/2021 du 07.09.2021 sur JTAPI/739/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;VOISIN;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE;SERVITUDE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;SÉPARATION DES POUVOIRS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : LPA.8.al1; CC.602; CC.55; LPA.61; RCI.12; LCI.46; Cst.5.al1; Cst-GE.2.al2; LCI.29; LCI.151.leta; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.29.al1
Parties : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CLOS-MALAGNOU C SA ET AUTRES, DAUDIN Dominique Marguerite, CAISSE DE PENSIONS DE LA SOCIÉTÉ FIRMENICH SA, SOCIÉTÉ ANONYME MALFLOR / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, IMMO-PASSION SA
Résumé : L'exigence d'une servitude de doit public selon l'art. 12 RCI, au lieu d'une servitude de droit privé, est-elle conforme à l'art. 46 LCI ?Tant l'interprétation historique que l'approche téléologique confirment que l'art. 12 RCI respecte bien la délégation offerte par le pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Le premier n'a pas empiété sur les prérogatives du législateur en mettant en oeuvre l'art. 46 LCI au moyen de l'art. 12 RCI. Dès lors que les gabarits n'étaient pas respectés, les recourantes devaient joindre à leur demande d'autorisation de construire les documents attestant de la création d'une servitude de droit public. Il ne saurait y avoir de formalisme excessif ou d'arbitraire dès lors que le département a appliqué les bases légales idoines. Recours rejeté.
A/1554/2021

ATA/917/2021 du 07.09.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ACTION PÉNALE;PRESCRIPTION;AMENDE;DÉLIT CONTINU;DUMPING;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;SALAIRE;EMPLOYÉ DE MAISON;PROPORTIONNALITÉ;RÉTROACTIVITÉ IMPROPRE;SALAIRE EN NATURE;SALAIRE MINIMUM
Normes : CO.360a; Cst.5.al2; CP.2.al2; CP.47.al1; CP.47.al2; CP.98; CTT-EDom.1.al1.leta; CTT-EDom.10.al3; CTT-EDom.10.al7; LDET.9.al2.letf; LIRT.35.al3
Résumé : Les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail présentent un caractère impératif, de sorte qu’il ne peut y être dérogé en défaveur du travailleur. En cas de leur non-respect, l’employeur commet une faute et s’expose au prononcé d’une sanction administrative. Une amende infligée à un employeur pour non-respect du salaire minimum doit respecter le principe de la proportionnalité.
A/2661/2021

ATA/911/2021 du 06.09.2021 sur JTAPI/816/2021 ( MC ) , REJETE

A/2654/2021

ATA/907/2021 du 06.09.2021 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/2472/2018

ATA/910/2021 du 06.09.2021 sur JTAPI/953/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 13.10.2021, rendu le 23.06.2022, ADMIS, 2C_523/2019, 2C_797/2021
A/2687/2021

ATA/903/2021 du 03.09.2021 sur JTAPI/817/2021 ( MC ) , REJETE

A/1975/2021

ATA/904/2021 du 03.09.2021 ( EXPLOI ) , SANS OBJET

A/358/2021

ATA/880/2021 du 31.08.2021 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.10.2021, rendu le 19.05.2022, REJETE, 1C_595/2021
Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES;DOCUMENT ÉCRIT;CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PESÉE DES INTÉRÊTS;SECRET D'AFFAIRES
Normes : LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5; LPA.19; LPA.22; LIPAD.36.al1.letb; LIPAD.47.al2.letb; Cst.28.al2; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al5; LIPAD.3.al1; LIPAD.3.al2; LIPAD.24.al1; LIPAD.24.al2; LIPAD.27.al1; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al2.letb; LIPAD.26.al2.letc; LIPAD.26.al2.leti; LIPAD.26.al2.letj; lipad.50.al1; LIPAD.44.al1; LIPAD.44.al3; LIPAD.45; RIPAD.24.al2; LIPAD.46.al1; LIPAD.46.al2; LTrans.1; LTrans.7.al1.letg; LTrans.7.al2; LPD.8; CC.2.al2; LIPAD.46; LIPAD.39.al9; LU.2.al1; LU.15
Résumé : Accès très légèrement étendu, concernant des contrats conclus par l’Université avec des partenaires privés dans le cadre de travaux de recherche, en faveur d’un ancien collaborateur de l’Université. Pour le surplus, le caviardage établi par l’Université se justifie, compte tenu de clauses relevant du secret des affaires ou de la présence d’informations personnelles relatives à des tiers.
A/1991/2021

ATA/890/2021 du 31.08.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/2301/2020

ATA/897/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/223/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2892/2020

ATA/892/2021 du 31.08.2021 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/2794/2020

ATA/896/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/302/2021 ( LCI ) , REJETE

Parties : COMMUNE DE VANDOEUVRES / NELCOR AG & 2S PROMO SA, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, 2S PROMO SA
A/276/2021

ATA/888/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/246/2021 ( PE ) , REJETE

A/235/2021

ATA/887/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/399/2021 ( PE ) , ADMIS

A/4116/2019

ATA/879/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/385/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.09.2021, rendu le 28.10.2021, IRRECEVABLE, 1C_499/2021
Parties : ASSOCIATION ACTION PATRIMOINE VIVANT / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, KEAT SA
A/791/2020

ATA/877/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/804/2020 ( PE ) , REJETE

A/4365/2019

ATA/876/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/507/2020 ( PE ) , REJETE

A/1600/2020

ATA/891/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/748/2020 ( LCR ) , REJETE

A/3710/2020

ATA/885/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/442/2021 ( PE ) , REJETE

A/1950/2021

ATA/893/2021 du 31.08.2021 ( TAXE ) , REJETE

A/2182/2021

ATA/882/2021 du 31.08.2021 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.10.2021, rendu le 14.03.2022, REJETE, 2D_42/2021
A/2059/2021

ATA/894/2021 du 31.08.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/4316/2020

ATA/886/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/386/2021 ( PE ) , REJETE

A/4610/2019

ATA/895/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/269/2021 ( LCI ) , REJETE

Parties : LADOR Rita-Maria & CONSORTS, WEGMÜLLER Pierre, WEGMULLER Evelyne, DZIKOWSKI Maurice, FRISCHKNECHT Marianne, JÄGER Pierre, JÄGER Marie, SANCHEZ José Vicente, SANCHEZ Estelle, MCLAUGHLIN Chris, MCLAUGHLIN Charlotte, MARTINS Jason Louis, MARTINS-MAAG Nicole, WANG Vivian Xiaowen, RENEVEY Gilles, RENEVEY Sarunya, BRUNETTI Giancarlo, JACOT BRUNETTI Véronique, FERNANDEZ DE MELLO E SOUZA Pablo, CALAZANS ALBUQUERQUE Daniela, DUC Olivier, AESCHBACH DUC Florence, TORRISI Jessica, WEGMÜLLER Julien / DEL GAUDIO-SIEGRIST Caroline, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIERE INSTANCE, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, VILLE DE VEYRIER, LAKEFRONT SA ET MADAME JACQUELINE PERRETEN, PERRETEN Jacqueline Germaine
A/3161/2020

ATA/883/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/300/2021 ( PE ) , REJETE

A/1241/2021

ATA/878/2021 du 31.08.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;GARDIEN DE PRISON;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;RELATION DE CONFIANCE;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL
Normes : RCurabilis.1.al1; RCurabilis.1.al2; ROPP.1.al2.letc; RCurabilis.3.al1; RCurabilis.4; LPAC.1.al1.letc; LOPP.6.al1; LOPP.22.al3.leta; LOPP.22.al3.letb; LOPP.22.al3.letc; LOPP.22.al4; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.22; LOPP.7.al1; LOPP.11; LOPP.19; ROPP.26; ROPP.29.al1.letb; ROPP.29.al1.letc; RPAC.46A; LPAC.21.al3; RPAC.44
Résumé : Confirmation du licenciement d’une agente de détention, nommée gardienne principale, laquelle a perdu la distance professionnelle adéquate avec un détenu et violé les règles de sécurité en vigueur à Curabilis.
A/872/2021

ATA/881/2021 du 31.08.2021 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.10.2021, rendu le 07.09.2022, REJETE, 2C_783/2021
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;OBJET DU LITIGE;TERRAIN AGRICOLE;DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITATION AGRICOLE;VENTE D'IMMEUBLE;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);FRAUDE À LA LOI
Normes : Cst.29.al2; LDFR.1; LDFR.9; LDFR.61; LDFR.63; LDFR.64; LDFR.70; LDFR.71; LDFR.72
Résumé : Confirmation de la révocation d’une autorisation d’acquérir un immeuble agricole accordée au recourant, exploitant agricole, lequel a acquis ledit immeuble à titre de placement, agissant pour le compte d’une société constituée à cette fin et concluant avec cette dernière un droit d’emption sur la parcelle ainsi qu’un contrat de bail, de sorte à vider son droit de propriété de toute substance. Conditions de la captation de l’autorisation réalisées. Rejet du recours.
A/3621/2020

ATA/884/2021 du 31.08.2021 sur JTAPI/512/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2507/2021

ATA/875/2021 du 30.08.2021 ( FORMA ) , REFUSE

A/2632/2021

ATA/872/2021 du 27.08.2021 ( FORMA ) , REFUSE

A/2517/2021

ATA/871/2021 du 27.08.2021 sur JTAPI/779/2021 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.09.2021, rendu le 13.04.2022, REJETE, 2C_762/2021
A/2489/2021

ATA/870/2021 du 27.08.2021 sur JTAPI/773/2021 ( MC ) , REJETE

A/2069/2021

ATA/867/2021 du 26.08.2021 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2069/2019

ATA/859/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/161/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.09.2021, rendu le 21.02.2023, REJETE, 1C_582/2021
A/1401/2021

ATA/856/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/540/2021 ( LCR ) , REJETE

A/881/2020

ATA/848/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/742/2020 ( PE ) , REJETE

A/1206/2020

ATA/861/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/1122/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.09.2021, rendu le 27.10.2022, REJETE, 1C_585/2021
Parties : VYVYAN-ROBINSON Peter, VYVYAN-ROBINSON Catherine et autres, MIETTINEN Heli, LO GIUDICE Angelo, WINKLER Markus, KEHOE WINKLER Margaret, PROFICHET Wilfrid, KIENER PROFICHET Karin, ALVES Mitsuo, BENNICI Sébastien, BENNICI Sandrine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DS ATELIER D'ARCHITECTURE SA & GELT SA, GELT SA
A/1741/2021

ATA/845/2021 du 24.08.2021 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

Parties : PATRIMOINE SUISSE GENÈVE ET AUTRES, PATRIMOINE SUISSE-SCHWEIZER HEIMATSCHUTZ, CAVADINI BESSON Manuela, VEGH Jean-Pierre, BOULENS Catherine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CAISSE DE PENSION D'UBS
A/3051/2020

ATA/844/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2099/2020

ATA/849/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/193/2021 ( PE ) , REJETE

A/2552/2021

ATA/841/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/771/2021 ( MC ) , SANS OBJET

A/2040/2021

ATA/852/2021 du 24.08.2021 sur DITAI/326/2021 ( PE ) , REJETE

A/2341/2021

ATA/853/2021 du 24.08.2021 ( FORMA ) , ADMIS

Normes : Cst.62.al3; AICPS.5.al1; AICPS.6.al3; LIP.10.al2; LIP.30; LIP.31.al3; LIP.32; LIP.33.al1; LIP.34; RIJBEP.10; RIJBEP.19; RIJBEP.20; RIJBEP.22
Résumé : Recours de parents agissant pour le compte de leur fils mineur contre l’octroi par l’office de l’enfance et de la jeunesse d’une prestation d’enseignement spécialisé. Dans la mesure où la procédure d’évaluation standardisée (PES) a été effectuée plus d’un an avant l’octroi de la prestation et que le complément à cette PES date de plus de six mois, on ne peut exclure que les progrès effectués par l’enfant et décrits par ses parents ne rendent la prestation inadéquate. Recours admis.
A/744/2020

ATA/843/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1098/2020

ATA/860/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/1112/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.10.2021, rendu le 28.07.2022, REJETE, 1C_594/2021
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION PROVISOIRE;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LAC LÉMAN;OBJET DU LITIGE;PESÉE DES INTÉRÊTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : OAT.3; LFSP.8; LEaux.15; LAT.22; LAT.24; LCI.15
Résumé : Recours d’une commune contre des autorisations d’installer des corps-morts et des barges dans et sur le lac au large de son territoire. La pesée des intérêts en présence et la mise en œuvre des dispositions légales pertinentes étant conforme au droit, le recours est rejeté.
A/2216/2020

ATA/850/2021 du 24.08.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : AIDE FINANCIÈRE;PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;DEVOIR DE COLLABORER;APTITUDE AU PLACEMENT;RECHERCHE D'EMPLOI;RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE;SUBSIDIARITÉ;PRESTATION EN ARGENT;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LIASI.52; Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8.al1; LIASI.8.al2; LIASI.9.al1; LIASI.9.al2; LACI.8.al1.letf; LACI.15.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35; LIASI.36.al1; LIASI.36.al2; LIASI.36.al3; LIASI.42.al1
Résumé : Recours contre la décision sur opposition portant sur la demande de restitution des prestations d'aide financière accordées au recourant. La personne déclarée inapte au placement en raison de recherches insuffisantes d'emploi renonce à faire valoir son droit aux prestations de l'assurance-chômage. Ainsi, les prestations financières de l'aide sociale obtenues par une personne déclarée inapte au placement doivent être restituées. De même, celui qui touche des prestations pécuniaires de l'aide sociale mais annonce tardivement la prise d'un nouvel emploi et la perception d'un salaire viole son obligation de renseigner. Les prestations de l'aide sociale, subsidiaires à tout autre revenu, sont réputées être touchées indûment et doivent être remboursées. En l'espèce, ayant été déclaré inapte au placement et ayant touché des prestations pécuniaires de l'aide sociale en annonçant tardivement la prise d'un nouvel emploi, le recourant doit restituer les prestations pécuniaires touchées de l'aide sociale. Recours rejeté.
A/1660/2021

ATA/851/2021 du 24.08.2021 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/1778/2021

ATA/858/2021 du 24.08.2021 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/3876/2019

ATA/863/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/546/2020 ( ICC ) , REJETE

Normes : LHID.1.al1; LHID.2.al1.leta; LHID.13.al1; LHID.14.al1; LCP.1.leta.ch3; LIPP.46; LIPP.47.al1.leta; LIPP.49; LIPP.50.lete; LIPP.52.al2; LIPP.52.al3; LIPP.52.al4.letb; LIPP.52.al5
Résumé : Estimation de la valeur d'un immeuble occupé par la veuve, après le décès de son époux. La question est de savoir si l'aLEFI prolonge la suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation en cas de succession ou si la valeur fixée lors de la succession doit être retenue au terme de la période décennale. Au vu d'un arrêt du Tribunal fédéral qui a retenu que les différentes LEFI n'avaient pas pour objectif de remplacer entièrement le système d'estimation mis en place par le législateur cantonal et, en particulier, qu'elles ne permettaient pas de déroger aux nouvelles valeurs d'estimation au sens de l'art. 52 al. 3 LIPP, la prorogation de la valeur d'estimation jusqu'au 31 décembre 2018 prévue par l'aLEFI ne reconduit pas la suspension de la valeur d'estimation visée par l'art. 52 al. 3 let. b LIPP. La valeur fixée lors de la succession s'applique au terme de la période décennale. Ce sera cette valeur qui sera prise en considération pour les années fiscales suivantes. Elle constitue en outre une valeur plus récente et plus proche de la valeur vénale de l'immeuble. Recours rejeté.
A/2321/2020

ATA/862/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/73/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.09.2021, rendu le 13.12.2021, RETIRE, 1C_575/2021
Parties : VIANI Giovanni / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, LARDY Fatemah Sheikhan
A/2418/2021

ATA/854/2021 du 24.08.2021 ( FORMA ) , ADMIS

A/1475/2021

ATA/857/2021 du 24.08.2021 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/2497/2020

ATA/855/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/32/2021 ( PE ) , REJETE

A/2570/2020

ATA/846/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.10.2021, rendu le 27.06.2022, REJETE, 8C_676/2021
A/787/2020

ATA/847/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/580/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;DROIT D'ASILE;SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX MIGRATIONS;ASSISTANCE PUBLIQUE;CONDAMNATION;ORDONNANCE PÉNALE;CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DURÉE MINIMALE DE SÉJOUR;SÉJOUR ILLÉGAL;SÉJOUR ININTERROMPU;INTÉGRATION SOCIALE;RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF;CASIER JUDICIAIRE;DÉTRESSE PROFONDE;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;RENSEIGNEMENT ERRONÉ;SITUATION FINANCIÈRE
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LaLEtr.10.al2; LEI.30.al1.letb; LEI.1; LEI.2.al1; OASA.31.al1; LEI.58A.al1; OASA.31.al1; Cst.9; Cst.5.al3; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al2; LEI.83.al3; LEI.83.al4
Résumé : Recours contre une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. La question qui se pose est celle de savoir si les conditions d'un cas de rigueur sont remplies, référence faite également au projet « Papyrus ». Le comportement de l'étranger depuis son arrivée en Suisse est déterminant ; son indépendance financière constitue également un critère important. En l'espèce, les recourants sont un couple avec un enfant en bas âge. Le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales pour des infractions à la LCR et les recourants ont bénéficié de l'aide sociale depuis leur arrivée en Suisse. Le fait que les recourants soient désormais financièrement indépendants ne suffit pas à écarter le risque qu'ils fassent à nouveau appel à l'assistance publique. Les critères pour retenir un cas de rigueur ne sont pas remplis. Recours rejeté.
A/625/2020

ATA/842/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT COMMUNAL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;POUVOIR D'EXAMEN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPA.31; CO.336a; CO.337c.al3
Résumé : Résiliation des rapports de travail devant être considérée comme étant contraire au droit dans la mesure où les manquements formulés à l'encontre du recourant ne lui sont, en bonne partie, pas imputables, compte tenu du manque de moyens mis à sa disposition par l'intimée pour assurer le bon fonctionnement de son service. Vu le refus de réintégration du recourant, le parcours de celui-ci et les circonstances du cas d'espèce, ainsi que l'indemnité maximale de six mois prévue par le règlement communal applicable, une indemnité de quatre mois est accordée. Rien ne justifie de ne pas octroyer l'augmentation ordinaire de salaire pour l'année 2020. Recours partiellement admis et admis.
A/2232/2021

ATA/836/2021 du 20.08.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2364/2021

ATA/833/2021 du 12.08.2021 sur JTAPI/735/2021 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 12.10.2021, REJETE, 2C_696/2021
A/752/2020

ATA/826/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/1171/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE)
Normes : LCI.59.al4.leta
Parties : BOETSCH Arnaud, BOETSCH Gabrielle ET AUTRES, GARDIOL Jean-Pierre, GRILLON Pierre-Alban, GRILLON Daniela, WALDER GOUSSET Catherine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, TOUBATI SÀRL, JUNOD Adeline ET TOUBATI Sàrl, JUNOD Jean-Marc
Résumé : Rejet d’un recours déposé par des voisins contre l’autorisation de construire un bâtiment de quatre logement de très haute performance énergétique, avec un indice d’utilisation du sol de 48 %, de type R + 1 en zone 5. Examen du projet en lien avec le plan directeur cantonal et le plan directeur communal ainsi que la question de sa compatibilité avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier.
A/4430/2020

ATA/825/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/375/2021 ( LDTR ) , IRRECEVABLE

A/2173/2021

ATA/820/2021 du 10.08.2021 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1340/2021

ATA/818/2021 du 10.08.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : MAGASIN;HORAIRE D'EXPLOITATION;DIMANCHE;AMENDE
Normes : LHOM.4.letb; LHOM.16; LHAM.18; LHOM.18A; LHOM.33
Résumé : Amende de CHF 7'020.- infligée au recourant en raison de l'ouverture de son magasin un dimanche confirmée.
A/156/2021

ATA/810/2021 du 10.08.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Normes : LEg.4; LPAC.2B.al1; LPAC.16.al1; RPAC.2.al1; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.21.letc
Résumé : Un fonctionnaire qui pose sa main sur la cuisse de sa collègue en la remontant vers le sexe et lui donne des baisers sur la joue dans le cadre des missions accomplies ensemble en voiture de service réalise des comportements importuns et atteint la dignité de celle-ci. Il manque à ses devoirs de service. Sa révocation est justifiée, l’autorité devant garantir aux membres de son personnel une protection de leur personnalité.
A/1907/2021

ATA/823/2021 du 10.08.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/1309/2021

ATA/817/2021 du 10.08.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4144/2019

ATA/828/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/586/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 21.09.2021, IRRECEVABLE, 2C_675/2021
Normes : LHID.46; LIFD.16.al1; LIFD.124.al2; LIFD.126.al2; LIFD.130.al2; LIFD.132.al3; LPFisc.26.al1; LPFisc.31.al1; LPFisc.36.al1
Résumé : L’autorité fiscale fixe le montant d’une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse en tenant compte des informations en sa possession. Il ne peut pas être exigé de lui d’effectuer des enquêtes ou d’établir les faits par des recherches trop détaillées, en particulier lorsqu’elle ne dispose pas des éléments probants. Une taxation d’office peut être faite en prenant en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable. Il appartient à celui-ci de supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d’impôts.
A/2255/2020

ATA/830/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/290/2021 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES;CONDITION DE RECEVABILITÉ;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;FARDEAU DE LA PREUVE;ACTIVITÉ
Normes : LPA.65.al1; LCP.304; LCP.302; LCP.307; RDLCP.12B
Résumé : Taxe professionnelle communale due par une société ayant pour but la gestion de centres médicaux. Contestation du chiffre des affaires retenu et du coefficient appliqué par l'autorité intimée. Le chiffre des affaires retenu par l'autorité intimée est celui découlant des comptes produits par la recourante et celle-ci n'a pas démontré que ceux-ci comprendraient des montants ne devant pas être considéré comme du chiffre des affaires. Examen de l'activité de la recourante et confirmation du coefficient appliqué par l'autorité intimée. Recours rejeté.
A/2924/2020

ATA/813/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/201/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.09.2021, rendu le 04.10.2021, REJETE, 2C_687/2021
A/1409/2021

ATA/819/2021 du 10.08.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/3356/2020

ATA/814/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/315/2021 ( PE ) , REJETE

A/1025/2021

ATA/812/2021 du 10.08.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 08.11.2022, REJETE, 2C_712/2021
A/361/2021

ATA/815/2021 du 10.08.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3777/2019

ATA/827/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/966/2020 ( ICC ) , REJETE

Normes : Cst.9; LCP.80.al1; LCP.80.al3; LCP.80.al5; LCP.82; LCP.84.al1.letf; LCP.84.al1.letg; LCP.86; LPFisc.4.al1
Résumé : Un bien immobilier qui sert à une activité lucrative indépendante fait partie de la fortune commerciale d’un contribuable. Le bien passe dans la fortune privée de l’intéressé lorsque celui-ci cesse son activité. Le bénéfice immobilier réalisé lors de la vente du bien immobilier constitue un revenu soumis à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Une absence de taxation depuis la cessation d’une activité commerciale et du transfert du bien de la fortune commerciale à la fortune privée n’induit aucun droit sous l’angle de la protection de la bonne foi.
A/2236/2020

ATA/821/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/108/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.09.2021, rendu le 15.02.2022, REJETE, 2C_671/2021
A/3262/2020

ATA/822/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/210/2021 ( PE ) , REJETE