Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3080/2021

ATA/1331/2021 du 07.12.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3588/2020

ATA/1336/2021 du 07.12.2021 sur JTAPI/593/2021 ( PE ) , REJETE

A/3750/2021

ATA/1328/2021 du 07.12.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3321/2021

ATA/1327/2021 du 06.12.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3840/2021

ATA/1323/2021 du 03.12.2021 sur JTAPI/1138/2021 ( MC ) , IRRECEVABLE

A/3717/2021

ATA/1322/2021 du 03.12.2021 ( MARPU ) , ACCORDE

A/3323/2021

ATA/1326/2021 du 03.12.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/3844/2021

ATA/1325/2021 du 03.12.2021 sur JTAPI/1139/2021 ( MC ) , REJETE

A/3364/2021

ATA/1321/2021 du 02.12.2021 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/2761/2021

ATA/1313/2021 du 30.11.2021 sur DITAI/463/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/3083/2020

ATA/1308/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/2/2021 ( PE ) , REJETE

A/634/2020

ATA/1314/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/364/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.01.2022, rendu le 08.12.2022, REJETE, 2C_66/2022
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRESCRIPTION;ÉVASION FISCALE;PRÊT À USAGE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT SUR LE REVENU
Normes : Cst.29.al2; Cst.29.al1; LIFD.120; LPFisc.22; LHID.47.al1; LIPP.46; LHID.13.al1; LIPP.47.letf; LIPP.56; LIFD.25; LIPP.28; LIFD.27.al1.letd; LIPP.30.letj; LHID.10.al1.lete; LIFD.33.al1.leta; LIPP.34.leta; LHID.9.al2.leta
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises effectuées par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation des recourants. Grief de violation du droit d'être entendu écarté. Absence de violation du principe de la célérité. Refus de déduction du prêt accordé par le père de la recourante par le biais de sa société « offshore » pour financer l'activité de promotrice immobilière de cette dernière et des intérêts y relatifs : examen des conditions de l'évasion fiscale, en l'occurrence réalisées. Recours rejeté.
A/3361/2021

ATA/1306/2021 du 30.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3769/2021

ATA/1317/2021 du 30.11.2021 ( MARPU )

A/2736/2021

ATA/1300/2021 du 30.11.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.01.2022, rendu le 22.11.2022, REJETE, 2C_53/2022
A/3268/2021

ATA/1301/2021 du 30.11.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/4473/2019

ATA/1310/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/855/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 21.01.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_657/2022, 2C_73/2022
Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 31.01.2023, IRRECEVABLE, 9C_657/2022, 2C_73/2022
A/1805/2021

ATA/1305/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/790/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.01.2022, rendu le 13.01.2022, IRRECEVABLE, 2D_1/2022
A/354/2021

ATA/1309/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/667/2021 ( PE ) , REJETE

A/948/2020

ATA/1316/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/362/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.01.2022, rendu le 08.12.2022, REJETE, 2C_68/2022
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRESCRIPTION;ÉVASION FISCALE;PRÊT À USAGE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT SUR LE REVENU;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ;FRAIS DE CONSTRUCTION
Normes : LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; Cst.29.al1; LPFisc.22; LHID.47.al1; LIPP.46; LHID.13.al1; LIPP.47.alf; LIPP.56; LIPP.28; LIPP.30.alj; LHID.10.al1.lete; LIPP.34.leta; LHID.9.al2.leta; CC.8; LIPP.47.leta; LIPP.49; LHID.17.al1; LHID.14.al1; LIPP.51; LIPP.19; LHID.7.al1; LHID.8.al1; LIPP.12.al1.letj
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises effectuées par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation des recourants. Absence de violation du principe de la célérité. Refus de déduction du prêt accordé par le père de la recourante par le biais de sa société « offshore » pour financer l'activité de promotrices immobilières de cette dernière avec sa sœur et des intérêts y relatifs : examen des conditions de l'évasion fiscale, en l'occurrence réalisées. Refus de déduction d'une reconnaissance de dette et des intérêts liés : ladite reconnaissance ne repose sur aucune cause valable à teneur du dossier, alors que le fardeau de la preuve reposait sur les recourants, s'agissant d'un élément diminuant la taxation. Refus d'admission de frais allégués de liquidation pour déterminer le coût de construction d'immeubles, ayant eu un impact sur le bénéfice des ventes opérées dans ces immeubles et sur la valeur à l'actif de ceux-ci : les plans financiers validés par la direction générale du logement ne lient que l'autorité concernée et non les autorités fiscales et il appartenait aux recourants de prouver par pièces les coûts de construction, ce qu'ils n'ont pas fait. Reprise liée à un remboursement par une locataire confirmée : remboursement comptabilisé à tort comme apport au compte crédit du compte courant actionnaire sans influence sur le résultat, alors qu'il aurait dû être comptabilisé comme produit affectant le résultat. Recours rejeté.
A/887/2020

ATA/1315/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/363/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.01.2022, rendu le 08.12.2022, REJETE, 2C_48/2022
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRESCRIPTION;ÉVASION FISCALE;PRÊT À USAGE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT SUR LE REVENU;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ;FRAIS DE CONSTRUCTION;IMPUTATION DES PERTES
Normes : LPA.65; LPA.69; Cst.29.al2; Cst.29.al1; LIFD.120; LPFisc.22; LHID.47.al1; LIPP.46; LHID.13.al1; LIPP.47.letf; LIPP.56; LIFD.25; LIPP.28; LIFD.27.al1.letd; LIPP.30.letj; LHID.10.al1.lete; LIFD.33.al1.leta; LIPP.34.leta; LHID.9.al2.leta; CC.8; LIPP.47.leta; LIPP.49; LHID.17.al1; LHID.14.al1; LIPP.51; LIFD.18; LIPP.19; LHID.7.al1; LHID.8.al1; LIFD.58.al1.letc; LIPM.12.al1.letj; LIFD.27.al2.letb; LIFD.31.al1; LHID.10.al2; LIPP.30.letf 1ère phrase
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant des reprises effectuées par l'AFC-GE dans le cadre de la taxation de la recourante. Absence de violation du principe de la célérité. Refus de déduction du prêt accordé par le père de la recourante par le biais de sa société « offshore » pour financer l'activité de promotrices immobilières de cette dernière avec sa sœur et des intérêts y relatifs : examen des conditions de l'évasion fiscale, en l'occurrence réalisées. Refus de déduction d'une reconnaissance de dette et des intérêts liés : ladite reconnaissance ne repose sur aucune cause valable à teneur du dossier, alors que le fardeau de la preuve reposait sur la recourante, s'agissant d'un élément diminuant sa taxation. Refus d'admission de frais allégués de liquidation pour déterminer le coût de construction d'immeubles, ayant eu un impact sur le bénéfice des ventes opérées dans ces immeubles et sur la valeur à l'actif de ceux-ci : les plans financiers validés par la direction générale du logement ne lient que l'autorité concernée et non les autorités fiscales et il appartenait à la recourante de prouver par pièces les coûts de construction, ce qu'elle n'a pas fait. Reprise liée à un remboursement par une locataire confirmée : remboursement comptabilisé à tort comme apport au compte crédit du compte courant actionnaire sans influence sur le résultat, alors qu'il aurait dû être comptabilisé comme produit affectant le résultat. Vu la confirmation des reprises, pas de rectification des pertes reportées autre que celle prononcée par le TAPI. Recours rejeté.
A/4051/2020

ATA/1302/2021 du 30.11.2021 sur ATA/427/2021 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2728/2020

ATA/1303/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/417/2021 ( PE ) , REJETE

A/2852/2020

ATA/1307/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/1169/2020 ( PE ) , REJETE

A/1065/2021

ATA/1304/2021 du 30.11.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2674/2020

ATA/1311/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/529/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;BAIL À LOYER
Normes : LGZD.5; CO.253b.al3; LGL.42; LGL.43; LGL.44; LGL.45; LGL.46; LGL.47; LGL.48
Résumé : Immeuble soumis au contrôle des loyers pendant une période de dix ans en application de la LGZD. Clauses complémentaires d'un bail prévoyant un loyer échelonné dont le premier échelon est couvert par la période de contrôle. Le loyer imposé par le département étant respecté par les clauses du contrat, il n'appartient pas au département de contrôler l'échelon qui prend effet après la période de contrôle, cette question relève du droit privé et non du droit public.
A/3174/2020

ATA/1312/2021 du 30.11.2021 sur JTAPI/528/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;BAIL À LOYER
Normes : LGZD.5.al3; CO.253b.al3; LGL.42; LGL.43; LGL.44; LGL.45; LGL.46; LGL.47; LGL.48
Résumé : Immeuble soumis au contrôle des loyers pendant une période de dix ans en application de la LGZD. Bail conclu pour une durée déterminée laquelle dépasse la période de contrôle étatique. Ce fait n'ayant aucune incidence sur les loyers de la période de contrôle étatique, lesquels sont les seuls objets du contrôle, la question de la durée déterminée relève du droit privé et non du droit public.
A/3444/2021

ATA/1318/2021 du 30.11.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3534/2021

ATA/1294/2021 du 25.11.2021 sur JTAPI/1109/2021 ( MC ) , ADMIS

A/3130/2021

ATA/1292/2021 du 25.11.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/3132/2019

ATA/1287/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/1079/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 05.06.2023, REJETE, 9C_678/2022, 2C_41/2022
Recours TF déposé le 13.01.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_678/2022, 2C_41/2022
Descripteurs : TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;GROUPE DE SOCIÉTÉS;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DÉCISION ANTICIPÉE EN MATIÈRE FISCALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);SOUSTRACTION D'IMPÔT;AMENDE
Normes : LIFD.58; LIFD.175; LIFD.181; LHID.24; LHID.56; LHID.57; LIPM.12; LPFisc.69; LPFisc.74
Résumé : Prestation appréciable en argent sous la forme d’un « rabais exceptionnel » accordé par une société suisse en faveur d’une société sœur incorporée aux Bermudes. Inapplicabilité de la méthode du coût majoré à une telle prestation, non prévue par le « ruling », qui confère à la société suisse le statut de société auxiliaire. Confirmation de la reprise effectuée par l’AFC-GE et des amendes pour soustraction d’impôt infligées. Admission du recours de l’AFC-GE.
A/2397/2020

ATA/1289/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/292/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.01.2022, rendu le 16.03.2022, ADMIS, 2C_12/2022
Descripteurs : FORTUNE MOBILIÈRE;FORTUNE PRIVÉE;REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL)
Normes : LIFD.20.al1.letc; aLIPP-IV.6.letc
Résumé : Rejet du recours contre la confirmation d’un cas de transposition pour le transfert des actions d’une société sise à Genève et faisant partie de la fortune privée du contribuable, vers une société de capital sise à l’étranger, détenue à 50 % par le contribuable et son épouse à travers une troisième société domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques. Rendement de la fortune mobilière du recourant imposable.
A/1128/2021

ATA/1268/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/2756/2021

ATA/1275/2021 du 23.11.2021 ( NAVIG ) , REJETE

A/1366/2021

ATA/1272/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/794/2021 ( PE ) , REJETE

A/1658/2021

ATA/1269/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/1967/2020

ATA/1286/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/416/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;VOISIN;SURFACE;PLANCHER;ELÉMENT DE LA CONSTRUCTION;ÉTAGE;CALCUL;ABUS DE DROIT;FRAUDE À LA LOI;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.62.al1.leta; LCI.149; Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.19.al1; LPA.20.al1; LAT.22; LCI.2.al1; LCI.2.al2; RCI.9.al2.letc; LCI.59.al1; LCI.59.al2; LaLAT.19.al3; LCI.77.al1; LCI.77.al2; LCI.60.al1; LCI.61
Résumé : Recours contre le jugement du TAPI confirmant la délivrance d'une autorisation de construire une villa en 5ème zone répondant à un standard de haute performance énergétique. Pas de violation du droit d'être entendus des recourants, ces derniers ayant suffisamment eu l'occasion de s'exprimer par écrit pendant la procédure de recours. Preuves correctement appréciées par le département et le TAPI. Pièces déposées à l'appui de la demande d'autorisation de construire et pendant la procédure de recours suffisamment précises pour permettre le calcul de la surface brute de plancher de la maison à construire. C'est à juste titre que le département n'a pas pris en compte, dans la surface brute de plancher de la construction, la surface du patio ainsi que les espaces (non construits) sis au premier étage, qui résultent des vides d'étages de la maison. En effet, ledit patio ne constitue pas un espace habitable, et la création des vides étage n'est, en l'espèce, pas constitutive d'un abus de droit et ne viole aucune disposition légale. Dès lors, la surface brute de plancher de la construction est conforme à la loi. Confirmation du jugement du TAPI et rejet du recours.
A/2444/2021

ATA/1274/2021 du 23.11.2021 ( TAXE ) , REJETE

A/2286/2020

ATA/1288/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/314/2021 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : PROCÉDURE DE TAXATION;DOMICILE;GARDE ALTERNÉE;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;MÉNAGE COMMUN;BARÈME;CALCUL DE L'IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;DROIT DE GARDE;MAJORITÉ(ÂGE)
Normes : LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.41; LIPP.41.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3; LIPP.39.al2; LIPP.39.al2.letb; CC.26; Cst.127.al2
Résumé : Recours relatif à l’application du barème privilégié/splitting dans un contexte de parents séparés d’enfants majeurs. Dès lors qu’il s’agit d’enfants majeurs, il faut considérer que le critère de la pension n’est pas déterminant. Les enfants vivent autant chez leur mère que chez leur père, mais il apparaît que c’est ce dernier – le recourant – qui pourvoit de manière prépondérante à leur entretien. Il convient dès lors de considérer qu'il a le droit au barème réduit (IFD) et au splitting (ICC). Cette solution est effectivement conforme au texte légal, tant dans la LIFD que dans la LIPP, ainsi qu’au principe de l’imposition selon la capacité contributive.
A/1961/2021

ATA/1270/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ
Normes : LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.74; Cst.29.al2; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4; LTrait.13.al1; RTrait.8.al4.letb; RTrait.8.al4; Cst.9; Cst.5.al1
Résumé : Recours suite à une réévaluation des fonctions. Le recourant ne conteste pas la nouvelle classe attribuée, mais le fait qu’elle ne déclare pas d’effet au jour de sa demande d’évaluation ainsi que le fait qu’un coulissement ait été pratiqué. Or, tant la prise d’effet que l’application du coulissement sont prévus par une fiche du MIOPE. La décision fixant le nouveau traitement du recourant est donc conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par le recourant.
A/2088/2021

ATA/1273/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/756/2021 ( PE ) , REJETE

A/2548/2021

ATA/1282/2021 du 23.11.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.12.2021, rendu le 29.04.2022, REJETE, 2C_1045/2021
A/2713/2020

ATA/1277/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/403/2021 ( PE ) , ADMIS

A/2306/2021

ATA/1281/2021 du 23.11.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.12.2021, rendu le 01.03.2022, IRRECEVABLE, 8C_820/2021
A/328/2021

ATA/1278/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/802/2021 ( PE ) , REJETE

A/2919/2021

ATA/1276/2021 du 23.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/338/2021

ATA/1279/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/808/2021 ( PE ) , REJETE

A/1968/2021

ATA/1271/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;PROMOTION;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ
Normes : LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.74; Cst.29.al2; RTrait.2; RComEF.1.al1; RComEF.4; RComEF.5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4; LTrait.13.al1; RTrait.8.al4.letb; RTrait.8.al4; Cst.9; Cst.5.al1
Résumé : Recours suite à une réévaluation des fonctions. Le recourant ne conteste pas la nouvelle classe attribuée, mais le fait qu’elle ne déclare pas d’effet au jour de sa demande d’évaluation ainsi que le fait qu’un coulissement ait été pratiqué. Or, tant la prise d’effet que l’application du coulissement sont prévus par une fiche du MIOPE. La décision fixant le nouveau traitement du recourant est donc conforme au droit et ne viole aucun des principes généraux du droit invoqués par le recourant.
A/1286/2019

ATA/1285/2021 du 23.11.2021 sur JTAPI/105/2021 ( LCI ) , SANS OBJET

Recours TF déposé le 14.01.2022, rendu le 23.02.2023, RETIRE, 1C_29/2022
A/2200/2021

ATA/1267/2021 du 23.11.2021 ( LIPAD ) , REJETE

Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;DOCUMENT ÉCRIT;DÉCISION(ART. 5 PA);AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Normes : Cst-GE.28.al2; LPA.1.al1; LPA.2; LPA.4; LPA.5; LIPAD.1.al2; LIPAD.3.al2.letb; LIPAD.24; LIPAD.30.al5; LIPAD.25.al4; RIPAD.6.leta
Résumé : Recours contre le refus formulé par la personne mandatée par le Conseil d'État pour effectuer une expertise d'un département de porter à la connaissance d'un cadre de ce département ses notes personnelles. Les questions de savoir si ce refus est une décision et si la personne mandatée est une autorité administrative sont laissées indécises. Les notes personnelles ne constituent quoi qu'il en soit pas des documents et ils n'ont dès lors pas à être portés à la connaissance du cadre en question.
A/1621/2021

ATA/1266/2021 du 23.11.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 20.01.2022, rendu le 15.07.2022, REJETE, 8C_40/2022
A/3574/2021

ATA/1283/2021 du 23.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/1732/2021

ATA/1280/2021 du 23.11.2021 ( TAXIS ) , REJETE

A/2692/2021

ATA/1284/2021 du 23.11.2021 ( LAVI ) , REJETE

A/2209/2021

ATA/1234/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/824/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/775/2021

ATA/1233/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/795/2021 ( PE ) , REJETE

A/2076/2021

ATA/1221/2021 du 16.11.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/1859/2021

ATA/1220/2021 du 16.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;PRESSION;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;JONCTION DE CAUSES;ACTION PECUNIAIRE;TRAVAIL AU NOIR;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CLASSE DE TRAITEMENT;ANNUITÉ;TORT MORAL
Normes : LPA.70.al1; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.41; CEDH.6 § 1; LU.9.letb; LU.12.al1; LU.9.leta; LU.12.al2; LPAC.1.al2.letb; LPA.62.al1.leta; LPA.62.al3; LPA.46.al2; LPA.47; LPA.69.al1; LTrait.12.al1; LTrait.2.al4; Cst.9; Cst.5.al3; LReC.2; LREC.7.al1; RFPA.6
Résumé : Compte tenu des renseignements pris auprès des personnes visées par la dénonciation du recourant, l'autorité intimée était en droit de ne pas procéder à l'acte d'instruction requis par le recourant. De manière générale, des malentendus entre le recourant et les différents interlocuteurs ne sont pas impossibles, ils ne sauraient toutefois être constitutifs d'éléments attentatoires à la personnalité du recourant. Sur ce point, l'autorité intimée était fondée à classer la plainte du recourante. L'autorité intimée ne conteste pas que durant trois mois, le recourant a de facto assuré une charge de cours supérieure à celle initialement convenue. Il en découle que le recourant est en droit d'obtenir le manque à gagner. Pour le surplus, les autres prétentions du recourant ne sont pas fondées (annuité qui lui aurait été promise et montant dû à la suite d'une prolongation de son mandat promise). Recours partiellement admis.
A/4099/2020

ATA/1230/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/598/2021 ( PE ) , REJETE

A/1017/2021

ATA/1237/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/685/2021 ( LCI ) , REJETE

A/3656/2019

ATA/1218/2021 du 16.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.01.2022, rendu le 16.08.2022, REJETE, 8C_17/2022
A/966/2021

ATA/1225/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/722/2021 ( PE ) , REJETE

A/3976/2019

ATA/1239/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/1040/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/3564/2021

ATA/1236/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/1084/2021 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.12.2021, rendu le 16.11.2022, SANS OBJET, 2C_1028/2021
A/2509/2019

ATA/1238/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/472/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 20.12.2021, rendu le 12.04.2022, RETIRE, 2C_1036/2021, 2C_1057/2020
A/2675/2021

ATA/1222/2021 du 16.11.2021 ( EXP ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;DROIT DE PRÉEMPTION;LOGEMENT SOCIAL;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LGL.5.al2.letb; Cst.26; Cst.36; Cst.27; LGL.1; LGL.2; LGL.3; LGL.3.al1; LGL.16; LGZD.6A; LGZD.4A.al3; LGL.9.al3
Résumé : La décision de la commune d'exercer son droit de préemption sur une parcelle sise en 3ème zone de développement, zone propre à permettre la construction de logements sociaux, apparaît conforme au droit. Les conditions d'exercice de ce droit sont en l'occurrence réalisées, même si la commune n'est pas en mesure de fournir un projet de construction détaillé, ni de déterminer une échéance précise pour réaliser son projet. Recours rejeté.
A/196/2021

ATA/1224/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/801/2021 ( PE ) , REJETE

A/3195/2021

ATA/1235/2021 du 16.11.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/347/2021

ATA/1232/2021 du 16.11.2021 ( LAVI ) , REJETE

A/92/2021

ATA/1231/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/785/2021 ( PE ) , REJETE

A/1758/2021

ATA/1223/2021 du 16.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Résumé : Rejet du recours contre le licenciement d’un chef de groupe de la police municipale d’une commune genevoise pour avoir, d’une part, révélé à un subordonné une information qualifiée de confidentielle par son supérieur hiérarchique et violé l’instruction de celui-ci, dans un contexte tendu entre deux collaborateurs, aggravant ainsi leur relation professionnelle, et pour avoir, d’autre part, manqué gravement de respect envers ses supérieurs, notamment en les traitant de « dictateurs » et, pour l’un, aussi de « menteur », les accusant d’étouffer une affaire grave sans élément tangible hormis la divergence liée à ladite instruction et en refusant tout dialogue constructif avec sa hiérarchie, et ce après plusieurs années de bons rapports avec cette dernière. Confirmation des manquements à ses devoirs de service et de la rupture du lien de confiance entre le recourant et ses supérieurs. Respect du principe de proportionnalité in casu, faute d’autre mesure moins incisive apte à assurer la bonne marche du poste.
A/2933/2021

ATA/1229/2021 du 16.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/2543/2021

ATA/1227/2021 du 16.11.2021 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2678/2021

ATA/1228/2021 du 16.11.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2197/2021

ATA/1226/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/803/2021 ( PE ) , REJETE

A/2684/2020

ATA/1219/2021 du 16.11.2021 sur JTAPI/615/2021 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);INTERDICTION D'ALIÉNER;PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PRIVÉ;INTÉRÊT PUBLIC;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.63; LDTR.1.al1; LDTR.1.al2.letc; LDTR.2.al1.leta; LaLAT.19.al1; LDTR.25; RDTR.11.al1; RDTR.11.al3; RDTR.11.al4; LDTR.39.al1; LDTR.39.al2; LDTR.39.al4; RDTR.13.al1; RDTR.13.al3.letb; Cst.26; Cst.36
Résumé : Recours contre le jugement du TAPI confirmant le refus d'octroyer une autorisation d'aliéner un appartement jusqu'alors offert en location. Examen des conditions légales permettant la délivrance de l'autorisation d'aliéner, non remplies en l'espèce. Pesée des intérêts en présence. En l'occurrence, l'intérêt public au maintien du parc locatif l'emporte sur l'intérêt privé du vendeur et des acheteurs à la vente de l'appartement. Le refus d'octroyer l'autorisation d'aliéner est conforme à la garantie de la propriété. Recours rejeté.
A/3555/2021

ATA/1217/2021 du 12.11.2021 sur JTAPI/1072/2021 ( MC ) , REJETE

A/2627/2021

ATA/1213/2021 du 10.11.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/744/2021

ATA/1203/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/852/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;IMPUTATION DES PERTES;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)
Normes : Cst.29.al2; LIFD.25; LIFD.27.al1; LIPP.30.leta; LHID.50; LPFisc.54
Résumé : Le critère objectif permettant de considérer une activité lucrative indépendante comme étant profitable dans la durée est rempli, dès lors qu'il ressort des comptes produits que le chiffre d'affaires réalisé en dehors des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 est stable et qu'un bénéfice a pu être réalisé une fois les amortissements atteints, après une période de démarrage de cinq ans. Les conditions de la recherche d'un profit et de la réalisation de celui-ci étant remplies, la déductibilité des pertes litigieuses doit être admise. Recours admis.
A/1841/2021

ATA/1190/2021 du 09.11.2021 ( MARPU ) , REJETE

A/1232/2021

ATA/1212/2021 du 09.11.2021 ( PRISON ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.12.2021, rendu le 16.12.2021, IRRECEVABLE, 6B_1350/2021
A/617/2020

ATA/1196/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/1036/2020 ( PE ) , REJETE

A/2471/2020

ATA/1189/2021 du 09.11.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/1744/2020

ATA/1197/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/1098/2020 ( PE ) , REJETE

A/2731/2021

ATA/1192/2021 du 09.11.2021 ( MARPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 20.12.2021, rendu le 02.05.2022, IRRECEVABLE, 2C_1034/2021
Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF;ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;CONCORDAT(LP);INSOLVABILITÉ;SITUATION FINANCIÈRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;MOTIVATION SOMMAIRE
Normes : AIMP.15.al1; L-AIMP.3.al1; RMP.55.lete; RMP.56.al1; LPA.63.al2.letb; Cst.29.al2; AIMP.13.leth; RMP.45.al1; RMP.45.al2; RMP.52.al2; LPA.61.al2; RMP.57.al2; RMP.33.al1; RMP.42.al2.letc; AIMP.1.al1; AIMP.1.al3; AIMP.11; AIMP.13.letd; RMP.16; RMP.28; RMP.33; RMP.24; RMP.40.al1; RMP.42; AIMP.16.al2; LPA.61.al2; LP.305; LP.306; LMP.44.al1.letd; RFPA.6
Résumé : Marché public attribué à un soumissionnaire en procédure de sursis concordataire ; recours contre la décision d'adjudication. Le premier critère d'aptitude consistait à présenter des garanties de pérennité et de solvabilité, et seuls deux soumissionnaires ont présenté une offre. La décision d'adjudication ne contenant ni le prix d'adjudication ni la méthode de pondération des critères d'adjudication, l'autorité a violé son devoir de motivation sommaire, violation qu'elle n'a pas réparée pendant la procédure de recours. Par ailleurs, un soumissionnaire au bénéfice d'un sursis concordataire ne doit pas être exclu de la procédure d'adjudication de ce simple fait. Néanmoins, dans un tel cas, l'autorité adjudicatrice se doit de vérifier avec toute la diligence nécessaire si ledit soumissionnaire présente des garanties de pérennité et de solvabilité suffisantes, ce qu'elle n'a, en l'espèce, pas fait. Décision annulée et renvoi de la cause à l'autorité adjudicatrice pour organiser un appel d'offres conforme au droit. Recours partiellement admis, dans la mesure où le recourant a conclu à ce que le marché lui soit attribué.
A/2058/2021

ATA/1211/2021 du 09.11.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 16.12.2021, rendu le 16.12.2021, IRRECEVABLE, 6B_1346/2021
A/817/2020

ATA/1202/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/197/2021 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;COMBLE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉCONOMIE DE PROCÉDURE;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROFIL;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LCI.11.al4; LCI.60.al1; LCI.61.al2; LCI.61.al4; LCI.64.al1; LCI.69.al1; RCI.20.al1; RCI.20.al2.letc; RCI.27.al1; RCI.27.al2
Résumé : Lorsqu’une modification d’un emplacement d’un gabarit constitue une adaptation technique mineure et qu’un déplacement d’un garde-corps n’implique pas de modifier sensiblement un projet de construire autorisé, exiger de la personne requérante de présenter un projet modifié qui serait soumis à toute la procédure de demande d’autorisation de construire est contraire au principe de la proportionnalité et de celui de l’économie de la procédure.
A/4179/2020

ATA/1195/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/661/2021 ( PE ) , REJETE

A/2837/2020

ATA/1198/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/589/2021 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LPA.11.al3; LEI.126.al1; LEI.11.al1; LEI.11.al3; LEI.40.al2; OASA.83; LaLEtr.1.al1; LaLEtr.2; RIRT.35A; RaLEtr.6.al6; LEI.18; LEI.21.al1; LEI.22; LEI.23; OASA.22.al1; OASA.22.al2; LEI.18.letb
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant le refus de l'OCIRT de délivrer à la recourante (entreprise individuelle) une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur d'une ressortissante mexicaine. Examen des conditions légales – cumulatives – relatives à la délivrance d'une telle autorisation, qui ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. La recourante n’a pas démontré avoir respecté l’ordre de priorité d’admission des travailleurs en Suisse, en l’absence de recherches effectuées à grande échelle. En outre, les éléments qu'elle a avancés sont insuffisants pour permettre de considérer que l'octroi de l'autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence. Recours rejeté.
A/2753/2021

ATA/1200/2021 du 09.11.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/2420/2021

ATA/1191/2021 du 09.11.2021 ( NAT ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.12.2021, rendu le 07.01.2022, IRRECEVABLE, 1D_6/2021
A/2793/2021

ATA/1201/2021 du 09.11.2021 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2949/2020

ATA/1199/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/441/2021 ( PE ) , REJETE

A/2808/2021

ATA/1193/2021 du 09.11.2021 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;PROCÉDURE OUVERTE;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);SOUMISSIONNAIRE;CONCLUSIONS;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CAHIER DES CHARGES;FORMALISME EXCESSIF;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.65; LPA.60.al1; L-AIMP.3.al4; AIMP.18.al2; L-AIMP.3.al3; Cst.29.al2; AIMP.16.al1; AIMP.16.al2; RMP.57.al1; RMP.57.al2; AIMP.1.al3.leta; AIMP.1.al3.letb; RMP.32.al1; RMP.42.al1.leta; RMP.42.al1.letb; RMP.42.al3; RMP.39.al2; RMP.40; RMP.41
Résumé : Confirmation de l’exclusion d’une soumissionnaire dont l’offre ne respectait pas les exigences des documents d’appel d’offres, notamment ses conditions administratives. La société en question n'avait en effet pas complété entièrement une annexe relative aux références qui était un critère éliminatoire. Ayant récolté une note de 1 à ce critère, l'autorité était fondée à l'exclure de la procédure d'adjudication. Recours rejeté.
A/3778/2020

ATA/1194/2021 du 09.11.2021 sur JTAPI/672/2021 ( PE ) , REJETE

A/2841/2021

ATA/1184/2021 du 04.11.2021 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/106/2021

ATA/1168/2021 du 02.11.2021 sur JTAPI/839/2021 ( LCR ) , REJETE

A/3994/2020

ATA/1167/2021 du 02.11.2021 sur JTAPI/786/2021 ( PE ) , REJETE

A/2840/2021

ATA/1177/2021 du 02.11.2021 ( FORMA ) , ADMIS

A/4455/2019

ATA/1165/2021 du 02.11.2021 sur JTAPI/757/2020 ( LDTR ) , IRRECEVABLE