Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/2867/2023
ATA/82/2024 du 23.01.2024 sur DITAI/545/2023 ( LCI ) , IRRECEVABLE
A/3977/2023
A/4037/2021
ATA/70/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/361/2023 ( LCI ) , ADMIS
Recours TF déposé le 29.02.2024, rendu le 12.03.2024, IRRECEVABLE, 1C_133/2024
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSPECTION LOCALE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT);ROUTE;ROUTE À SENS UNIQUE;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT;IMMISSION;LIMITATION DES ÉMISSIONS;SERVICE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;BRUIT;BRUIT DU TRAFIC;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);CADASTRE DE BRUIT;DEGRÉ DE SENSIBILITÉ
Normes :
Cst.29.al2; LPA.18; LPA.20.al2.letd; LPA.37.letc; LCI.1.al1; LCI.3.al3; RPBV.4.al1; LPE.1.al1; LPE.1.al2; LPE.7.al1; LPE.7.al7; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; LPE.17; OPB.2.al5; OPB.8; OPB.9; OPB.10; OPB.11; OPB.14; OPB.31; OPB.36.al1; OPB.36.al2; OPB.37.al1; OPB.37.al3; OPB.37a.al1; OPB.37a.al2; OPB.37a.al3; OPB.43.al1.leta; OPB.43.al1.letb
Résumé :
recours contre un jugement du TAPI confirmant trois autorisations de construire portant sur des aménagements routiers en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus TPG en zone villas. Le SABRA n'a pas procédé à des tests de bruit in situ, ce qu'il aurait dû faire, compte tenu notamment du fait que les VLI de jour pour le secteur concerné sont déjà atteintes ou proches de l'être. Les seuls calculs théoriques qu'il a effectués ne permettent pas, vu les circonstances particulières du cas d'espèce, de garantir que les normes de protection contre le bruit seront respectées une fois les aménagements réalisés et la nouvelle ligne de bus mise en service. Recours partiellement admis, autorisations annulées et renvoi de la cause à l'autorité pour complément d'instruction.
A/2213/2023
ATA/78/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes :
Cst.29.al2; Cst.36; LTVTC.1; LTVTC.6; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5; RTVTC.6.al2; RTVTC.6.al3
Résumé :
Annulation de la révocation des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur et de taxi prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce.
A/2562/2022
ATA/76/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/225/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);FRAIS(EN GÉNÉRAL)
Normes :
LIPP.39.al2.leta; LIPP.39.al2.letc; Cst.127.al1; LHID.9.al4
Résumé :
Rejet d’un recours d’une contribuable demandant la prise en compte, au titre de charge de famille, du soutien financier du fils de son concubin auquel elle procède. Ni l’enfant ni son père ne figurant dans la liste des membres de la famille prévue à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et n’ayant aucun lien de parenté avec cet enfant qui permettrait l’application de l’art. 39 al. 2 let. a LIPP à sa situation, cette charge ne peut être reconnue. Le principe de la légalité qui est strict en droit fiscal, s’oppose à la reconnaissance contra legem d’une déduction, et ne permet dès lors pas, comme le souhaiterait la contribuable, d’adapter la jurisprudence aux évolutions de la société sans intervention du législateur.
A/2012/2023
ATA/77/2024 du 23.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes :
Cst.29.al2; Cst.36; LTVTC.1; LTVTC.3; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5
Résumé :
Annulation de la révocation d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur prononcée par le PCTN faisant suite à une décision de retrait de permis de conduire en raison d’une infraction moyennement grave au règles de la circulation routière prononcée par l’OCV. En l’espèce, excès négatif du pouvoir d’appréciation, l’autorité intimée soutenant n’avoir aucun pouvoir d’appréciation contrairement à l’interprétation des dispositions concernées faite par la chambre administrative. Confirmation de sa jurisprudence après examen du pouvoir d’appréciation conféré au PCTN par la loi et le règlement. La pratique de l’autorité intimée est contraire à la loi, elle ne pouvait se fonder sur la condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de chauffeur dans les circonstances d’espèce.
A/2768/2023
ATA/74/2024 du 23.01.2024 sur JTAPI/1204/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 28.02.2024, rendu le 07.05.2024, ADMIS, 2C_135/2024
A/2669/2023
ATA/84/2024 du 22.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2062/2023
ATA/56/2024 du 19.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/11/2024
ATA/55/2024 du 19.01.2024 sur JTAPI/4/2024 ( MC ) , REJETE
A/1948/2023
ATA/57/2024 du 19.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 20.02.2024, rendu le 13.06.2024, REJETE, 2C_117/2024
A/1688/2023
ATA/54/2024 du 17.01.2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/258/2023
ATA/49/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/711/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.04.2024, rendu le 02.05.2024, IRRECEVABLE, 2D_9/2024
A/233/2023
ATA/47/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/819/2023 ( PE ) , ADMIS
A/9/2023
ATA/46/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/808/2023 ( PE ) , REJETE
A/3270/2023
ATA/48/2024 du 16.01.2024 ( TAXE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR;TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TRIBUNAL FÉDÉRAL;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ;DROIT ACQUIS
Normes :
LPA.70.al1; LPA.14.al1; LPA.78.leta; Cst.59.al1; LAAM.2.al1; LAAM.13.al1.leta; LAAM.49.al1; LAAM.49.al2; LAAM.51.al1; LAAM.7; LAAM.27.al1; LAAM.9; OMi.12.al2; LAAM.13; OMi.19.al1; LSC.1; LSC.10.al1; LSC.11.al2.leta; LSC.15.al1; Cst.59.al3; LTEO.1; LTEO.7.al1; LAAM.12.leta; LAAM.41.al1; LAAM.49; LTEO.7.al1bis; LTEO.8; LTEO.9; LTEO.2.al1.leta; LTEO.2.al1.letc; LTEO.2.al1bis; LTEO.3.al1; LTEO.3.al2; LTEO.4.al1.lete; CEDH.14; CEDH.8; OTEO.5a.al1; LTEO.11; LTEO.25.al2; LTEO.26.al2; LTEO.13.al1
Résumé :
Confirmation de l'assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir du recourant pour les années 2019 et 2020. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Pas de violation du principe de non rétroactivité des lois, le recourant étant soumis au nouveau régime légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pas de droits acquis à ne pas être taxé. Recours rejetés.
A/3762/2023
ATA/51/2024 du 16.01.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/1955/2023
ATA/42/2024 du 16.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 22.02.2024, 1C_123/2024
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION ABUSIVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;CONSULTATION DU DOSSIER
Normes :
Cst.29.al2; CO.336.al1.letd
Résumé :
Examen de la conformité au droit du licenciement d'un employé en période probatoire prononcé par une commune. Pas de violation de droit d'être entendu du recourant, ni sous l'aspect de son droit à une décision motivée, ni sous celui de son droit à consulter le dossier. La résiliation des rapports de service repose sur une insuffisance de prestations. Les allégations du recourant quant à l’existence d’un congé-représailles, formulées pour la première fois dans son acte de recours, ne sont étayées par aucune pièce du dossier. Rejet du recours.
A/664/2023
ATA/50/2024 du 16.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DOMICILE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;REMISE DE LA PRESTATION
Normes :
Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.8; LIASI.11.al1; LIASI.28; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; CC.23; Cst.9; LPA.20; LIASI.35.al1; LIASI.36; LIASI.42.al1
Résumé :
Confirmation de la demande de restitution de prestations accordées à la recourante dans la mesure où il a été établi qu’elle ne disposait pas réellement d’un domicile dans le canton de Genève et qu’elle a failli à son obligation de renseigner. Confirmation du refus de la remise. Recours rejeté.
A/2281/2023
ATA/44/2024 du 16.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;SUBSIDIARITÉ;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL)
Normes :
LIASI.9.al1; LIASI.21; LIASI.22; LIASI.25.al1.letb; RIASI.9.al1; LRDU.4; LIPP.26.letd
Résumé :
Décision de suppression des prestations d’aide financière, au motif que les ressources de la recourante dépassaient les charges admises. L’Hospice général était fondé à prendre en considération, à titre de revenu, un versement unique effectué par l’ancien bailleur de la recourante, dès lors que cette indemnité résultait d’un accord conclu dans le cadre d’une procédure de conciliation suite à un litige en matière de baux et loyers. Rejet du recours.
A/2389/2023
ATA/43/2024 du 16.01.2024 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;ACTE INTERNE;DÉCISION;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
LOJ.132; LPA.4; LPAC.2b; RPPers.5.al1; RPPers.21; RPPers.22; RPPers.30
Résumé :
Irrecevabilité du recours d’un fonctionnaire contre le compte rendu d’un entretien avec la direction de son service, confirmé par une lettre rédigée quelques jours après, faute de décision sujette à recours. Cet entretien répondait d’une part à un courrier du fonctionnaire concernant une précédente entrevue et complétait d’autre part les éléments indiqués dans l’EEDP réalisé un mois auparavant par le supérieur direct du fonctionnaire. Pas d’acte modifiant la situation juridique du fonctionnaire in casu. Les conclusions relatives à la question de la protection de sa personnalité sont irrecevables, le recourant n’ayant pas suivi la procédure spécifique prévue à cet effet de sorte qu’il n’y a, sur ce point, pas non plus d’acte sujet à recours devant la chambre administrative.
A/1381/2023
ATA/45/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/918/2023 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;INTENTION DE SE MARIER;BRÉSIL;REGROUPEMENT FAMILIAL;ASSISTANCE PUBLIQUE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI
Normes :
LPA.61; CEDH.8; CDE.3.al1; CC.98.al4; LEI.1; LEI.2.al1; CEDH.12; Cst.14; LEI.17; LEI.44; LEI.30.al1.letb; OASA.31; RIASI.2.al1.letd; LEI.96.al1; Cst.5.al2; LEI.64.al1.letc; LEI.83.al1
Résumé :
Recourante brésilienne, mère de deux enfants, souhaitant se marier avec le père de son 2ème enfant, lui-même père de deux autres enfants. Dépendance à l’aide sociale depuis de nombreuses années du fiancé et aucun élément du dossier ne laisse présumer que cette situation présenterait des perspectives concrètes d'amélioration. Recours rejeté.
A/1789/2022
ATA/52/2024 du 16.01.2024 sur JTAPI/964/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;ACTIONNAIRE;PERSONNE PROCHE;PRÊT DE CONSOMMATION
Normes :
LIFD.21.al1.letc; LIPP.22.al1.letc; LIPP.56
Résumé :
Confirmation de la qualification de prêt simulé et des conséquences qui en découlent, soit la taxation du montant du prêt à titre de revenu et le refus de déduction du prêt de la fortune. Indices de prêts simulé présents et remboursement intervenu de manière abusive, en réaction à l'appréciation de prêt simulé de l'AFC-GE pour faire échec à cette appréciation. Recours rejeté.
A/4118/2023
ATA/39/2024 du 16.01.2024 ( EXPLOI ) , REFUSE
A/474/2023
ATA/40/2024 du 12.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2868/2023
ATA/41/2024 du 12.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.02.2024, rendu le 27.02.2024, IRRECEVABLE, 2C_109/2024
A/4206/2023
ATA/34/2024 du 12.01.2024 sur JTAPI/1446/2023 ( MC ) , REJETE
A/2891/2023
ATA/33/2024 du 11.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3753/2023
ATA/31/2024 du 11.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE
A/3756/2023
ATA/29/2024 du 11.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE
A/3755/2023
ATA/28/2024 du 11.01.2024 ( MARPU ) , ACCORDE
A/3644/2023
ATA/27/2024 du 10.01.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/3819/2023
ATA/25/2024 du 09.01.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1527/2023
A/634/2023
ATA/22/2024 du 09.01.2024 ( TAXIS ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
NOUVEAU MOYEN DE FAIT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;CONSTATATION DES FAITS;ÉTAT DE FAIT;MAXIME INQUISITOIRE;AGENT DE SECURITE;CHAUFFEUR;TAXI;DEVOIR PROFESSIONNEL;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ
Normes :
Cst.5.al2; Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.41; LPA.68; LTVTC.23.al1; LTVTC.33; LTVTC.38; RTVTC.33.al1; RTVTC.33.al2; RTVTC.39; RTVTC.40; RCAP-AIG.2.al1.letf; RCAP-AIG.3.al6; RCAP-AIG.6.al5; RCAP-AIG.6.al6; RCAP-AIG.7
Résumé :
admission partielle du recours d'un chauffeur de taxi contre une exclusion temporaire de la zone réservée de l'aéroport pendant 60 jours, pour refus de course et refus de présentation de la carte professionnelle. Confirmation de la décision s'agissant de la première infraction reprochée, le recourant s'étant borné à indiquer au voyageur, qui souhaitait prendre un taxi, la possibilité de prendre une navette sans lui signifier qu’il pouvait également monter dans son véhicule. Annulation de la décision s'agissant de la seconde infraction, dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet d'établir que le recourant a refusé de présenter l’objet litigieux. Réduction de l’exclusion temporaire de la zone réservée à 25 jours.
A/2263/2022
ATA/11/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/304/2023 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.02.2024, 1C_113/2024, D 318051/1
Descripteurs :
INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;LIMITATION DES ÉMISSIONS
Normes :
LPE.11.al2; ORNI.4.al1; ORNI.12.al2; ORNI.63 Annexe 1
Résumé :
Rejet du recours de la commune contre l’autorisation d’une installation de téléphonie mobile et raccordements sans fil comportant 6 antennes conventionnelles et 3 antennes adaptatives, sur le toit d’un immeuble d’habitation sis sur son territoire. Pas d’application du facteur de correction in casu, ce qui permet de rejeter la principale critique de la recourante fondée sur l’analyse d’une personne active dans le domaine du rayonnement non ionisant et portant sur le rapport de validation du système de limitation automatique de puissance des antennes adaptatives de l’opérateur en cause, rendu par l’office fédéral de la communication.
A/2698/2022
ATA/21/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/350/2023 ( ICC ) , ADMIS
Recours TF déposé le 12.02.2024, 9C_109/2024
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;GAIN IMMOBILIER;CALCUL DE L'IMPÔT;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PROPRIÉTÉ
Normes :
LHID.12; LCP.80 et ss; Cst.5.al1; Cst.36.al1; Cst.127.al1
Résumé :
Admission d’un recours de l’administration fiscale cantonale contre un jugement du TAPI rectifiant un bordereau d’impôt sur les bénéfices et les gains immobiliers, prenant en compte une perte réalisée lors de la vente de l’immeuble acquis en remploi. La perte ne peut être déduite du gain immobilier dont l’imposition avait été différée car cette déduction ne repose sur aucune base légale. L’impôt sur les bénéfices et ainsi immobiliers n’appréhende pas les pertes, puisqu’il a pour objet les gains réalisés lors de l’aliénation de tout ou partie d’un immeuble. Aucune disposition légale ne prévoit la compensation des pertes avec un gain immobilier antérieur ou ultérieur dont l’imposition est différée.
A/853/2023
ATA/14/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/892/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 19.02.2024, rendu le 02.05.2024, REJETE, 2D_3/2024
A/2908/2023
ATA/19/2024 du 09.01.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/834/2023
ATA/17/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/1092/2023 ( PE ) , REJETE
A/4198/2022
ATA/15/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/258/2023 ( LCR ) , ADMIS
A/2928/2023
ATA/20/2024 du 09.01.2024 ( ENERG ) , IRRECEVABLE
A/849/2023
ATA/13/2024 du 09.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/3756/2022
ATA/12/2024 du 09.01.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/526/2023
ATA/16/2024 du 09.01.2024 sur JTAPI/765/2023 ( PE ) , REJETE
A/2318/2023
ATA/18/2024 du 09.01.2024 ( NAVIG ) , REJETE
A/1672/2023
ATA/8/2024 du 08.01.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/528/2022
ATA/5/2024 du 05.01.2024 sur JTAPI/96/2023 ( LCI ) , RETIRE
A/3583/2023
ATA/3/2024 du 04.01.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/3760/2023
ATA/2/2024 du 03.01.2024 ( EXPLOI ) , REFUSE
A/3632/2023
ATA/1/2024 du 02.01.2024 ( MARPU ) , REFUSE
A/3998/2023
ATA/1386/2023 du 22.12.2023 sur JTAPI/1370/2023 ( MC ) , REJETE
A/2924/2023
ATA/1387/2023 du 21.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE
A/990/2023
ATA/1384/2023 du 21.12.2023 ( EXPLOI ) , ADMIS
A/3975/2023
ATA/1379/2023 du 21.12.2023 sur JTAPI/1339/2023 ( MC ) , REJETE
A/3940/2023
ATA/1378/2023 du 21.12.2023 sur JTAPI/1375/2023 ( MC ) , REJETE
A/3995/2023
ATA/1383/2023 du 21.12.2023 ( ANIM ) , ACCORDE
A/3876/2023
ATA/1377/2023 du 21.12.2023 ( FPUBL ) , REFUSE
A/580/2023
ATA/1382/2023 du 20.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3306/2023
ATA/1373/2023 du 20.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE
A/4421/2022
ATA/1354/2023 du 19.12.2023 ( LIPAD ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT INTERNE;COMMUNICATION;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;ACTE DE PROCÉDURE
Normes :
Cst.29.al2; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.28.al2; LPA.45; LIPAD.1.al1; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.24.al1; LIPAD.30.al1.leta; LIPAD.30.al3; LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5; RIPAD.10.al4
Résumé :
recours partiellement admis contre une décision refusant au recourant l'accès à l'agenda d'un ancien procureur. Lorsqu'une procédure de médiation prévue par la LIPAD a été engagée, que le préposé a demandé à consulter le document requis mais que celui-ci ne lui a pas été transmis, l'absence de recommandation sur la communication du document requis emporte annulation de la décision rendue par l'autorité.
A/2003/2022
ATA/1366/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/882/2023 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;ÉTABLISSEMENT STABLE;REPORTAGE;DOCUMENT ÉCRIT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE S'EXPLIQUER
Normes :
Cst.29.al2; LPA.19; LPA.22; CC.8; LIPM.3; LPA.69.al3
Résumé :
À la suite d'un contrôle de l'administration fiscale dans les locaux de la société sœur de la recourante, l'autorité intimée a retenu l'existence d'un établissement stable à Genève. Il n'apparaît toutefois pas que la recourante ait pu prendre connaissance du compte rendu établi par les contrôleurs fiscaux à la suite de leur visite et se déterminer à son propos. En outre, d'autres points méritent des éclaircissements, compte tenu du dossier peu documenté fourni par l'intimée. Recours admis.
A/2371/2023
ATA/1388/2023 du 19.12.2023 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2847/2022
ATA/1355/2023 du 19.12.2023 ( AMENAG ) , ADMIS
Recours TF déposé le 07.02.2024, 2C_90/2024
Descripteurs :
DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITATION AGRICOLE;PARTAGE SUCCESSORAL;BÂTIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE;BÂTIMENT D'HABITATION(EXPLOITATION AGRICOLE)
Normes :
LDFR.1; LDFR.2; LDFR.6.al1; LDFR.7; LaLDFR.3a; LDFR.11.al1; LDFR.17.al1; ODFR.2.al1
Résumé :
Décision de la CFA excluant des bâtiments de l'entreprise agricole du recourant rendue sur demande de la notaire chargée de l'inventaire civil de la succession de la mère de ce dernier. Les bâtiments en cause sont nécessaires à l'entreprise agricole. Recours admis.
A/1789/2023
ATA/1357/2023 du 19.12.2023 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;GARANTIE DE PROCÉDURE;PARTICIPATION À LA PROCÉDURE;CONSULTATION DU DOSSIER;DROIT D'ÊTRE PRÉSENT À L'AUDIENCE;DROIT DE PARTIE;MOTIVATION DE LA DÉCISION
Normes :
Cst.29.al2; LPA.42; LPA.44.al1; LPA.45
Résumé :
Le Conseil municipal de la Ville de Genève a décidé de révoquer le mandat du recourant en tant que représentant du conseil d’une fondation. L’instruction des faits reprochés au recourant a été confiée au bureau du Conseil municipal, lequel a mené des auditions sans la participation du recourant. Ce dernier n’a pas été invité à soumettre des questions aux personnes entendues, n’a pas été autorisé à consulter les procès-verbaux des auditions et n’a pas reçu un compte-rendu des déclarations sur lesquelles est fondée la décision litigieuse, dépourvue de toute motivation. La violation du droit d’être entendu du recourant est grave. Admission du recours.
A/73/2022
ATA/1364/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/480/2023 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.02.2024, 1C_81/204
Descripteurs :
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);5E ZONE;IMMEUBLE D'HABITATION;IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE;PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLACE DE PARC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PLAN DIRECTEUR;SURFACE
Normes :
Cst.9; Cst.29.al2; Cst.104.al1.leta; LAT.3.al2.leta; LAT.16; LAT.16a; LAT.19; LAT.22; LAT.25a; OAT.26.al1; LPE.10a; OEIE.1; LPA.20.al1; LPA.20.al2.letb; LPA.37.letc; LPA.18; LCI.1.al1.leta; LCI.1.lete; LCI.2.al2; LCI.14.al1; LCI.15; LCI.59.al1; LCI.59.al4; LCI.59.al7; LCI.59.al8; LCI.59.al9; LCI.59.al10; LaLAT.10.al1; LaLAT.10.al2; LaLAT.10.al8; LaLAT.20; RCI.3.al3; RCI.9.al2.lets; RCI.10.al2.letg; RCI.10A; RCI.11.al4; RCI.13.al1; RCI.96.al1; RCI.96.al2; RPSFP.1.al1; RPSFP.1.al2.letc; RPSFP.4.al1; RPSFP.5.al1
Résumé :
recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire des habitats groupés sur une parcelle sise en zone 5 qui fera l'objet d'une division parcellaire inscrite au RF. Surface totale des CDPI dépassant le maximum légal avant division parcellaire mais conforme à ce maximum après division parcellaire pour chaque nouvelle parcelle. SBP conforme à la loi avant division parcellaire mais dépassée pour certaines nouvelles parcelles issues de la division. En raison de l'admissibilité du report des droits à bâtir pour la SBP, les règles relatives à la SBP et aux CDPI peuvent être respectées simultanément, soit dans la perspective d'une version du projet après division parcellaire, à condition que le projet de mutation ait pu être instruit par le département et que l'autorisation de construire soit assortie de la condition que l'ensemble des parcelles issues de la division parcellaire ne puisse plus faire l'objet de SBP supplémentaires à hauteur de la limite légale actuelle. Conditions réalisées en l'espèce. Recours rejeté.
A/4413/2022
ATA/1367/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/947/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 31.01.2024, 9C_75/2024
Descripteurs :
OBJET DU LITIGE;DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES;DOMMAGES-INTÉRÊTS;PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;IMPOSITION DANS LE TEMPS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes :
LIFD.147.al1; LIFD.147.al1.leta; LIFD.147.al2; LIFD.148; LHID.51; LPFisc.55.al1; CC.8; LHID.41.al1; LPFisc.17.al1; LIFD.27.al1; LIPP.30; CP.70; CP.71; Cst.29.al2; LPA.69; LIFD.16.al1; LIFD.27.al2.letf; LIFD.29.al3.letc; CP.106.al3; LPA.67.al1
Résumé :
Recours de l’AFC-GE à l’encontre du jugement du TAPI, lequel avait admis la recevabilité et le bien-fondé de la demande de révision de la taxation 2012 déposée par les contribuables. 1) La demande de révision, contrairement à l’avis de l’AFC-GE, a été déposée en temps utile, dès lors qu’avant l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant la culpabilité du contribuable, reçu en janvier 2021, ce dernier ne connaissait ni l’ampleur ni le montant à restituer attendus de lui, étant précisé qu’il n’avait jamais reconnu sa culpabilité. 2) Si les dommages et intérêts résultant d’un comportement intentionnel et d’un manquement à ses obligations professionnelles ne sont pas déductibles, il en va différemment d’une créance compensatrice, qui vise à priver son auteur du produit de son infraction, selon l’adage « le crime ne paie pas ». 3) La créance compensatrice est donc déductible, sur le principe, du revenu du recourant pour 2012. 4) Le principe de périodicité ne s’oppose pas à la déductibilité précitée, dès lors que c’est le principe d’une procédure de révision, que de permettre à un contribuable de modifier une taxation entrée en force, en raison de faits importants nouveaux qui font apparaître comme erronée l’appréciation de ces derniers réalisée à l’époque. Rejet du recours.
A/393/2023
ATA/1365/2023 du 19.12.2023 sur JTAPI/926/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 07.02.2024, rendu le 01.05.2024, REJETE, 2C_88/2024
A/2714/2023
ATA/1359/2023 du 19.12.2023 ( AMENAG ) , ADMIS
A/3826/2022
ATA/1356/2023 du 19.12.2023 ( PATIEN ) , REJETE
A/2645/2023
ATA/1362/2023 du 19.12.2023 ( FORMA ) , REJETE
A/2576/2023
ATA/1358/2023 du 19.12.2023 ( MARPU ) , REJETE
A/3644/2022
ATA/1360/2023 du 19.12.2023 ( DOMPU ) , ADMIS
Descripteurs :
ASSOCIATION;VOISIN;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);IMMISSION;BRUIT;HORAIRE D'EXPLOITATION;COMPÉTENCE;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Normes :
LPA.71.al1; Cst.29.al2; LRDBHD.15; LRDBHD.24; LRDBHD.31.al9; LRDBHD.60.al1; LPE.11; LPE.15; OPB.40.al3; RPVG.4.al1
Résumé :
Décision de la commune refusant de réduire les horaires d'exploitation des terrasses de treize établissements publics en relation avec lesquels l'association de riverains recourante se plaint des nuisances sonores. Pour prononcer la décision litigieuse, la ville de Genève ne s'est pas concertée avec le SABRA, alors que la mesure sollicitée relevait de la LRDBHD et de la protection de l'environnement. Recours admis, décision annulée et cause renvoyée à la commune pour instruction complémentaire et nouvelle décision en concertation avec le SABRA et l’instance compétente pour la délivrance de l’autorisation d’exploiter les établissements concernés, l’horaire d’exploitation des terrasses étant obligatoirement inclus dans celui de l’établissement lui-même.
A/3350/2023
ATA/1369/2023 du 19.12.2023 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3127/2023
ATA/1363/2023 du 19.12.2023 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/2594/2023
ATA/1361/2023 du 19.12.2023 ( PRISON ) , REJETE
Recours TF déposé le 29.01.2024, rendu le 27.06.2024, IRRECEVABLE, 7B_484/2024
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;COMPÉTENCE;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;MESURE DE CONTRAINTE(PROCÉDURE PÉNALE);PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS;SPHÈRE PRIVÉE;DONNÉES PERSONNELLES;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL
Normes :
CEDH.6; CEDH.13; Cst.29A; Cst.36; PA.25A; LPA.4.al1; LPA.4A.al1; LPA.5; LPA.6; LOJ.77; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45.leth; RRIP.46
Résumé :
l'inspection d'une cellule, en raison de soupçons portant sur la présence de substances interdites, constitue un acte matériel fondé sur le droit public cantonal. Le courrier de la Conseillère d'État refusant de constater le caractère illicite de cet acte constitue une décision au sens de l'art. 4A al. 2 LPA. La saisie de documents personnels trouvés lors de l'inspection de la cellule, et susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre de la procédure pénale en cours, constitue un acte de procédure pénale relevant de la compétence du Ministère public. La chambre administrative n'est dès lors pas compétente pour examiner la légalité de cet acte. Les détenus doivent en principe assister à la fouille de leurs effets personnels. La jurisprudence admet toutefois une exception à ce principe lorsque l’absence du détenu est justifiée par des raisons objectives de pratique et de sécurité.
A/3977/2023
ATA/1348/2023 du 13.12.2023 ( TAXIS ) , ACCORDE
A/3865/2022
ATA/1330/2023 du 12.12.2023 ( FPUBL ) , REJETE
A/2002/2022
ATA/1337/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/767/2023 ( PE ) , REJETE
A/2492/2022
ATA/1345/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/685/2023 ( ICC ) , REJETE
A/4174/2022
ATA/1342/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/830/2023 ( PE ) , REJETE
A/4261/2022
ATA/1333/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/688/2023 ( LDTR ) , ADMIS
Recours TF déposé le 30.01.2024, 1C_70/2024, A 322950/1
A/4415/2022
ATA/1334/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/689/2023 ( LDTR ) , ADMIS
Recours TF déposé le 30.01.2024, 1C_71/2024, A 322948/1
A/3970/2022
ATA/1341/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/612/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.02.2024, rendu le 07.02.2024, DROIT PUBLIC, 2C_81/2024
A/2310/2023
ATA/1338/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/983/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.02.2024, 2C_86/2024
A/3696/2023
ATA/1339/2023 du 12.12.2023 ( TAXIS ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.01.2024, rendu le 09.02.2024, IRRECEVABLE, 2C_30/2024
A/2120/2022
ATA/1332/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/692/2023 ( LDTR ) , ADMIS
Recours TF déposé le 31.01.2024, 1C_74/2024
A/2149/2023
ATA/1336/2023 du 12.12.2023 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT;MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
Cst.5.al2; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPAC.31.al1; LPAC.32.al6; LPAC.32.al7; LPAC.1.al1.lete; LEPM.7.lete; RPAC.21; LPAC.22; LPAC.20.al3; LPAC.21.al3; RPAC.46
Résumé :
Examen de la conformité au droit de la résiliation des rapports de service pour motif fondé. Pas de violation du droit d'être entendu du recourant, tant dans le cadre de la procédure ayant abouti au licenciement du recourant que sous l'aspect de son droit à une décision motivée. L'attitude générale inappropriée du recourant est propre à rompre le lien de confiance avec l'employeur et justifie la résiliation de ses rapports de service. Reclassement inenvisageable. Respect de la proportionnalité. Rejet du recours.
A/3418/2022
ATA/1344/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/459/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;SURFACE;PLANCHER;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INDICE D'UTILISATION;5E ZONE;VILLA;VOISIN;ELÉMENT DE LA CONSTRUCTION;CALCUL;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL)
Normes :
RCI.3.al3
Résumé :
Recours d’une propriétaire d’une villa sise en 5ème zone contre le jugement du TAPI annulant son autorisation de construire, délivrée par le département aux fins d’agrandissement de sa villa (sous-sol semi-enterrés, terrasses, piscine). Confirmation du jugement du TAPI et rejet des recours de la propriétaire et du département, la manière de calculer la surface de la terrasse telle que proposée par la propriétaire ne pouvant être suivie. Celle-ci divisait sa terrasse, formant pourtant une unité, en quatre segments distincts, afin de les comptabiliser chacun selon sa situation ressortant de la directive CDPI. Or, la surface de la terrasse forme une unité, et une seule CDPI. Elle ne peut donc être divisée artificiellement de cette manière. En outre, même à suivre la recourante, la surface totale de la terrasse est de 55 m2, et le total des CDPI sur la parcelle est supérieur à la limite de 8%.
A/115/2021
ATA/1331/2023 du 12.12.2023 sur ATA/1089/2021 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.02.2024, 8C_781/2021, 1C_87/2024
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;LÉGALITÉ
Normes :
CEDH.6; Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; LPol.67.al2; LPol.67.al3; LPol.67.al4; LPAC.10; LPAC.11
Résumé :
Rejet du recours de policiers engagés depuis le 1er avril 2019 contre la décision de refus du versement d’une indemnité d’assurance maladie, la loi prévoyant que cette indemnité n’est versée qu’aux policiers au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018. Les recourants invoquent leur contrat d’aspirants, lequel intégrait, selon eux, un engagement de se voir payer l’indemnité litigieuse lorsqu’ils seraient devenus policiers. Ce raisonnement ne peut être suivi, une seconde décision d’engagement ayant été prise par l’autorité de nomination et d’engagement et, de plus, la décision d’engagement pour la formation précisait qu’ils n’étaient pas assurés d’être engagés ensuite en qualité de policiers. Aucun engagement de payer l’indemnité n’a été pris par l’autorité intimée à l’égard des recourants et aucune assurance en ce sens ne leur a été donnée. Pas de violation du principe d’égalité de traitement, les modifications d’actes normatifs conduisant obligatoirement à une modification des situations juridiques.
A/2980/2022
ATA/1340/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/587/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 26.01.2024, rendu le 08.05.2024, IRRECEVABLE, 2C_56/2024
A/1694/2023
ATA/1335/2023 du 12.12.2023 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1321/2023
ATA/1343/2023 du 12.12.2023 ( AIDSO ) , REJETE
A/2836/2023
ATA/1371/2023 du 12.12.2023 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3239/2022
ATA/1346/2023 du 12.12.2023 sur JTAPI/735/2023 ( LCI ) , REJETE
A/2835/2023
ATA/1370/2023 du 12.12.2023 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2837/2023
ATA/1372/2023 du 12.12.2023 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3021/2023
ATA/1327/2023 du 11.12.2023 ( FPUBL ) , REFUSE
A/3801/2023
ATA/1318/2023 du 08.12.2023 sur JTAPI/1295/2023 ( MC ) , REJETE
A/3553/2023
ATA/1319/2023 du 08.12.2023 sur JTAPI/1289/2023 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 26.01.2024, rendu le 30.01.2024, IRRECEVABLE, 2C_60/2024