Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
1949
resultats
A/225/2024
ATA/916/2024 du 06.08.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/875/2024
ATA/911/2024 du 06.08.2024 ( PROC ) , REJETE
A/4212/2023
ATA/908/2024 du 06.08.2024 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 13.09.2024, 1C_544/2024
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;COMPORTEMENT;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;DROIT DU TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT SUPPLÉTIF;INDEMNITÉ DE VACANCES;CERTIFICAT MÉDICAL
Normes :
Cst.5; CST.29.al2; SPVG.36; SPVG.57; SPVG.58; SPVG.6; SPVG.65; SPVG.66; SPVG.67; REGAP.85; REGAP.86; SPVG.18; REGAP.2; SPVG.28; SPVG.3.al2; Cst.9; SPVG.24
Résumé :
Recours d’une employée de la ville de Genève contre le non-versement en espèce des vacances non prises à l’issue des rapports de service et le non-versement de l’indemnité pour maladie pour la période postérieure aux rapports de service durant laquelle elle était encore en incapacité de travail. S’agissant des vacances, la ville applique une pratique ancienne, concrétisée dans deux directives et confirmée par la jurisprudence, selon laquelle les vacances non prises à la fin des rapports de service ne sont pas rémunérées en nature, sauf si l’impossibilité de prendre ces vacances résulte des besoins du service. Cette pratique est conforme au Statut et la recourante n’a pas été empêchée par les besoins du service de prendre ses vacances. Grief rejeté
Concernant les indemnités pour maladie, la recourante considère que le statut (art. 57) n’est pas respecté, celui-ci ne faisant aucune distinction entre les employés en temps d’essai et les autres ; la mention uniquement des restrictions – nouvelles - au statut dans la lettre de nomination ne suffit pas à rendre cette pratique conforme au statut et au principe de l’égalité de traitement et ne crée pas de facto un contrat de droit public particulier. La loi ne laisse aucune marge d’appréciation à l’employeuse à ce sujet. Admission partielle du recours.
A/1933/2023
ATA/923/2024 du 06.08.2024 sur JTAPI/264/2024 ( ICCIFD ) , ADMIS
Recours TF déposé le 11.09.2024, 9C_485/2024
A/596/2024
ATA/921/2024 du 06.08.2024 sur JTAPI/424/2024 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.09.2024, 2D_23/2024
A/2315/2024
ATA/910/2024 du 06.08.2024 ( PROC ) , REJETE
A/373/2023
ATA/906/2024 du 06.08.2024 sur ATA/880/2023 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.09.2024, 1C_547/2023, 1C_552/2024
A/2659/2023
ATA/915/2024 du 06.08.2024 ( PRISON ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.09.2024, rendu le 03.10.2024, IRRECEVABLE, 7B_1012/2024
A/877/2024
A/1458/2024
ATA/914/2024 du 06.08.2024 ( PROF ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ARME(OBJET);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;MOYEN DE DROIT CANTONAL
Normes :
Cst.29.al1; LOJ.116.al1; LPA.4.al1; LPA.4.al4; LPA.62.al6; RaLArm.2
Résumé :
recours pour déni de justice d'un titulaire d'une patente de commerce d'armes pour armes à feu, lequel souhaitait savoir si la pratique du dépôt-vente était légale et, dans la négative, priait la BASPE de prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente. L'autorité lui a fourni des renseignements et a refusé de prononcer à son endroit une interdiction de pratiquer le dépôt-vente. Recours irrecevable, dans la mesure où l'intéressé n'avait aucun droit d'obtenir une décision de la part de la BASPE. En effet, d'une part, la réponse de celle-ci n'est qu'un simple renseignement qui ne crée ni droit ni obligation et ne peut donc pas constituer une décision. D'autre part, le recourant n'allègue pas qu'il pratiquerait (déjà) le dépôt vente d'armes ni a fortiori n'indique dans quelles conditions. L'autorité n'a donc pas ouvert de procédure à son encontre, si bien qu'elle n'avait aucune obligation, ni même le droit, de rendre une décision.
A/2393/2023
ATA/924/2024 du 06.08.2024 sur JTAPI/261/2024 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs :
OBJET DU LITIGE;FARDEAU DE LA PREUVE;DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;RÉVISION(DÉCISION);IMPOSITION DANS LE TEMPS;ERREUR DE DÉCLARATION;ERREUR DE CALCUL;LAPSUS CALAMI;RECONSIDÉRATION;DILIGENCE;ÉCHELONNEMENT DE LA PROCÉDURE;ÉCONOMIE DE PROCÉDURE
Normes :
LIPP.60; LPFisc.55.al1.letB; LPFisc.58.al1; LIFD.150
Résumé :
Recours d’une contribuable à l’encontre du jugement du TAPI, lequel avait rejeté son recours concernant un courrier de l’AFC-GE refusant d’entrer en matière sur une demande fondée sur l’art. 58 LPFisc. Elle alléguait des erreurs de calculs, mais elle se plaignait par ce biais en réalité de l’application faite par l’AFC-GE des normes concernant le bouclier fiscal, soit du droit de fond. N’ayant pas interjeté recours en temps utile à l’encontre de décisions sur réclamation admettant ses réclamations, mais ne modifiant pas les montants retenus, elle était désormais forclose à le faire. En outre, la voie de la révision n’était pas ouverte, faute d’existence d’un tel motif. Rejet du recours
A/1502/2024
ATA/922/2024 du 06.08.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/4245/2023
ATA/925/2024 du 06.08.2024 sur JTAPI/265/2024 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 06.09.2024, rendu le 16.10.2024, REJETE, 9C_478/2024
A/1912/2024
ATA/930/2024 du 05.08.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2322/2024
ATA/897/2024 du 02.08.2024 ( PROF ) , IRRECEVABLE
A/2244/2024
ATA/890/2024 du 30.07.2024 sur JTAPI/679/2024 ( MC ) , REJETE
A/2351/2024
ATA/892/2024 du 30.07.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1622/2024
ATA/888/2024 du 29.07.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/1513/2024
ATA/889/2024 du 29.07.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/2411/2024
ATA/885/2024 du 25.07.2024 ( DELIB ) , ACCORDE
A/2067/2024
ATA/884/2024 du 25.07.2024 sur JTAPI/608/2024 ( LVD ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.09.2024, 1C_548/2024
A/2161/2024
ATA/883/2024 du 24.07.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/4164/2023
ATA/864/2024 du 23.07.2024 ( FPUBL ) , REJETE
A/3608/2023
ATA/861/2024 du 23.07.2024 ( DIV ) , ADMIS
A/637/2022
ATA/860/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/1361/2022 ( ICCIFD ) , REJETE
A/1029/2023
ATA/881/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/1429/2023 ( LCI ) , REJETE
A/609/2023
ATA/870/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/1311/2023 ( PE ) , REJETE
A/245/2024
ATA/876/2024 du 23.07.2024 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE
A/1156/2024
A/499/2024
ATA/869/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/327/2024 ( PE ) , ADMIS
A/3697/2023
A/3571/2015
ATA/867/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/459/2016 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.09.2024, 2C_455/2024
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTATATION DES FAITS;OBJET DU LITIGE;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;REGROUPEMENT FAMILIAL;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes :
CEDH.8; aLCP.4; aLCP.6; aLCP.12; aLCP.16.par2; aLCP.2 annexe I; aLCP.3 annexe I; aLCP.24 annexe I; OLCP.16.al1; Cst.29.al2; LEI.1; LEI.2; LEI.43; LEI.50; LEI.64.al1.letc; LEI.83; LEI.96; LEI.126.al1; OASA.31.al1; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.68
Résumé :
confirmation d'un refus de renouvellement d'une autorisation de séjour pour une ressortissante kosovare et ses deux enfants, âgés d'onze et trois ans et respectivement de nationalité portugaise et allemande. Pas de droit au regroupement familial tiré de la relation avec les pères respectifs (art. 3 annexe I ALCP). Pas de droit à un séjour de durée indéterminée au regard de la jurisprudence dite « Zhu et Chen », le recourant émargeant à l'aide sociale notamment. Durée du séjour de la recourante (quinze ans) et de sa fille aînée (onze ans) à elle seule insuffisante pour retenir un cas d'extrême gravité, la majorité de ce séjour ayant été effectuée au bénéfice d'une simple tolérance et à défaut notamment d'une intégration professionnelle et sociale particulièrement réussie. Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Renvoi exécutable. Rejet du recours.
A/1162/2022
ATA/880/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/1110/2023 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.09.2024, 1C_537/2024
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;DROIT À L'ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME INQUISITOIRE;LIMITATION DES ÉMISSIONS
Normes :
LPA.14; Cst.29.al2; LPA.61; LPA.19; LPA.20; LPE.1; LPE.7; LPE.11; LPE.13; ORNI.1; ORNI.2.al1; ORNI.3.al3; ORNI.4.al1; ORNI.5.al2; ORNI.11.al1; ORNI.11.al2.letc.ch2; ORNI.12.al2; ORNI.13.al1; ORNI.14; ORNI.15; ORNI.62 annexe 1; ORNI.63 annexe 1; ORNI.64.letc annexe I
Résumé :
Confirmation du jugement du TAPI portant sur une autorisation d'installer un groupe de dix antennes, sept étant conventionnelles et trois adaptatives, pour téléphonie mobile, fixées sur la superstructure d'un bâtiment. Respect du droit de l'environnement, en particulier en matière de rayonnement non ionisant. Confirmation des valeurs calculées (VLInst) en relation avec la valeur limite de l'installation. Recours rejeté.
A/676/2024
ATA/866/2024 du 23.07.2024 ( NAVIG ) , PARTIELMNT ADMIS
A/333/2024
ATA/865/2024 du 23.07.2024 ( AMENAG ) , REJETE
A/3978/2023
A/4014/2023
ATA/863/2024 du 23.07.2024 ( PROF ) , REJETE
A/1292/2024
ATA/878/2024 du 23.07.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/1380/2024
ATA/879/2024 du 23.07.2024 ( TAXIS ) , REJETE
A/2617/2023
ATA/872/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/96/2024 ( PE ) , REJETE
A/4312/2023
ATA/875/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/193/2024 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/1141/2023
ATA/882/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/1393/2023 ( LCI ) , REJETE
A/890/2023
ATA/868/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/1024/2023 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.09.2024, 2C_439/2024
A/2077/2024
ATA/859/2024 du 23.07.2024 ( MARPU ) , REJETE
A/3648/2023
ATA/873/2024 du 23.07.2024 sur JTAPI/87/2024 ( PE ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 31.07.2024, rendu le 02.10.2024, IRRECEVABLE, 2C_374/2024
A/4220/2023
ATA/874/2024 du 23.07.2024 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 25.08.2024, rendu le 09.10.2024, IRRECEVABLE, 8C_474/2024
A/672/2024
ATA/856/2024 du 19.07.2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1427/2024
ATA/853/2024 du 17.07.2024 ( EXPLOI )
A/2178/2024
ATA/852/2024 du 17.07.2024 ( MARPU ) , REFUSE
A/1246/2024
ATA/854/2024 du 17.07.2024 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/369/2024
ATA/850/2024 du 15.07.2024 ( AMENAG )
A/3293/2023
A/1711/2024
ATA/842/2024 du 11.07.2024 ( MARPU ) , ACCORDE
A/1754/2024
ATA/840/2024 du 11.07.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2094/2024
ATA/843/2024 du 11.07.2024 ( EXPLOI ) , REFUSE
A/1700/2024
ATA/844/2024 du 11.07.2024 ( MARPU ) , REFUSE
A/369/2024
ATA/841/2024 du 11.07.2024 ( AMENAG ) , REFUSE
A/2176/2024
ATA/837/2024 du 11.07.2024 ( MARPU ) , ACCORDE
A/2153/2024
ATA/836/2024 du 11.07.2024 ( MARPU ) , ACCORDE
A/4173/2023
ATA/835/2024 du 11.07.2024 ( FPUBL )
A/3966/2023
ATA/834/2024 du 10.07.2024 sur JTAPI/493/2024 ( LCI ) , SANS OBJET
A/3271/2022
ATA/806/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/505/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
A/913/2024
ATA/810/2024 du 09.07.2024 ( FORMA ) , ADMIS
Descripteurs :
AVOCAT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;CONCLUSIONS;CONTRÔLE CONCRET DES NORMES;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;ÉGALITÉ DANS LA LOI;PROPORTIONNALITÉ;NÉCESSITÉ;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL
Normes :
Cst.5.al1; Cst.5.al2; Cst.8.al1; Cst.36; Cst.49; LLCA.1; LLCA.3.al1; LLCA.7.al1; LLCA.8.al1; LTF.110; LPA.60.al1.letb; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LPA.69.al1; LREC.7.al1; LREC.9; LPAv.24.letb; LPAv.25.al1; LPAv.25.al1.leta; LPAv.31.al1; lpav.31.al2; RPAv.25.al1
Résumé :
: recours contre un refus de l'ECAV d'inscrire le recourant, ressortissant turc au bénéfice d'une autorisation de séjour pour réfugiés et titulaire d'un baccalauréat en droit suisse délivré par l'Université de Genève, à la session 2024 de l'ECAV, au motif que l'intéressé ne réside pas en Suisse depuis cinq ans. L'art. 25 al. 1 let. a LPAV, en tant qu'il prévoit que, pour être admis à la formation approfondie, un ressortissant d'un État non membre de l'UE/AELE doit résider en Suisse depuis cinq ans au moins, opère une distinction qui ne se justifie par aucun motif raisonnable, viole le principe de proportionnalité et est ainsi constitutif d'une inégalité de traitement injustifiée. La Faculté de droit ne pouvait en conséquence pas refuser l'inscription du recourant à l'ECAV pour le motif invoqué. Recours admis.
A/991/2024
ATA/820/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/402/2024 ( LCR ) , IRRECEVABLE
A/1015/2024
ATA/807/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/415/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
A/1592/2023
ATA/831/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/1367/2023 ( PE ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 14.08.2024, rendu le 15.08.2024, IRRECEVABLE, 2C_383/2024
A/3377/2023
ATA/833/2024 du 09.07.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3376/2023
ATA/832/2024 du 09.07.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/358/2023
ATA/827/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/1365/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DÉCISION D'EXÉCUTION;REMISE EN L'ÉTAT;CONSTRUCTION PROVISOIRE;AMENDE;SANCTION ADMINISTRATIVE;PERTURBATEUR;DÉCISION INCIDENTE
Normes :
Cst.9; Cst.36.al3; LCI.7.al4; LCI.137; RCI.38.al1.lete; LPA.57.letc
Résumé :
Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI déclarant irrecevable le recours déposé contre une décision du département du territoire adressée au propriétaire d’un hôtel-restaurant lui ordonnant de déposer une demande d’autorisation de construire pour régulariser une situation concernant des infractions constatées lors d’une visite sur place. S’agissant d’une décision incidente, le recourant n’a pas établi que les hypothèses prévues pour qu’un recours puisse être déclaré recevable étaient remplies. En l’absence de permis d’occuper, l’utilisation des chambres restait illégale même si par la suite le département a sursis à l’exécution de l’interdiction d’utilisation des locaux pour éviter l’évacuation de 42 réfugiés jusqu’à ce qu’une solution de relogement soit effective. L’amende prononcée pour violation de cette interdiction confirmée. Interdiction d’utilisation des locaux sis en sous-sol à des fins d’habitation. Même raisonnement concernant une utilisation provisoire, autorisée par le département et pour l’amende prononcée.
A/1360/2024
ATA/817/2024 du 09.07.2024 ( AIDSO ) , REJETE
A/919/2023
ATA/828/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/1425/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;AMENDE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION
Normes :
LCI.1; LCI.129; LCI.137; LProst.10.letd; RPUS.9.al6
Résumé :
Rejet d’un recours déposé contre un jugement du TAPI confirmant une décision incidente du département du territoire ordonnant que la locataire exploitant un salon de massages au rez-de-chaussée d’un bâtiment dépose une demande d’autorisation de construire portant sur le changement d’affectation des locaux. Rejet également du recours en ce qui concerne l’amende de CHF 500.- infligée en raison de l’absence d’exécution de l’ordre de régularisation. Selon la jurisprudence de la chambre administrative, la validité de la décision incidente doit être examinée dans les cas où une sanction est fondée sur la non-exécution de la décision, comme en l’espèce. Dans la mesure où un changement d’affectation du type réalisé en l’espèce est en principe soumis à autorisation, le département pouvait sans violation du droit ordonner le dépôt d’une demande d’autorisation en vue d’une éventuelle régularisation de la situation, notamment au regard du RPUS.
A/958/2023
ATA/811/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/1165/2023 ( PE ) , REJETE
A/4280/2023
ATA/815/2024 du 09.07.2024 ( TAXE ) , REJETE
A/3605/2022
ATA/819/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/723/2023 ( PE ) , REJETE
A/1403/2024
ATA/823/2024 du 09.07.2024 ( FORMA ) , REJETE
A/1167/2024
ATA/822/2024 du 09.07.2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/1443/2024
ATA/809/2024 du 09.07.2024 ( PROF ) , IRRECEVABLE
A/1644/2024
ATA/818/2024 du 09.07.2024 ( TAXIS ) , ADMIS
A/1350/2024
ATA/816/2024 du 09.07.2024 ( NAVIG ) , REJETE
A/544/2024
ATA/808/2024 du 09.07.2024 ( MARPU ) , REJETE
Descripteurs :
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;ANONYMAT
Normes :
LMI.5.al1; AIMP.1.al3; AIMP.12.al3; LMP.22.al1; RMP.4; RMP.16; OMP.17
Résumé :
Recours d’un consortium contre l’attribution à un autre consortium par l’office cantonal du génie civil d’un marché portant sur la conception d’une passerelle piétonne. Il a soulevé le grief de violation du principe de l’anonymat de la procédure du fait que la consultation du site internet du second consortium, dont l’adresse figurait sur les références techniques lors de la phase de sélection, aurait permis de visualiser des représentations très semblables et des plans identiques à ceux du projet présenté au jury, et partant d’identifier l’auteur du projet gagnant. Rejet du recours, le principe de l’anonymat étant respecté.
A/1936/2023
ATA/813/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/1203/2023 ( LCR ) , ADMIS
Recours TF déposé le 16.09.2024, 1C_560/2024
A/1201/2022
ATA/825/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/1109/2023 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.09.2024, 1C_536/2024
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;DROIT À L'ANTENNE;RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME INQUISITOIRE;LIMITATION DES ÉMISSIONS;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE
Normes :
LPA.14; Cst.29.al2; LPA.61; LPA.19; LPA.20; ORNI.3.al3; LPE.1; LPE.7; LPE.11; LPE.12; LPE.13; ORNI.4.al1; ORNI.1; ORNI.3.al3; ORNI.2.al1; ORNI.4.al1; ORNI.13.al2; ORNI.14; ORNI.11; ORNI.12; LPE.38; LPE.42; ORNI.64.letc annexe I; LCI.14.al1; RPBV.4.al1
Résumé :
Confirmation du jugement du TAPI portant sur une autorisation d'installer un groupe de six antennes conventionnelles pour téléphonie mobile fixées sur un mât sur la superstructure d'un bâtiment. Respect du droit de l'environnement, en particulier en matière de rayonnement non ionisant. Confirmation des valeurs calculées (VLInst) en relation avec la valeur limite de l'installation. Recours rejeté.
A/1344/2023
ATA/812/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/113/2024 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.08.2024, rendu le 23.08.2024, IRRECEVABLE, 2C_375/2024
A/4251/2023
ATA/814/2024 du 09.07.2024 ( TAXIS ) , REJETE
Recours TF déposé le 13.09.2024, 2C_449/2024
Descripteurs :
TAXI;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;CHAUFFEUR;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Normes :
LMI.5.al1; AIMP.1.al3; AIMP.12.al3; LMP.22.al1; RMP.4; RMP.16; OMP.17
Résumé :
Recours d’un chauffeur de taxi auquel le service compétent a refusé de délivrer une autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP), faute pour ce chauffeur d’avoir été l’utilisateur d’une telle autorisation lors de l’adoption de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) le 28 janvier 2022. Dès lors que le recourant n’était effectivement pas au bénéfice d’une AUADP à cette date, le recours est rejeté, l’incapacité de travail due à un accident qui justifiait cette absence d’AUADP n’y changeant rien.
A/226/2023
ATA/826/2024 du 09.07.2024 sur JTAPI/984/2023 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;DROIT À L'ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE RAYONNEMENT NON IONISANT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DÉLAI DE RECOURS;LÉGALITÉ;LIMITATION DES ÉMISSIONS
Normes :
LPA.62; LPA.17; LPA.16.al1; Cst.29.al1; Cst.29.al2; LCI.3; RCI.19.al2; LPA.67; Cst.5.al1; LCI.39; RCI.25; LPA.61; Cst.73; Cst.74; LPE.1; LPE.7; LPE.11; LPE.12; LPE.13; ORNI.4.al1; ORNI.1; ORNI.3.al3; ORNI.2.al1; ORNI.4.al1; ORNI.13.al2; ORNI.14; ORNI.11; ORNI.12; LPE.38; LPE.42; ORNI.6; LCI.14.al1; ORNI.64.letc annexe I; RPBV.4.al1
Résumé :
Confirmation du jugement du TAPI portant sur une autorisation de modifier une installation pour téléphonie mobile existante. Le recours est recevable pour avoir été interjeté en temps utile. Respect du droit de l'environnement, en particulier en matière de rayonnement non ionisant. Confirmation des valeurs calculées (VLInst) en relation avec la valeur limite de l'installation. Recours rejeté.
A/2815/2023
ATA/824/2024 du 09.07.2024 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
EXAMEN(FORMATION);COMMISSION D'EXAMEN;RÉSULTAT D'EXAMEN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AVOCAT;PROFESSION JURIDIQUE
Normes :
Cst.29.al2; Cst.8.al1; Cst.9; LLCA.7.al1; LPAv.24.letd
Résumé :
Rejet du recours d’un candidat au brevet d’avocat, ayant échoué l’examen final effectué en février 2023. Pas d’abus du pouvoir d’appréciation par l’autorité intimée au sujet des épreuves, écrite et orale. Pas d’inégalité de traitement. Droit d’être entendu respecté. Rejet des mesures d’instruction tendant à la production des grilles de correction, du corrigé et des barèmes ainsi qu’à l’audition des personnes ayant participé à la séance de correction collective.
A/2249/2024
ATA/805/2024 du 08.07.2024 ( PROC ) , INCOMPETENT
A/2077/2024
ATA/799/2024 du 03.07.2024 ( MARPU ) , REFUSE
A/2922/2023
ATA/797/2024 du 02.07.2024 ( EXPLOI ) , ADMIS
A/1933/2024
ATA/798/2024 du 02.07.2024 sur JTAPI/570/2024 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS
A/815/2024
ATA/789/2024 du 27.06.2024 ( PRISON ) , REJETE
A/1948/2024
ATA/793/2024 du 27.06.2024 sur JTAPI/569/2024 ( MC ) , REJETE
A/1777/2024
ATA/781/2024 du 26.06.2024 sur JTAPI/532/2024 ( MC ) , REJETE
A/1729/2024
ATA/777/2024 du 26.06.2024 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1783/2024
ATA/779/2024 du 26.06.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/411/2023
ATA/783/2024 du 26.06.2024 sur JTAPI/1308/2023 ( LCI ) , ADMIS
A/2138/2023
ATA/773/2024 du 25.06.2024 sur JTAPI/1190/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;AMORTISSEMENT(DROIT FISCAL);BILAN(EN GÉNÉRAL);FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL;GOODWILL;COMPTABILITÉ;MAXIME INQUISITOIRE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;FARDEAU DE LA PREUVE;ÉTANCHÉITÉ
Normes :
LHID.24.al1.leta; LHID.24.al1.letb; LIPM.11; LIFD.57; LIFD.58.al1; CO.957.al2; LIFD.62.al1; LIPM.16A; LIFD.28.al2; LPA.19
Résumé :
La méthode d’amortissement choisie, à savoir celle de l’amortissement d’un goodwill de manière linéaire sur une période de cinq ans, ne peut être changée. Compte tenu de la décision du conseil d’administration de renoncer audit amortissement en raison de la valeur du titre, la valeur comptable résiduelle ne peut être amortie par le biais d’un amortissement extraordinaire. En ces circonstances, il ne saurait être reproché à l’AFC-GE de ne pas avoir procédé à des corrections comptables. Recours rejeté.
A/375/2024
ATA/768/2024 du 25.06.2024 ( FORMA ) , ADMIS
Descripteurs :
FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;FACULTÉ(UNIVERSITÉ);ÉTUDIANT;EXAMEN(EN GÉNÉRAL);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes :
Cst.29.al2; unistatut.58.al4
Résumé :
Pas de violation du droit d'être entendu du recourant. Ce dernier a pu produire avec son opposition toute pièce qu’il estimait utile. Suicide d'un proche survenu dans un contexte où le recourant était déjà affecté par les graves problèmes de santé de sa mère, chez qui il vivait. Compte tenu de la proximité temporelle entre le décès dudit proche et la date des examens, il y a lieu de retenir que celui-ci a eu un effet perturbateur en lien de causalité avec l'échec à l’examen. Recours admis.
A/355/2023
ATA/758/2024 du 25.06.2024 sur JTAPI/1068/2023 ( LDTR ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;EXCEPTION(DÉROGATION);HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION;ENSOLEILLEMENT
Normes :
LGZD.2.al1; LGZD.2.al2; LGZD.2A.al4; LCI.3A.al3; LCI.11.al4
Résumé :
Recours contre une autorisation de construire portant sur une surélévation en zone de développement 3. Recours rejeté aux motifs que le département était fondé à renoncer à un PLQ - l’immeuble en cause étant isolé et situé dans un quartier fortement urbanisé - et que les inconvénients dont se plaignent les recourants, à savoir une perte de l’ensoleillement et une diminution du dégagement visuel, ne sont pas suffisants au regard de la jurisprudence pour empêcher la construction litigieuse.
A/554/2023
ATA/771/2024 du 25.06.2024 sur JTAPI/1441/2023 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 02.09.2024, 9C_452/2024