Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLE OBLIGATOIRE;ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;COPIE;ÉMOLUMENT;CARACTÈRE ONÉREUX;LÉGALITÉ;RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS

Normes : LPA.70.al1; Cst.5.al1; Cst.19; Cst.62; HarmoS.5.al1; HarmoS.6; Cst-GE.24; Cst-GE.194; LIP.1; LIP.4.al1; LIP.37; LIP.55.al1; LIP.56; LIP.60; LIP.67; LIP.84.al1.leta; LIP.87; LIP.53; LIP.54; LBPE.11.al1.letb.ch1; LIP.54

Résumé : Recourantes au collège qui contestent l'émolument forfaitaire de CHF 60.- demandé par leur établissement pour les frais de photocopies. La gratuité de la formation dispensée n'a pas un caractère absolu, de sorte que le canton de Genève est en droit de prévoir dans sa légalisation et dans sa réglementation un émolument au titre de frais de photocopies. Le montant demandé aux recourantes repose sur une base légale et est conforme à la Cst. et à la Cst-GE. Dans la mesure où l'établissement scolaire destine en réalité 70 % de ces émoluments à des fonds scolaires et non pas à des photocopies les principes de la couverture des frais et d'équivalence ne sont pas respectés. Recours admis.

Descripteurs : CAHIER DES CHARGES;FONCTION;CLASSE DE TRAITEMENT;POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : sPVG.9; REGAP.30; sPVG.8; REGAP.20; REGAP.21; REGAP.24; REGAP.27

Résumé : Rejet du recours contre la collocation du poste de collaboratrice scientifique décidée par la commune qui s’est fondée à bon droit sur le dernier cahier des charges signé par la titulaire du poste et sa hiérarchie. Confirmation de la fonction-type identifiée comme la plus pertinente pour ledit poste par la commune, dans le respect de la procédure topique. Pas d’abus ni d’excès du pouvoir d’appréciation.