Formulari
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes - français
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée - français
Domande frequenti
Attualità
06/03/26
Information du Pouvoir judiciaire
Renouvellement de la commission de pilotage du dispositif d'encouragement à la médiation
18/02/26
Communiqué de presse - Cour de justice
Rejet du recours contre l'élection du Conseil municipal de la commune de Vernier
04/02/26
Communiqué de presse - Cour de justice