09/09/14 Echo des tribunaux Autorité de conciliation en matière de baux et loyer: voies de droit contre une proposition de jugement et comparution personnelle des personnes morales
Procédure de conciliation; proposition de jugement; voie de droit inexistante.
Recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Consultez l'arrêt du Tribunal fédéral
Arrêt du Tribunal fédéral du 14.07.2014
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