En cas d’opposition de la personne débitrice, vous devez obtenir du tribunal la levée de l’opposition (mainlevée) faite au commandement de payer pour pouvoir demander la continuation de la poursuite auprès de l’Office des poursuites (art. 80ss de la LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)).
Mainlevées
Vous êtes en conflit avec une personne qui vous doit de l’argent. La personne débitrice a fait une opposition au commandement de payer que vous avez fait notifier par l’Office des poursuites et cela vous empêche de continuer la procédure de poursuite. Vous souhaitez demander la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer.
Quels sont vos moyens d’action?
Comment effectuer la demande?
Etape 1: saisir le tribunal
Vous devez saisir le Tribunal de première instance d'une demande sous forme écrite par courrier postal ou en la déposant directement au guichet du tribunal ou au greffe universel, en double exemplaire. Elle doit être rédigée en français et signée.
Vous pouvez utiliser le formulaire disponible sur le site du Pouvoir judiciaire:
Quelles informations devez-vous fournir?
- Le commandement de payer (recto et verso)
- Le titre de mainlevée, c’est-à-dire le document destiné à prouver que l'opposition au commandement de payer devrait être levée: une reconnaissance de dette, un jugement ou une décision administrative. Le contrat signé est un autre exemple de titre de mainlevée.
- Toute autre pièce que vous jugerez utile
Si vous disposez d'une reconnaissance de dette (par exemple A reconnaît devoir à B, dans un document écrit, la somme de Fr. 10'000.-), vous allez demander le prononcé de la mainlevée provisoire.
Si vous disposez d'un jugement (le juge a déjà condamné A à verser à B la somme de Fr. 10'000.-), d'une décision administrative ou d'un titre authentique, vous demanderez le prononcé de la mainlevée définitive.
Sous réserve d’un recours, la mainlevée définitive permet donc de lever l’opposition de manière définitive, contrairement à la mainlevée provisoire qui est une procédure temporaire qui donne encore la possibilité au débiteur de contester la créance dans une procédure ultérieure.
Vous pouvez agir seule ou seul, faire appel à une avocate ou à un avocat.
Etape 2: payer une avance de frais
Il vous est demandé de vous acquitter d'une avance de frais. Le montant peut varier de Fr. 40.- à Fr. 4'000.-, en fonction de la valeur litigieuse (montant de la poursuite).
Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts, vous pouvez demander à bénéficier de l’assistance juridique.
Etape 3: instruction de la procédure
Le tribunal applique la procédure sommaire.
Le tribunal a le choix de faire une procédure orale ou écrite.
S'il opte pour la procédure orale, le tribunal va envoyer votre requête de mainlevée à votre partie adverse et vous convoquer tous les deux à une audience. Cette audience est publique. Le tribunal convoque plusieurs affaires à la même audience qui sont traitées les unes après les autres. A la fin de l'audience, le tribunal va garder votre affaire à juger.
Si le tribunal opte pour la procédure écrite, il va envoyer votre requête de mainlevée à l'autre partie et lui fixer un délai pour se déterminer par écrit sur celle-ci. Il rendra ensuite son jugement.
Etape 4: Fin de la procédure
La décision de la ou du juge vous est communiquée par voie postale, cas échéant par l'intermédiaire de votre conseil (avocate ou avocat, permanence juridique).
- Si la mainlevée est acceptée: vous pouvez demander la continuation de la poursuite auprès de l’Office des poursuites, ce qui peut mener à une saisie ou à une réquisition de faillite selon le type de poursuite.
- Si la mainlevée est refusée: la poursuite reste suspendue. En tant que créancière ou créancier, vous pouvez alors engager une action en reconnaissance de dette devant le Tribunal civil pour faire valoir votre créance.
Pour comprendre les prochaines étapes de la procédure de poursuite, vous pouvez consulter la page Comprendre la procédure de poursuite | ge.ch ou vous adresser à une permanence juridique.
Quels sont les coûts d'une procédure?
Emoluments des procédure de mainlevée en francs
Les coûts d'une procédure de mainlevée sont très variables.
De manière générale, plus de 90% des procédures coûtent moins de Fr. 1'000.-, plus de 80% des procédures en première instance sont inférieures à Fr. 300.- (pour environ 70% en deuxième instance).
En fonction du déroulement de la procédure et de l'issue du litige, les frais de procédure fixés par le tribunal peuvent parfois être inférieurs ou supérieurs à la tranche indiquée (Fr. 40.- à Fr. 2'500.-).
Par exemple, si une requête a été déclarée irrecevable, le tribunal pourrait fixer des frais inférieurs. A rappeler que les montants présentés ici ne concernent que les frais judiciaires, liés aux procédures de mainlevées provisoires et définitives.
Quelle est la durée d'une procédure?
La durée d'une procédure de mainlevée est en général courte.
- Plus de 90% des procédures sont terminées en moins de 6 mois après le dépôt de la demande en première instance.
- En deuxième instance, le constat est identique, plus de 95% des procédures terminées en moins de 6 mois.
