Mesdames et Messieurs les candidats intéressés à entrer dans la magistrature,
Suite à l'entrée en vigueur de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE – A 2 00) et la prochaine entrée en vigueur de la modification du 4 octobre 2013 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), le conseil supérieur de la magistrature doit évaluer les compétences des candidats à un poste de magistrat et formuler un préavis portant sur les compétences du candidat et son aptitude à devenir magistrat ou à être élu ou réélu dans la catégorie de fonction concernée.
Cette compétence nouvelle sera exercée pour la première fois à l'occasion des élections générales du printemps 2014 – premier tour le 13 avril 2014, second tour le 18 mai 2014 – et, en vertu d'une disposition transitoire, ne concernera à cette occasion que les candidats à un poste de juge titulaire.
Les candidats intéressés à entrer dans la magistrature doivent solliciter le préavis du conseil supérieur de la magistrature. Il devra être joint à leur candidature, dont le délai de dépôt est fixé au 3 février 2014.
Vous êtes invités à utiliser la formule ad hoc mise à votre disposition pour adresser votre demande au conseil supérieur de la magistrature, case postale 1908, 1211 Genève 1, avec la mention « préavis », d'ici au 20 décembre 2013.
En respectant cette échéance, vous aurez la garantie de recevoir votre préavis en temps utiles pour le dépôt de votre candidature. La liste des documents à joindre figure sur le formulaire ad hoc.
Demande de préavis du CSM en vue d'une candidature à un poste de magistrat titulaire
Vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre demande.