Trois juges assesseurs du Tribunal administratif de première instance et de la cour de droit public et la cour civile de la Cour de justice ont siégé alors qu'ils ne résidaient plus dans le canton de Genève. Ne remplissant plus de facto les conditions d'éligibilité, ils ont été invités à démissionner.
Courant février, il est apparu que trois juges assesseurs auprès de la chambre des baux et loyers et de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, respectivement du Tribunal administratif de première instance, ont participé à la délibération de décisions après leur départ du canton, entre fin 2010 et début 2013. Sont respectivement concernées 240, 171 et 128 décisions.
Ces juges assesseurs avaient omis de signaler leur déménagement en cours de mandat hors du canton de Genève. Or, l'article 5 de la loi sur l'organisation judiciaire exige que les magistrats exercent leurs droits politiques dans le canton de Genève, ce que la résidence dans un autre canton ne permet pas.
Après vérification, ces magistrats ont été invités à démissionner par le conseil supérieur de la magistrature, dès lors qu'ils ne remplissaient plus les conditions d'éligibilité.
Pas de changement sur la qualité des jugements
En soi, le domicile hors du canton d'un juge assesseur est un incident qui n'est pas susceptible d'exercer la moindre influence sur la qualité des décisions rendues. Les juges assesseurs concernés avaient tous été régulièrement élus, au bénéfice des compétences professionnelles exigées par leurs fonctions. La participation aux délibérations d'un magistrat qui ne remplit plus une condition légale d'éligibilité n'entraîne pas la nullité des décisions concernées. Elle est toutefois susceptible d'entraîner des conséquences procédurales, qui varient en fonction de la loi de procédure applicable (en l'occurrence : code de procédure civile, loi sur la partie générale des assurances sociales, loi sur la procédure administrative). Il n'est en effet pas exclu que les parties aux procédures concernées puissent en demander la révision.
Le Pouvoir judiciaire regrette les éventuels inconvénients causés aux justiciables concernés. Il rappellera formellement à tous ses magistrats assesseurs et suppléants l'obligation formelle qui leur est faite d'annoncer en temps utile la survenance de tout événement susceptible d'entraîner la perte de leur droit de siéger.