01/06/20 Information du Pouvoir judiciaire Elections générales 2020 et prestation de serment des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire

Le 3 février 2020, 501 personnes se sont porté·e·s candidat·e·s à une charge de magistrat·e titulaire, de juge suppléant·e ou de juge assesseur·e du Pouvoir judiciaire, pour un mandat de six ans qui débutera le 1er juin 2020.

Le nombre de candidat·e·s ne dépassant pas le nombre de charges à pourvoir, et conformément à l'article 55, alinéa 5 de la Constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé élu·e·s tacitement les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire (liste des magistrat·e·s élu·e·s).

Les magistrat·e·s ont prêté serment à la cathédrale Saint-Pierre le 28 mai 2020 devant le Grand Conseil, lors d’une cérémonie qui s’est déroulée à huis clos et en respectant les mesures sanitaires en vigueur (communiqué de presse du 12 mai 2020). M. Olivier Jornot, procureur général et président de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, a pris la parole à cette occasion (discours du procureur général).

Par ce serment intervenant avant leur entrée en fonction, fixée au 1er juin 2020, les magistrat·e·s jurent ou promettent notamment d'être fidèles à la République et canton de Genève, de se conformer strictement aux lois et d'exercer leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.

1. Le mode d'élection des magistrat·e·s

• A l'exception des juges prud'hommes, élu·e·s par le Grand Conseil, les magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire, soit du Ministère public, du Tribunal civil, du Tribunal pénal, du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, du Tribunal des mineurs, du Tribunal administratif de première instance, de la Cour de justice, ainsi que de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, sont élu·e·s tous les six ans par les citoyen·ne·s genevois·es, sous la forme d'un scrutin à deux tours.

• Cette élection revêt toutefois une forme tacite lorsque le nombre de candidat·e·s à élire ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir. C'était le cas cette année, y compris pour le poste de procureur général, qui n'était pas disputé.

Les domaines de la justice genevoise

• Le Pouvoir judiciaire réunit l'ensemble des autorités chargées de rendre la justice à Genève.
• En première instance, les juridictions se répartissent dans les filières pénale, civile et de droit public.
• En seconde instance, la Cour de justice est la plus haute juridiction cantonale et comprend une cour dédiée à chacune des trois filières.

En 2019, plus de 106'000 procédures judiciaires ont été traitées à Genève, dont:

• 55% relève de la filière civile;
• 38,4% concerne la filière pénale;
• 6,6% pour ce qui a trait à la filière de droit public.

La filière civile

• Les juridictions civiles tranchent les litiges entre personnes physiques ou morales découlant, par exemple, de leurs rapports contractuels ou commerciaux.

• Elles sont également compétentes en matière de droit des personnes (successions, divorces, curatelles) et d'exécution forcée, notamment des faillites.

La filière civile comprend:

• le Tribunal civil (Tribunal de première instance, Tribunal des baux et loyers et Commission de conciliation en matière de baux et loyers);
• le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et la Justice de paix;
• le Tribunal des prud'hommes;
• la cour civile de la Cour de justice, compétente notamment pour connaître des appels formés contre les décisions des tribunaux précités.
   

Organigramme de la filière civile

La filière pénale

Sur le plan pénal, les juridictions poursuivent et jugent les personnes prévenues d'avoir commis des infractions, à savoir, suivant leur gravité, une contravention, un délit ou un crime.

La filière pénale comprend:

• le Ministère public;
• le Tribunal pénal (Tribunal des mesures de contrainte, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal criminel et Tribunal d’application des peines et des mesures);
• le Tribunal des mineurs;
• la cour pénale de la Cour de justice, qui tranche les recours et les appels formés contre les décisions des juridictions précitées.
   

Organigramme de la filière pénale

La filière de droit public

• La filière de droit public statue sur les recours interjetés par des administré·e·s contre les décisions de l'administration, des établissements autonomes de droit public tels que les HUG ou les TPG, ou encore des sociétés de droit privé investies de prérogatives de droit public, telles que les sociétés d'assurances-maladie.
   

• Ces cas sont traités par :

  • le Tribunal administratif de première instance
    et       
  • la cour de droit public de la Cour de justice
    Cette dernière tranche les recours formés contre les jugements du Tribunal précité. Elle est aussi compétente, comme instance cantonale unique, pour connaître des recours contre les lois et règlements, les votations et élections ou les initiatives (chambre constitutionnelle), contre les décisions prises en matière d'assurances sociales (chambre des assurances sociales) ou encore contre les autres décisions de l'administration, notamment en matière de fonction publique, de marchés publics ou d'aménagement du territoire (chambre administrative)
     
• La filière de droit public comprend en outre la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire qui tranche, en dernière instance cantonale, les recours contre les décisions ayant une portée interne au Pouvoir judiciaire.
   

Organigrame de la filière de droit public

3. Les prérogatives du procureur général

• Elu tacitement pour la prochaine législature (2020-2026), le procureur général a plusieurs missions.

• A la tête du Ministère public, qu'il dirige, il définit la politique criminelle et instruit en outre les procédures de son cabinet.

• Membre de droit de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, il préside cette dernière.

• Cette fonction, qui le conduit à représenter le Pouvoir judiciaire dans ses rapports avec les pouvoirs exécutif et législatif, fait de lui le premier magistrat en rang protocolaire du Pouvoir judiciaire et le troisième personnage de l'Etat, après le président du Grand Conseil et celui du Conseil d'Etat.

• Le procureur général est enfin membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature et de la Conférence des présidents de juridiction.

4. La constitution, garante de l'indépendance du Pouvoir judiciaire

• Principe fondamental de l'Etat de droit, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire figure expressément dans la Constitution genevoise, laquelle est entrée en vigueur le 1er juin 2013.
   

• La Constitution consacre l'indépendance des magistrat·e·s dans l'exercice de leur charge. Cela signifie qu'aucune pression ou influence ne sauraient être exercées sur leurs actes ou leurs décisions.
   

• Pour garantir cette indépendance, le constituant et le législateur genevois ont garanti l'autonomie du Pouvoir judiciaire dans la gestion des ressources mises à sa disposition par le Grand Conseil.

• Le législateur a confié la mission d'organiser et de gérer le Pouvoir judiciaire à sa Commission de gestion, composée:

  • du procureur général, qui la préside;

  • de trois magistrat·e·s titulaires représentant chacune des filières;

  • d'un·e membre du personnel.
     

• Elle est assistée dans ses travaux par le secrétaire général, qui y siège avec voix consultative.
   

• Elle publie chaque année un compte-rendu de l'activité de Pouvoir judiciaire.

• La Commission de gestion a notamment pour compétence d'arrêter la politique du Pouvoir judiciaire en matière de haute direction, de ressources humaines, de systèmes d'information, de finances, de logistique, de sécurité et de communication. Elle adopte les règlements nécessaires à cet effet.    

5. Les conditions d'éligibilité des magistrat·e·s

• La magistrature judiciaire regroupe des magistrat·e·s titulaires, des juges suppléant·e·s et des juges assesseur·e·s, ainsi que les cinq magistrat·e·s de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, dont les conditions d'éligibilité diffèrent en partie.

• Juges titulaires

Pour être éligibles, les magistrat·e·s titulaires, catégorie qui comprend les procureurs et les juges de carrière, doivent:

• être au bénéfice du brevet d'avocat;
• pouvoir justifier de trois ans de pratique professionnelle;
• être de nationalité suisse;
• avoir l'exercice des droits politiques à Genève;
• jouir d'une bonne réputation;
• ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens.

Au 1er juin 2020, les juridictions compteront 153 magistrat·e·s titulaires (96 femmes, soit 63% et 57 hommes, soit 37%).

Vidéos sur le rôle du procureur·e et du juge au Pouvoir judiciaire
 

• Juges suppléant·e·s

  • Les juges suppléant·e·s doivent remplir les mêmes conditions d'éligibilité que les magistrat·e·s titulaires.
  • Ils renforcent les juridictions et sont mis en œuvre de manière occasionnelle. Il s'agit le plus souvent d'avocat·e·s ou d'ancien·e·s magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire.
  • Au 1er juin 2020, les tribunaux compteront 82 magistrat·e·s suppléant·e·s.
     
• Juges assesseur·e·s
   
  • Les juges assesseur·e·s siègent dans certaines juridictions, en principe dans le but de faire bénéficier le tribunal de compétences techniques spécifiques (santé, psychiatrie, éducation, travail social, fiscalité, construction, etc.) ou de lui apporter la sensibilité des milieux intéressés dans des contentieux politiquement ou socialement sensibles (droit du bail, droit des assurances sociales).
  • Pour ces magistrat·e·s, qui n'exercent leur activité qu'à titre accessoire, les conditions d'éligibilité ne requièrent pas forcément de connaissances professionnelles du droit.
  • Au 1er juin 2020, suite à la démission de trois juges assesseur·e·s élu·e·s, les tribunaux compteront 258 magistrat·e·s assesseur·e·s.

6. Le contrôle des magistrat·e·s dans l'exercice de leur charge

• Toutes les personnes qui aspirent à rejoindre la magistrature, en tant que titulaire, suppléant·e ou assesseur·e, font l'objet d'un préavis du Conseil supérieur de la magistrature.
   

• Ce conseil est composé:

  • du ou de la président·e de la Cour de justice, qui le préside;
  • du procureur général;
  • de deux magistrat·e·s;
  • de trois membres nommés par le Conseil d'Etat;
  • de deux avocat·e·s désigné·e·s par leurs pairs.
     

• Cet organe disciplinaire surveille les magistrat·e·s pendant la durée de leur mandat, en veillant à ce qu'ils exercent leur charge conformément au serment qu'elles ou ils ont prêté.
   

• Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature peuvent être contestées auprès de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.