Information for witnesses

You are a person summoned as a witness and would like to know more about your role? Giving testimony is a civic duty that is carried out according to precise rules, involving rights and obligations for the person called to testify.

What is a witness's role?

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Visites virtuelles

Visites virtuelles du Palais de justice, du Ministère public et du Tribunal des mineurs qui permettent aux victimes de se familiariser aux différentes étapes d'une procédure pénale.

See also

Ministère public

En tant qu’autorité de poursuite pénale, le Ministère public est chargé de conduire l’enquête préliminaire et de superviser l’action de la police, puis de soutenir l’accusation lors du procès. Il est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique, le procureur général définissant à cette fin la politique de poursuite des infractions pénales.

Tribunal pénal

Le Tribunal pénal statue sur les procédures pénales en tant qu'autorité cantonale de première instance.

Tribunal des mineurs

Le Tribunal des mineurs est la juridiction chargée de la poursuite et du jugement des infractions commises par les personnes âgées entre 10 et 18 ans au moment de l'acte. Il est également responsable de l'exécution des sanctions prononcées (peines et mesures de protection à but éducatif et/ou thérapeutique selon le droit pénal des mineurs (art. 12 à 15 DPMin)) à leur égard.