08/04/25 Communiqué de presse - Commission de gestion Compte rendu de l'activité du Pouvoir judiciaire en 2024
La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire a présenté ce jour le compte rendu de l'activité de la justice genevoise durant l'année 2024. Son président, le procureur général Olivier Jornot, a relevé que l'augmentation de la charge des autorités judiciaires, constante depuis plus d'une décennie, s'était poursuivie en 2024, en particulier en matière pénale (au Ministère public, au Tribunal des mineurs et à la Cour pénale de la Cour de justice), en matière civile (en particulier en matière de baux et loyers et de droit de la faillite) et en matière de protection de l'adulte. Il a souligné que les moyens de la justice n'avaient pas été adaptés dans la même mesure, avec un impact direct sur la durée des procédures.
Le président de la Commission de gestion s'est réjoui du bilan prometteur du bureau de la médiation, créé en janvier 2024. Il a fait un point de situation sur les projets et enjeux à venir, en particulier la préparation du Pouvoir judiciaire à la prochaine transition numérique de la justice en Suisse, rappelant que le Tribunal civil testait depuis fin 2024, comme juridiction pilote, la plateforme de communication et de consultation électroniques nationale justitia.swiss
Près de 114'000 procédures traitées
Le nombre de procédures traitées, toutes filières et toutes juridictions confondues, est en sensible augmentation (+ 3.7%), atteignant presque 114’000.
Filière pénale
En une année, le nombre de nouvelles procédures a augmenté de 8% au Ministère public (+ 37% depuis 2013) et de 11% au Tribunal des mineurs (+ 70% depuis 2013). En deuxième instance, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a connu une nouvelle année record en 2024, avec une augmentation des entrées de 22%.
Filière civile
Le nombre d'entrées au Tribunal civil a augmenté de 8.9% par rapport à l'année précédente, avec une progression particulièrement marquée dans le domaine des faillites et concordats (+ 22%), des mainlevées (+ 9%) et des requêtes en séquestre (+ 10%).
Les contestations de hausse de loyer auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers ont connu une augmentation massive (+ 75% par rapport à 2023), en raison des hausses du taux d’intérêt de référence intervenues ces dernières années. L'impact de cette augmentation a pu être limité grâce à un taux de conciliation exceptionnel de 79% dans ce domaine.
Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) a vu les nouveaux dossiers de protection augmenter de 6.9% en 2024. Comme les années précédentes, l’évolution est particulièrement marquée dans le secteur des majeurs (+ 12%). Le président de la Commission de gestion a rappelé les travaux conduits dans ce domaine par le Pouvoir judiciaire et le département de la cohésion sociale, qui visent à améliorer le dispositif de protection dans le canton d'ici la fin de la législature et à faire face à l'augmentation constante du besoin d'assistance des personnes âgées.
Il a souligné les premières réalisations, dont la création d'un bureau de soutien aux mandataires, la création d'un registre des mandataires facilitant leur désignation et leur surveillance, l'élaboration de guides et formulaires à leur attention ou encore le lancement d'un projet pilote, avec Pro Senectute. Les réflexions porteront en 2025 sur les catégories de curatrices et curateurs, leur mission et les critères d'attribution des mandats (pour plus d'informations sur le programme RePAir: Vers un meilleur soutien aux personnes vulnérables| Pouvoir judiciaire).
Premier bilan du dispositif d'encouragement à la médiation
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi genevoise sur la médiation, le bureau de la médiation a ouvert ses portes le 8 janvier 2024 au Palais de justice. Après une année d'existence, le Pouvoir judiciaire dresse un bilan prometteur de l'activité du bureau de la médiation et de son impact positif en matière de résolution amiable des conflits.
670 médiations ont été initiées et prises en charge financièrement par le Pouvoir judiciaire, dont un tiers en lien avec des procédures judiciaires.
270 médiations ont pris fin la même année et quelque 66% d'entre elles ont abouti à un accord. Le dispositif a été récompensé, le 17 octobre 2024, par le prix 2024 de la Fédération Suisse Médiation.
Enjeux actuels et perspectives
Le Pouvoir judiciaire a poursuivi sa préparation à la transition numérique de la justice en Suisse. L’année 2024 a notamment été marquée par le lancement en octobre 2024, conjointement par le Pouvoir judiciaire et Justitia 4.0, d’un projet pilote d’utilisation de la plateforme justitia.swiss.
Trois chambres du Tribunal civil expérimentent la communication électronique dans le cadre de procédures judiciaires réelles, en collaboration avec plusieurs avocates et avocats volontaires.
Étape cruciale dans la transition numérique de la justice en Suisse, l’Assemblée fédérale a adopté, le 20 décembre 2024, la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). La loi fixe les conditions cadres à la communication et à la consultation électroniques.
Revenus de retour à leur niveau habituel
Après deux exercices exceptionnels en raison de confiscations pénales, les revenus du Pouvoir judiciaire ont atteint en 2024 leur niveau habituel (Fr. 61 millions), couvrant environ un quart des charges de fonctionnement. Les charges de fonctionnement du Pouvoir judiciaire, soit Fr. 233.6 millions, représentent environ 2 % des charges de l'Etat.
Deux minutes pour tout savoir sur l'activité du Pouvoir judiciaire en 2024
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Nous contacter
Olivier Jornot, procureur général et président de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire
Patrick Becker, secrétaire général du Pouvoir judiciaire
Par l'intermédiaire d'Olivier Francey
Chargé de relations médias